CINQUIÈME LETTRE

« An camp soos Oczakow, ce l** aotit 1788.

» C'est dans ma tente , sur le bord de la Mer Noire , pendant une nuit brûlante qui m'empêche de dormir, que je me retrace toutes les choses extraordinaires qui se passent sous mes yeux. Je viens de voir gagner quatre batailles navales à un volontaire qui, depuis l'âge de quinze ans , a su acquérir de la gloire par des aventures brillantes : brave et joli petit aide de camp d'un général qui l'employa beaucoup, lieutenant d'infanterie, capitaine de dragons , courtois chevalier, vengeant les injures des femmes , en redressant les torts de la société ; quittant , pour faire le tour du monde , tous les plaisirs dont il est dédommagé un instant par la reine d'Otaîti ; en Asie, tuant des monstres comme Hercule; de retour en Europe, colonel d'un régiment d'infanterie française et d'un régiment de cavalerie allemande, sans savoir l'allemand; chef d'une expédition, capitaine de vaisseau, presque brûlé et noyé au service d'Espagne , major général de l'armée espagnole, officier général au service

> de trois pays doDt il ne sait pas la langae, et le plas » brillant vice-amiral qu'ait jamais eu la Russie. On loi refuse Texisteoco qui lui est due, et il s'en est fait une en attendant que les lois lui accordent celle qui lui appartient.

» Nassau'Siegen par la naissance , est devenu Nai^au- Siéger par ses exploits. Vous savez que Siéger^ en allemand , signifie vainqueur en français. Il a été reconun à Madrid ancien grand d'Espagne, sans s'en douter; en Allemagne, il est prince de l'Empire, quoique ses États aient été donnés à un autre. Si l'injustice ne l'en avait pas privé, il aurait dépensé pendant quelque temps, sor des sangliers et peut-être des braco^iniers , son caractère fougueux ; mais son goût pour le danger l'aurait bientôt averti de ce qu'il pouvait valoir à la guerre. » Quelle est donc sa sorcellerie? Son épée est sa baguette de sorcier; son exemple est son grimoire. Et puis, son épée est encore son interprète , car il s'en sert pour indiquer la ligne la plus courte , quand il s'agit d'attaquer. Des yeux , quelquefois aussi terribles pour les arois que pour les ennemis , achèvent l'explicatiou.^Sa manœuvre est dans son coup d'œil, son talent dans une expérience que son ardeur lui a fait chercher; sa science dans des ordres courts, concis et clairs, qu'il donne on jour de bataille, et qui sont toujours faciles à traduire et à comprendre; son mérite, dans la justesse de ses idées ; ses ressources , dans un grand caractère bien prononcé, qu'on lit sur sa figure; et ses succès, dans un courage, sans égal, de corps et d'esprit. » Mémoires et Mélanges historiques et littéraires^ tome ^^ — Sur la dernière guerre des Turcs,

Après avoir retrocé les divers ftgcs de la Pologne jusqu'au règne du héros dont Tépée brisa le flot musulman, M , de Salvandy, arrivé aui fatales époques du di&buitième siècle , termine ainsi :

« Quand il fallut donner UD successeur à Auguste III (1763), les bataillons de Tétranger arrivèrent! La Ciarine voulait pour roi Stanislas Poniatowski, et, cette fois, il n'épiait plus question de marchander |a Pologne dans les comices, et de Tacheter, L'élection fut commandée les armos àia main. La Pièle se tint, suivant un vieil usage (i7tî4), sous le bouclier, mais sous le bouclier do Moscovite, du Cosaque, du Tartare, qui brandissaient leurs armes autour du Kolo. Par Forgana du courageux Mokrdnowski , le liberum vetOy comme pour se réhabiliter à la dernière heure de la patrie » protesta contre cette nouveauté, conséquence et châtiment de toutes les fautes des siècles précédents. Vains efibrts ! Stanislas Poniatowski fut roi ; il en porta du moins b titre ; et quand la Pologne voulut, h la voii des Gzartoriski, déposer cette immunité funeste dont elle venait de faire un héroïque usage, on apprit (1766) avec étonnement que la Russie et la Prusse avaient pris le liberum reio sous leur sauve-garde. Il fallait que la Hépubliqud restât jusqu'au bout démantelée.

