CHAP. VIII. — DE L*AD1IIN1STRATI0II JUDICIAIRE

fices, et les multiplièrent sans mesure. Cependant ces créations ne furent pas toutes inutiles ; tantôt elles rendaient les tribunaux plus uniformes, tantôt elles assuraient pour l'expédition même de la justice de nouvelles garanties (Y. plus bas ). La suppression définitive de la paulette, en 1 709, renversa le système de l'hérédité qui put subsister en fait très-'Communément, mais qui cessa d'être reconnue en principe.

Il n'est pas inutile d'observer que sous Louis IIY la noblesse de robe, autrefois inférieure à celle d'épée, avait fini par devenir tout à fait son égale. Les cours supérieures obtinrent en 1644 les privilèges de la noblesse du premier degré. En 1660 Golbert les remit à leur ancienne noblesse graduelle, mais le premier degré leur fut rendu par Pontchartrain '.

$ XIII. — De la compétence des tribunaux royaux au xyi* et au xvii* tiède en matière ecclésiastique.

Tandis que l'organisation du corps judiciaire soulevait les questions que je viens d'exposer, la compétence du Parlement de Paris et des autres cours ne cessait pas de s'étendre. Elle fit aux xvr et xyu** siècles d'importantes conquêtes. Le Parlement s'empara même de quelques parties de la juridiction administrative.

J'ai parlé ailleurs de la manière dont la juridiction ecclésiastique avait été subordonnée h celle des tribunaux royaux *. La persécution dirigée au xvi* siècle contre les partisans de la Réforme eut pour ciTet de lui enlever les derniers restes de son indépendance. Le gouvernement s'attribua la connaissance des causes spirituelles. En 1539, il autorisa les juges ordinaires à procéder contre les luthériens^

' Desmarets. Compte rendu, cité par Forl>onnais. * Voir le chapitre de l' Église.

concurremment avec les juges d'église, et Tannée suivante *, il les y obligea formellement, sous peine de perdre leurs offices. En 1545, on envoya plusieurs membres du Parlement en mission dans différents bailliages pour y poursuivre les hérétiques-

En, 1549, la connaissance des accusations d*hérésie^ dirigées contre les protestants, fut réservée aux juges d'église qui avaient probablement réclamé le maintien exclusif de leur droit ; mais les juges ordinaires conservèrent concurremment celle des causes où Thérésie se trouvait réunie à quelque crime public. Or, il n' v avait guère de causes qu'on ne put faire rentrer dans cette catégorie, puisque d'après les lois de rÉtat, tout acte extérieur de protestantisme constituait une rébellion.

La prédication de la Réforme, en France, produisit une réaction religieuse très-sensible dans la législation. Les lois qu'on avait commencé à séculariser cessèrent de Tôtre sur beaucoup de points pour redevenir exclusivement catholiques. Hais cette réaction religieuse présente elle-même un caractère remarquable. Le gouvernement craignit de rendre aux tribunaux d'égUse leurs attributions , et par suite leurs prétentions d'autrefois : il ne voulut pas les investir de nouveaux pouvoirs et il confia ces pouvoirs de préférence aux tribunaux civils. Ainsi, le règlement de 1549 ne subsista pas. En 1 55 1 , la punition et la correction des hérétiques furent attribuées aux cours souveraines et aux juges présidiaux ; une chambre ardente fut aussitôt créée au Parlement de Paris. On se contenta de faire quelques réserves en faveur des prélats*. Depuis que François I" avait déclaré les luthériens et les autres hérétiques séditieux, perturbateurs du repos public et de la sûreté de l'État ^, leur poursuite appartenait à tous les agents ordinaires de police. Henri II

• ler juin 1540 et 30 août 1542.

' Klle ne dura, il est vrai, que quelijues années. — ■ En 154.3.

CHAP. VIII. — DE l'administration JUDICIAIRE. 307

assimila le fait de célébrer le culte réformé à celai de tenir des assemblées illicites. Tous les seigneurs haut-justiciers reçurent, en 1550, sous peine de perdre leurs justices, Tordre de punir les auteurs d*assemblées illicites pour fait de religion.

