CHAPITRE VIII

DE l'administration JUDICIAIRE.

S 1. Tableau des institutions judiciaires au xii« siècle. Tribunaux patrimoniaux ; prévôtés, bailliages. — S 2* Commencements de la centralisation judiciaire. Formation du Parlement de Paris. — S 3. Autres cours souveraines du domaine royal. — § 4. Effets de la création du Parlement de Paris. — § 6. Actes royaux du xiv« siècle relatife aux juridictions patrimoniales. — §6. De la constitution du Parlement et de ses vicissitudes durant le xiv* et le xv* siècle. Privilèges. Hérédité des charges. — §7. Compétence du Parlement à cette même époque. Quelle part il prit h la direction générale de l'administration monarchique.— §8. Tribunaux royaux inférieurs des bailliages, des prévôtés. — §9. Etablissement des tribunaux présidiaux au xvi* siècle. Tenue des grands- jours.— S 10. Suppression ou limitation des juridictions patrimoniales à partir du xvi« siècle. — § 1 1 . Comment Tuniformité fut introduite dans la législation. Rédaction des coutumes. Recueil des ordonnances . — S 12. De la magistrature en général durant les xvi« et xvii« siècles. Traitements des juges ; vénalité

' La création du ministère de rintériear n'eut lieu qu'eu 1 797, après TAssemblée constituante, l'AsBemblée législative e^ la Convention.

CHAP. VIII. — DE l'administration JUDIGAIRE 253

des charges. — § 13. De la compétence des tribunaux royaux à la même époque en matière ecclésiastique.— § 14. En matière commer* ciale. — § 15. En matière administrative. Juridiction des maîtres des requêtes de Thôtel et du grand conseil. — S 16. Parlements provin* eiaux. — $17* Ministère public. — S 18. Procureurs, avocats, notaires, greffiers. — S 19- ^^^^ politique des Parlements. Droits d'enregistrement et de remontrances.

Le droit de rendre la justice, après avoir appartenu pendant le moyen âge à tous les souverains locaux, leur fut successiyement enlevé. Une révolution lente s'accomplit , dont il est facile de reconnaître le progrès dans Thistoire des tribunaux et dans celle des lois. La centralisation s'établit par degrés dans l'ordre judiciaire, et l'unité d'action du pouvoir central rendit possibles ou même acheva dans ce service, comme dans tous les autres, d'importantes réformes.

$ I. ~ Tableau des institutions judiciaires au xii* siècle. Tribunaux patrimoniaux. Prévôtés. Baiiliages. h

Je dois exposer d'abord le tableau des institutions judiciaires de la France, à l'époque où la justice était patrimoniale, et appartenait aux souverains locaux.

On distinguait à cette époque deux classes de tribunaux, ceux de l'Eglise et ceux des laïques. Les tribunaux de l'Église avaient une juridiction [exceptionnelle, et, comme je Tai exposé ailleurs ', une compétence d'autant plus étendue que ses limites étaient fort incertaines.

Je ne m'occuperai donc que des tribunaux laïques. On sait que la France, si Ton excepte les villes de commune, et les villes ou les terres placées dans le domaine royal, ou plutôt dans la partie de ce domaine que les rois n'avaient pas inféodée, se divisait en fiefs qui avaient chacun leur justice patrimoniale. Le droit de ces fiefs était absolu, mais tous ne l'exerçaient pas de la même manière. On distinguait trois

> Voir le chapitre de TÉglise.

degrés de justice, la haute, la moyenne et la basse, ces deux dernières appelées dans la langue du moyen âge grande et petite voirie. Les tribunaux patrimoniaux étaient de divers degrés, d'après le rang et la nature des ûefs auxquels ils appartenaient, et lorsque les règles féodales furent mises par écrit, comme dans les Etablissements de saint Louis, on prit soin de bien déterminer la compétence diverse de chacun d*eux, le taux des amendes et la nature des peines qu*ils pouvaient prononcer.

Les villes de commune avaient dans leurs murs, et quelfois dans leur banlieue, la justice haute, moyenne ou basse, suivant les conditions posées dans leurs chartes de liberté. Il en était de même des villes privilégiées.

Quant au domaine royal, ou plutôt à sa partie non inféodée, elle appartenait à la justice particulière du roi.

La justice ecclésiastique était rendue par des juges oflSciels, la justice civile Tétait autrement. Le seigneur présidait ses assises soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un représentant. Il y appelait ses vassaux, et ceux-ci étaient tenus de s*y reqdre sous peine de forfaiture : l'obligation leur en est imposée d'une manière formelle par les lois féodales '. Réunis ainsi à la cour du seigneur, les vassaux portaient le nom de pairs ; c'était un principe que nul ne pouvait être jugé que par ses pairs ; quant au nombre de juges nécessaires pour rendre un jugement, il variait suivant les Coutumes. L^accusé pouvait seulement récuser la cour de son seigneur, si elle n'était pas suffisamment garnie; il pouvait s'adresser alors à une cour plus élevée, ce qui se nommait appel par dé faute de droit. Mais ce n'était pas là un appel comme nous rentendons aujourd'hui, car il n'y avait pas de jugement à réformer. Le jugement une fois rendu ne pouvait être attaqué que d'une manière, par le défi. Le défi avait

* Elle y est désignée sous le nom de Fidncia,

CHAP. TIII. — DE l'administration JUDICIAIRE. 255

été soumis à des règles qu'ont énumérées soigneusement Beaumanoir et Pierre de Fontaines, mais dont Texamen serait ici trop long et sans intérêt.

Le roi avait son tribunal comme les seigneurs, et ce tribunal était composé des vassaux de son domaine. La cour des pairs de France, composée des grands vassaux de la couronne, en était distincte en droit, quoiqu'en fait elle se confondit peut-être avec lui ' . La justice du roi était présidée par le sénéchal, le premier des grands officiers de la couronne ou ministeriales.

Hais la terre du roi était très-étendue, et la cour du sénéchal composée des vassaux ne jugeait que les causes de ces Tassaux, les causes féodales. On avait donc attribué des pouvoirs judiciaires aux prévôts qui étaient les agents de l'administration royale dans la partie non inféodée du domaine. Les prévôts étaient juges ordinaires dans toutes les causes civiles qui n'appartenaient pas à la féodalité,et dans les causes pénales qui n'étaient pas réservées par leur nature aux officiers sapérieurs. Leur compétence s'étendait sur la campagne et sur les villes de leur ressort qui n'avaient point de tribunaux particuliers. Ils devaient aussi tenir des assises hors de leur siège habituel, dans tout le cercle de leur juridiction. Ils étaient placés sous la surveillance immédiate du sénéchal.

Les prévôts pouvaient être choisis parmi les simples bourgeois des villes, et c'est avec raison qu'on a regardé Tadmissibilité des membres du tiers-état aux fonctions publiques, comme une des causes qui ont le plus hâté son éducation politique et favorisé son élévation.

De cette manière les prévôtés restèrent de simples offices donnés en commission, et ne purent s'inféoder à titre héréditaire, tandis«que la sénéchaussée de France avait été inféodée, et continua de l'être jusqu'au règne de Philippe-

* Voir le chapitre de la Noblesse, section r«, de la Pairie.

256 HISTOIRE DE L*ÂDMrNISTRÀTION.

Auguste qui la remit en sa main. Les prévôtés étaient vendues ou affermées : les prévôts élisaient eux-mêmes leurs sergents qui donnaient caution.

Chaque grand fief fut divisé comme le domaine royal en prévôtés^ organisées sur ce modèle.

L*institution des baillis créa de nouveaux juges et de nouveaux tribunaux . La cour du sénéchal ne suffisait pas à Texpédition des affaires , surtout depuis que de nombreuses acquisitions venaient augmenter l'étendue primitive du domaine. On envoyait probablement des commissaires royaux, des missi dominici, en tournée pour Tinformation ou le jugement de certaines affaires , de celles, par exemple, qui avaient un caractère politique, ou pour recevoir les plaintes des hommes libres, surtout celles qui étaient dirigées contre les officiers inférieurs. Les baillis furent des commissaires royaux permanents dans une circonscription administrative déterminée, que l'on appella bailliage. Gomme dél^ués de justice, ils ne firent que présider les assises composées de vassaux du roi. Ils durent écouter toutes les plaintes, judiciaires ou administratives, et y faire droit. On leur donna aussi une juridiction criminelle spéciale qui comprenait, eu 11 90, Tannée de leur institution, la connaissance de tous les crimes compris sous les quatre désignations suivantes : murtrum , raplus , homicidium , proditiç , et que saint Louis étendit plus lard. Enfin on leur reconnut le droit de juger à leurs assises les appels des prévôtés, quand lusage des appels, inconnu aux tribunaux féodaux , fut rétabli ^

Les baillis, chargés de nombreuses attributions judiciaires ou extra-judiciaires, etentr'autrcsde la publication des or-

* Suivant M. Warnkœnig ( Franzoesisclie Staats und Rechtegeschichte, Basle, 1S4G) les baillis recevaient dès Torigine de leur institution les appels des prévôtés. Tout porte à croire qu'il en était ainsi ; mais je n'ai pu eu trouver d'exemple antérieur à l'an 1331.

CHAP. vni. — DE l'administration judiciaire. 257 donnances royales et du soin de les faire exécuter par les nobles , devaient être choisis exclusivement parmi les chevaliers. Les rois s'imposèrent seulement, par prudence, Tobligation de ne choisir que des seigneurs du second rang, moins disposés à prétendre à Tindépendance. Les baillis durent tenir leurs assises à époques régulières, un jour tous les mois (1 190, testament de Philippe- Auguste), ou de deux en deux mois ( 1 302) \ D'après les deux célèbres ordonnances de 1 254 et de 1 256, ils devaient rendre la justice sans acception de personnes, faire droit aux petits comme aux grands, aux étrangers comme aux nationaux, en observant les Coutumes de chaque province, garder les intérêts du roi sans porter préjudice aux intérêts privés. On fit revivre à leur égard les anciennes lois romaines sur les proconsuls ; on leur défendit de recevoir des présents, de corrompre ou de 86 laisser corrompre , d'acheter des immeubles dans leurs ressorts ou d'y marier leurs enfants, de prendre des gites dans les maisons religieuses, etc., etfc. Nul d'entr'eux surtout ne devait exercer ses fonctions dans le lieu de sa naissance. Les baillis prêtaient serment au roi , et recevaient à lear tour le serment des prévôts.

Les prélats et les barons ayant droit de justice protestèrent de bonne heure contre les empiétements de juridiction des baillis, et leur firent défendre de tenir des assises sur leurs propres terres. Saint Louis décida même, en 1260, que les serçents royaux ne pourraient résider dans l'étendue de la justice de ses vassaux. Mais ces empiétements devenaient inévitables ; ils étaient la conséquence naturelle du pouvoir s^opérieur délégué aux baillis pour faire exécuter les obligations contractées par les nobles envers le roi.

Comme chacun des grands ûcfs était organisé sur le mo-

* Ordonnance du 23 mars 1303. — J'ai conservé la date de 1302, parce qu'elle est citée partout aiosi

Î58 HISTOIRE DE L ADMIÎdSTRATIOIf.

dèle du domaine royal, tout grand feudataire eut sa cour de sénéchaussée : quelques-uns divisèrent leur territoire en bailliages, mais cette nouvelle juridiction, moins nécessaire dans les seigneuries moins étendues, ne fut pas établie partout. Toute réunion d'un grand fief à la couronne ajouta aux bailliages royaux une sénéchaussée déplus qui leur fut assimilée : les bailliages inférieurs à cette sénéchaussée constituèrent ordinairement un nouveau degré de juridiction.

§ H. — Commencement de la central isalion judiciaire. Formation du Parlement de Paris.

Le Parlem(mt de Paris fut le principal instrument de la centralisation judiciaire, mais il dut lui-même sa naissance à une révolution qui fut trte-favorable au développement des tribunaux royaux.

Les lois romaines, étudiées depuis Tan 1200 dans les Universités françaises, devaient frapper vivement ceux qui pouvaient les comparer aux institutions imparfaites du moyen âge. On y voyait le modèle de la justice, de Tordre, de la régularité, toutes choses que l'antiquité avait connues, et que la société d'alors aspirait à retrouver. Les légistes, sortis à l'origine des rangs de T Église, firent école, et conquirent à divers titres, par la supériorité de leurs lumières, une place dans les conseils du roi. Les Établissements de saint Louis, publiés en 1270, furent leur premier grand ouvrage ; ce fut un vaste code de procédure féodale où le lé • gislateur reproduisait tous les usages du temps, mais eu citant et en commentant sans cesse les lois romaines. Ce code fut aussitôt rendu général, c'est-à-dire appliqué à toute la France, et c'est un des plus anciens exemples que Ton ail d'actes législatifs généraux*. La législation n'avait guère cessé d'être locale avant le règne de saint Louis; la plupart

> Les légistes distinguaient avec soin les actes généraux de législation et les actes locaux. — «' Quand li établissemcns est généraux , dit Benumanoir, il doit courre par tout le royaume. »

CHAP. VIII. — 1>E L'ilDMmiSTRATION IQDIGIAIRE. 259

des lois faites par ses prédécesseurs ne concernaient que le domaine. Les légistes entreprirent aussi la rédaction des Coutumes. On vit paraître les coutumiers de provinces entières, telles que la Bourgogne^ la Champagne^ la Normandie et r Anjou ; puis des traités, composés par des praticiens, comme Beaumanoir et Pierre de Fontaines. L'étude du droit romain avait fait concevoir la pensée de Tunité dans la législation, et les légistes y travaillaient de loin en rapprochant les Coutumes diverses ; ils voulaient leur substituer d'antres Coutumes plus générales qu'on appellerait Consueludines patriœ '.