> La petite noblesse fit la faute immense de recourir à Catherine pour mettre ses vieilles institutions à Tabri des plans de réforme vers lesquels inclinait Stanislas. La Czarine embrassa la cause de ces républicains aveugles contre

le roi qu'elle leur avait imposé. En même temps elle dictait à la République, en faveur de la réforme et du schisme, des lois de tolérance tracées avec le glaive. Les grands, le clergé, tous ceux qui tenaient encore à Fintolérance par passion, et pensaient, dans de telles conjonctures, à opprimer leurs frères plus qu'à établir la concorde ; tous ceux aussi qui comprenaient l'étendue des périls où cette intervention altière jetait la patrie, coururent aux armes. Aidée des vœux de la France, que Choiseul régissait alors, do génie de Dumouriez, du courage de Viomesnil, la confédération de Bar (1768) rendit de généreux combats. Mais à la longue elle fut vaincue; Joseph II se réunit i l'Impératrice et au grand Frédéric (1774) pour le partage des dépouilles, et tandis que la haute noblesse , résolue de constituer enfin la royauté sur de solides bases , recherchait les conseils de Jean-Jacques Rousseau , le premier démembrement valut h la Sémiramis du Nord les louanges de Voltaire.

» Hâtons -nous de dire que cette grande et terrible leçon ne fut pas perdue pour la Pologne. Le liberumveto cessa de désoler ce qui restait de la République. Les partis se pressèrent autour du faible Stanislas. Les grands ne furent plus seuls à comprendre que des institutions nées dans les forêts de la Sarmatie ne pouvaient défendre TÉtat chancelant au milieu de la force d'action et du mouvement ascendant développés chez tous les peuples par le principe d'égalité que le christianisme a déposé au sein des sociétés modernes. On comprit aussi que ce n'était pas assez de chercher des remparts dans une réforme politique; qull fallait demander à une réforme sociale des trésors et des

armées; et, le 3 mai 179i, une constitution basée sur rhérédité du trône, l'abolition du liberum vetOj la tolé-« rance des divers cultes, T émancipation de k bourgeoisie et r affranchissement progressif des serfs , fut proclamée par Stanislas-Auguste , au milieu des pleurs de joie de cette malheureuse nation qui se croyait sauvée.

'> Ainsi, partout l'ordre antique tombait devant l'esprit nouveau : en France, sous les coups de la faction populaire et de l'anarchie; en Pologne, sous l'influence bienfaisante de la noblesse, dans l'intérêt de l'ordre, dans le sens du pouvoir. Et, mystérieuse dispensation de la Providence! la réforme sanglante de la France a enfanté des richesses sans nombre , de la puissance , des lois , la liberté ; la réforme de la Pologne ne produisit que les invasions et le partage.

» C'est que le temps de la sagesse même était passé pour les Polonais. Gomme ces vieillards qui reconnaissent leurs égarements aux bords de la tombe , ils avaient porté le joug des passions de leur premier flge jusqu'à cette heure qui ne laisse plus de place à la réforme , qui ne permet que le repentir. Depuis les jours de Sobieski, toute tentative d'amélioration devait être stérile ; la Pologne (1792) était condamnée à ne compter en Europe que par ses malheurs.

n Dans ses malheurs , elle a trouvé la gloire ; elle n'a pu y retrouver la puissance et la vie. Vaincu au 3 mai par le cri national , le parti des vieilles lois vivait encore; il s'arma dans Targowice , et implora Catherine ; confédération coupable à laquelle la Pologne a imputé toutes ses infortunes. La Pologne a eu tort; ce prétexte eût manqué à la Czarine, qu'il y avait toujours l'inévitable penchant du Nord vers le Midi, et l'éternelle inclination de la Russie à ras-

566 HISTOIRB DB iOSBPH II.

sembler lOui ses lois les rameaux éparâ de la race slaronne. Quoi qu'il en soit, un second démembrement (1793) instruisit la République du sort que lui réservaient les allîés ; et la Diète de Grodno 5 sommée d'y adhérer, cria qu*oii k déportât en Sibérie. Une lutte terrible s'engagea bien* tôt. Les Polonais recoururent à leur courage. Ils appelé-^ rent les serfs (1194) ^ le peuple entier aux armes. Tardifs eflbrtsi r Ordre Équestre se trouva seul prêt à descendre sur les champs d'honneur, et l'exterminer fut pour So-> warow TalTaire de quelques batailles.

» Une loi n'avait pu réveiller les paysans de dix siècles d'eaclavegej uti mouvement généreux n'avait pu donner une bourgeoisie à la tH>logne.

