La noblesse avait fait la même réciamation

— Abolition de la servitude personnelle, sans aucune indemnité ; de la servitude réelle, en indemnisant les propriétaires; de la milice forcée; de la violation de la foi publique dans les lettres confiées à ia poste; de tous les priviléges exclusifs, si ce n’est temporairement pour les inventeurs. — Liberté de la presse, avec responsabilité de l'auteur et de l’imprimeur.

Le pouvoir exécutif, disent une foule de cahiers, ne doit jamais intervenir dans les assemblées électorales. — Le royaume sera divisé par districts électoraux. Les élections se feront, dans les campagnes, par communautés; dans les villes, par arrondissements et non par corporations ‘.

Tous les cahiers exigent le vote par tête, « pour corriger les inconvénients de la distinction des ordres, » dit le cahier de Paris. — Le cahier de Rennes va bien plus loin que celui de Paris. Il demande la suppression des ordres. « Les États- Généraux seront composés des députés de toute la nation, complétement et uniformément représentée dans tout le royaume, sans distinction d’ordres, et sans que le nombre des députés ecclésiastiques ou nobles puisse excéder la proportion du nombre des votants de chacune de ces deux classes. C’est par erreur que ce qu’on appelle Tiers- État a été qualifié d'ordre : avec ou sans les privilégiés, il s’appelle Peuple ou Nation. — Les agents du fisc, les dépositaires de quelque partie de l'autorité royale, les agents des seigneurs, ne doivent être ni électeurs ni éligibles. (Cahier de Rennes.) — Les uns demandent le vote à deux ou à trois degrés; les autres, le vote direct. — Les députés des États-Généraux ne doivent pas être considérés comme porteurs de pouvoirs particuliers, mais comme représentants de la nation. — Les États-Généraux se réuniront, de droit et sans convocation, à des époques déterminées (des cahiers les demandent permanents; la plupart les veulent au moins triennaux). — Plus de distinctions humiliantes pour le Tiers; plus de roture, plus de doléances. — Dans le cas où les députés du clergé et de la noblesse refuseraient d’opiner en commun et par tête. les députés du Tiers-État, représentant vingtquatre millions d'hommes, pouvant et devant toujours se dire l’As-

1. Le cahier de Rennes veut qu'on admette les procurateurs des veuves dont les maris auraient eu droit de vote.

642 LOUIS XVL [1783]

semblée nationale, malgré la scission des représentants de quatre cent mille individus... se déclareront prêts à concourir, avec Sa Majesté, à l'exécution de tous les objets qui devaient être soumis à l'examen des trois ordres réunis, offrant d'admettre à leurs délibérations les députés du clergé et de la noblesse qui voudraient y concourir. (Cahiers de Dijon, Dax, Samnt-Sever et Bayonne.)

Inviolabilité des députés. — Les provinces et les assemblées d’électeurs ne pourront prescrire aucune condition limitative aux députés qu’elles enverront à l’assemblée souveraine de la nation (Paris, extra-muros.) — La principale source des erreurs et des abus de l'administration est dans le défaut d’une loi fondamentale qui ait fixé, d’une manière précise et authentique, les effets de la Constitution nationale et les limites des pouvoirs. Il faut que les États posent les bases de cette Constitution, etc. — Les -cahiers reconnaissent le fait de la royauté héréditaire, de mâle en mâle, etc., et l’inviolabilité royale. — La plupart poseñt en principe que le pouvoir législatif appartient à la nation‘, le pouvoir exécutif au roi, et, cependant, accordent au roi le droit de sanctionner les lois et le partage du droit d'initiative avec les États- Généraux. — Ge n’est point par l'établissement d’une chambre haute, mais par une triple délibération dans l'assemblée, qu’on préviendra les inconvénients d’une décision précipitée. — La Constitution qui sera faite dans les États-Généraux actuels ne pourra être changée que par les représentants de la nation nommés ad hoc par l’universalité des citoyens. Pour la convocation de cette assemblée nationale extraordinaire, il faudra le vœu bien connu des deux tiers des administrations provinciales.

Abolition des lettres de cachet et des prisons d'état. — Que, sur le sol de la Bastille démolie, on établisse une place publique, et, au milieu, une colonne avec cette inscription : À Louis XVI, restawrateur de la liberté publique. (Cahiers de Paris et de Montfort- V'Amauri.) — Réforme du code noir : préparer l’abolition de l’esclavage. — Les fonctions de la puissance publique ne peuvent devenir une propriété. Les droits qui violent le droit naturel n’ont

À. A la nation, conjointement avec le roi, dit le cahier de Paris,

jamais pu être une propriété. — Les ministres sont responsables envers la nation. — Quiconque tentera d'empêcher la réunion des États-Généraux ou de rétablir le pouvoir arbitraire sera puni comme traître à la patrie.