Connaître les lois et les Coutumes devint dès lors une obligation formelle pour les juges ; cette obligation devint plus rigoureuse encore le jour où saint Louis défendit dans son domaine les batailles auxquelles il substitua les preuves par témoins^, et les guerres privées qu'il remplaça en obligeant la partie lésée à donner à sa partie adverse un iuseurenientj c'est-à-dire une assignation devant la cour du roi. Cette cour dut prendre ainsi connaissance d'un plus grand nombre de causes, et Tinstruction de ces causes devint plus difficile. Il fallut donc de toute nécessité admettre les légistes dans les tribunaux, et surtout dans les tribunaux rojaux. D'abord ils y enti'èrent comme préparateurs des procès et rédacteurs des enquêtes j puis ils s'y multiplièrent à l'envi ; puis un jour vint où, repoussant la barrière qui était entre leur dos et les pieds des seigneurs, ils montèrent jusqu'aux fauteuils de ces derniers. Au xiv" siècle, cette révolution était tout accomplie. Les légistes s'étaient emparés exclusivement des tribunaux.

Comme l'unité qu'ils voulaient établir ne pouvait être fondée que parle pouvoir royal, ils étendirent de diverses

' M. le comte Beugnot. Introduction aux Olim.

' Depuis ce temps la loi cessa de reconnaître les gages de bataille ; ils furent cependant rétablis momentanément par Philippe le Bel en 1306. (Voir pour les guerres privées le chapitre précédent ; section 2.)

260 HISTOIRE DE L'ADMIBilSTRATION.

manières la compétence judiciaire du roi. Ils professèrent cette doctrine que les sentences portées par la cour du roi étaient exécutoires dans les domaines des barons et par leurs sergents. Ils employèrent le système des évocations et celui des cas royaux ^ au moyen desquels il était facile de s*emparer de tous les jugements. On rangea au nombre des cas royaux^ dont on peut voir l'origine dans les Établissements de saint Louis % les causes dont la connaissance spéciale avait appartenu autrefois aux empereurs romains, les causes de haute trahison (causœ majesla(is)j qui comprenaient, comme à RomCy les crimes contre la religion ou ses ministres^ la fabrication de la fausse monnaie, Finsulte ou la rébellion vis-à-vis d'un magistrat ou d'un agent du roi, les attaques contre la sécurité publique. Au reste la définition des cas royaux embarrassait fort les rois eux-mêmes et leurs légis. tes. Les nobles la demandèrent à Louis le Hutin, en se plaignant du préjudice qu'ils en éprouvaient. Louis le Hutin évita de répondre. « Nous les avons éclaircis, leur dit-il, en cette manière. C'est à savoir que la royale Majesté est entendue es cas qui de droit ou de ancienne coutume, peuvent et doivent appartenir à souverain prince, et à nul autre. • Ainsi la compétence des tribunaux du roi devint tous les jours plus considérable, et les causes allèrent se multipliant partout, près des prévôtés, des bailliages ou de la cour du sénéchal.

La cour du sénéchal, appelée aussi tribunal du Chàtelet, Tit surtout croître son importance, depuis le règne de saint Louis. Le sénéchal, qui porta dès lors plus communément les titres de prévôt de Paris et de premier bailli de France , eut une compétence privilégiée. Outre une juridiction analogue dans la ville à celle des prévôts, et dans le bailliage à celle des baillis ordinaires, il fut le juge des personnes qui

* Ces établîswiiients attribuent au roi le droit d'amender tous les jugements.

CHAP. vm. — DE l'administration judiciaire. 261 obtiorent le droit de lui soumettre leurs causes directement, droit qu'on ap^la de garde gardienne. Le Ghâtelet ne fut pas seulement le premier des tribunaux ordinaires; il fut encore appelé h propre siège de nos rois, dont les prévôts de Paris représentaient spécialement la personne. Il eut un sceau aux armes royales avant toutes les autres cours. Delamarre disait plus tard de sa juridiction : « Elle est universelle, parce que c'est le premier tribunal de la ville capitale du royaume, et que comme m orbe Romano Roma, ainsi, en France, la ville de Paris est la commune patrie, communis patria^. »

Enfin la formation du Parlement vint couronner Tœuvre des légistes. Le Parlement ne fut autre chose que le conseil du roi qui se réunit à certaines époques de Tannée sous forme de eour souveraine, et reçut ainsi les plaintes judiciaires et administratives. On rapporte son origine au testament que rédigea Philippe-Auguste avant de partir pour la croisade (1 190.) D'après ce testament, la reine- mère et Tarchevèque de Bheims doivent assigner un jour tous les quatre mois pour entendre les parties appelantes ; à cette réunion doivent assister les députés de chaque ville et les baillis. Cet usage demeura longtemps en vigueur ; saint Louis d&igne encore quatre époques : la Toussaint, la Chandeleur, Pâques et rAsceusion, oii plusieurs membres du Conseil doivent être choisis pour juger les appels.

Quand le Conseil siégeait ainsi en cour de justice, en Parlement, des légistes auxquels on donnait le nom de gens du roi étaient appelés pour assister les prélats et les barons.. On cite une ordonnance tirée des Olim et attribuée à saint Louis, comme le plus ancien témoignage de la composition du Parlement. Il comprenait, outre sept membres honoraires, trois hauts barons, trois prélats, dix-huit chevaliers ef

■ Ce fut surtout dans les matières de police que ta juridiction d prnot de Paris fut étendue à tout le royaume. (Voir le chapitre précèdent, section l*^'.)

262 HISTOIRE DE L^ADMITilSTRATIOIf.

dix -sept clercs, auxquels étaient adjoints vingt légistes pour prononcer les arrêts. Au reste il n'eut d'existence distincte et ne fut à tout jamais séparé du conseil qu'après Tan 1302. Ses attributions consistèrent à connaître des causes qui lui furent soumises directement, à juger les appels, et à recevoir les rôles des bailliages.

Le privilège de committimusy c'est-à-dire de porter une cause à sa barre sans intermédiaire, fut accordé souvent à des nobles, à des officiers de la maison du roi, à des communautés. Avec le temps, il devint plus commun, sans cesser d'être une faveur. Il fut accordé h tous les prélats en 1290 ; on peut croire que les hauts barons en jouissaient aussi K

Le Parlement reçut des appels en très-grand nombre, dès que l'usage s'en fut introduit. On y porta d'abord tons ceux des justices royales ; on dut y porter ensuite c«ux des tribunaux seigneuriaux placés dans les domaines du roi et qui furent par là privés de leur souveraineté : du moins on trouve cette règle^tablie en 1290 en ce qui touche les justices séculières des ecclésiastiques dans ces domaines.

Enfin le Parlement reçut et examina les rôles des bailliages : ses fonctions eu cela n'étaient pas exclusivement judiciaires (F. V Introduction), Les baillis devaient venir assister eux-mêmes aux séances , d'abord toutes les fois qu'elles avaient lieu ^, puis deux fois, ou même une seule fois chaque année, quand elles devinrent plus nombreuses, et que le domaine fut plus étendu ^. Plus tard même le temps de leur voyage fut limité à six semaines, leur présence dans les bailliages étant jugée nécessaire V

Quand la compétence eut été ainsi établie , Philippe le

* L'ordonnance générale de 1302 pour le besoin du royaume porte (art. 6) que les affaires des barons cx)mme celles des prélats seront expédiées sans retard et à jour certain.

* Ordonnance de 1 1 90. — ^ Ordonnance de J 29 1 — • Ordonnances: de 1320 et de 1331.

CHAP. Viil. — DE l'aDMIISISTRATIOxN JUDICIAIRE. 263

Bel régla la division des chambres suivant les besoins du service. Il y eut trois chambres * ; T celle des requêtes^ où Ton jugeait les causes portées directement ; on la divisa mème^ en deux sections, l'une pour les requêtes de droit coutumiery Tautre pour celles de droit écrit ; 2^ celle des enquêtes, instruisant les affaires sur lesquelles l'appel était ioterjeté ; 3"" la grande chambre, ou chambre du plaidoyer, qui jugeait les affaires préparées aux enquêtes ^. Les prélats et les barons siégeaient seuls dans la grande chambre ; ils étaient conseillers nés du Parlement et ne recevaient aucuns gages. Les légistes n'étaient admis que dans la chambre des l'equétes ou celle des enquêtes; ils avaient des gages, rece- \aient des manteaux deux fois Tan, et portaient la livrée royale.

Dès que la magistratures fut constituée, les différents corps qui lui sont annexés se constituèrent également. L'ordre des avocats fut ressuscité, sans doute par les légistes ; ses statuts furent rédigés au nom du roi en 1274, et le clergé inférieur conserva longtemps lexercice dé cette profession.

La formation du barreau fut suivie de celle du ministère public. Autrefois les comtes, sénéchaux et autres présidents des cours de justice ne jugeaient pas; ils ne faisaient que présider chaque tribunal, et comme ils étaient les agents du roi à peu près en toute espèce de serviciis, ils prenaient aussi la défense de ses droits. On sentit bientôt la nécessité de confier cette défense à des agents spéciaux. On trouve déjà en 130*2 des avocats et des procureurs du roi, assistés

'Ordonnance de 1291. — ^ Ordonnance du 17 novembre 1318.

' La chambre des enquêtes et celle des plaids ou du plaidoyer se trouvent clairement opposées Tune à Fautre dans l'ordonnance de 1291 (art. 4). — «< Praecipimus qu6d omnes iuspectores inquestarum dili- > tenter inspiciant in domibus suis inquestas sibi traditas à curiâ, et » easdiligenleret fideliter référant, et ad cameram placitorum non ve-

nianl, nisi niandelur pro cis ut ampUiis et curiosiùs vacent in deci-

dendis inquestis. »

264 HISTOIRE DE L'ADrMIJHISTRATION.

de substituts^ magistrats de création nouvelle, inconnus au temps de saint Louis. Ils étaient chargés spécialement des causes fiscales et domaniales, mais ils pouvaient c<Mitinuer de plaider pour des particuliers^ comme ils ont toujours fait en Angleterre, et ils conservèrent cette faculté jusqu'au roi Jean qui la leur enleva ou la restreignit dans des limites étroites (1351)'. Les charges d'avocat et de procureur du roi furent exclusivement occupées par des légistes; on comprit quelle était leur importance, et l'on en créa successivement auprès de tous les tribunaux, d*abord dans les pays de droit écrit, plus tard dans la France entière. Dès son origine, le ministère public uh se borna pas à présenter des conclusions sur les droits du roi. Il eut en main la recherche et la poursuite des criminels, autrefois attribuée aux comtes par les lois barbares.

Enfin les greffiers et les notaires dont la profession était libre dans le principe, commencèrent à recevoir l'institution royale, il y avait dès 1270 deux greffiers au Parlement, qui portaient les nom de notaires du roi, un clerc au civil, et un laïque au criminel. Jean de Montluc, chevalier et greffier civil vers cette époque, fut le premier qui publia les Olim ou registres de la cour. En 1302, Philippe le Bel régla par un tarif les taxations des notaires royaux ordinaires, comme les honoraires des avocats. Il ordonna au Parlement de les choisir parmi les personnes de bonnes mœurs et habiles^ y et voulut qu'ils fissent parapher leurs registres par un tribunal royal.

Le Parlement, organisé par les ordonnances de 1 290 et de 1291, fut rendu sédentaire à Paris par celle de 1302^.

' Il ne leur permit de plaider que les causes de leurs proches. On trouve cependant des exceptions plus récentes : François I*' accorda en 1626 à un avocat général de plaider les causes ordinaires.

* Ordonnance de juillet 1304 (art. 14).

» Ordonnance de 1302, art. 62. — « Propter commodum subdito-^

GHAP. Vm. — DE l'aDHIKISTRATION JUDICIAIRE. 2G5

Jusqu'alors il avait été ambulatoire, et il avait dû suivre le roi dans tous ses voyages. L'ordonnance de 1302 ne fut pleinement exécutée à cet égard qu'après 1319 : encore y fat-il plus tard dérogé dans quelques circonstances difficiles, au temps de la guerre des Anglais, de la Ligue et de la Fronde.

Le Parlement, rendu sédentaire, ne fut pas encore pour cela permanent. Il n'avait par an que deux sessions ordi< iiaires,rune à la Toussaint ou à Noël, l'autre à la Pentecôte, plus quelques sessions extraordinaires aux grandes fêtes. Les sessions ordinaires avaient une durée de deux mois^

Il ne formait même pas un corps distinct, puisqu'il se confondait avec le conseil, et que le conseil du roi, le Par< lement, les États généraux n'étaient originairement que trois formes différentes d'une même assemblée, identique au fond. Toutefois la séparation définitive des trois assemblées dut être consommée de bonne heure, et l'on peut faire commencer l'existence indépendante du Parlement à l'époque où il siégea en permanence, quelques années après le règne de Philippe le Bel.

