DIFFICULTÉS DE FORME SUR CET AIJANDON. I G

apparence allaient être rompues'. Ce qui fit qu'on leur envoya le i"' juillet un autre projet avec de nouvelles modifications, et dans lequel, en place du motif tiré de la paix et tranquillité publique, on mit : pour bonnes considérations' .

Cette affaire tira en longueur, soit parce que M. de Servient fut incommodé, soit parce que le duc était souvent absent de Turin. Enfin, MM. Pictet et Du Pan s'étant acquittés auprès de l'ambassadeur des derniers ordres qui leur avaient été donnés, ce ministre leur dit sans détour qu'il ne proposerait jamais aux ministres de son Altesse royale de mettre la clause de /tour bonnes considérations. Que c'était la même chose que la précédente. Que son Altesse royale ne permettrait jamais que dans la prononciation il y eût aucun motif qui donnât le moindre prétexte à croire que la maison en question lui eùl été adjugée en souveraineté, par aucune autre raison que celle de la justice. Comme ils insistèrent sur cet article et firent encore quelques autres remarques, il leur dit qu'ils ne faisaient (|ue perdre leur temjis. Qu'il était fâché de voir que messieurs de Genève procédassent comme ils le faisaient pour une bagatelle et qu'ils se formassent d'un jour à l'autre tant de scrupules et de défiances sans avoir aucun égard à un prince qui était cousin germain du roi, son maître, et sans considérer l'entremise d'un ambassadeur d'un des plus grands monarques du monde. Qu'il aimerait mieux être condamné à prendre trois médecines qu'à reprendre de nouveau la connaissance de leurs affaires avec son Altesse royale et solliciter ses minisires à se rassembler encore pour délibérer sur leur réquisition. Qu'ils avaient à faire à des gens trop éclairés pour se laisser gouverner comme on voulait. Qu'il serait très fâché d'adjuger la maison en question à son Altesse Royale, s'il n'était persuadé (ju'elle lui appartient. Qu'il ne voyait pas qu'il y eùl rien de nouveau à dire sur cette matière. Qu'il était prêt à faire expédier sa prononciation, à laquelle, si messieurs de Genève refusaient d'acquiescer, il en écrirait au roi, jjour lui faire entendre l'état des choses, ce qui ne pourrait <jue déplaire à sa

' Lettre des députés, du 27 juin, s R. C, vol. i68, f» 120 vo.

P. H., no 3496.

i()(i8 i>iu)ji:t de i'RONONt;iAru).\ uic l'ambassadkur. 5o3

Majeslr'. M. de Servient leur envoya le jour uièuu-, par le sieur de Saiut-C^lialier son secrétaire, le |)rojet suivant de prononciation :

Sur les (iilTerents survenus entre le S"' Du Crest. procureur général en Savoye, le S' Comte Gontery. Advocat patrimonial, agissant pour luy, et la Ville et Seigneurie de Genève, le S'' André Pictet, second Syndic moderne, et le S' Jehan Diipan, ancien Syndic, députés de ladite Seigneurie, agissans pour elle, au subject de la souveraineté d'une maison située au village de Cursinge et possédée en partie par Jehan Jaques Barrey, Nous, Arbitre respectivement convenu parles parties, eticelles ouies amplement sur leurs pretensions réciproques, leurs raisons meurement examinées et considérées. Avons déclaré et déchirons que ladite maison avec ses dépendances, enclose dans le territoire de Coursinge, appartient à la souveraineté de S. A. R., et que ledit S" procureur général et tous autres magistrats de Sad. A. R. peuvent y exercer à son nom tous actes de suprême Jurisdiction, sans y devoir estre troublés par les S" officiers de ladite Ville et Seigneurie de Genève, sans préjudice du droict de tief et jurisdiction subalterne qui peuvent appartenir au Seigneur du Crest ou autres tiers non ouis, Et, attendu que les Ministres de S. A. I^ nous ont déclaré qu'elle se contente que toutes procédures cy devant faites par ses Magistrats et officiers delà les Monts au subject de ladite maison demeurent esteintes et assoupies, elles demeureront esteintes sans que ny le public ny les particuliers de Genève ny aucun autre que ce soit puyssent estre inquiétés pour ce regard par aucune pretension de despends, dommages et interesls, ou ama?irfe. Fait, etc. '