Que tous les contribuables soient cotés, sans distinction, sur les mêmes rôles d'impôts. — Sur les administrations provinciales et municipales, à peu près comme les autres ordres. Les communautés doivent rendre compte aux districts; les districts, aux assemblées provinciales; celles-ci, à une cummission des États- Généraux. — Sur les tribunaux, cours d’appel, justices de paix, à peu près comme les autres ordres; des cahiers demandent l'élection des juges par tous les gens de robe. (Cahier de Saint- Quentin.) — La plupart veulent l'abolition des justices seigneuriales; d’autres, seulement leur réforme. — Que la connaissance des délits commis par les gens de guerre soit attribuée aux juges ordinaires, sauf les délits purement militaires. — La plupart des cahiers réclament la confection d’un code civil unique pour toute la France. « Un assemblage informe de lois romaines et de coutumes barbares, de règlements et d'ordonnances sans rapport avec nos mœurs comme sans unité de principes. ne peut former une législation digne d’une grande nation. » (Cahier de Paris.)

Abolition ou restriction des retraits féodaux et lignagers; abolition des substitutions.— Abolition de l’inique loi (loi emptorem) qui autorise l’acquéreur d’une propriété à résilier le bail fait par le précédent propriétaire. — Abolition du droit d’aînesse*.

Qu’on sépare les prisonniers pour dettes des prisonniers pour délit. — Que le prêt à intérêt légal soit permis à tous. — Qu’on avise à l'établissement du jugement par jurés. Nouveau code criminel (avec toutes les réformes demandées par les philosophes). — Abolition de la confiscation et de toute tache sur la famille innocente du coupable. — Que la peine de mort pour vol soit abolie. — Que la peine de mort ne soit dorenavant prononcée que pour les cas d'incendie, de poison, d’assassinat et de viol.

1. Le cahier de Nivernais demande l'abolition d’un article de la coutume de ce pays qui exclut les sœurs et leurs enfants au profit des frères et de leurs enfants dans les successions collatérales, C'était un reste des antiques lois barbares,

644 LOUIS XVL. (1789]

(Cahier de Nivernais ‘.) — Indemnité à l'accusé absous. — Abolition du barbare édit de Henri IT, qui condamne à mort les filles enceintes dont le fruit meurt sans qu’elles aient déclaré leur grossesse.

Permission à tous cultivateurs d’avoir des fusils. — Sur la loterie, sur la prostitution, etc., à peu près comme le clergé. — Plusieurs cahiers manifestent un esprit réglementaire opposé à l’économie politique, sur la taxation du pain et de la viande, et même sur celle des salaires. Sur l’assistance publique, l'esprit de Turgot reparaît : il est même dépassé. — Qu'on assure du travail à tous les pauvres valides, des moyens de soulagement aux infirmes, et des emprunts faciles aux laboureurs et artisans qui manquent d’ustensiles pour travailler. — Que chaque communauté soit tenue de nourrir ses pauvres invalides; que, dans chaque district, il soit établi un atelier de charité. — Que, pour la suppression de la mendicité, une partie des biens ecclésiastiques soit rappelée à sa destination primitive. — Qu'on pourvoie à l'éducation professionnelle des enfants trouvés.

Beaucoup de cahiers demandent qu’il n’y ait que deux impôts : le réel, sur les fonds; le personnel, sur les revenus mobiliers. D’autres, qu’au moins on remplace la gabelle et les aides par deux taxes simples, uniformes, également réparties. Quelques-uns seraient même pour l'unité d'impôt sur les fonds, comme les physiocrates. — Que, si l’on conserve des impôts sur les consommations, l’on ne frappe pas les denrées de première nécessité. — Suppression de tous les droits qui gênent le commerce.

Comme les autres ordres, le Tiers demande un plan d'éducation nationale : il y revendique une place pour les exercices qui donnent au corps une constitution robuste. —- Écoles gratuites dans chaque paroisse, où les enfants apprennent la lecture, l'écriture, et, dans les villes, les éléments des arts utiles ; qu’on écrive, pour les écoles, des livres classiques enseignant les principes élémentaires de la morale et des droits constitutionnels. — Les écoles relèveront des

1. Ce cahier est un des plus remarquables. Nous le citons ici à cause de la haute moralité de son opinion, qui veut à la fois l’abolition de la peine de mort pour les simples attentats à la propriété, et son maintien pour les attentats à la personne, conservant sur la même ligne l'assassinat et le viol.