$ 111. — Autres cours souveraines du domaine royal.

Le Parlement était la cour souveraine du domaine ; cependant cette souveraineté était mal reconnue dans la Normandie et dans le Languedoc, qui eurent leurs cours souveraines particulières.

L'ancienne cour seigneuriale des ducs de Normandie ou rÉcbiquier de Bouen, continua d'exister après la réunion de

* rom nostroram et expcditioneni causarum nostrarum proponimus

■ ordinare quod duo Parlamenta Parisius tenebuntur in airno. »

' Cesl la durée fixée par uue ordonDance de 1304 ou 1 305 que cite Pasquier (Rec. desordounances, tome 1*' ;additious aux ordonuaiices dePhilippeleBel).

266 HISTOIRE DE L'ADHINISTRATIO]!.

la province à la couronne ; elle s'était formée de la mèoie manière que la cour de sénéchaussée du roi, et se composait comme elle d'évéques et de grands vassaux auxquels ou joignit peu ù peu des légistes. Philippe -Auguste voulut la faire présider par des commissaires royaux en 1 204 et eu 1207, prétention qui fut Tobjct d'une protestation trèsvive". IjC roi paraît avoir cédé*, et laissé à TÉchiquier le choix de choisir sou président ; mais il n'épargna rien pour le priver de la souveraineté, et pour attribuer au Parlement de Paris le pouvoir de réformer ses arrêts. Beaucoup d'arrêts ainsi réformés se trouvent en effet dans le registre des OUtn, et vers 13001e fait est si commun qu'il semble être devenu règle; cependant la cause du roi n'était pas gagnée; Téchiquier protestait encore en faveur de sa souveraineté, et se la faisait reconnaître dans la charte normande que signa Ix)uis le Hulin à une époque de réaction contre l'unité royale^.

Quant au Languedoc, il eut trois cours de sénéchaussées, deux créées à Carcassonne et à Béziers par Simon de Monlfort, et la Iroisième que Philippe le Hardi établit à Toulouse, lorsqu'il recueillit la dernière partie de riiéritagc des an ciens comtes de cette \ille. Les sénéchaux ' y étaient placés sur le même rang que les baillis ordinaires dans les aulnes provinces, et rap|)el au roi, qui ne s'exerçait d'abord à leur égard ([uc pro defeclu juris, finit par devenir un véritable appel dans le sens actuel de ce mot ; leurs jugements purent être réformés par le Parlement. Saint Louis craignait tant

* Floquet, Histoire du Parlement de \orfttafidie, t. J, p. 41.

* Le prrsideiit llciiault est d'avis contraire ; il croit que les séauces de rÉchiquier de\ aient (^tre présidées par des membres du Parlement de Paris.

3 Art. 13. « CauSiT diffmila? in scaocarrio nostro Uothomagonsi ad » nostrum Parlamentum Parisius nullaleuiis deferantur. » (X art. 62 de rordonnanc« de 1302.

' Les sénéchaux s'appelaient aussi baillis supérieurs, par op|H>sition i\\\\ préxôtsdu ^lidi ou \ijiniers, apjK'lé's baillis inférieurs.

CHAP. VIII. — DE l'administration JUDIClAIRt:. 207

les abus de pouvoir des sénéchaux du Midi, quoique ce fussent ses agents, qu'il envoya, en 1247 et en 1254, des commissaires enquêteurs recevoir les plaintes qui seraient portée» contre eux, et même tenir les assises à Béziers et à Carcassonne.

Jusque là le lianguedoc était place, comme les autres provinces du domaine, dans le ressort du Parlement de Paris ; mais comme on y jugeait d'a(>rès le droit écrit, il fallut, surtout lorsque les appels se multiplièrent, organiser dans ce Parlement une chambre spéciale pour expédier les affai- Tes du midi de la France. Cette chambre elle- môme donna naissance à un Parlement particulier dont }l était naturel do placer la résidence plus près des justiciables. Dès 1 280, on trouve des exemples de sessions tenues à Toulouse , et Jes arrêts qui y étaient portés étaient souverains comme ceux de Paris'.

S IV. — Effets de la créalion du Parlement de Paris.

Si le Parlement de Paris avait h l'époque de sa consti lution définitive, au xiv» siècle, un ressort limite qui ne comprenait même pas tout le domaine royal , à plus forte raison n'étendait-il pas encore sa compétence sur les terres indépendantes des grands vassaux. Toutefois les rois se gardèrent bien de jamais reconnaître l'indépendance et la sou-

' L'ordooDance de 1302 place les grands-jours de Troycs {dies (recenses) h côté des Parlements de Paris et de Toulouse et de rEduquiiT de Rouen. Ce n'était cependant pas une quatrième cour souveraine dans le domaine royal. Thibaut le Posthume, comte de Champagne, av£it ilu^titué vers 1230 dans son comte des assises extraordinaires composées de prélats et de barons, assises qu'il présidait lui-même ou qu'il faisait présider par son sénéchal. Bientôt elles devinrent régulières, se tinrent aux grandes fêtes de Tannée, et enlin furent présidées, après la réunion de la Champagne à la couronne, par des commissaires royaux. Mais elles correspondaient aux assise.s tenues par les baillis dans les autres provinces, et le Parlement de Paris reçut toujours les appels de leurs jugements.

268 HISTOIRE DE LADMIMSTRATION.

veraineté des cours de justice des grands fiefs. Tandis que ces cours prenaient Tune après l'autre le nom de Parlements, et s'organisaient sur le modèle du Parlement de Paris^ les rois, ardents à poursuivre le projet d'une centralisation judiciaire absolue, favorisaient toutes les usurpations de ce dernier. En voici un exemple : le duc de Bretagne se plaignait à Philippe le Bel que les appels des tribunaux inférieurs de son duché fussent portés directement à Paris. Philippe le Bel, en 1302, Louis le Hutin, en 1316, accueillirent ces plaintes, mais en ce sens seulement que les appels des tribunaux inférieurs devaient être portés d'abord à la cour ducale , et ne pouvaient l'être au Parlement qu'eu second lieu* ; puis, peu d'années après, en 1328, Phili[)pe de Valois, rappelant ces dispositions, n'hésita pas à reconnaître au Parlement de Paris, d'une manière formelle, le droit de recevoir les appels des grands-jours du duc de Bretagne^.

C'est ainsi que le Parlement de Paris s'annonça dès son origine comme l'instrument de la centralisation judiciaire qui devait s'étendre à toute la France. Son institution eut encore d'autres effets; elle agit sur la justice elle-même dont elle améliora le cours. Les tribunaux inférieurs se trouvèrent soumis à une surveillance rigoureuse. Philippe le Bel ordonna, dans le but d'assurer cette surveillance, que toutes les justices temporelles fussent exercées par des laïques ; les laïques offraient l'avantage de pouvoir être atteints par

* L'ordonnance de 1316 fait mention d'un bailli royal en Bretagne (art 13). Peut-être est-ce le bailli de Coutances ou celui de Tours qui sont nommés dans Tarticle suivant. Quoi qu'il en soit, ce bailli commettait des sergents pour exercer dans le duché.

3 Ordonnance renouvelée en juillet 1352. Cela se fondait, pense M. Meyer (Histoire des Institutions judiciaires), sur ce que la Bretagne était regardée comme faisant partie intégrante du domaine. Je ne puis admeUre cette explication, quoique la Bretagne appartînt alors aux Capétiens.

CUAP. Vni. — DE l'administration JUDIGIAmE. 269

leurs supérieurs eu cas de délit ^ ; les clercs, au contraire , jouissaient du privilège incommode de n'être justiciables que des tribunaux ecclésiastiques. On réserva par la même raison aux laïques toutes les charges de procureurs, à trèspeu d'exceptions près^.

Les exemples de plaintes portées au roi contre les magistrats royaux et accueillies par lui sont très-communs. Le plus remarquable est celui de la ville de Lyon, jqui obtint de Philippe le Long la nomination de commissaires royaux chargâs d'une enquête, et après cette enquête une ordonnance spéciale, en 1347, pour la suppression des désordres et la punition des délinquants ^.

Enfin l'institution du Parlement eut pour effet d'améliorer les usages judiciaires , et de faire exécuter, au nom du roi, le projet formé antérieurement de rédiger, de réunir les lois en vigueur. Saint Louis le premier avait ordonné aux baillis d'appeler, pour la recherche des Coutumes, pinceurs honunes sages, à l'abri de tout soupçon, et de leur présenter par écrit des questions auxquelles ils devraient répondre : leurs réponses devaient être ensuite rédigées , scellées du sceau des enquêteurs et envoyées au roi*. Philippe le Bel, à son tour, envoya dans les sénéchaussées et les bailliages des personnes capables, pour s'enquérir des andennes Coutumes, de la manière dont on les appliquait

* Ordonnance de 12S7. « Omnes inregno Franciœ temperatam Juris- > dictionem babentes, baillivum, prsepositum et servientes laïcos et « nullatenùs clericos instituant, ut, si délinquant, superiores sui pos- B sint animadvertere in eosdem. Et si aliqui clerici sint in praedic- » tis offîciîs, amoveantur. » — Cette ordonnance paraît avoir été faite pour les ecclésiastiques ayant une justice temporelle. Elle est renouvelée en 1328 par Philippe de Valois.

' Sont exceptés les procureurs des ecclésiastiques, des couvents et des chapitres.

'Ree. des ordonnances, t. 2.

^ Ce mandement, cité dans la Collection historique des anciennes lois françaises d*Isambert, est tiré du cart mss. de laBibl. R. 1. 1, p. 458.

•270 IJISIOIUE DE î/ ADMINISTRATION.

au temps de saint Louis*. On ne recueillait alors les usages judiciaires que dans le but de les reviser ; mais on se servait du souvenir populaire de saint Louis pour faire passer un grand nombre d*innovations. Philippe le Bel et ses fils se vantent, dans presque toutes leurs ordonnances, de rétablir les choses « comme au temps de Monseigneur saint Louis, notre aïeul ou notre bisaïeul. » Les ordonnances des rois et la jurisprudence du Parlement de Paris furent les premières sources de la législation uniforme, qui commença dès lors à se développer.

§ V. — Actes royaux du xiv siècles, relatifs aux justices palrimoniales.

Sous Louis le Hutin eut lieu, contre les envahissements du pouvoir royal, la première grande réaction dont TcflVt se soit fait sentir dans les ordonnances. Les nobles se plaignirent surtout des empiétements de Tordre judiciaire. Ils stipulèrent dans les traités qu'ils conclurent que les officiei-s royaux ne pourraient les troubler dans Texercice de la justice haute et basse ; ils obtinrent que la compétence des tribunaux royaux fut limitée aux cas d'appel et de dé faute de droit. On régla dans quelles circonstances la confiscation pourrait être prononcée, quel serait le maxirmm des amen des. Louis le Hutin révoqua môme les offices de notaires et de tabellions que ses prédécesseurs avaient créés dans les pays de droit coutumier. Mais ces mesures de réaction ne pouvaient arrêter qu'un jour le courant de la révolution judiciaire que les rois voulaient accomplir.

^ien n'est plus fréquent pendant tout le xiv* siècle que les traités conclus entre les seigneurs et le roi touchant la justice, et ces traités sont autant de témoignages des pro-

* Ordonnance générale de 1302, art. 4. « Persouas bouas et sufldcien- » tes — Consuetudines et quomodo tempore beati Ludovîci utebatur » eisdem. »

CHAP. vni. — DE l'administration judiciaire. 271 grès constants du pouvoir royal. £q 1334, les seigneurs obtiennent que le roi défende à ses sergents de demeurer et d'exeiv-er sur les terres où ils ont la hayte justice; mais ils sont obligés de faire renouveler celte défense en 1344. £n 1339, le nombre de ces sergents est réduit; mais les seigneurs sont heureux qu'on leur accorde quelques garanties contre les évocations arbitraires et qu'on leur reconnaisse simplement leurs anciens droits. Les États de 1355 ne consentent à confirmer l'exercice des juridictions particulières des seigneurs , même de celles des eaux et forêts, qu'à la condition qu'ils feront exécuter les ordonnances royales dans leurs domaines et qu'ils appliqueront à leurs officiers les règles administratives que le roi a établies pour les siens, par exemple, la règle qui interdit aux juges toute espèce de commerce. En 1363, deux ordonnances sont publiées le même jour (le 28 avril); l'une reconnaît aux seigneurs le droit de punir en tout état de cause les officiers de leurs propres justices, mais ne leur accorde le même droit, vis-à-vis des officiers de justices royales, lorsque ceux-ci sont leurs sujets, que pour les faits étrangers à l'exercice des (!harges de ces officiers; l'autre porte que les officiers seigneuriaux sont justiciables, pour les délits de leurs diarges, non-seulement des seigneurs qui les ont institues, mais même des officiers royaux, leurs supérieurs hiérarchiques. Enfin les seigneurs (jui, dans l'exercice de leur droit de justice, se rendaient coupables de concussiohs et d'autres actes arbitraires, furent jugés et condamnés par le Parlement; le seigneur de Harans fut condamné à mort de cette manière, en 1353, par une assemblée du Parlement dans laquelle siégeaient des ducs et des comtes.