D Nous ne redirons point les travaux du chef de cette grande guerre. Qui ne connaît Kosciusko? Brave et tendre comme Jean Sobieski , un amour malheureux l'avait conduit dans les solitudes américaines, et il y rencontra les drapeaux de Washington. Une autre passion malheureuse, la patrie ) le ramena. Après avoir vu grandir, tout a coup immortelle^ la jeune liberté du Nouveau -Monde, il vit tomber, au milieu de toutes les républiques soudaines dont se hérissait l'Europe, la plus vieille république de l'univers. Laissé sur le champ* de bataille de Macéjowice, on recueillit de sa bouche ce mot (11 octobre ) , ce soupir : « Finis Poloniœ. » En effet , la dernière vivante des tribus guer* rières de qui est issu le monde moderne, la Pologne, n'était plus; mais il ne mourut pas avec elle. Le Tékéli de la constitution polonaise devait survivre à sa patrie, et la France accueillit son exil.

» Stanislas-Auguste abdiqua (1705) sa funeste royauté. Il alla vivre à Saint- Pétersbourg en captif^ et le traité de partage

fut concla. C'est ao moment (i796) où la révolution française triomphait de toutes les coalitions des rois, que les rois frappèrent à mort un grand peuple , au milieu de la sage réforme qu'il tentait d'accomplir. Les successeurs de ces margraves de Brandebourg, qui prêtaient serment de fidélité à la République dans les Diètes ; de ces Gzars que Zolkiewzki détrônait au Kremlin; de ce Léopold que Jean III sauvait à Vienne et à Parkan , ces princes décidèrent que la Pologne serait rayée du rang des nations.

n La guerre alors ébranlait le monde. Les enfants désespérés de cette Pologne mise au néant cherchèrent les champs de bataille. La France tenait levé un drapeau qu'on appelait le drapeau de la liberté; ils y coururent.

» Semblables à ces guerriers Scandinaves qui , ne vivant plus, combattent encore, et dont les ombres valeureuses cherchent jusque dans les nuages les périls et la gloire , les Polonais n'avaient plus le droit de porter ce nom, qu'ils l'illustraient (1808) encore par d'héroïques exploits. Nous tous qui les avons vus dans nos rangs, témoins de leur vaillance dans la victoire, de leur fidélité dans les revers , cette fraternité d'armes vivra éternellement dans nos cœurs. »

Histoire de Pologne avant et sous le Roi Jean Sobieski.

c Le souvenir de mes travaux passés et le sentiment jf des forces qui me restent me firent concevoir le désir de » donner un nouvel intérêt à mon existence , d'ajouter à

» mon ÎDStniction, et de satisfaire la curiosité qae fait oaitre È en moi le mouvement qu'éprouve la société hoaiaine, È chez laquelle chaque jour amène des changements, et » qui semble marcher vers une nouvelle destinée. »

C'est ainsi que M. le maréchal Marmont commence le récit de ses intéressants et très-instructifs voyages.

L'extrait suivant, relatif à la Hongrie, donne sur sa lé* gislation de précieux détails :

Loù principales de la Hongrie.

c La plus ancienne des lois fondamentales qui régissent la Hongrie est connue sous le nom de Bulle d'Or, est de 1222, et a été rendue par André II. Les principales dispositions de cette loi sont celles ci-après :

» V Le Roi ou le Palatin doit solenniser chaque année ^ .

» 2^ Les Nobles ne peuvent pas être condamnés s'ils n'ont pas été cités régulièrement devant le tribunal.

» 3^ Les Nobles ne payent pas d'impôts, et ne sont pas soumis au logement des gens de guerre.

» Â^ Les Nobles qui n'ont pas de fils doivent laisser la quatrième partie de leur bien h leurs filles; ils peuvent disposer librement des trois autres parties; s'ils n'en disposent, les parents héritent, et, à leur défaut, le fisc.

» 5° Les procès relatifs aux donations ne peuvent pas être jugés par les tribunaux des Gomitats, mais seulement ceux relatifs aux dettes, aux dîmes, et les affaires criminelles.

« Art. !•'. De la solennité du Saint Roi Etienne à célébrer ammellement :

« Nous statuons qu*annue1lement à la fête du Saint Roi nous serons » tenu à rendre un jugement solennel à Bude, et si nous n*y ^ons pré- • sent, notre Palatin y sera....»