assemblées municipales et provinciales. — Toutes les chaires au concours , dans les universités et colléges. — Quw’il soit établi une école de droit public, national et étranger (pour la diplomatie.) — Qu'on établisse dans chaque université une chaire de morale et de droit public. — Qu'il soit établi des colléges dans toutes les villes importantes. — Il convient de modifier, dans le régime de nos colléges, ce principe qui, en assujettissant au culte catholique tous les jeunes gens qui les fréquentent, en éloigne nécessairement ceux qui professent un culte étranger. (Cahier de La Rochelle. }

Caisse de secours pour les besoins de l’agriculture. — Prix d’encouragement aux agriculteurs. — Que les plantes marines et sels marins appartiennent à tous. — Que les propriétaires aïent le droit de fouiller les mines et carrières dans leurs terres. — Suppression des haras et distribution d’étalons dans les campagnes. — De même que la noblesse, le Tiers demande qu’on pose des limites à la trop grande étendue des fermes, comme préjudiciable à la population et aussi à l'abondance des bestiaux et des engrais". — Qu'on restitue aux communautés rurales leurs communaux usurpés. Les États-Généraux auront à examiner s’il est plus utile de conserver les communaux ou de les partager entre les membres de la communauté ?, — Liberté intérieure du commerce des grains; exportation interdite quand les provinces le demanderont. — Nécessité de reboiser la France.

Que la féodalité soit abolie. (Suit la longue liste des rentes féodales, champarts, droits de rachat et de retrait, banalités, corvées diverses, péages, etc., etc., y compris ces vieux droits aussi outrageux qu'extravagants, tels que le jambage, remplacé par une taxe, et le silence des grenouilles ?.) — Que le franc-alleu soit

1. Cette opinion hostile à la grande culture est remarquable. Les détails établissent qu’il ne s’agit pas seulement ici d'empêcher les bénéficiers de louer leurs terres en masse à des spéculateurs qui les sous-louent, mais aussi d'interdire des réunions effectives de cultures. ;

2. On n’a pas assez réfléchi que ce partage entre les membres présents dépouille les membres à venir.

3. Le cahier de Rennes demande l'abolition « des usements barbares sous lesquels cinq cent mille individus gémissent encore en Basse-Bretagne, tels que ceux de domaine congéable, de mote et de quevaize, restes odieux de la tyrannie féodale. C'est le vœu le plus marqué des colons. » L'origine féodale du domaine congéable,

universel. — Que le droit naturel de détruire les animaux nuisibles soit rendu à chaque cultivateur sur son terrain. — Que l'on supprime les capitaineries. — Que la chasse soit permise à tout propriétaire de cinquante arpents et à tout fermier de deux cents arpents. (Cahier d’Étampes.) — Que les délits de chasse ne puissent être punis que par des amendes modérées. Que les propriétaires de la chasse ne puissent en jouir que depuis le 15 septembre jusqu’au {er mai pour les terres labourables, et depuis le 1°" novembre pour les vignobles.

Pleine liberté du commerce et de l’industrie à l’intérieur; restrictions protectrices pour le dehors. — La plupart des cahiers demandent l'abolition des jurandes et maîtrises, en conservant un règlement pour l’apprentissage. — Qu'il soit formé une caisse nationale de secours pour le commerce. — Quw’il y ait, dans chaque ville considérable, une caisse pour faciliter le commerce et détruire l'usure. — Unité des poids et mesures. — Exclusion des caboteurs étrangers, et autres mesures protectrices du commerce marilime. — Établissement d’un code de commerce.

Pour ce qui regarde les non-catholiques, tous les cahiers sont d'accord sur la pleine liberté de conscience et pour qu'il n’y ait point d’exception au principe d'admissibilité de tous les citoyens à tous les emplois civils et militaires; mais on remarque encore de fortes traces de ce préjugé d'unité extérieure qui a survécu, dans beaucoup d’esprits, au fonds même des croyances; ainsi le cahier de Rennes, si révolutionnaire, veut que la religion catholique ait seule le culte public; le cahier même de Paris admet que l’ordre public ne souffre qu’une religion dominante. Nîmes, Nivernais et autres demandent qu’on permette la libre profession de toute religion fondée sur la saine morale; le rétablissement, au moins, de l’état de choses antérieur à la révocation de l’édit de Nantes. — Liberté des mariages entre personnes de religions différentes. — Liturgie uniforme dans l’église dominante !. — Il

cet antique usement du pays de langue celtique, est contestée. Nous ne pouvons entrer dans le débat; nous constatons seulement l’hostilité populaire de 89. Le cahier de Vannes est d'accord avec celui de Rennes, et explique en détail les abus de cet usement.