Plusieurs seigneurs justiciers établirent dans leurs domaines une cour d'appel et un second degré de juridiction. Cela n avait d'autre effet que d'augmenter sans raison le nombre des degrés de juridiction et des appels. Au reste,

"272 HISTOIIIE DE l'administration.

les rois ne confirmèrent guère ce priTilége qu'aux seigneurs qui pouvaient, comme l'évèque du Puy en Velay, invoquer une longue possession, et ce fut toujours comme dérogation à une règle générale. Les États de 1355 professèrent la même doctrine, et les autorisations de ce genre demeurèrent très- rares*. Les princes du sang furent les derniers auxquels on les accorda ; mais on prit soin d'écarter des concessions tout ce qui était incx)mpatible avec le système établi de centralisation judiciaire. Charles V stipula formellement que la cour d'appel instituée par son frère le duc d'Anjou dans sa pairie ne serait pas souveraine^ et que les arrêts pourraient toujours en être réformés par le Parlement de Paris (1371). Cette clause parait avoir été inséparable de toutes les conventions de ce genre.

L'action judiciaire du roi tendait ainsi à s'étendre, à embrasser la France, et à se subordonner les pouvoirs locaux, toutes les fois qu'elle ne pouvait les détruire. On trouve encore des traités faits pour le partage de la justice avec des évêqucs ou des chapitre», ou bien des décisions du genre de celles que prit Charles VI, en 1408, au sujet de la justice de Prully que se disputaient le seigneur et l'évêque; il déclara que la justice lui appartenait, sauf l'indemnité due aux deux prétendants.

S VI. — De la constitution du Parlement, et de ses vicissitudes durant !»• XIV" et le XV* siècle. Privilèges. Hérédité des charges.

Revenons au Parlement. Philippe le Long le sépara pour toujours du Conseil, auquel il réserva cependant certaines attributions judiciaires *. Le Parlement fut encore présidé

' Le vicomte de Turenne et le comte de Ventadour obtinrent ce privilège de Jean en 1351 ; le comte de Périgueux en 1354. Le comte de Pardiac l'obtint de Charles V en 1367, et le seigneur de Sévérac eu 1S76.

» Voir le chapitre l,Sn.

CHAP. vm. — DE l'administratiou judiciaire. 273 par le roi dans les circonstances solennelles \ mais il cessa d'être attaché d'une manière exclusive à la personne royale ; il eut une existence indépendante.

Ce fait nouveau rendit nécessaire la création d'un tribunal exceptionnel 9 placé en dehors de la hiérarchie ordinaire et particulièrement attaché au roi, celui des Maîtres des requêtes de l'hôtel. Ducange fait dériver leur juridiction des anciens Plaids de la Porte. L'usage voulait qu'à certains jours les rois jugeassent en personne et sommairement : tout le monde était admis, les pauvres surtout, à leur présenter des requêtes sur des causes simples et que l'on pouvait facilement expédier. Leurs assises se tenaient à la porte du palais, et souvent, du temps de saint Louis, sous le chêne de Vinoennes. Quelques oflBciers de la cour servaient au roi d'assesseurs, recevaient les plaintes des parties, et en faisaient le rapport, quand ils croyaient devoir y donner suite. Telle fut l'origine des midtres des requêtes de l'hôtel du roi, dont la compétence, réglée par Philippe le Long, s'étendit à toutes les causes personnelles des officiers du palais, à toutes les contestations élevées au sujet des offices royaux (ordonnance de novembre 1318). Leur juridiction était donc toute de privilège ; ils n'étaient institués que pour l'expédition plus prompte des affaires concernant les per-

> Les rois, dépositaires du pouvoir judiciaire qu'ils ne faisaient que déléguer aux Parlements et aux autres cours, ne cessèrent pas déjuger quelquefois en personne, comme au temps où il n*y avait pas de corps de magistrats constitué. Guyot (traité des offices) cite les exemples de Charles Y jugeant un procès en 1 376 entre le dauphin et le marquis de Salaces , de Charles VU jugeant à Vendôme le duc d'Alençon en 145S; de François I**^ tenant un lit de justice en 1524 pour juger le connétable de Bourbon, etc., enfin celui de Louis XIII faisant juger le duc de la Valette sous ses yeux à Saint-Germain en 1639. Tous ces jugements forent rendus par commissaires, le roi présent. — Quelques rois eurent aussi Thabitude déjuger à certains jours, comme saint Louis, dans une audience publique, ceux qui venaient implorer leur JQstiee royale. Ainsi fit Charles VIII qui ordonna en 1497 de rechercher eomment saint Louis donnait ses audiences.

271 HISTOIRE DE L'ADMITilSTBATION.

sonnes de la cour, et pour recevoir les requêtes adressées directement au roi. Près d'eux la procédure était sommaire ; les plaidoiries et les conseils pour les pauvres gratuits (règlement de novembre 1364). On leur attribua aussi le droit de vérifier toutes les lettres que signait le chambellan muni du sceau royal, et la poursuite de certains délits, tels que la falsification des sceaux. Leurs réponses avaient quelquefois force de loi. Du moins il en était ainsi pour les règlements des communautés , pour les privilèges des villes.

Le Parlement, séparé des différentes cours avec lesquelles il avait été longtemps confondu, devint sous Philippe le Long l'objet d'ordonnances nombreuses qui réglèrent avec le plus grand soin sa composition et sa discipline. Tous ses membres furent astreints à une résidence continue; dans ce but on éloigna les prélats et l'on diminua le nombre des barons. « Il n'y aura nuls prélats députés au Parlement, car le roi fait conscience de eux empêcher au gouverne' ment de leurs espériluautés^ et le roi veut avoir en son Parlement gens qui y puissent entendre continuellement, sans en partir, et qui ne soient occupés d'autres grandes occupations. » On ne conserva de prélats que dans le conseil; les fonctions de conseiller, u*exigeant pas la même permanence, ne furent pas jugées incompatibles avec le gouvernement d'un diocèse. Ce n'était donc pas là, comme on la dit, un acte de défiance contre le clergé, c'était la simple expression de ce principe, que les fonctions épiscopales et les fonctions judiciaires devaient être séparées. Le progrès de la science administrative amenait partout la division des pouvoirs. Sous Philippe le Bel, en 1 302, les baillis avaient été éloignés du Parlement par une raison analogue; les abbés et les moines le furent sous Charles YI, en 1388 ^

^ Lettres du 21 janvier 1389 portant : « Quèd monachi non recipiantur in eamerâ, et ejiciantur qui tune erant. » Charles VI consentît

CHAP. Vin. — DE l' ADMINISTRATION JUDICIAIRE. 275

Ijd Parlement continua d'ailleurs d'avoir des conseillers dercsy en nombre généralement égal à celui des conseillers laïques.

Le nombre total des membres du Parlement, variant sans cesse, devint cependant plus considérable de jour en jour, par un effet de la multiplicité des affaires. U sufBra d'indiquer ici les créations de chambres nouvelles. Une chambre des vacations siégeait déjà en 1316, et remplaçait les ccNnmissions particulières qu'on avait été jusqu'alors obligé de nommer dans les intervalles des sessions. Philippe le Long ajouta une chambre des enquêtes à celle qui existait avant lui, et les rendit toutes deux permanentes. Il divisa les maîtres des requêtes du Parlement, distincts de ceux du palais et d'ailleurs très-peu nombreux, en deux collèges, dont l'un pour la langue d'oc, et l'autre pour la langue d'ooi.

La discipline, la procédure, l'ordre des causes, les délais, furent déterminés d'une manière régulière. On s'efforça de ne pas retenir trop longtemps à Paris les parties qui s'adressaient au Parlement, ou les baillis et les sénéchaux qui venaient y rendre compte. Il n'y avait d'exception au maintien de Tordre habituel fixé par le tableau des causes, que pour le cas où le roi venait présider lui-même au jugement de celles qu'il s'était réservées ; alors toute autre affaire devait être suspendue. Les ordonnances règlent à quel degré les juges peuvent être parents, quels rapports ils peuvent entretenir avec les avocats et les plaideurs. Le roi exige de tous une attitude digne et des mœurs sévères : « Car, l'on dit piéca : Trop grande familiarité engendre grand mal. »

En 1345, le Parlement était tout u fait permanent; la réunion de deux sessions par au était considérée déjà comme

cependant six mois après a admettre au Parlement par grâce spéciale les abbés de Saint-Denis. 11 serait possible au reste que cette exclusion des moines fût un acte de défiance.

276 HisnroiRE de l'administration.

chose ancienne '. On fit aussi une innoYation importante : les membres de chaque Parlementaraient été convoqués jusqu'alors par le roi et pour la session ; à partir de 1 345, les charges parlementaires furent données à vie. Le nombre des conseillers gagés futlimité ; les autres commencèrent à prendre le titre de conseillers honoraires^. La nomination appartenait au roi, mais le chancelier et le Parlement lui-même avaient le droit de présenter les candidats, ou plutôt de garantir leur capacité. Le Parlement avait encore le droit qu'il exerça en cette même année 1 345, de faire des ordonnances disciplinaires sur l'exercice des fonctions dépendantes de la magistrature, telles quecelles des huissiers, des notaires, des procureurs, etc. . .

Depuis cette époque l'institution du Parlement n'éprouva que peu de modifications. Les États de 1356, qui refirent ses règlements intérieurs, signalèrent plus d'abus qu'ils n'en réformèrent. Il devint seulement, et cette tendance est remarquable, de plus en plus indépendant vis-à->1s de la couronne ; Charles V déclara que le roi n'y viendrait plus siéger, excepté pour les causes majeures. Charles YI ajouta que les personnes qui obtenaient des lettres royaux en vertu desquels elles assistaient aux séances ne pourraient prendre place sur les hauts-siéges.

En 1401 c'est le principe de Tclectiou qui a prévalu pour les charges parlementaires; les formes en sont réglées, et le roi ajoute que le choix doit porter de préférence sur des nobles ou sur des notables. « £t semblablement que Ton y en mette, si faire se peut , de tous les pays de notre royaume, pour ce que les Coutumes des lieux sont diver-

* (c Cum magnis temporibus quibus Parlamentum bis in anno quolibet teneri solebat. » Ordonnance de 1345.

' « Les personnes ci-dessous nommées sont eslenes à demeurer, pour exercer et continuer lesdits Etats aux charges accoutumées. Et toutes voies, se il plaît aux autres venir esdiis États et offices, il plaît bien au roi que ils y vieignent, mais ils ne prendront gages, jusques à tant qu'ils seront mis au lieu des susdits nommés élus. »

CHAP. VIII. — DE l'administration JUDICIAIB£. '277 ses. • En 1 408, Charles YI défend que les résignations d*office se fassent à prix d'argent ; mais s'il n'y eut pas encore de vénalité, ou du moins si la vénalité fut proscrite, il y eut une hérédité ; les charges devinrent une propriété de famille, transmissible du père au fils. Le Parlement se trouva par là composé d'une manière plus homogène; ses membres eurent tous des intérêts communs ; les mêmes tradi* tiens, les mêmes mœurs se perpétuèrent dans son sein. Une noblesse judiciaire s'éleva, jalouse et rivale de la noblesse militaire. Elle voulut même avoir des prérogatives semblables et elle les obtint. Les gens du Parlement portèrent le costume des anciens nobles, la cape et l'épée. En 1353, ils se firent exempter de divers péages ; en 1 364 , de tous les droits d'aides sur les denrées qu'ils faisaient venir de leurs terres; en 1404 et 1414, de diverses aides particulières. Leurs privilèges pécuniaires furent même plus complets que ceux des nobles qui au moins allaient à la guerre à leurs frais, tandis que les officiers du Parlement n'étaient soumis à l'arrière-ban qu'à raison de leurs fiefs, et furent même trèssouvent exemptés de cette dernière obligation . Ajoutons encore l'exemption de la gabelle obtenue en 1467, et celle que les conseillers clercs obtinrent en 1519 et en 1547 au sujet des dîmes que le clergé payait sur ses biens. Ce n'est là qu'une partie des privilèges que sut acquérir la noblesse parlementaire ; la liste complète en serait fort longue.

La grande ordonnance de réforme de 1413, qui ne fut pas exécutée, renouvelait et complétait toutes les anciennes lois. EUe déterminait, par exemple , les degrés de parenté qui pouvaient exister entre les membres d'un même tribu-

> Par exemple en 1412, en 1449, en 1465, en 1479, en 1480. — If faut remarquer que plusieurs de ces privilèges furent acotnrdés ao Parlement comme indemnité, parce qu'on ne pouvait loi payer Farriéré de ses gages.

278 HISTOIRE DE L'ADMlNISTRATIOlf.

naly ce que le mode d'élection rendait nécessaire ; elle réglait aussi les conditions d'aptitude. Elle faisait plus; elle attribuait au Parlement le droit de nommer à la plupart des charges publiques , même en dehors de l'ordre judiciaire. Mie lui préparait par là de nouyeaux pouvoirs.

