RECETTES

1° Conlriliulious directes (principal et centimes

additionnels j)ermanents) 531,399,550 fr.

2° Centimes additionnels temporaires sur les contributions directes 25,209,117

3" Enregislrement, timbre el domaines 140,000,000

4° Postes 9,000, 000

5" Loteries 8,000,000

(j" Droits d.- douanes 40,000,000

7" Droits sur le sel 5;),000,000

8° Droits sur les boissons et autres 80,000,000

9° Régie des ta])acs 3i, 000, 000

10" Produits divers 3,400,000

11" Coupes de bois 16,400,000

12" Restes à recouvrer 10,000,000

13" Alnmdon sur la liste civile 5,000,000

14" Retenues sur les traitements et pensions . . . 1i, 200, 000

Total des recettes 757,608,667

Quand ou compare ce budget aux derniers budgets du gouvernement de 1830 et aux budgets actuels, on est effrayé de l'augmentation des dépenses publiques ; mais on se rassure quand on remarque que celte augmentation se trouve couverte, au moins en grande partie, non par le produit des impôts directs qui sont restés à peu prés les mêmes, mais par l'accroissement du produit des contributions indirectes, signe manifeste du développement de la ricliesse générale. C'est là,

il faut le reconnaître, l'heureux résultat de la longue paix dont la France a joui , presque sans interruption , depuis i<si7.

La session était virtuellement terminée, et elle fut close le '21 mars dans la forme ordinaire. Pendant le cours de cette session, plusieurs lois qui n'étaient pas sans importance, une loi sur les lettres de change, par exemple, avaient été adoptées par les deux Chambres, et trois autres lois, sur les effets du divorce, sur la séparation de corps et sur la contrainte par corps, avaient été débattues, mais sans qu'aucune d'elles parvînt à obtenir la double sanction législative. Ces lois d'ordre purement civil sont en dehors de notre sujet, et il serait trop long de dire en quoi elles consistaient, ^lais nousne pouvons passer tout à fait sous silence deux lois d'ordre politique que le gouvernement présenta à la Cliambre des députés, l'une sur la compétence et les formes de procédure de la Chambre des pairs, reproduisant purement et simplement la loi votée, l'année précédente, par la Chambre des pairs ; l'autre sur la responsabilité des ministres. Ce dernier projet était en grande partie emprunté à une proposition de 31. de Lally-Tolendal, qui venait d'être prise en considération par la Chambre des pairs, après un exposé de motifs dans lequel M. de Lally avait très-nettement professé les doctrines les plus libérales sur l'essence même du gouvernement représentatif, sur les droits constitutionnels des Chambres, sur la responsabilité ministérielle. Comme ces doctrines n'étaient pas à celte époque celles de la majorité du parti ministériel, elles avaient mécontenté plusieurs des amis de 31. de Lally, et on racontait qu'au sortir de la séance 31. de Chateaubriand lui avait demandé si, en expiation de telles doctrines, il ne s'attendait pastiussi à être rayé de la liste des ministres d'État. D'un autre côté, les champions les plus résolus de la prérogative royale, 1\L de Saint-Roman et 31. le cardinal de la Luzerne s'étaient empressés de faire imprimer leur opinion sur cette question, et

148 niSTOIRE DU GOUVERNEMEiNT PARLEMENTAIRE de lancer contre les partisans de la prérogative parlementaire un nouvel anathème. Ce n'était donc point sans quelque surprise que l'on avait vu le garde des sceaux, M. Pasquier, parler presque comme M. de Lally-Tolendal, et établir une juste distinction entre les diverses sortes de responsabilité que peut encourir un ministre : « Il serait absurde et dérisoire, avait-il dit, de considérer la responsabilité des ministres, comme n'étant réelle qu'autant qu'elle peut donner lieu à une accusation juridique. Puis, pénétrant dans les entrailles mêmes du système représentatif, il avait dém(întré qu'à la responsabilité personnelle et juridique de chacun des ministres s'ajoutait la responsabilité générale du gouvernement, laquelle existait par cela seul que le gouvernement était obligé d'obtenir pour ses actes principaux l'assentiment des deux Chambres. » C'était là, selon M. Pàsquier, la grande responsabilité politique, celle qui punissait les fautes et les erreurs des ministres, non par des condamnations judiciaires, mais par la perte du pouvoir.

Celte distinction, qui impliquait le moyen, tant contesté de- })uis, des refus de concours, aurait, sans doute, été confirmée par la commission ; mais la session s'était terminée sans qu'elle eût fait son rapport, et la question était restée indécise.

Enfin, il est bon de mentionner un effort infructueux qui fut fait dans la Chambre des pairs pour supprimer les discours écrits. Après un assez long débat, cette proposition fut rejetée par quatre-vingt-sept voix contre cinquante, et il n'en pouvait guère être autrement. La question des discours écrits, souvent débattue, toujours résolue comme elle le fut par la Chambre des pairs, est une de celles qui se décident par l'usage plus que par le règlement. Quand l'improvisation réelle ou feinte est devenue une habitude presque générale, quand les discours écrits sont à peine écoutés, alors chacun s'efforce de parler de son mieux, et la discussion orale gagne chaque

LA LOI DES ÉLECTIOiVS ET LE BUDGET — 1S17 14!i jour sur la discussion écrite. C'est à quoi l'on était à peu près arrivé, en 1848, au moment où la monarchie parlementaire fut renversée. 3Iais, en ISIG, quand personne, excepté les avocats et les professeurs, ne savait parler, si l'on eût voulu interdire d'une manière absolue les discours écrits, on n'eût, certes, donné ni au débat plus de force, ni aux Chambres plus d'autorité.

Quoi qu'il en soit, il faut reconnaître que la Chambre de 1816 avait justifié les auteurs de l'ordonnance du 5 septembre, et qu'an moment où la session se terminait, le gouvernement parlementaire, malgré quelques lacunes et quelques erreurs, était en pleine activité. Un ministère dont les membres principaux, M. de Richelieu, M. Decazes, M. Laine, M. Pasquier, tenaient honorablement leur place, à la tribune comme dans les conseils, et dont la politique , à quelques nuances près, était la même ; une majorité au sein de laquelle on pouvait sans doute apercevoir certaines divergences, mais dont ces divergences, plus théoriques que pratiques, ne troublaient point encore l'union, et qui avait confiance dans le ministère ; une opposition compacte et fortement disciplinée, qui, après quelques hésitalicms, avait décidément pris pour chefs ses deux hommes les plus modérés et les plus distingués, M. de Villèle et M. Corbière; enfin, dans la sphère supérieure de l'inviolabilité royale, un prince sage, éclairé, qui, sans se déclarer incompatible avec l'opposition, s'associait volontiers à la majorité et soutenait franchement son ministère, tels étaient en eux-mêmes, et les uns par rapport aux autres, les pouvoirs et les corps qui constituaient, à proprement parler, le gouvernement. Celle situation n'avait, en apparence, rien que de satisfaisant ; mais, comme l'a dit plus tard M. Royer-Collard, les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil, et l'art suprême de l'homme d'État, dans les gouvernements libres, consiste à pressentir avant le vulgaire le mouvement encore peu sensible de l'opinion pu-

150 HISTOIRE DU GOUVERNEMENT PARLEMENTAIRE blique, et à s'y préparer. Après avoir expliqué l'état des partis, dans les Chambres et dans le ministère, il faut donc aller plus loin, et rechercher ce que sentaient, ce que pensaient les partis en dehors de l'enceinte parlementaire.