» 6"* La condamnation pour vol sur simple probabilité est abolie et défendue.

* V L'insurrection ' se soutient par ses propres moyens, mais seulement sur le territoire de la patrie ; hors du pays, le Roi doit la payer.

» 8° Le Palatin est le juge suprême; mais, pour la condamnation à mort et la perte des biens, la sentence doit être soumise au Roi.

» 9*" La citation du Judeœ ouriœ n'est bonne que devant la cour royale.

» 10** Le Roi doit récompenser les fils des pères morts à la guerre , ou qui ont rendu des services à FÉtat^

» 11^ Le Roi, sans la Diète, ne peut pas donner aux étrangers des dignités.

» 12'' Les veuves ne perdent pas leur dot par le crime de leurs maris.

» 13° Les gens de cour ne peuvent pas opprimer les paysans logeant chez eux.

» l^"" Un Comte suprême qui abuse de son pouvoir perd son emploi.

n 15"* Les officiers de la cour ne peuvent pas loger chez les Nobles.

» 16° Il est défendu de donner des dignités héréditairement.

» W On ne peut pas reprendre les donations faites.

n 18° Qui va au fils d'André n'est point coupable de haute trahison.

» 19° Les paysans et les étrangers sont seuls obligés de contribuer aux dépenses publiques.

^ « L'insurrection y en Hongrie, veut dire la prise d^armes régulière ou » la levée du Ban. » Voir pages ô72, 573 et 578.

M 20^ La dtme doit être payée en nature.

I» 21^ Les Évéques ne sont point obligés de donner les dîmes aux chevaux royaux.

» 22^ Les troupeaux de cochons du Roi ne peuvent pftturer dans les forêts des Nobles.

n 23° La monnaie doit rester an même titre que da temps de Bêla 1^.

» 24"" Les Juifs ne peuvent être pourvus d'emplois d'administration.

n 25^ Les magasins de sel doivent être établis à la frootière.

» 26"* 11 nVst pas permis de donner des biens aux étrangers; on peut les reprendre à ceux qui en auraient reçu.

» 27* L'impôt de la mer, ou la douane, reste tel qu'il était sous Goloman.

» 28** Il n'est pas permis de résister è l'exécution légitime.

• 29** Les Comtes suprêmes ne doivent pas s'approprier les rentes royales.

» 30* 11 n'est permis à personne d'occuper plusieurs dignités, excepté au Palatin, au Ban et aux Chambellans du Roi et de la Reine.

> 31<^ 11 est permis de résister au Roi, s'il viole cette loi. »

« Le IX* titre du f'' livre du Code de Verbotzi détermine les privilèges ci-après pour les Nobles :

» Les Nobles ne peuvent être condamnés et mis en prison sans avoir été légitimement cités devant leur tribunal, sans être défendus, excepté dans le cas de haute trahison ou de flagrant délit.

» Le Noble n'est subordonné qu'au Roi couronné légitimement, qui doit le juger suivant les lois hongroises.

» H ne doit rien payer pour ses biens ; il n'est soumis i aucun travail pour le public ; mais il a le devoir de l'insur** rection pour la défense de l'État; il peut résister au Roi, quand celui-ci agit contre la Constitution. (Cet article a été abrogé par l'article 4 de la loi de 4687.)

» Les Prélats, les Barons du Royaume, les Magnats et les autres Nobles ont les mêmes prérogatives. >

« Loi de 1608. — Article i. Le Roi ne peut convoquer, à la Diète, que les Prélats, les Barons du RoyaumOi les Magnats, les Nobles, les Villes royales et libres.

9 Les Prévôts ont une voix avec leurs Chapitres ou Couvents» — Les Prévôts et Abbés possesseurs et privilé* giés ont une voix séparée.

> Les Barons avec les Prélats et Magtiats composent la Chambre haute; le Palatin la préside.

» La Chambre basse est composée des Députés des Comitats, de ceux des villes royales, de ceux des pouvoirs des Magnats absents, ainsi que des veuves des Magnats et des Députés des arrondissements privilégiés , des membres de la Table royale , des Vice-juges suprêmes et Protonot«ires ; le Président de la Table royale ( Personal ) la préside.