La guerre civile, que firent nattre les factions d'Armagnac et de Bourgogne, jeta dans toute l'administration un désordre momentané. Isabelle de Bavière révoqua et destitua, en 1417,1e Parlement et la chambre des comptes de Paris, pour créer deux cours nouvelles à Troyes, et l'année suivante, Paris étant au pouvoir du parti de Bourgogne, Charles VII, alors dauphin et lieutenant général, établit un Parlement à Poitiers. Il y fit entrer les membres de l'ancienne cour de Paris, et l'opposa au Parlement Bourguignon qu'Isabelle avait rempli de ses propres créatures. La chancellerie elle* même fut aussi transférée à Poitiers. Le Parlement ne fut réinstallé à Paris qu'en 1 436, et sa rentrée fut suivie de celle des autres cours souveraines. L'accroissement numérique des affaires qui y furent portées est attesté par diverses ordonnances de Charles YII. Ainsi, en 1454, il ordonne au Parlement de siéger pendant les vacances; en 1458, il enjoint aux conseillers de travailler même les après-dînées, et il augmente leurs gages en proportion de ce nouveau travail; en 1454, il réinstitue la chambre des requêtes du palais.

Charles VII parait avoir voulu enlever les charges parlementaires à l'élection et se réserver l'institution directe'. Cependant les choses restèrent à peu près dans leur ancien état. D'après l'ordonnance de Montils-les-Tours de 1 440, les élections se firent après chaque vacance par forme de scru-

' Voir des lettres du 2 mars 14.38 (Recueil Isambert). Le roi écrit au chancelier au sujet des offices vacants. « Nous en retenons toute Pordonnance et disposition. » ( Ces lettres sont datées du 2 mars 1437, différence qui tient au système chronologique employé.)

GHAP. VIIÎ. — DE l'administration JUDICIAIRE. 279

tin, les chambres assemblées en présence du chancelier, et le roi choisit sur une liste de candidats. Les charges conti-' nnèrent donc d'être la propriété des familles. Or, la propriété exige des garanties. Un édit de 1 446 porta qae ceax qni auraient tenu leurs offices pendant cinq am ne pourraient les perdre. Louis Xt attacha TinamoYibilité aux charges du Parlement, comme à tous les offices royaux en général ( 1 467) ; la destitution dut être le résultat d'un jugement formel. Cependant l'usage youlut que les officiers des cours souveraines eussent besoin d'être confirmés à chaque nouTd ayénement ; on trouve des exemples de confirmations semblables faites par Charles VIII et Louis XII, lorsqu'ils pri* rent possession de la couronne.

$ vu. — Compétence du Parlement à cette môme époque. Quelle part il prit à U directloD générale de Tadmlnistration monarchique.; Gommisaairog réformateurs.

Le Parlement de Pans vit étendre successivement sa compétence; cette compétence était double, puisqu'il jugeait des causes spéciales et qu'il recevait les appels des juridictions inférieures.

Les causes spéciales devinrent de plus en plus nombreur ses ; en effet, le privilège de committimus ne fut pas seulement accordé aux prélats et aux barons , mais à des seigneurs d'un rang inférieur et à tous les établissements que les rois voulurent favoriser. L'affluence des affaires au Parlement était telle qu'il ne pouvait les juger toutes. Les Étais de 1357 se plaignaient qu'il y en eût de pendantes depuis vingt ans. Les ordonnances durent rappeler que sa compétence avait des limites : » Nulla causa in dicta curiâ noslrâ introducaiur, nisi sit talis quodjiire suo ibidem debeal agitari (ordonnance de 1363). £lles ne lui réservèrent que les causes des pairs de France, des personnes qui jouissaient du

280 HISTOIB£ DE L'ADMINISTRATION.

commiUimus ; celles qui regardaient le domaine royal , les causes de régale et quelques autres S

Les appels durent naturellement devenir plus nombreux, lorsque le domaine royal et le ressort du Parlement s'étendirent ; mais le Parlement en reçut encore d'autres que ceux des bailliages et des juridictions seigneuriales ; il commença en 1329 à recevoir les appels comme d'abus et à réformer les jugements des tribunaux ecclésiastiques ^ ; et comme les ecclésiastiques n'acceptaient qu'à regret une institution nouvelle qui leur enlevait la souveraineté judiciaire, Charles Y leur défendit d'excommunier les officiers du Parlement pour le fait de l'exercice de leurs charges (1380).

Le Parlement voulut acquérir le droit de réformer les arrêts de la chambre des comptes ; celle-ci se plaignit. Le roi évoqua l'affaire et la fit juger par le grand conseil (1 402). Il fut décidé en 1409 que les pourvois contre des arrêts de la chambre des comptes seraient jugés par cette chambre même, à laquelle ou appellerait quelques membres du Parlement en nombre compétent, et telle fut la règle qui prévalut toutes les fois que les mêmes prétentions rivales ramenèrent ce conflit.

Le Parlement réussit mieux dans ses entreprises contre la juridiction de l'Université ; il commença en 1 4 1 3 à recevoir les appels de ses tribunaux. L'Université protesta et ne voulut reconnaître d'autre supérieur que le roi ; mais Charles VII déclara que le Parlement étant dépositaire de l'autorité judiciaire souveraine, devait prendre connaissance de toutes les causes universitaires.

Sous ce règne le Parlement était surchargé par le nombre des appels qu'il recevait. Pour y porter remède, Charles YII rendit la plupart des jugements des tribunaux

1 Ordonnances de 1363 et d'avril 1454.

^ Voir le chapitre de TÉglise.

CHAP. Vni. — DE l' ADMINISTRATION JUDICIAIRE. 281

inférieurs exécutoires par provision, même en matière criminelle. Du reste les arrêts rendus à Paris étaient exécutoires dans toute la France et même dans les provinces de droit écrit'.

Enfin, dès que le Parlement de Paris eut acquis le droit de réformer les jugements des tribunaux ecclésiastiques, il fut appelé à délibérer sur Texécution des ordonnances qui réglaient l'organisation intérieure de l'Église^. Il joignit donc des attributions administratives à rexercice de la puissance judiciaire, et c'est ainsi qu'il fut conduit à se regarder comme corps politique et e^mme l'un des pouvoirs de l'État. 11 7 avait sans doute beaucoup d'incertitude dans ses prétentions, mais il aspira de bonne heure et dès l'époque où il fut maître de se recruter lui-même, à prendre dans les afbires générales du pays une plus grande part que celle qui lui était faite. Il fut, par exemple, un des principaux auteurs de la grande ordonnance de réforme de 1413, ordonnance qu'il faut rapprocher de celle qu'avaient préparée les États généraux sous le roi Jean.

Les rois lui^avaient d'ailleurs attribué depuis longtemps une grande part dans l'exercice de l'action souveraine, et il pouvait se regarder comme l'instrument universel de l'administration supérieure. Les commissaires réformateurs entoyés dans les provinces avec des pleins-pouvoirs étaient presque tous pris dans son sein. On chargeait ces commissaires de publier les ordonnances royales, et depuis 1 360 ils les publiaient à l'exclusion des oflBciers des seigneurs qui avaient d'abord exercé ce droit concurremment avec eux. On les chargeait aussi de surveiller les agents de l'État et de pnnir leurs malversations, enfin de juger quelques eau* ses déterminées, les causes plus ou moins politiques. Leur envoi fut très-fréquent dans le midi ; à Nîmes , à Mont-

' Ordonnance de 1474. — '' Exemple en 1413 et en 1415.

282 HISTOIRE DE L^ADMf NISTAATIO:^ .

pdlier, à Bcaucaire, ils avaient un tribunal consacré spédalement à leors assises ^ Cependant les jugements par commissaires présentaient peu de garanties, et les termes mêmes dans lesquels étaient données les commissions attestent combien l'arbitraire y régnait. Les habitants des sénéchaussées que je viens de nommer demandèrent, en 1363, le rappel de trois réformateurs envoyés chez eux deux ans auparavant, et se plaignirent qu'on voulût les distraire de leurs juges naturels. Gomme les envois de nouveaux réformateurs ne cessaient pas, ils se plaignirent encore en 1389, et ne cessèrent pas non plus de protester. Les nobles du Languedoc, traitant avec Charles YI en 1 408, stipulèrent qu'ils seraient justiciables des juges royaux ordinaires, et refusèrent de l'être des commissaires réformateurs, honnis les cas très-graves.

Charles YII abolit enfin ce genre de jugements*, ce qui n'empêcha pas qu'en 1458, des commissaires fussent choisis parmi les membres du Parlement et adjoints à la cour des pairs pour juger le duc d'Alençon. Les règnes suivants offrent encore plus d'un exemple semblable.

$ VIII. — Tribunaux royaux inférieurs des bailliages et des prévtôés.

8i nous descendons aux tribunaux inférieurs, aux bailliages, nous voyons la nomination des baillis et des séné* chaux, qui avait appartenu dans l'origine au conseil du roi, passer aux mains du Parlement, ou du moins le Parlement exercer pour eux le même droit de présentation que pour ses membres. Tous les officiers de justice sont tenus d'exercer en personne ^ et de résider ^, sous peine d'être privés de leurs gages : cependant on autorisa les baillis à se choisir des lieutenants sous leur responsabilité persounelle (141 3). On voulait probablement diviser ainsi Texer-

^ Ordonnance de 1341. — ' Ordonnance de 1454.

3 Ordonnances de 1393, de 1413. — * Ordonnance de 1394.

CHAP. Vin. — DE L'ADMfUVISTRATION JUDICIAIRE. 283

âce des pouvoirs militaire et judiciaire qu'ils réunissaient, et confier les fonctions judiciaires d'une manière à peu près exclusive à leurs lieutenants. Ceux-ci ne devaient pas acheter leurs chaires, mais recevoir un salaire de la main des baillis \ Plus tard, la faculté accordée aux baillis de pren** dre des lieutenants fut convertie en une obligation formelle» sous Charles YIII (1493). Charles YIII exigea que chacun d'eux eût un lieutenant général et un lieutenant particulier pour l'assister ou le remplacer en cas d'absence. L'ordonnance de Blois de 1499 attribua la nomination de ces ofl^ers, comme celle des baillis eux-mêmes, aux Parlements ( art. 47) ; elle leur imposa l'obligation d'être docteurs ou licenciés, « in altero /urium, en Université fameuse, • et régla leurs taxes et leurs vacations. Leur nom* bre s'augmenta encore plus tard; chaque bailli finit par avoir un lieutenant général civil, un lieutenant général cri-* mind, et plusieurs lieutenants particuliers dont la fiscalité fit ériger les charges en titre d'oflBces.

L^ assises des baillis, qui devaient être tenues dans l'origine tous les deux mois, furent réduites au nombre de quatre par an (1389). Les juges appelés à ces assises étaient choisis ordinaû'ement parmi les avocats du ressort, excepté à Paris où le Châtelet ^ avait des conseillers en titre d'office. Les ordonnances sont remplies de dispositions prises dans le but de prévenir la corruption des baillis et de les empêcher de corrompre les membres des Parlements auxquels ils avaient des comptes à rendre.

Outre les appels des prévôts et des juges inférieurs, les

' OrdoDDance d'a\Til 1454. » Et afin que lesdits lieutenants puissent mieux faire et administrer justice à nos sujets, nous voulons qu*iceux lieutenants soient salariés et prennent gages, ainsi qu'ils ont aoeoutumé d'ancienneté. »

^ On sait que le prévôt de Paris était aussi premier bailli de France.

284 HISTOIRE DE L'ADMIMSTAATION.

baillis avaient une compétence spéciale étendue, lis étaient les juges ordinaires des deux premiers ordres, de la noblesse et du clergé, toutes les fois du moins que le clergé ne pouvait pas invoquer le privilège d'être jugé par les tribunaux d'Église. Ils connaissaient d'une partie des cas royaux , ou, comme porte Tordonnance de 1371, des cas de souveraineté, de ressort et de droit royal. Au nombre des cas royaux des bailliages étaient comprises les causes concernant les veuves, les mineurs, les étrangers, les dots, les testaments, les droits régaliens, les droits de francs fiefs ; celles des >iiles, des communautés, des hôpitaux, des chapitres; celles qui touchaient 1 état des personnes, la rescision des contrats, la purge des hypothèques, etc. '... Plusieurs de ces causes, par exemple celles de testaments, avaient appartenu autrefois aux tribunaux ecclésiastiques; mais les ordonnances des rois, en les faisant rentrer dans la compétence des tribunaux civils, en avaient attribué la connaissance exclusive aux juges royaux. Les juges royaux connurent encore exclusivement des procès intentés pour contravention aux ordonnances de monnaie ^. Au xvi"" siècle, la compétence des baillis fut réglée d'une manière aussi positive qu'elle put l'être. Us continuèrent aussi d'exercer quelques fonctions qui n'étaient pas purement judiciaires. Us conservèrent une juridiction de finance. Ils furent souvent chargés de faire les poursuites contre les malversations des ofGciers royaux ^, rôle qu'ils partagèrent avec les commissaires réformateurs ou enquêteurs. Enfin la réception et la vérification des hommages, une de leurs plus anciennes attributions, ne cessa pas de leur appartenir "*.

' Encyclopédie du droit de MM. Sebire et Carteret. Article de M. Rapetti.

* Ordonnance de 1374.

' Ordres envoyés en 1359 au sénéchal de Beaucaire ( ordonnances du Louvre ).

* Voir l'édit de Crémieu de 1586.

CHAP. vm. — DE l' ADMINISTRATION JUDICIAIRE. 285

On voit qa'à la fin du xiv*" siècle les appels de certains bailliages étaient portés à d'autres bailliages ayant de l'être au Parlement. Les appels du bailliage d'Àurillac étaient portés à c«lni de Saint-Pierre-le-Moutier en 1366. En 1369, Charles V constitua dans le Pontbieu des bailliages intermédiaires qui formèrent un nouveau degré de juridiction entre les prévôtés et la cour du sénéchal. Ces mesures avaient peut - être pour but de restreindre le nombre des appels portés au Parlement de Paris, qui ne pouvait déjà les juger tous.