MM. Pictet et Du Pan, après avoir lu cet écrit, firent encore des observations qu'ils prièrent le sieur de Saint-Chalier de communi(juer à l'ambassadeur son maître, et de lui dire que, si l'on ne trouvait pas à propos d'y avoir de l'égard, ils croyaient que leurs supérieurs ne pourraient pas se déterminer à accepter la prononciation. Le sieur de Saint-Glialier répondit que son Excellence se voyant réduite à ce point, ou de faire une prononciation qui ne serait point acceptée par son Altesse royale ou d'en faire une telle que ci-dessus, elle avait trouvé qu'il valait beaucoup mieux faire ce qu'elle avait fait, et qu'il était bien plus utile à messieurs de Genève qu'on procédât de la sorte (jue de rompre pour des choses de cette nature et de vivre dans la suite dans un désordre et une

' Lettre des députés, du H juillet. » R. C, vol. 168, fo 127.

P. H., no 3496.

5o4 OBJECTIONS A CE PKUJET. 1 6G8

confusion lionihles qui n'aboutiraient enfin qu'à des dépenses immenses, à des vexations infinies, et à une guerre ouverte.

Les députés sentaient vivement la force de ce discours. Aussi écrivirent-ils à Genève, en envoyant la copie de prononciation (pii leur avait été remise, qu'ils ne doutaient point que le Conseil ne pesât toutes les conséquences de part et d'autre, et que de deux maux il ne choisît le moindre. Qu'ils étaient persuadés que les ministres de Savoie seraient plus contens ipie fâchés du refus d'acceptation de la prononciation, parce que, sous ce prétexte, le traité de Saint-Julien qui leur faisait si mal au cœur ne s'observerail plus, et que d'ailleurs son Altesse royale ne laisserait pas de faire tous actes de souverain dans la maison en question enclose dans ses États. Enfin, que ce prince en faisant savoir au roi de France (|uc, pour témoigner son respect à sa Majesté, il avait accepté la prononciation arbitrale de son ambassadeur, rendrait odieux messieurs de Genève par le refus qu'ils en auraient fait.

Le projet de prononciation de M. l'ambassadeur de France ayant été examiné dans le Petit Conseil et dans celui des Soixante, on y trouva quelques difficultés. Celle-ci entre autre frappa beaucoup, savoir qu'on mettait en tète que le différend était survenu entre le sieur Du Crêt, ou le comte Gonteri agissant pour lui, et la seigneurie de Genève; ce qui établissait pour parties ces officiers qui n'étaient que des particuliers, pendant (jue c'était le duc de Savoie qui devait être nommé puisqu'il était la véritable partie. On trouvait qu'il était d'une très dangereuse conséquence de la passer ainsi, n'y ayant aucun prince ni aucun État qui fît agir le procureur général, sinon envers des particuliers, des sujets ou des villes de son obéissance; on estimait qu'il y allait du droit et de l'honneur de la République de l'accepter de cette manière ; lors du traité de Saint-Julien, on avait traité directement avec son Altesse. On trouva aussi (]u'en parlant de la prononciation des officiers de son Altesse royale, il ne fallait pas les désigner par magistrats ef officiers delà les Monts, mais simitlement par magistrats et officiers. Enfin, que le mot amendes en devait être retranché'.

' R. C, vol. 168, fos 125 vo-126 (16 juillet).

iGG8

()i5Ji:t;ri().\s a ci-; i'hojet. .)o;)

On ccrivil à .MM. Pi(^lel cl Uu Pan ([u'ils fissent encore lout ce (|tii (li'peiuli'ait d'eii.x pour obtenir de l'aniljassacleur de F'^ranee <|ue la iiiononciation fût changée à ces égards là'. Et afin ([ue ce ministre, (|ni pressait beaucoup les députés à l'accepter incessamment, ne trouvât pas mauvais le retardement qu'on y apportait, le Conseil lui écrivit la lettre suivante :

Du 16 juillet 1668.