» Article 13. (Loi faite avant le couronnement. ) Les habitants hongrois , bohémiens , esclavoniens et allemands ont le même droit d'État. Ils peuvent obtenir des emplois et acquérir des biens ; dans les villes , ils doivent être admis aux emplois sous peine de 2,000 florins d'amende, quand ils sont régulièrement élus. »

« Loi de 1635. — Article 40. Les Valaques perdent leurs privilèges et doivent payer comme les autres paysans. »

« Loi de 1687. — La loi de 1687 , qui établit la saccession au trône par droit de primogéniture dans la Maison d'Autriche, oblige chaque Roi, avant son couronnement , à donner sa déclaration royale. Cette déclaration renferme cinq points :

» 1 "^ Le Roi confirme les lois , coutumes , privilèges et prérogatives , excepté le droit de résister au Roi.

» 2° La couronne doit être conservée en Hongrie par les Hongrois.

f 3"" Le Roi doit restituer à la Hongrie les provinces qui lui appartenaient autrefois quand elles viennent en sa possession.

» A"" Si les trois lignes de Charles , Joseph et Louis , viennent à s'éteindre, les Hongrois auront la faculté d'élire librement un nouveau Roi.

» 5^ Chaque Roi héréditaire doit remplir la même formalité.

» L'article 10 établit l'ordre des préséances entre les Magnats à la Diète : Palatin, président; Judex curiœ/ le Trésorier et les six autres Barons du Royaume ; le Capitaine de la garde hongroise, le Comte de Presbourg, les Conservateurs de la couronne , les Comtes suprêmes héréditaires , les autres Comtes suprêmes , les Conseillers nobles (le Gouverneur de Fiume, suivant la loi de 1807). »

a Loi de 1709. — Article 65. En cas de nécessité, les villes doivent armer et fournir une quantité déterminée d'infanterie, suivant l'ordre du Palatin. »

c Loi de 1715. — Article 8. 1° Chaque personne noble est obligée de concourir à l'insurrection pour la défense du pays, et d'apporter ses bannières, et le Roi peut exiger cette insurrection.

PIÈCES JUSTIFICATIVES. 57a

» 2** La Diète consent d'entretenir une armée régnlière au moyen d'une contribution perpétuelle ^ mais qui sera déterminée par la Diète.

» 3^ Cette disposition ne dispense pas de l'insurrection pour le cas de guerre flagrante, imprévue, et la nécessité; et dans ce cas aussi une partie de la Diète réunie suffit pour ordonner la levée des contributions. »

€ Loi de 1723. — Art. 1". La loi de i723 confirme la Pragmatique Sanction ; elle détermine que les femmes ont le droit de succéder à la couronne par droit de primogéniture; mais, en cas de degrés égaux dans la même ligne, les hommes ont la préférence.

» Art. 2. Cette succession de femmes est donnée aux descendants de Charles , de Joseph et de Léopold V, mais seulement aux descendants légitimes , archiducals , catholiques romains; l'Empire est inséparable. Après l'extinction de ces trois lignes, les Hongrois obtiennent le droit d'élection d'un nouveau Roi.

» Art 6. Les Nobles seuls sont obligés d'insurger; le Roi convoque l'insurrection.

3> Art. 7. La Diète ne doit pas durer ordinairement plus de deux mois, excepté par la volonté du Roi, qui prolonge sa durée. Les Magnats qui ne peuvent y assister doivent envoyer un noble avec leurs pouvoirs. La discussion des matières doit être faite avec modération ; les États doivent proposer à la fois au Roi des choses homogènes , et rester jusqu'à la fin de la Diète. Celui qui injurie paye 200 florins ; qui bat, perd ses biens; celui qui tue, perd la vie.

» Art. 24. La Table septemvirale , ou Tribunal supérieur, est composée de vingt-deux membres ; elle ne peut

juger qu'au nombre 4e onxe, compris le Palatin, ou le Judex curiœ qui ie remplace.

» Arf. 25. La Table royale (Tribunal d'appel) eatconn poiée de vingt-trois membres; pour juger, il faut neuf membres présents.

> Art. 31 . Les quatre Tables districtuales on Tribanaux de première instance sont composées de sis membres; pour juger, il eu faut trois.

> Art. 56. Les Comtes suprêmes dirigent les afiairei judiciaires et l'administration dans leurs comitats respectib. Us doivent convoquer, tous les trois ans, les gentilsbommes et députés des villes et chapitres ; une congrégation géné« raie pour la nomination des officiers du comilat. Ils proposent quatre candidats pour chaque place. Les Vicecomtes et les autres officiers doivent être nobles, possesseurs dans le comitat et pas au service des seigneurs. La Con*grégation générale fait les nominations.