Les prévôtés, dont la juridiction était inférieure à celle des bailliages, furent soumises aux mêmes règles. En principe, elles devaient être données en garde, c'est-à-dire conférées par les baillis a ceux qu'ils en jugeraient dignes : c'est ce qu'établissent toutes les ordonnances de réforme \ Ce principe fut souvent violé, et Ton afferma les prévôtés par mesure fiscale *. L'ordonnance de 1393 le défendit, et porta qu'elles devraient toujours être données en garde. Celle de Blois, de 1499, décida que les prévôts en garde seraient élus aux auditoires des bailliages, sénéchaussées et autres sièges, en pleine assemblée.

Les assesseurs des prévôts, comme ceux des baillis, durent être tous gradués, et leur nomination fut soumise aux mêmes règles. Ainsi, après avoir été à l'origine de simples jurés, dans l'acception moderne de ce mot, ils se transformèrent en véritables magistrats.

IjCs prévôts ne jugeaient d'abord qu'en première instance et l'on prit soin de déterminer leur compétence, de manière à empêcher tout conflit entr'eux et les baillis. Ils étaient

' Entre autres celle de 1413 ( art. 190 ).

' Par exemple en 1362. Les oflQces de conseillers auditeurs au Châ- ^ de Paris furent aussi donnés à ferme pendant quelque temps; cir une ordonnance de 1377 porte qu'ils cesseront de l'être et que dorénavant ils seront conférés à gages.

286 HISTOraB DE L'ADMimSTRATIOir.

dans l'origine les juges des roturiers^ et ce ne fat que la multiplication croissante des cas royaux qui leur fit attribuer la connaissance d'une partie d'entr'eux. Alors on distingua trois catégories de cas royaux, suivant qu'ils appartenaient aux préTôtés , aux bailliages, ou au Parlement. Enfin les tribunaux des prévôts reçurent les appels des juridictions seigneuriales, lorsque ces juridictions perdirent leur souveraineté. Ce fait, ajouté à l'agrandissement de la France, ou tout au moins du domaine royal, explique U multiplication des tribunaux inférieurs, et l'établissement successif de nouveaux sièges royaux dans les villes conquises ou réunies à la couronne '. Dans tous ces pays le droit de justice ne fut reconnu aux seigneurs que le plus rarement possible^.

$ IX. — Établissemeot des tribunaux présidiaux au xvi* siècle. Tenue des grands-Jours.

L'institution de tribunaux présidiaux, intermédiaires en* tre les prévôtés et les bailliages, ajouta au x vi* siècle un nouveau degré de juridiction à ceux qui existaient déjà et étendit à toute la France le système des bailliages supérieurs et des bailliages inférieurs, anciennement établis dans quelques provinces. Quarante-trois présidiaux furent créés dans le ressort de Paris, et l'on en institua proportionnellement le même nombi'edans les autres ressorts^. Chacun d'eux était composé de neuf juges, tous magistrats en titre d'office; le système qui consistait à remplir les cours de justice de jures

> Comme à Niort en 1461, à Arras (1477), à Loudun ( 1480), à ChâteUerau1t(1482).

* On en trouve cependant quelques exemples en 1462, 1476, 1477. Ordonnances du Louvre.

> Dans le ressort de Paris 43, dans celui de Bordeaux 15, de Rouen 7, de Toulouse 13, de Rennes 4, de Metz 5, de Grenoble 1, de Dijon 6; plus tard, dans le ressort de Besançon 5, et dan»celui de l'Alsace 1.

CIIAP. Vm. — DE L'ADMimSTRATION JUDICIAIRE. 287

OU de pairs était alors abandonné par degrés. Le dévdoppeaienf de la science juridique, rignorance trop générale de la classe dans laquelle on pouvait choisir les jurés et les pairs, peat-éire enfin le désir que les rois conçurent de faire de Fadministration judiciaire un instrument politique, furent autant de raisons de ce changement. Non-seulement on commençait à faire entrer dans tous les tribunaux des assesseurs gradués; mais comme il arrivait quelquefois aux baillis de robe courte, qui n'avaient point de grade, de prendre part au délibéré des jugements, rordomumce de Blois de 1579 leur en fit une défense formelle, et ne leur laissa d'autre pouvoir que celui de prononcer ces jugenents.

Les tribunaux présidiaux, intermédiaires (nrdinaires entre les prévôtés et les bailliages, eurent encore une certaine juridiction en dernier ressort qu'on leur attribua dans le but de diminuer les appels portés aux cours supérieures, et qui ne tarda pas à s'étendre considérablement. On leur acomrda ensuite une juridiction criminelle spéciale, qu'ils partagèrent avec les prévôts des maréchaux ^ Les appels de knrs jugements ne furent portés aux bailliages que pour ce qu'on appela le petit criminelj en toute autre cause ils devaient être directement portés aux Parlements. Ainsi la hiérarchie apparente des tribunaux royaux était en fait . Men loin d'être régulière.

Une question grave fut soulevée par les tribunaux des prévôts des maréchaux, auxquels la police de sûreté appartenait presque tout entière ; celle de savoir si leurs jugements pourraient être réformés par les Parlements ; elle fut en général'résolue dans un sens favorable aux Parlements.

' On distingua dans la justice criminelle les cas prévôtaux jugés par les prévôts des maréchaux, et les cas présidiaux jugés par les présidiaux. Mais cette distinction, difficile dans la pratique, fut loin d*arrter les conOils. — Voir le chapitre de la police, section V\ j

Cependant les préTôts des maréchaux consenrèrent dans un grand nombre de cas une juridiction sans appel, qui fit de leurs tribunaux les plus redoutés qu'U y eût en France.

Comme les présidiaux avaient aussi dans leurs attributions une partie de la police de sûreté, on institua dès 1555 un lieutenant criminel près de (!hacun d'eux pour y faire les fonctions de nos juges d'instruction. Il y avait, au reste, des chaif^es semblables depuis 1 523 auprès des bailliages et des sénéchaussées.

L'établissement des présidiaux eut pour effet de restreindre notablement les attributions judiciaires, et même l'importance des anciens bailliages. Les baillis, et il n'est question ici que des baillis de robe longue, conservèrent des attributions nombreuses sans doute, mais mal définies, lis avaient une juridiction, tantôt d'appel, tantôt de première instance, et une compétence à la fois civile, criminelle, féodale, ecclésiastique, domaniale et de poUce, cette dernière du moins jusqu'à la création de lieutenants de police spéciaux. Us exerçaient la surveillance des officiers judiciaires de leur ressort concurremment avec le ministère pubUc; ils avaient même conservé quelques attributions qui ne rentraient dans aucune de ces catégories, puisqu'ils étaient les gardiens des communes. Il n'en est pas moins curieux de remarquer comment, après avoir été les agents universels de Tadministration centrale pour tous ses services, les baillis se trouvèrent successivement réduits à des fonctions mal déterminées, et placés comme en dehors de la hiérarchie ordinaire pour la police et la justice, avant de l'être aussi pour les finances (voir plus loin).

L'usage des grands-jours, c'est-à-dire, d'assises irrégulières tenues par la cour du roi ou le Parlement de Paris dans son ressort, compléta le système de la justice royale dans Tancienne France. Un des exemples les plus célèbres de ces assemblées qui paraissent très-anciennes est celui des

CHAP. Vm. — DE L'ADMnfLSTRATION JUDIGUIRE. 289

grands-jours de Glermont - Ferrand tenus en 1481 sous Louis XI par un président et douze conseillers du Parlement de Paris. Ils rendaient des arrêts souverains, et rece- Taient les appels de tous les tribunaux situés dans le ressort que déterminait Tordonnance de leur établissement. D'après rordonnance de Blois de 1499 % le Parlement de Paris dut tenir les grands- jours tous les ans dans certaines villes de sa juridiction ; les Parlements de Toulouse et de Bordeaux devaient en tenir de leur côté tous les deux ans. La seconde ordonnance de Blois, de 1579, renouvela les mêmes dispositions ; elle porta que les grands-jours seraient tenus tous les ans dans les provinces les plus éloignées des sièges de Parlements, et que le roi désignerait les viUes où ils seraient convoqués successivement, à trois mois d'intervalle. On voulait montrer la justice royale avec un sévère appareil aux proviAces qui la connaissaient le moins, et y assurer le maintien de rori**e, qui y était fréquemment troublé, malgré les pouvoirs accordés pour ce sujet aux tribunaux préaidiaux. Ces derniers avaient paru de bonne heure insuffisants, quoiqye deux ans après leur institution Henri II eût cru leur donner plus de force en autorisant les membres du Parlement de Paris à les présider.

Les grands-jours continuèrent d'être tenus jusqu'à la fin de la monarchie, mais à époques irrégulières, malgré les ordonnances de Blois. Ils remplacèrent à la longue les commissaires royaux envoyés dans les provinces, ou du moins ils partagèrent avec ces commissaires certains pouvoirs ; ils dorent combattre les abus, veiller à l'observation des ordonnances, à l'intégrité des juges, exercer sur tous les agents do roi dans le ressort une véritable inspection. La poursuite des fonctionnaires leur appartenait d'ofiBce ^.

* Ordonnance de 1499 ( art. 72 et 73).

* Art. 6 de rordonnance du 31 août 1665 sur les grands«jours de Ctennont : ils connaîtront « de tous abus, fautes, malversations ou

290 msTOiu DE l'administration;.

S X. — Suppression ou limitation des juridictions patrimoniales à partir du xvi* siècle.

Le nombre croissant des tribunaux royaux et la nouvelle organisation qu'ils reçurent permirent de combattre et de faire plus facilement disparaître les juridictions indépendantes. Le xvi« siècle commença et termina en grande partie cette importante entreprise.

Les justices communales, diminuées successivement, furent supprimées enfin par l'ordonnance de Moulins V

Les justices seigneuriales furent à leur tour très-restreintes. On commençait à les racheter, et François I*' supprima de cette manière , en les acquérant à prix d'argent, la plupart de celles qui existaient dans Paris. Les légistes commençaient aussi vers cette époque à considérer la juridiction des seigneurs comme le résultat d'une usurpation, ou comme une faveur accordée par grâce spéciale. Dans tous les cas ils ne la reconnurent que comme juridiction déléguée^. C'était, ou plutôt ce fut à pai^tir de ce temps un adage que « fief et justice n*ont rien de commun » : ce que Dumoulin expliquait, en disant que le propriétaire d*nn franc aleu noble auquel la justice était attachée devait toujours faire hommage de la justice au roi. £n fait la c-omiYéteuce des tribunaux patrimoniaux fut très-limitée par les cas royaux que multiplièrent les ordonnances et les arrêts

négligences commises par les officiers royaux dans Texercice de leuts fonctions. »

> Voir le chapitre de rAdministration municipale, section 2«.

* Toute justice déléguée est révocable. On lit dans Lhôpital : « L^ seigneurs haut-justiciers qui abusent de leur justice, et au lieu d'une juste distribution d'icelle, font des oppressioi^, injustices et violenoes à leurs vassaux, sujets et justiciables, perdent et sont ipso jure déchus de leur juridiction ; et, en ce cas, elle est réunie à la justice souveraine. « — Lhôpital. lYaifé de fa Hé format ion de la Jnxtice, 5* partie.

CHAP. vni. ^ DE l'administration judiguire. 291 de règlement; au criminel, elle fut presque réduite à rien ^ Ce ne fut pas tout : si réduite qu'elle fût, les ordonnanoes royales et les arrêts des hautes cours en réglèarent aussi Texercice. Défense fut faite aux seigneurs baut-justiciers de juger en personne ; on les obligea de faire rendre la justice par des officiers spéciaux dont le cboix fut soumis aux mêmes conditions que celui des officiers royaux , et qui, comme eux, reçurent des gages, jouirent de l'inamovibilité; les seigueurs durent payer Tamende toutes les fois que leurs officiers auraient mal jugé ^. On leur imposa Tôbligation d entretenir les tribunaux, les prisons, etc., dans le ressort de leur justice. Pour achever Tassimilation des tribunaux seigneuriaux aux tribunaux ordinaires, on commença à placer près des plus importants d'entre eux des agents du ministère public, sous le nom de procureurs du fisc, et ces agents, successivement établis, existaient à la fin du xvn* siècle dans presque toutes les justices patrimoniales. Dans les paroisses où il y avait à la fois une justice royale et une justice seigneuriale, elles durent être exercées toutes deux par un même juge que le seigneur et le roi commettaient alternativement tous les trois ans^. Yoilà comment les juridictions particulières que Ton ne put détruire furent rattachées au système général des tribunaux royaux, et cessèrent d'arrêter la marche de la centralisation judiciaire.

Cependant quelques seigneurs, entr' autres les engagistes, les apanagistes, les ducs et pairs, conservèrent des droits spéciaux, comme celui de ne faire juger que par le Parlement les appels de leurs tribunaux civils. Il y en eut même qui continuèrent d'avoir deux degrés de juridiction. On voit

' La eompétenoe des tribunaux seigneuriaux fut déterminée et i9tz«iBle dans des limites étroites par la rédaction de la Coutume de h» en 1510.