La crainte de Tinquisition, que le cardinal de Lorraine voulait établir, parait avoir favorisé cette usurpation des tribunaux laïques. Le concordat de 1516 avait d'ailleurs assuré au gouvernement, dans les matières ecclésiastiques, un pouvoir de direction qui n'était à peu près soumis à aucune règle. Cependant il était inévitable que Ton rendit à l'Église ce qui était de sa compétence pure, et que la connaissance de rhérésie fût spécialement attribuée aux prélats ; on fit ce partage en 1 560. Les tribunaux ordinaires ne demeurèrent plus chargés que de faire exécuter les jugements des prélats et les lois ou les édits de police; du reste, ils reçurent l'ordre de toujours se conformer aux canons (1568); ils n'appliquaient que des lois catholiques, et il n'y avait que les catholiques qui pussent remplir les o£Bces de judicature. Aussi les réformés demandèrent-ils, toutes les fois qu'ils eurent une paix de religion ou plutôt une trêve à conclure , la fa- CQlté de posséder des juges spéciaux , et plusieurs traités la leur accordèrent. La paix de Saint-Germain, de 1570, déclara ceux du Languedoc justiciables en appel des requêtes de rhôtel du roi : ceux du ressort des Parlements de Rouen, de Dijon , d'Aix, de Grenoble, de Bennes et de Bordeaux , obtinrent le droit de récuser dans chacune de ces cours une partie des juges. Au mois de mai 1576 , on leur accorda une chambre mi partie dans ces mêmes Parlements et dans celui de Paris. On vit aussi, pendant les guerres civiles de la Ligne, s'établir des chambres souveraines pour les réformés , des antiparlemenls , comme Larocheflavin les appelle, a la Rochelle, à Montauban et à Castres.

L'édit de Nantes assura aux protestants des juges spé-

308 IIISTOIUE DE l'administration.

ciaux ; on créa pour eux au Parlement de Paris, et bientôt après dans les autres Parlements de France, une chambre de l'Édit, composée dé catholiques et de protestants en c^al nombre.

En définitive , la législation spéciale dont las protestants furent Tobjet ne fit qu'accroître la compétence des cours de justice royale , et que restreindre dans de nouvelles limites celle des tribunaux ecclésiastiques.

Plus tard Louis XIV , avant même de révoquer Tédit de Mantes, supprima toutes les garanties judiciaires reconnues aux protestants par les anciens traités ; il fit disparaître les chambres de FÉdit dans les Parlements de Paris et de Rouen en 1669 , et dans les autres les années suivantes; en 1079, il exclut les réformés de tous les offices de judicaturc , même sur les terres des seigneurs. Tels furent les préludes de la révoiéation définitive prononcée en 1685.

S XIV. — Do leur compétence en matière de commerce.

La compétence du Parlement de Paris en matière commerciale resta la même ; car il recevait depuis longtemps les appels des tribunaux inférieurs auxquels les différends commerciaux étaient portés. Mais la justice commerciale reçut au xvi« siècle une organisation tout à fait nouvelle de ses tribunaux inférieurs. Il existait depuis longtemps des juges royaux pour le commerce à Nimes, à Beaucaire, à Troj es, et dans les villes où se tenaient les graudes foires. Dans les autres, c'était en général le corps des magistrats municipaux qui exerçait cette juridiction. En 1549, Henri II créa des tribunaux spéciaux pour le commerce à Toulouse et à Rouen; en 1560, cette institution fut étendue à beaucoup d'autres villes ; elle ne tarda pas à devenir très-commune dans toute la France en peu d'années. Tout différend en matière de commerce devait être renvoyé à des arbitres, dont le choix appartenait aux parties, ou si les parties ne pouvaient s'aci-or-

CJIAP. VIII. — DE LADMINISTKATION JITDICUIRK. 3ttî)

der entre elles^ an juge, et dont le tribunal civil rendait les sentences exécutoires. Le tribunal de commerce de Paris fut créé en 1 563 ; il était composé de cinq membres élus tous les ans par les cent commerçants inscrits sur une liste de notabilité , et il recevait son institution du prévôt des marchands et des échevins. La procédure y était sommaire ; les jugements qu'il rendait n'étaient susceptibles d'appel devant la justice ordinaire qu'au delà d'une certaine somme.

Le but évident de cette innovation fut d'établir dans l'organisation de la justice commerciale la même uniformité que dans celle de la justice civile, et de la rattacher aux institutions centrales du pays. On commençait à voir un intérêt génénd là où l'on n'aTait vu pendant longtemps que des intérêts locaux. Toutefois Tunifomlilé de ces créations ne fut pas complète dès l'origine. Quelques villes importantes manquèrent encore longtemps de tribunaux consulaires (c'est le nomqni leur fut réservé). Louis XIV en créa vingt nouveacix en 1710. L'ordonnance de commerce qui substitua des règles générales aux usages locaux, rie fut rendue qif en 1 673, et les limites indécises de la juridiètion commercîde durent être déterminées à plusieurs Reprises , entre autres en 1713.

$ XV. — Dfî leur compétence en matière administrative. Juridiction des maîtres des requêtes de l'hôtel et du grand conseil.