9 Art. 58. Les Congrégations générales des comitats doivent être publiques, et les délibérations doivent être écrites. Les Comtes suprêmes n*ont pas le droit de les modifier; les absents sont obligés comme les présents.

» Art. 97. Le Palatin est président du tribunal; il y a vingt-deux conseillers , prélats , magnats et nobles ; poar une détermination, il faut douze voix avec le Président; en Tabsence du Palatin, le Judex ouriœ préside.

» Art. 98. Le Roi nomme les Conseillers, le Diredeor de la Chancellerie, le Secrétaire, TEnregistrateur, le Chef de Texpédition et le Protocoliste ; les autres employés sont nommés par le Conseil. Les expéditions sont souscrites par le Président, le Directeur et un Secrétaire.

» Art. 101. Le Conseil royal hongrois (à Bude) nedé-

pend que du Roi , qui ordonne par rescrits et deg décrets ; sa correspondance avec les divers Gouvernements de la monarchie se fait par l'intermédiaire du souverain. >

« Loi de 1741. — Art. 2. La Chancellerie aulique hongroise (à Yienne) est indépendante et est ordonnée avec les autres Dicastères auliques. Le Roi y doit employer des Hongrois et quelques individus du Clergé.

)> Art. 11. La Chambre aulique économique hongroise ( a Bude ) est indépendante de la Chambre impériale en Hongrie; tout lui est subordonné à Tégard des revenus publics. »

c Loi de 1701. — La loi de 1791 détermine les dispositions suivantes :

» Art. 3. Le Roi doit se faire couronner dans les six mois qui suivent la mort de son prédécesseur : il a, en at« tendant, le droit de l'administration; mais il ne peut pas faire des do lions et ne peut accorder des privilèges.

» Art. 10. La Hongrie est indépendante et libre, ainsi que la Croatie, TEsclavonie et le Littoral; elle conserve la forme de son régime, sa constitution, ses dicastères, ses coutumes, et ne peut ôlre gouvernée à la manière des autres provinces autrichiennes.

n Art. 12. Le pouvoir législatif ne peut être exercé que dans la Diète convoquée selon les lois, avec le Roi couronné. Le pouvoir des tribunaux est fixé. Le Roi seul peut exercer le pouvoir exécutif, mais seulement dans le sens des lois fondamentales; ces actes sont nuls s'ib ne sont pas conformes à la Constitution hongroise.

» Art. 13. La Diète doit être convoquée tous les trois ans au moins. Le Roi a l'initiative des lois par ses propositions. La Diète propose des lois sous le titre de doléances.

et le Roi doit respecter ces propositions et lenr doma* cours.

» Art. 14. Le Conseil royal hongrois est le suprême Dicastère de la Hongrie. Il est seulement subordonné au Roi. Le Conseil a le droit de faire des représentations aa Roi y s'il rend des ordonnances contre la Constitution, et le Roi doit les prendre en considération ; les comitats et les autres juridictions doivent conserver leur autorité légitime.

» Art. 19. La contribution des gens non nobles, les subsides extraordinaires des Nobles , soit en argent soit en nature , ainsi que les levées forcées de soldats , ne peuvent être exigés que par la Diète.

» Art. 22. Le Conseil , avec la Chambre auliqne , dirige les postes ; l'organisation des tribunaux de mines et la législation dans cette matière appartiennent à la Diète, et l'administration au Roi.

» Art. 26. i"" Les Réformés ont l'exercice libre de leur religion.

» 2® Ils peuvent ériger des temples et des écoles.

» 3^ Ils ne doivent pas aller aux processions des Catholiques.

» A^ Ils ne sont dépendants que de leurs ministres.

» 5^ Ils peuvent ériger des écoles supérieures , mais avec le consentement du Roi ; ils ont la censure des livres relatifs à leur culte.

» 6° Ils peuvent visiter les malades catholiques , comme les prêtres catholiques les malades protestants.

» V Ils ne payent rien aux prêtres catholiques.

» 8* Ils peuvent occuper tous les emplois, et être pourvus de toutes les dignités comme les Catholiques.

» 9* Hs ne jurent pas par le nom de Marie ni par celai des saints.

9 iO^ Leurs fondations doivent être respectées.