1. Une partie des cahiers du clergé avaient émis le même vœu; mais on enten-

serait à désirer que les offices et prières publiques se fissent en langue française. (Paris, extra-muros.) — Réduction du trop grand nombre des fêtes. — Maintien et consécration constitutionnelle des libertés gallicanes, conformément à la déclaration de 1682. Abolition du concordat; de tout envoi d'argent à Rome. Ceci est le cri général; la plupart veulent que les évêques et les curés redeviennent électifs; quelques-uns laisseraient le choix des évêques au roi. — Rétablissement des conciles nationaux et provinciaux. — Abolition du formulaire d'Alexandre VIT‘. — Plus de dispenses demandées à Rome. Que les mariages entre cousins germains soient permis sans dispenses. — Que les revenus ecclésiastiques soient ramenés à leur destination primitive, qui est l’entretien des ministres de la religion, la subsistance des pauvres et l'entretien des lieux destinés au service divin. — Amélioration du sort des curés et vicaires, et suppression du casuel et des quêtes. — Une partie des cahiers demandent la suppression de tous les couvents; d’autres, au moins la suppression des ordres mendiants; d’autres seulement qu’on avise à rendre les ordres religieux plus utiles, à diminuer le nombre de leurs maisons, à reculer jusqu’à vingtcinq ou trente ans l'émission des vœux; que les religieux ne perdent pas leurs droits civils, mais qu'ils ne puissent disposer de leurs biens en faveur des monastères. — Les revenus des abbayes en commende et des monastères supprimés, et une partie des revenus des plus riches évêchés, seront appliqués aux colléges, aux hôpitaux, etc., et à payer les dettes du clergé et subsidiairement à acquitter la dette publique. — Qu’on vende une partie des. biens du clergé pour payer sa dette. — Des cahiers appellent la suppression des dimes; les autres, une réduction très-considérable avec un règlement pour l'application; plusieurs, la transformation en une taxe foncière pour l'entretien des desservants, des édifices, et ie soulagement des pauvres.

La noblesse héréditaire ne pouvant être qu’un respect, une préférence d'opinion pour les descendants des hommes éminents, on

dait par là une liturgie gallicane, et non l'adoption de la liturgie romaine, comme aujourd’hui,

1. Qui oblige les ecclésiastiques à jurer qu'ils croient au point de fait décidé par le pape contre Jansénius.

p’en peut faire l'objet d’une loi qui rende cette préférence indépendante de l'opinion publique et du mérite de ceux qui en sont l'objet. La noblesse héréditaire ne doit donc conférer aucune prérogative légale, aucune exemption des charges publiques, aucun droit spécial à la représentation nationale ni à aucune place. (Cahier de Rennes.) Plus de noblesse acquise à prix d’argent. — Qu'il soit établi par les États-Généraux une récompense honorable et civique, purement personnelle et non héréditaire, laquelle, sur leur présentation, sera déférée par le roi aux citoyens de toute classe qui l’auront méritée par l’éminence de leurs vertus patrioques et de leurs services. (Cahiers de Paris, de Toul.)

Les troupes, appartenant à la nation, ne pourront, sans se rendre coupables du crime de rébellion et de lèse-nation, favoriser la violation de la Constitution ou des lois nationales, gêner la liberté des assemblées d’États-Généraux ou Provinciaux, en empêcher la formation ou réunion, ou en effectuer la dispersion. — Aucun officier ou soldat ne pourra agir hostilement dans sa patrie que dans les cas prévus par une loi positive, et ce, à peine de mort, comme traître à la patrie'. — Que nul militaire ne puisse être privé de son état que par un jugement. — Que l’armée ne soit plus composée que de troupes nationales. — Que tout engagement soit volontaire (en temps de paix). — Que les troupes, en temps de paix, soient employées aux travaux publics.

La dernière page du dernier volume du Résumé général des cahiers laisse une impression dont rien ne saurait surpasser le tragique. C’est un extrait du cahier de Rouen, demandant que la nation élève à Paris, au milieu d’une place qu’on nommera la Place des États-Généraux, un monument dédié à Louis XVI, en mémoire du nouveau pacte d'alliance entre le roi et son peuple!

Au lieu de la Place des États-Généraux, on eut la Place de la Révolution : au milieu de cette place, on sait quel monument fut érigé au dernier roi de l’ancienne France!

Il serait impossible de comprendre une si effroyable vicissitude en moins de quatre années, si l’on ne voyait que les actes publics et les paroles officielles de 89; si l’on croyait que tout fût dans