Dans l'origine , lorsque les baillis et les prévôts étaietit les agents nnîversels de l'administration centrale, le l^arleinent de Paris, qui jugeait leurs appels et recevait leurs comptes, s'était trouvé leur supérieur hiérarchique, et avait exercé de cette manière une surveillance générale sur l'administration tout entière. Puis les différents services s'étaieht formés, déreloppés peu à peu, et avaient été confiés à des agents distincts ; mais dans chacun d'eux, suivant l'ancienne règle , l'administration proprement dit^ vl la juridiction

avaient continué d^appartenir aux mêmes agents. Il arriva souvent que, pour parer à cet inconvénient grave, en l'absence d'un tribunal administratif supérieur et indépendant, on attribua au Parlement la connaissance des appels de la justice administrative ordinaire: il reçut ainsi en 1535 les appels des tribunaux des eaux et forêts , en 1538 ceux du contrôle général des greniers à sel ; en 1543 une chambre spéciale y fut créée pour recevoir ceux des tribunaux du domaine. Les faits de ce genre sont assez conmiuns sous les règnes suivants , et principalement sous celui du règne de Louis XIV.

Au reste le Parlement n'eut guère que le jugement des appels des divers tribunaux administratifs. Quand on sentit le besoin de confier à des juges spéciaux le contentieux administratif de première instance, qui appartient aujourd'hui au conseil d'État , on l'attribua aux maîtres des requêtes de l'hôtel.

D'abord les maîtres des requêtes étaient peu nombreux , et leurs fonctions se bornaient à présenter au roi les requêtes qui lui étaient adressées ; encore faisait-on deux sortes d'exceptions, l'une pour celles qui touchaient les choses de cx)nscience et que présentait le confesseur, l'autre pour celles qui concernaient les gens de la maison du roi, et que présentaient le grand chambellan et le grand maître de l'hôtel.

Mais ils ne tardèrent pas à recevoir d'autres attributions plus importantes et plus complexes. On leur confia l'instruction des affaires qui concernaient les fonctionnaires publics. On les admit sous Henri IV (1598) à faire des rapports au conseil des parties; plus tard ils en firent aussi au conseil des dépêches et au conseil royal des finances. Depuis ce moment le nombre de leurs charges fut considérablement augmenté ; on établit même un roulement annuel entre plusieurs sections , chargées les unes de l'exen-iee de

CHAP. VIII. — DE L'ADMINISTRATION JUDICIAIRE. 31 f

la juridiction de Thôtel, les autres des fonctions à remplir auprès des conseils.

Ce fut parmi les maîtres des requêtes qu'on choisit les commissaires départis dans les provinces , et ensuite les intendants. Au xvuj siècle les maîtres des requêtes étaient membres du Parlement et du grand conseil ; ils avaient le droit de présider tous les tribunaux ; ils pouvaient remplir les fonctions de gardes-scels dans toutes les chancelleries du royaume, etc. ^.

Enfin le grand conseil fut aussi chargé, soit à rexclusion des maîtres des requêtes, soit concurremment avec eux, de certaines parties de la juridiction administrative^. On sait que Louis le Hutin s'était réservé différentes causes, celles qui avaient un caractère politique, ou celles qui intéressaient plus spécialement la couronne. Ces causes avaient continué d'appartenir au conseil d'État après que le Parlement en avait été détaché; et le conseil d'État, lorsqu'il siégeait comme tribunal, prenait à cette époque le nom de grand conseil ^. Mais Charles YIII créa un nouveau grand conseil, dont il fit un tribunal distinct, et dont il régla l'organisation^. La présidence en fut attribuée au chancelier qui pouvait se faire remplacer par un maître des requêtes ; plus tard on y institua un ministère public, des greffiers, etc. La compétence de ce nouveau grand (X)useil fut originairement bornée aux causes évoquées par le roi ; ces évocations, d'abord

' Sous Louis XIV les intendants des provinces exerçaient une partie de la juridiction administrative, en concurrence avec les Parlements ou avec les agents des divers services. Cette juridiction des intendants avait une grande analogie avec celle de nos conseils de préfecture.

• Au xvii* siècle les maîtres des requt^tes faisaient partie du grand conseil.

^ Voirrintroduction.

* Ordonnance de 1497 confirmée par Louis Xli en 1498.

Zi'2 HISTOIRE DE L'ADMINISTRATION.

arbitraires, furent bientôt soumises à des règles et restreintes à des cas déterminés ' . Le grand conseil reçut ensuite les appels de la prévôté de l'hôtel du roi ; il connut exclusivement des procès entamés au sujet des archet^hés, des abbayes, des bénéfices électifs, des prélatures. Le privil^ de l'avoir pour juge direct fut aussi recherché que celui d'être justiciable du Parlement sans moyen. Cette compétence étendue ne put s'établir sans de nombreuses protestations des Parlements, et quand elle le fut, les Parlements prétendirent au moins avoir le droit de rendre exécutoires ou non, chacun dans leur ressort, les arrêts du grand conseil ; mais ces arrêts furent déclarés exécutoires dans toute la France, nonobstant toute prétention contraire, par un édit de Franfois F', de 1539, qu'Henri II renouvela en 1555.