» li"* Les procès entre maris et femmes se font devant le comitat ponr les Nobles , et devant les magistrats des villes pour les citoyens ; la dispense des troisième et quatrième degrés de parenté n'est pas nécessaire.

» IS"" Qui enyahit me propriété de la religion est puni de 100 florins d'amende.

» IS"* Ponr quitter la religion catholique et prendre la religion réformée, il faut le consentement du Roi.

» ii* En Dalmatie, Croatie et Esdavonie, les Protestants ne peuvent posséder des biens.

n 1 5® Le mariage , lorsque l'un des conjoints est catholique, est fait par le curé catholique; si c'est le père qui est catholique , tous les enfants sont élevés dans la religion catholique; si c'est la mère, les filles seulement.

n 16^ Les procès du mariage miite doivent être jugés par le Consistoire catholique , qui est composé de l'Évéque ou de son Vicaire général et de six ou sept assesseurs choisis par lui. — Il y a appel du consistoire à l'Archevêque, et ensuite au Primat. — IjOS Consistoires jugent les procès matrimoniaux, les causes de parjure et les affaires testamentaires, en raison des formalités; enfin, les affiaires de discipline ecclésiastique.

» IT Les Protestants ne doivent pas observer les fêtes des catholiques, mais ils doivent cesser les travaux en public.

» Art. 27. Les Grecs non unis ont les mêmes droits que les Protestants; ils peuvent occuper tous les emplois.

»> Art. 35. VUrbarinnij ou la loi de Marie-Thérèse

en faveur des paysans , obtient une exécution provisoire. Le Seigneur ne peut punir les paysans que confoimément à cette loi. Les paysans ne peuvent quitter leur Seigneur qu'après avoir payé leurs dettes publiques et privées. Ils peuvent vendre leurs maisons et les améliorations qa*ils j ont faites; mais si personne ne veut les acheter, elles restent au Seigneur. Ils doivent annoncer lenr départ an 90 septembre pour pouvoir reflectuer au 13 mars. Ils doivent être pourvus d'un certificat du Vice-comte et du Seigneur, qui constate qu ils ont rempli toutes leurs obligations pour pouvoir être reçus par un autre Seigneur.

» Art. 38. LesJuife ne sont que tolérés; ib ne peuvent demeurer dans les lieux où il y a des mines.

h Art. 58. La Croatie, la Dalmatie et TEsclavonie sont aussi subordonnées au Conseil royal à finde ; le Ban y a Toix et place. Les affaires de ce pays peuvent être traitées dans leurs assemblées particulières, mais avec la permission du Roi. »

f La Loi de 1792 détermine, Art, 40 : L'Archevêque et les Êvêqoes grecs non unis obtiennent le droit de venir dans la Chambre des Magnats. »

€ Loi de 1809. La diète offre dottie régiments d'infanterie et dix de cavalerie , faisant soixante-quatre mille hommes. Les troupes sont entretenues au moyen de recrutements volontaires pour lesquels il est donné au Roi annuellement 300,000 florins, et aussi au moyen de levée» forcées , ordonnées par la Diète, »

« Loi de 1808. Article 2. L'insurrection générale du Royaume doit être ordonnée par sa Diète. Cette insurrection se compose :

« 1^ De chaque Csmille noble, un individu.

PIÈCES JUSTIFIGATIVBS. 679:

9 2"" Celai qui q 3,000 florins de rente vient à cheval.

» 3^ Gelai qui a moins de 1 ,000 florins vient à pied.

• A"" Celoi qui a plus de 4,000 florins et moins de 3,000, s'il va à cheval, peut prétendre au foorrage.

» 5^ Les gentilshommes pauvres de rinsorrection sont salariés.

» &* Les Chapitres de chanoines doivent donner et entretenir an homme à cheval , et les ohanoinea payent selon leurs revenus.

» 7"* Les Évèqaes, Abhés et Prévôts, et les monastèrei doivent donner on homme à cheval.

» 8^ Les villes, un honune è cheval et des subsides suivant leurs revenus,

» 9* Les Jazyges et Cumaines, et les Haydonka, par 3,000 florins de rente, un homme è cheval.

» 40° De même les biens de la Couronne.

» li"" La Diète règle les subsides.

» 12° Le Palatin tient la caisse de l'insurrection. »

« Loi de 4837. — Art. A. Elle défend de changer la valeur de l'argent et la quotité de la contribution dans Tin* tervalle des Diètes. »