' Ofdennanoe de janvier 1564.

' idem. Plus tard même, en 1693, on obligea les officiers des justieo seigneuriales ou ecclésiastiques à recevoir Tinvestiture du roi.

aussi que, dans les fie& considérables, les juges seigneuriaux faisaient des tournées, et tenaient leurs assises dans plusieurs cbefs-licux.

Plus tard Golbert réduisit encore le nombre des justices patrimoniales. 11 fit par exemple, pour le roi, Tacquisition de quatre d'entr'elles qui subsistaient à Paris; il les remplaça par un nouveau siège présidial qu'il institua au Ghâtdet en 1674, et qui fut réuni à l'ancien en 1684.

$ XI. — CommeDtrunifonnitéfutintroduite dans la législation. Rédaction des Coutumes. Recueil des ordonnances.

La révolution qui plaça tous les tribunaux sous la main du roi, fut accompagnée d'une autre révolution aussi considérable qui rendit plus uniformes les règles législatives. Les ordonnances royales formèrent la première catégorie des lois appliquées par tous les tribunaux. Or, il y en eut quelquefois de très étendues; celles qui furent rendues pour la ré formation de la justice j celle de Montils-les -Tours d'avril 1454, par exemple, renferment de véritables codes de procédure, d'instruction criminelle, etc. . Les Coutumes formèrent la seconde catégorie : ou s'occupa , vers cette époque, de les rédiger, et en même temps de les reviser. Si les différences qui les séparaient subsistèrent, les jurisconsultes n'en reconnurent pas moins entr'elles une étroite parenté et comme un air de famille ; de sorte qu'elles purent donner naissance à un droit commun uniforme, au droit coutumier*.

* Il va sans dire que ce droit commun et uniforme ne fut appliqué que dans les provinces du ^ord. Celles du Midi stipulèrent à plusieurs reprises la consenation du droit écrit. Charles V, encore dauphin, assure au Languedoc, en 1357, Vusage du droit écrit, nonobstant tous styles et usages contraires introduits par les officiers royaux ; il déclare seulement que les ordonnances des rois ou des commissaires royaux y seront exécutoires. Ainsi le Languedoc fut soumis au

CHAP. VUI. — DE l'administration JUDICIAIRE. 293

C'est dans Tordoniiaiice de Montils-les-Tours que Charles YII annonee son projet de faire rédiger toutes les Coutumes, « plus exactement et plus solennellement qu'elles ne rayaient été précédemment. «- La première rédaction de celles de Bourgogne fut approuvée par des lettres patentes de 1 459. Mais le projet ne fut réellement exécuté que sous Charles VIII, qui nomma des commissaires pour réformer celles des Coutumes locales qui étaient le plus communément suivies. On faisait affirmer à cet effet les dispositions de chaque CiOutume par un certain nombre de témoignages. Tous les intéressés, clergé, noblesse, villes, campagnes,'en* voyaient ensuite des représentants à une assemblée, où les commissaires royaux ouvraient une délibération régulière sur chaque article. Les seigneurs se montrèrent en général peu favorables à cette révision qui menaçait fort le maintien d'une partie de leurs droits ; mais leur opposition, que Charles VII n'eût pu vaincre, fut sans puissance sous Charles VIII. Charles VIII fit réformer et publier ainsi les Coutumes de Ponthieu/ du Perche , de Mortagne, de Bellesme, de Nogent-le-Botrou, de Lorris et du Boulonnais. Chaque premier président était tenu de veiller à la publication dans son ressort ; les commissaires devaient en référer d'ailleurs aux Parlements pour lever les difficultés sérieuses (1497.) Nous avons vingt et une Coutumes publiées sous Louis XII, dix sous François I""', et vingt-neuf dont la date précise n'est pas connue, mais qui appartiennent à ces deux règnes. La plus considérable est la Coutume de Paris, publiée à Blois en 1 510, et rédigée après de longues délibérations, qui eurent pour résultat de faire disparaître un grand nombre de droits féodaux .

mêine droit public que le reste de la France et ne conserva que son droit ^vé. En 1374, les arrêts du Parlement de Paris furent déclarés eiécotoires àuïs le royaume entier, sans exception pour les provinces de droit écrit-

294 HISTOIRE DE l/ADMITIISTRATIOlf.

Le recueil des Coutumes fut entrepris le premier ; celui des ordonnances et des arrêts le fut ensuite. Le Parlement décida^ en 1497, que les juges appelleraient pour les assister au jugement des causes importantes trois ou quatre notables avocats qui garderaient les ordonnances et les feraient mettre en une table. Le livre des ordonnances dut être déposé partout aux greffes des Parlements et des bailliages: tout juge dut en avoir un exemplaire'. Cependant il n'y eut guère que des recueils particuliers jusqu'à Tan 1552, où un libraire reçut privilège pour imprimer et publier les ordonnances des rois, et pendant longtemps encore toute tentative pour former une collection à peu près complète échoua. Ce ne fut qu'à la fin du xvir siècle, lorsqu'il fut prouvé que pareille entreprise était au-dessus des forces de simples particuliers, que Pontchartrain conçut l'idée de la faire exécuter aux frais du roi. Louis XIV en chargea trois jurisconsultes, à la tête desquels était le savant Laurière; mais il fallut attendre jusqu'à 1723 la publication du premier volume d'une collection qui n'est pas encore terminée.

Les ordonnances royales sur la justice furent de {rius en plus nombreuses depuis le règne de Louis XIV ^. On peut

< Ordonnance de Blois de 1499, art. 78 et 79.

^ Il ne sera pas inutile de les citer ici. 1433, ordonnance sur le Parlement; mars 1499, ordonnance de Blois; 1507, lettres pour Texécution d'ordonnances précédemment rendues ou d'ordonnances nouvelles en Normandie; 1510, ordoonance pour la réfonnatiou de la justice et Tabréviation des procès en Bretagne ; 1529, idem pour Tabréviation de la procédure au Parlement de Paris; 1539, édit sur le style du Cbâtelet de Paris; 1585, ordonnance pour la réforroation de la justice en Provence; 1536, idem pour la Bretagne; 1536, édit de Crémieux; 1539, ordonnance de Villers-Cotterets ; 1540, édit appliquant à la Normandie les dispositions principales de Tordonnancc précédente; février 1550, déclaration interprétative de rordonnancc de 1539; même année, deux édits portant règlement, l'un sur Tadministration de la justice civile au Parlement de Paris, Tautre sui celle de la justice criminelle.

GHAP. VIU. — DE l'ADMINISTRATIOH nJUlGUIRË. 295

les regarder comme les rédactions successives et successivement améliorées de Tancien Gode de la France. Elles ne pouvaient se multiplier ainsi sans apporter avec elles d'utiles réformes et d'importantes innovations. L'ordonnance de Yill^rg-Cotterets de 1 539 voulut, par exanple, que l'on rédigeât les arrêts et les actes en français ; elle fit, il est vrai, de la procédure secrète, dont l'usage emprunté aux tribunaux ecclésiastiques n'était encore rien moins qu*universel, la règle générale de tous les tribunaux de France *. — Les deux grandes ordonnances judiciaires qui vinrent couronner l'œuvre commencée pai* les précédentes furait celles d'Orléans de 1561, complétées par l'édit de Roussillon de janvier 1564, et celle de Blois de 1579, toutes deux rendues à la suite d'assemblées d'États généraux.

Henri III acheva de faire réformer et publier (vers 1580) plusieurs Coutumes, entre autres celles de Paris, d'Orléans et d'Amiens. Les Coutumes ainsi réformées et promulguées reçurent force de lois ; elles furent regardées par une école de jurisconsultes comme constituant le vrai droit civil et commun de chaque province, méritant aussi le nom de droit écrit, là où, selon le consentement du peuple des trois ordres, elles avaient été arrêtées, mises en écrit, et autorisées par les commissaires du roi, à ce délégués^. Dumoulin voulait remplacer les Coutumes par une loi générale, et cette idée, que Philippe de Comines prêtait déjà à Louis XI, décida Loisel à rédiger sous Louis XIII ses Institules coutumiéres, qui contiennent un résumé des principes généraux de l'ancien droit coutumier ^.

Plusieurs autres ordonnances, spéciales ou générales,

* Plusieurs lettres royales confirmaient dans le Languedoc dépais 1314 la publicité des débats criminels.

■ Eipreasions de Guy Coquille.

' Voir le discours de rentrée de IVI. Dupin à la cour de cassation

296 HISTOIRE DE l'admiuistration.

reproduisirent les règles anciennes , plutôt qu elles n'en créèrent de nouvelles ; telles sont entre antres celle de 1 597 et le Code Marillac de 1629. Mais la refonte complète de la législation ne fut entreprise qu'au temps de Golbert. Colbert réunit une commission d'hommes de loi, HH. Pussort, Letellier, de Lamoignon, pour rédiger l'ordonnance civile ou de procédure (1667), et l'ordonnance criminelle (1670) ; cette dernière Code d'instruction criminelle et Code pénal tout à la fois. La publication de ces ordonnances fut la pre • mière annonce de l'unité législative à venir, et la première ébauche de nos Codes.

§ XII. — De la magistrature en général pendant les xvi« etxviu siècles. Traitements des jages. Vénalité des charges.

J'ai laissé le Parlement de Paris à l'époque où sa constitution définitive était achevée , et ne devait plus éprouver que d'insignifiantes modifications. J'ai montré les tribunaux des degrés inférieurs se constituant à leur tour, sinon dans une hiérarchie rigoureuse, du moins avec une apparente uniformité, et le grand travail de l'unité législative se préparant de loin. Je reprends les faits généraux relatifs à l'organisation du pouvoir judiciaire depuis le règne de Louis XII.

Une première question se présenta, celle du traitement des juges et des frais de justice. Dans l'origine, tous les of> ficiers royaux avaient un traitement éventuel consistant dans le produit de certaines taxes, et ces taxes étaient trèsarbitraires, malgré les tarifs. La justice coûtait en quelque sorte d'autant plus cher qu'elle était plus mal rendue. Les justiciables comprirent de bonne heure que la justice gratuite n'était pas la plus économique, et plus d'une province stipula dans ses privilèges qu'un traitement fixe serait assuré par l'État aux juges ordinaires '. Ces considérations et

* Voir les privilèges du Quercy et du Périgord (1319).

CHAP. VUI. — DB L'ADimiISTRATIOIf JUDIGUIiUS. 297

racereiflBeiiient de la valeur de l'argent firent augmenter à piasieais reprises les gages des juges, entre antres , sous Louis Xn j ceux des conseillers au Parlement de Paris (1513). La suppression des épices fut demandée plus tard, quoique sans succès^ par toutes les assemblées d'États gé* néraux.

Les frais de justice excitèrent aussi de continuelles plaintes '. On fit peu de réponses à ces plaintes : on se contenta de recommander aux tribunaux d'ordonner le moins d'enquêtes possible et de mettre la plus grande économie dans les frais ^ ; on assigna aussi pour les enquêtes des fonds de recettes spéciaux ; mais, comme la comptabilité du service fut presque toujours irrégulière ou mal surveillée, il arriva souvent que la justice ne put être rendue, faute d'argent.

La vénalité des oflBces de magistrature, sévèrement interdite de tout temps, le fut de la manière la plus formelle par rordonûanoe de Blois de 1499. L'élection des magistrats, qui appartenait aux cours elles-mêmes , devait se faire à haute voix , et le roi devait instituer l'élu ^. Cependant Louis XII vendit des oflBces en 1 508, et François I*"" recourut au même expédient financier pendant la plupart de ses guerres. Dès 1 5 1 5, il créa des offices d'enquêteurs dans tous les sièges royaux, sous prétexte que les enquêtes y étaient mal faites, et il envoya encore, en 1533, de nouveaux en* quêteurs dans divers bailliages. Ces créations amenèrent presque toujours des conflits d'attribution que le roi dut régler; il s'en éleva, par exemple, un très-violent entre les enquêteurs et les greffiers. Les offices de greffiers, ceux de gardes des sceaux et minutes des juridictions royales, furent dédarés vénaux en 1521. La création de nouvelles cham-

* Voir surtout les plaintes des États de Languedoc, en 1456. ' Voir rordoonance de 1413.

* Ordonnanee de mars 1499, art. 33.

298 HISTOIRE DE L'ADMINISTRATIOBI.

bres aa Parlement de Paris, d'une troisième chambre des enquêtes en 1521, d'une chambre des vacati<ms en 1531, d'une chambre du domaine en 1 543, eut raccroissement des affaires pour prétexte et la raison fiscale pour véritable cause. On professa bientôt cette doctrine, que le roi était propriétaire de toutes les charges de FÉtat, et que ces charges faisaient partie de son domaine; il pouvait donc les engager, les aliéner comme le reste du domaine, sous clause de rachat. Les jurisconsultes ne manquèrent pas non plus de saisir l'analogie qui existait entre le principe des offices et celui des fiefs; en effet, les offices avaient passé par les mêmes vicissitudes que les fiefs ; après avoir été donnés à titre révocable ou pour la vie des titulaires, ils avaient aspiré de bonne heure à devenir héréditaires. La défense des survivances en 152], et la révocation prononcée en 1541 de toutes celles qui avaient été ac<;ordées, prouvent que cette tendance était plus forte que les lois mêmes. L'hérédité était d'autant plus inévitable qu'elle existait alors en fait dans presque toutes les professions mécaniques ou libérales.