Très Illustre et Très Excellent Seigneur.

Nous sommes bien obligez à V. E. des soins qu'elle continue de prendre pour terminer par sa paissante entremise les différents qui nous sont survenus avec S. A. R. concernant la souveraineté sur la maison de Cursinge, ainsi que nous en avons esté informez par nos députez, et dont nous remercions 1res liumblement V. E., lai|uelle nous supplions par mesme moyen de considérer que, comme l'aflaire nous est fort importante et de grande conséquence, nous n'avons pu nous résoudre si tost que nous aurions désiré, estans obligez de faire assembler nos Conseils pour en délibérer. Et cependant qu'il plaise à V. E. de faire i-e(lexion sur ce qui luy sera encor représenté par nosd. députez, et d'erapesciier par sa prudence ijue rien ne soil fait ni précipité à nostre préjudice, suivant mesmes les intentions de S. M. qui désire que les choses soyent accomodées à la commune satisfaction des parties. C'est ce que nous osons espérer de la bonté de V. E., et qu'elle aura pour agréables les conjouïssances que nous luy faisons de l'heureux restablissement de sa santé, avec nos vœux au Ciel de la vouloir raffermir de plus en plus pour luy en faire jouir longues années en toute prospérité. Et demeurons [etc.] -

MM. Pictel et Uu Pau sollicitèrent si fort M. de Servient (|u'il leur fit espérer ([ue les mois qui leur faisaient de la peine seraient retranchés. Et, à l'égard du principal article, sur ce qu'ils lui représentèrent que leurs supérieurs ne pourraient pas se porter à accepter la prononciation, si du moins il n'était pas dit (pic le comte Gonteri agissait pour sou Altesse rovale, ou par ordre de son Altesse royale, il leur promit enfin que cela serait ajouté \

M. de Servient après cela fit notifier par le sieur de Sainl-

" ' Copie de lettres, vol. 36, f» 198 v". « Lettre des députés, du 22 juillet.

5 Ibid., fo 200 vo. p. H., iio 3496.

5o6 NOTIFICATION DE LA PRONONCIATION AUX PARTIES. 1 608

Clialier, sou secrétaire, sa prononciation sur ce pied-là le 3i juillet, n. s., au comte Gonteri, avocat patrimonial de son Altesse royale, ag-issant pour M. Du Grêt, procureur général en Savoie, par ordre de son Altesse royale. El le lendemain i'"' août, il la fit notifier de même aux députés de Genève. Le comte Gonteri répondit que son Altesse royale, pour faire voir la sincérité et la générosité de son procédé lui avait donné ordre d'accepter cette sentence, comme il faisait en son nom, à condition cependant que la ville de Genève l'acceptât de son côté sans y rien altérer, et qu'elle en envoyât l'acte ex|)édiéen bonne forme d'ici au i5du mois d'août suivant ; à défaut de quoi ce prince se prévaudrait de la sentence seulement pour les articles qui étaient à son profit, entendant demeurer pour le reste en son premier état. Et en même temps, le sieur de Sainl-Ghalier prit acte de cette acceptation. A l'égard des députés de Genève, ils répondirent qu'ils n'avaient pas le pouvoir suffisant pour accepter cette prononciation dans la forme qu'elle était, et que tout ce qu'ils pouvaient faire était de donner incessamment avis à leurs supérieurs par un exprès, pour en avoir leurs ordres qu'ils attendraient cependant à Turin. Le sieur de Saint- Ghalier prit aussi acte de cette déclaration.

