CHAPITRE T
part et d'autre, il est bon de rappeler en peu de mots les principes et les lois qui régissent la matière.
N'oublions pas d'abord qu'il s*agit dès contributions per* sonnelle, mobilière, et des portes et fenêtres, dont le mode de perception s'établit par voie de répartition.
Or, la répartition se fait par différentes séries :
1^ Répartition entre les départements, faite par les chambres;
2® Répartition entre les arrondissements, faite par les conseils généraux ;
3"* Répartition entre les communes, faite parles conseils d'arrondissement ;
4'' Répartition entre les citoyens, faite par les municipalités.
La première répartition ne devait, en vertu de l'art. S de la loi du 14 juillet 1838, se faire que tous les dix ans; les autres se faisaient d'année en année.
Mais sur quelles bases, et d'après quels renseignements devaient s'établir les répartitions?
Il est évident que les ministres chargés de présenter aux chambres, tous les dix ans, la loi de répartition, ne devaient consulter que les agents des contributions directes. Le pouvoir central agissait tout seul. Aussi n'y avait-il à ce sujet aucune discussion.
Pour les S*' et 3"" séries, la loi s'exprimait formellement. Voici ce que porte Tarlicle 11 de la loi du 21 avril 1832 :
a Le directeur des contributions directes formera , c( chaque année, un tableau présentant, par arrondisse- «( ment et par commune, le nombre des individus passibles <x de la taxe personnelle, et le montant de leurs valeurs « locatives d'habitation.
âi Ce tableau servira de renseignement au conseil gé- (( néral et aux conseils d'arrondissement pour la répartition « de la contribution personnelle et mobilière. »
Ainsi, comme on le voit^ il y a ici deux opérations distinctes ; une opération de recensement dirigée par les agents du pouvoir central, et une opération de répartition votée par les cons<^ils. Cette distinction est importante et domine toute la question.
Mais s'agit-il de la répartition entre les citoyens, la législation n'est plus la même, le mode d'exécution change, les agents du pouvoir central font place à ceux du pouvoir local.
C'est la loi du 3 frimaire an vu qui la première détermine les fonctions des répartiteurs pour la répartition à faire entre les contribuables. Ces répartiteurs sont choisis dans le corps municipal et parmi les contribuables fonciers de la commune.
Mais non-seulement ils sont chargés de l'opération définitive de la répartition : c'est à eux encore qu'appartient l'opération préliminaire du recensement.
L'article i de la loi de frimaire an vu, porte :
a Les municipalités sont tenues, dans les dix jours de la € présente loi, de faire ou faire faire par des commissaires» « l'état des portes et fenêtres sujettes à l'imposition. »
L'art. 7 de la loi du 3 frimaire an viii confirme ce principe.
a La direction des contributions directes sera chargée c( uniquement de la rédaction des matrices de rôles, d'après a le travail préliminaire et nécessaire des répartiteurs, x»
La loi du âl avril 1832 contient les mêmes dispositions:
« Les commissaires répartiteurs, assistés du contrôleur