La vénalité des charges, qui assurait leur hérédité, s'établit donc par la force des choses et par la connivence des rois. On finit par ne plus la proscrire ; on se contenta de prendre des garanties contre les abus qu'elle pouvait entrainer. On réduisit les offices à un nombre déterminé : on régla les conditions d'admissibilité, trente ans d'âge, un examen préalable, une information sur la vie et les mœurs du candidat, etc. \ La discipline intérieure des cours devint plus sévère. D'après l'ordonnance de Blois de 1499*, le Parlement de Paris devait s'assembler tous les quinze jours, ou au moins une fois par mois, pour s'assurer que

* Ordonnance de 1546. Voir aussi les ordonnances précédentes pour Padministration de la justice dans les provinces.

* Ordonnance de mars, art. 27. Voir aussi Tordonnanee de Villers- Cotterets de 1539, art. 130.

CHAP. vni. — DE l'administration judiciaire. 299 les ordoimaiioea étaient bien exécutées, môme par ses menbras; 06 fol l'origine des mercuriales. Les chefii du parquet reçarmt un pouvoir trës-étendu de sunreillauce, pouvoir constituant comme une inspection permanente^ et qui rendit moins nécessaire l'envoi de commissaires inspecteurs. Plus tard on chargea les maitre s des requêtes ordinaires de l'hôtel de faire des chevauchées ou tournées suivant un département du garde des sceaux, et d'envoyer des rapports sur la manière dont ils trouveraient les ordonnances observées.

Toutes les obligations précédemment imposées aux juges, celles de résider, de ne prendre gages de personne, de gar^ der les secrets des cours, etc., furent soigneusement renouvdées. L'c^ligation de la résidence, imposée surtout aux juges inférieurs ', ne parait pas avoir été plus rigoureusement remplie par les magistrats que par les dignitaires ecclésiastiques. On fit des lois somptuaires spéciales pour les c^ciers royaux, et surtout pour ceux de l'ordre judiciaire. Ainsi nul d'entre eux ne devait donner à sa fille une dot de phis de dix mille livres tournois ^.

En 1544, un arrêt du conseil déclara que la profession de juge et celle d'avocat ne faisaient pas déroger à la noblesse; c'était donc déjà dans la noblesse que se rex^rutaient la magistrature et le barreau. La vénalité des charges fit de la magistrature la carrière des personnes riches, et fut loin de nuire à son influence. La magistrature devint même plus indépendante, lorsqu'on eut déclaré en 1547 ses fonctions incompatibles avec celles des offices municipaux des villes, et en 1561 avec l'exercice de toute charge quelle qu'elle fût,

* Voirsnrioutrordonnance de 1639 et Tordonnance deBloîs de 1S79. Un arrêt dn conseil privé de 1556 défendait aux présidents et conseillers de cours souveraines de s'absenter sans Pautorisation du roi.

> Ordonnance de 1564.

300 HISTOIRE D£ L^ÂDHINISTRATION.

conférée par les seigneurs, les prélats ^ on les communautés. Lhôpital dans ses barangnes exprimait cette idée avec assez d'énergie. « M'est honnêteté que l'on dise d'un président ou conseiller , voilà le chancelier d'un tel seigneur. Ils ne doivent reconnaître que le roi. Haneslior est servitus dignitatt dominanlis. Il est plus honnête servir régi regunij comme dit Homère du roi Âgamemnon, qmm regulis^. »

La vénalité n'en excita pas moins de vives plaintes, et surtout de la part de tous les États généraux depuis ceux d'Orléans de 1561. On lui reprochait d'exclure le mérite pauvre, et défavoriser exclusivement les riches qui entraient ainsi dans les charges « par la cheminée, au lieu d'y entrer par la porte ^ . » Il n'y eut pas de règne qui ne commençât par des suppressions d'offices ou par des promesses de suppressions. Ainsi Henri II promit en 1547 de réduire ceux du Parlement de Paris au nombre où ils se trouvaient lors de l'avénementde François P*"; il renouvela la même promesse sans succès en 1557, et François II la renouvela à son tour en 1560 se contentant d'avoir révoqué dès 1559, tous les dons de survivance. L'ordonnance d'Orléans de 1561 porta réduction des offices judiciaires au nombre où ils se trouvaient au temps de Louis XII, et défendit le cumul; mais elle fut mal exécutée, et dès 1567 tout titulaire d^office acquérait le droit de le vendre, pourvu que ce fût à personnes capables. Ija fiscalité était encore cause de cette mesure ; elle établissait sur chaque transmission d'office un droit payable au roi, et que l'on appelait tiers-denier. L'ordonnance de Blois de 1579 supprima à son tour un grand nombre d'offices : ce qui n'empêche pas ces offices d'être rétablisdès l'année sui-

> L'ordonnance de Blois de mars 1499 déclarait incompatibles les fonctions de conseiller-clerc et celles d*official ou de vicaire d*uii évéque.

2 Harangues de Lh6piul, t. II.

: ' Du Refuge, éditeur des Discours de Lhôpital.

CHAP. vni. -— DE l'administration judiciaire. 301 vante^ à cause des nécessités de la guerre, et même augmentés en 1586. Non-seulement on ne pouvait plus sortir de la fausse voie dans laquelle on s'était engagé, mais on s'y engageait de plus en plus : chaque année on battait monnaie par de nouvelles créations '.

Les abus introduits par la vénalité des charges et le malheur des temps trouvèrent dans les gardes des sceaux et surtout dans-le chancelier Lhôpital de rudes adversaires. La censure devint plus active; les mercuriales prirent une gravitéy quelquefois même une violence nouvelle^ : « Ce que la calamité des guerres, dit Lhôpital, a introduit de mauvais et de vicieux dans la république, avenant le temps serein et gradenx de paix, doit être rejeté et retranché entièrement, et reprise la forme de vivre preinière,'ancienne et meilleure, tant pour le regard du roi que de ses sujets. » On sait que ^usieurs des beaux caractères de la magistrature française brillèrent au seizième siècle. La Roche Flavin, qui écrivait sous Henri III, disait, en parlant des cours souveraines, > qu'elles ressemblaient un vrai sénat romain, représentant une majesté secourable aux bons et épouvantable aux mauvais. » Pour se faire une juste idée de ce qu'était la magistrature à cette époque, il faut mettre en regard d'un côté Tatti" tnde simple et digne des Lhôpital, des de Thon, des Harlai, leur vie d'étude et de travail, leur intelligence déjà moins confuse que chez la plupart de leurs contemporains des prin* cipes nouveaux qui tendaient à s'établir, et de l'autre la jus • tice devenue vénale, l'achat des charges converti en spéculation, les désordres de toute sorte favorisés par les guerres civiles et les guerres de religion.

' Qu*i! suffise de citer les faits suivants. En 1554, Henri II rend le Parlement semestre, c'est-à-dire que chaque charge appartiendra à deux titulaires qui l'exerceront chacun tous les six mois. Charles IX crée une nouvelle chambre des enquêtes au Parlement de Paris, en 1568, et Henri III une nouvelle chambre des requêtes en 1580.

* Voir les reproches adressés par Lhôpital au Parlement de Bordeaux. (Ils sont cités dans V Histoire du ParlemerU^ de Voltaire.

302 HISTOIRE DE l'admhkist&atiou.

Enfin ces abus éveillèrent la sollicitude d'Henri IV, lorsque le Parlement 9 transféré à Tours en 1589, pendant la ligue, fut rétabli à Paris en 1 594. Sully voulut d'abord, avec ses préjugés d'ancien noble , diminuer le noHd)re des légistes : il ne les trouvait bons pour la plupart, « qu'à détruire la noblesse et ruiner le trafic, n'j ayant artisan , pasteur, laboureur, ni même manœuvre qui ne fût plus utile dans un pays. » Il se proposait donc une réforme générale de la procédure, et par suite de l'organisation judiciaire ; mais il n'eut pas le temps de l'accomplir.

Las États de 1614 exprimèrent des vosux remarquables, quoique sans effet immédiat. Ils se plaignirent de la multiplicité des juridictions, et demandèrent qu'on ne pût parcomrir en appel i^us de deux degrés \ Cette réforme si nécessaire fut ajournée jusqu'à la révolution française. lie gouvernement accueillit mieux la proposition de rendre la tenue des grands-jours plus régulière pour étendre la sphère d'action des Parlementa; mais rordonnauce de 1 6'29, qui ne fit que rappeler les règles antérieurement établies, ne fut pas mieux exécutée que les précédentes. La proposition de supprimer les épices éprouva le même sort; l'ordonnance de 1618 qui défendait aux juges d'en recevoir, n'eut pas non plus d'exécution . L'assemblée des notables de 1 627 , qui trouvait fort naturel, comme la justice commerciale était gratuite, que la justice civile le fût aussi, renouvela ce dernier vœu sans plus de succès.

Le gouvernement s'occupa surtout de réformer le corps judiciaire, chez qui la dignité du caractère et la sévérité des mœurs étaient chose rare. En effet beaucoup dé membres des cours souveraines sont représentés par les notes des gardes des sceaux comme joueurs, débauchés, et même

* Les notables de 1597 avaient demandé qu*on ne laissât subsister qu'on seul degré de juridiefion dans chaque ville.

CHAP. vm. — DE L ADMl«I8TEATiQIi JCOIGIAIRE. 303

peu int^gr^s. Le Parlement de Paris fut pendant la Fronde le théâtre de scènes seandaleuses, qui se reproduisirent dans tons les autres et notamment dans celui de Bourgogne. Gooune il fallait, pour réformer la magistrature, changer le mode d'admissibilité, on débattit \ivement et on discuta en prinetpe la question de la vénalité des charges. Richelieu s'en déclara le partisan très-ouvert; il voulait, disait-il^ s'en tenir à Tavis de François T**, d'Henri IV et de Sullj. U craignait que la faveur ne distribuât les offices plus mal que la fortune ; il pensait qu'une plus grande sévérité dans lea enquêtes, une observation plus rigoureuse des conditions d'âge et de savoir, feraient disparaître les abus; maïs il attachait beaucoup de prix à la ridiesse et à la naissance ^ U pensait aussi que TÉtat devait s'assurer de la fidélité de ses agents en les obligeant de placer tout ou partie de leur fortune dans ses caisses, ce qui arrivait en effet chaque fois qu'uue charge nouvelle était créée , le prix de cette charge pouvant être considéré [)ar TÉtat comme un cautionnement. Enfin Richelieu défendait même l'hérédité, accordée en 1604 aux pourvus d'office qui consentiraient à payer VAn-nuel ou la Paulelle, impêt volontaire du soixantième du prix d'achat^. L'hérédité offrait plus d'un avantage ; elle portait remède à plusieurs des abus de la vénahté : elle empêchait les grands, par exemple, d'acheter des charges importantes pour les donner à leurs créatures et aux gens de leur maison. Jels étaient les arguments, parfois contradictoires, dont on se servait pour justifier les usages do-^ minants.

Richelieu se contentait de proposer la fixation d'un maxi-

' « Une basse naissance produit rarement les parties nécessaires au magistrat, et il est certain que la vertu d'une personne de bon lieu a quelque chose de plus noble que celle qui se trouve en un homme de petite extraction. » Testament politique.

' La Paulette fut supprimée en 1617 et rétablie en 1620. ,

304 HISTOIfiE DR l'administration.

mum poar le prix des offices, ce qui ne fat pas admis. On prenait au contraire des mesures propres à élever ce prix; ainsi, en 1622, le gouvernement força les membres de toutes les cours souveraines à payer dans un délai fixé la finance d'une augmentation de gages qui s'élevait au cbifire de deux cent cinquante mille livres tournois. Un refus entonnait pour un titulaire la perte de sa charge, et on lui subrogeait celui qui payait la sonune demandée ^ Les taxes auxquelles les membres des Parlements furent imposés d'office, à plutteurs reprises ^, devaient avoir le même résultat que les augmentations de gages forcées.

La question fut donc vivement débattue; mais la situation fut plutôt aggravée qu'améliorée jusqu'au temps de Colbert qui entreprit quelques réformes, et n'eut que le tort de les faire incomplètes. Nombre doffices furent supprimés par lui en 1 663 et 1 664 ; il fixa le maximum du prix de ceux que l'on conserva ( 1 665 et 1 678), et cette fixation fut accordée en dédommagement de la Paulette qui était maintenue. II régla de nouveau les conditions d'âge pour l'admissibilité, les privilèges joints à chaque titre (1669 et 1672). Louis XIV annonça, en 1673, l'intention d'augmenter le traitement des juges, ce qui était sans péril dès qu'un maximum du prix des offices était fixé, et ce qui aurait permis de diminuer les épices pour une somme équivalente. Si les épices ne furent pas supprimées, on les soumit du moins à un tarif. Louis XIV défendit aussi aux tribunaux, d'une manière générale, de nommer jamais de commissaires pour le jugement d'aucuns procès ^.

Les successeurs de Colbert revinrent aux créations d'of-

* Fonds des Cinq-Cents de Colbert. Bib. R. n« 214. ^ Idem, n^ 212.

' Une commission fut nommée en 168S pour la réforme de la justice, mais on ne voit pas qu'elle ait rien réformé.