ARTICLES DE CE JUGEMENT

i" Oue la ville de Berne devait avoir la haute seigneurie ou la souveraineté des terres de St- Victor et Chapitre.

2° Que celle de Genève n'avait que le droit de juger à mort les criminels, sans avoir celui de faire exécuter la sentence, ni le pouvoir de leur faire grâce; qu'après que le juge de cette ville aurait prononcé une sentence de mort, il serait obligé de remettre le criminel aux seigneurs de Berne ou à leurs officiers pour l'exécution, lesquels pourraient comme bon leur semblerait, ou exécuter la sentence, ou la modérer, ou faire la grâce toute entière, à condition néanmoins qu'il ne leur serait point permis de prendre de nouvelles informations.

3" Que dans les condamnations à des peines au-dessous de la mort, qui aboutiraient pourtant à effusion de sang, comme de couper les oreilles ou les doigts et de donner le fouet ou autres châtimens corporels de la même nature, les seigneurs de Genève ou leurs officiers seraient aussi obligés de remettre les criminels aux officiers de Berne pour exécuter la sentence, les Bernois devant avoir, comme dans le précédent article, le pouvoir de modérer la sentence et de faire grâce.

4° Que la ville de Genève pourrait établir dans les terres de St- Victor et Chapitre, tels juges et tels officiers (ju'elle trouverait à propos pour administrer la justice en son nom et faire des ordonnances et des règlemens sur des matières de cette nature, comme encore donner tels ordres et faire telles défenses qu'il lui plairait , sur les matières de dîmes, censés, rentes et autres revenus de la même nature, et de connaître de tous les différens qui pourraient s'élever sur ces sortes de choses.

5° Que la ville de Genève pourrait prendre connaissance et juger en dernier ressort de toutes injures et cas de désobéissance aboutissant à des amendes pécuniaires lesquelles lui devaient appartenir, de toutes querelles entre des particuliers qui se seraient passées sans effusion de sang-, mais que la connaissance des cas plus griefs, tels que celui de violation de la paix publi([ue, suivis de blessure, appartiendrait aux seigneurs de Berne, comme aux souverains, après ([ue les seigneurs de Genève en auraient fait prendre les premières informations.

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6" Ouo la ville de Genève serait maîtresse de taire des ordoiiiiaiices el des règlemens toucliaiil la relii^ioii dans les niènies terres et de punir ceux qui y contreviendraienl, pourvu (pie les ordonnances ne fussent pas contraires à l'Evangile et à la religion chrétienne.

7" Touchant les devoirs d'hommes, s'il arrivait (|ue la ville de Berne voulût se servir en temps de guerre des liouiines de St-Victor et Chapitre et qu'il fût besoin de leur faire faire les montres, la chose se devrait e.xécuter du consentement des deux villes Berne et Genève ou de leurs officiers et dans le même lieu où l'on avait accoutumé de les faire autrefois; que la ville de Berne pourrait se servir de ces hommes pour sa garde et celle de ses pays, comme pour celle des deux seigneuries de St-Victor et de Chapitre, pourvu tpie ce ne fut point au préjudice et contre les intérêts de la ville de Genève. Que de même aussi, celle-ci pourrait employer les mêmes hommes en temj)s de guerre, soit à sa garde, soit à celle de son territoire, à condition (pie ce ne fût [loint contre la ville et pays de Berne ou contre les intérêts du corps helvétique.

8° Pour ce qui regardait les appellations dans les causes civiles, les Bei-nois prétendaient (jue le premier appel avait toujours été porté à Ghambéry, d'où ensuite le second et le dernier l'étaient à Turin devant le duc de Savoie ou son conseil, leà Genevois, au contraire, soutenant que les prieurs de St-Victor et les seigneurs de Chapitre avaient toujours eu un juge dans la ville de Genève, devant lequel toutes les premières appellations des jugemens rendus par le juge local des dites terres ressortissaient, lesquelles étaient portées enfin à Turin devant le conseil du duc. Après avoir amplement ouï les deux parties là-dessus, les arbitres décidèrent que dans la suite, la première appellation des jugemens rendus par les juges locaux irait devant un Iribunal qui serait composé de trois juges, savoir du bailli de Ternier, d'un seigneur du Conseil de la ville de Genève et d'un homme pris d'entre les sujets de St-Victor el Chapitre et choisi du commun consentement des deux villes ; (pie le lieu où s'assembleraient ces trois juges serait dans la seigneurie de St-Victor et au gré de l'une et de l'autre ville ; enfin, que la dernière appellation serait portée aux