MM. Pictet et Du Pan envoyèrent en poste à Genève le sieur Pierre Gautier, avocat, secrétaire de la députation, pour porter la copie de la notification faite par l'ambassadeur de France au comte Gonteri et à eux de la sentence arbitrale et celle des réponses des des uns et des autres, et pour savoir par son retour la dernière volonté des Conseils sur l'acceptation ou le refus de cette sentence. Ils prièrent en même temps leurs supérieurs de leur envoyer des ordres absolus, et nullement dilatoires ou conditionnels qui seraient pris pour des refus. Ils leur firent part aussi de ce que M. de Servient leur avait dit sur le refus qu'ils avaient fait d'accepter sa sentence. Ce ministre leur avait dit qu'ils avaient été les fidèles témoins des soins continuels qu'il s'était donnés pour les affaires de leurs supérieurs, et que c'était avec beaucoup de chagrin qu'il voyait le parti qu'ils avaient pris, et qu'ils s'arrêtassent à des bag'atelles, pendant que le comte Gonteri avaient accepté la prononciation, et qu'en même temps son Altesse royale avait donné

iGGS LE CO.NSIilL ACClil'Tli LA l'KO.NO.NCL^TION. OOy

dos ordres pour le rappel de ses troupes qui étaient en Savoie. Oii'ils devaient réparer le mauvais elFet que cela faisait, en l'acceptant et sans délai, et marquer en cette rencontre leur prudente conduite et leur déférence pour les sentiniens équitables et justes de l'ambassadeur d'un grand monarque, qui leur devait être en une singulière vénération ' .

La matière fut mise en délibération dans le Petit-Clonseil, dans celui des Soixante, et enfin dans celui des Deux-Cents. Il y fut résolu d'accepter la prononciation, et de donner l'ordre aux députés de solliciter ensuite les réparations au traité de Saint- Julien, en évitant cependant que M. de Servienl en prît connaissance et s'en rendît arbitre, comme il avait fait de l'affaire de (^or singe'.

Ensuite de cette résolution, on écrivit aux sieurs Piclet et Du Pan pour leur ordonner d'accepter la prononciation', et on remit au sieur Gautier la minute de l'acceptation cjue les députés devaient mettre au bas de la prononciation avec l'acte d'approbation et de notification de cette acceptation. Ces actes étaient conçus de cette manière :

Acceptation.

Et en après le Aoust, Mess"^^ lesil. députés de la Ville et Seigneurie de (îenéve m"ont déclaré que leursdits Seigneurs et Supérieurs, pour tcinoiijner le désir qu'ils ont de se conserver en paix acec S. A. R. et dans sa bieneeuillance, leur ont donné ordre d'accepter ladite sentence, comme ils font à leur nom, en tant qu'il plaira à S. A. R. de l'approuver et ratifier purement et simplement, sous otTre qu'ils font en ce cas il'en remettre la ratilication aussi de leur part en bonne forme.

Ratification.

Nous, Syndics, petit et grand Conseil de Genève, ayants esté informés de l'acceptation faite en nostre nom par nos très cliers et féaux les Sieurs André Pictet. Syndic, et Jean Du Pan, ancien Syndic, nos députés à Turin, de la sentence arbitrale rendue par S. E. Monsieur le Président de Servient,

' Lettre des députés, du 25 juillet/ s Lettres du 30 juillet. Copie de let-

4 août. P. H., no 3496. très, vol. 36, f"» 201 et 207.

' R. C, vol. 168, fos 132 vo-134 (25 et 26 juillet).

5o8 OBJECTIONS AU TEXTK DE CETTE ACCEPTATION. I (368

Ambassadeur du Roy très Chrestien près S. A. R. de Savoje, sur le différent survenu entre Sad. A. R. et nous au suject de la souveraineté d'une maison située au village de Cursinge, par meure délibération de nostre Conseil, Avons icelle acceptation approuvée, ratifiée et confirmée, comme par ces présentes l'approuvons, ratifions et confirmons, avec promesse d'observer le contenu en ladite sentence arbitrale et de le faire observer sans y contrevenir directement ou indirectement en manière que ce soit. En foy de (jucy. Avons donné les présentes, sous nostre seau et seing de nostre secrétaire d'Estat. [etc.] '

Aussitôt après l'arrivée du sieur Gautier que les députés attendaient avec impatience, ils demandèrent audience à M. l'ambassadeur de France, et lui firent voir l'acceptation et la ratification de leurs supérieurs. Après avoir vu ces actes, M. de Servient leur dit qu'il les ferait voir aux ministres du duc de Savoie, mais qu'il appréhendait de nouvelles difficultés sur ces mots (pii y étaient insérés : Pour lémoigner le désir qu'ils ont de se conserver en paij; avec son Altesse royale. Qu'ils devaient savoir que ce prince avait le mot de paix en aversion, et qu'à ce sujet, il n'avait point voulu souffrir (pi'il en fût fait mention dans la sentence arbitrale, soutenant (ju'il était hors de propos de parler de paix lorsqu'il n'y avait point eu de guerre, et aussi parce qu'on pourrait induire de ce motif que la maison de Corsinj^e ne lui était adjugée que par des considérations d'État et non par celles de justice. Que cependant il ferait voir ce projet tel qu'ils le lui représentaient aux ministres de Savoie. Il se présenta ensuite une autre difficulté. M. de Servient voulut avoir l'original de la ratification île messieurs de Genève. A quoi messieurs Pictet et Du Pan répondirent qu'ils ne le pouvaient produire qu'après avoir vu celle de son Altesse royale. Ce ministre leur dit ipie leurs supérieurs ne devaient pas disputer ce pas à un grand prince; que chacun trouverait juste qu'ils produisissent les premiers, d'autant plus que son Altesse royale s'était déclaré le premier pour l'acceptation, quoi qu'il n'y fut pas obligé par la raison de sa haute dignité, et que cela ne lui serait pas disputé par plusieurs grands princes et par de puissans Etals. Les députés de Genève lui dirent là-dessus qu'en des affaires de cette

' R. C, vol. 168, fo 136 (26 juillet 1668).

l(3()8 LE DUC DE SAVOIE REFUSE DE KATIFIEH LA SENTENCE. 5o9

nature le grand et le petit allaient de pas égal. Ou'ils étaient prèls à faire l'écliange des ratilications, mais qu'ils ne pouvaient remettre l'original (pi'en même temps son Altesse royale ne remît le sien, pur et simple. A ([uoi ils furent fermes, s'étant bornés à en donner seulement une copie, qu'ils ne voulurent même pas signer, à M. l'ambassadeur. Ce ministre l'ayant fait voir à ceiuv de Savoie, ceux-ci en furent très mal satisfaits, et refusèrent de remettre la ratification de leur prince, avant (pie l'acte d'acceptation et celui de ratification de messieurs de Genève eussent été examinés par le conseil d'état de son Altesse royale. Ce prince et ses ministres avaient déjà été très mécontens de ce qu'après que le comte Gonteri avait accepté en son nom la sentence arbitrale, les députés de Genève ne l'avaient pas acce|)tée de leur côté, ce qu'on prenait pour un refus et dont ou faisait beaucoup de bruit dans Turin '. Il se passa plusieurs jours avant que cet examen se fît. Et enfin, après de longues délibérations, il fut résolu dans le consed d'état de remettre à M. de Servient un écrit qui contînt les intentions de son Altesse royale dont il pourrait en remettre une copie à MM.Pictet et Du Pan. Je n'ai point pu trouver cet écrit, et je ne puis juger de son contenu que par les lettres de ces députés. Le secrétaire de l'ambassadeur de France le leur ayant porté, d leur parut, après qu'ils en eurent fait la lecture, qu'il avait été artificieusement composé pour embarrasser leurs supérieurs, et pour servir de prétexte au refus de la ratification qu'on demandail de son Altesse royale et en consé([uence de finir l'afFaire de Corsinge pour n'être pas obligé ensuite de parler des contraventions au traité de Saint-Julien. Ils surent ensuite par l'ambassadeur que les ministres de Savoie avaient trouvé que l'acceptation des députés de Genève contenait un motif qui avait été rejeté auparavant, et que la ratification étant sans date (on avait laissé du blanc pour la remplir par les députés), elle ne pouvait être regardée que comme non avenue. De sorte que, n'y ayant eu ni acceptation ni ratification en forme au i5 août, cela devait tenir lieu d'un refus d'acceptation de la sentence, de sorte que son Altesse royale avait

" Lettre des députés, du 8 août. P. H., ii» 3'i96.

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