Enfin le grand conseil fut chaîné de juger les conflits qui s'élevaient entre les diverses cours, attribution importante qui le rendait supérieur aux Parlements, et lui donnait quelque analogie avec notre cour de cassation. Cependant il n'eut jamais de pouvoir spécial pour s'assurer que les formes des jugements fussent observées et les ordonnances exécutées. Ce fut là une lacune dans les anciennes institutions judiciaires de la France, et cette lacune subsista malgré les justes observations de Loisel, qui soutenait en 1614 • que c'était se moquer des États généraux que de les faire assembler pour donner au roi les moyens de pourvoir aux abus de son royaume par de bonnes lois, si on n'était pas contraint d'observer ce qui y serait avisé et ordonné, » et qui proposait en conséquence de former une cour centrale et unique, composée de conseillers pris dans chaque Parlement pour juger en dernier ressort, et entre toutes per-

* Ordonnance de 1529 sur les évocations. Cf. celle de 1539 sur la compétence et la procédure du grand conseil, et Fordonuanv^c dv Blois de 1579.

CHAP. VIII. — DE l'administration JUDICIAIRE. 313

sonnes de quelque qualité ou condition qu'elles fussent, des contray^itions aux édits ^

% XVI. — Parlements provinciaux.

J'ai montré comment l'administration judiciaire s'était développée dans le domaine royal après la constitution définitive du Parlement de Paris au xrvc siècle. Les révolutions accomplies dans le domaine royal se sont reproduites partout. Il8u£Bra donc d'indiquer d'une manière rapide comment les provinces de nouvelle acquisition furent judiciairement assimilées aux anciennes, et de rappeler à ce sQJet que l'ordre fut d'autant mieux assuré dans ces provinces, qu'il venait de plus haut; considération importante qui servit la cause de la centralisation monarchique en la rendant populaire.

Ao xiv« siècle l'Échiquier de Normandie, les grands-jours de Troyes, continuèrent à tenir dans l'intérieur du domaine des assises^ dont ni les rois ni le Parlement de Paris ne reconnurent et ne respectèrent la souveraineté prétendue. Un Parlement méridional, dont la durée fut au reste très-courte, se réunissait sous Philippe le Bel à Toulouse. Diverses ordonnances font encore mention de cours d'appel à peu près semblables dans des provinces placées hors du domaine, comme la Bourgogne et le Dauphiné ; mais elles ne s'expliqaent pas sur leur souveraineté, et peut être était-ce à dessein qu'on laissait une aussi grave question indécise. Toutes ces cours d'appel, et entre autres celles du duché de Bretagne, des comtés de Flandre et d'Artois, furent organisées plus ou moins sur le modèle du Parlement de Paris. Elles finirent par devenir à leur tour des Parlements provinciaux.

Le Parlement méridional , créé par Philippe le Bel à

* Discours de rentrée de M. Dupin à la cour de cassation (1845).

Toulouse, devait être souverain. Il eomprenait dans son ressort la Guyenne, le Languedoc et le pays au midi de la Dordogne. Ses conseillers devaient connaître les deux langues, la langue d'oc et la langue d*oui. Il était divisé en section civile et section criminelle.

L'institution était-elle ou non temporaire? Ce qu'il y a de certain, c'est que ce Parlement cessa de très-bonne heure de siéger. On recommença bientôt à porter à Paris les appels des trois sénéchaussées du Languedoc. En outre, il y eut constamment depuis 1324 un gouverneur ou lieutenant du roi, envoyé dans le pays avec un pouvoir d'administration presque illimité, à la fois militaire et civil ; ce lieutenant fut le supérieur hiérarchique des sénéchaux.

£n 1 420, Charles YII, qui était dauphin, voyant la guerre intercepter les communications de la France méridionale avec le Parlement de Paris, quoique celui-ci s'assemblât à Poitiers, rétablit le Parlement de Toulouse, et en assurant à ses membres des privilèges spéciaux, tels que des exemptions de subsides, il les assimila à ceux du Parlement de Paris.

En 1428 les deux cours furent réunies de nouveau^ parce qu'on craignait d'affaiblir la justice en la divisant, en^a décentralisant pour ainsi dire \

La raison d'éloignement, qui avait déjà fait établir deux fois le Parlement de Toulouse, le fit rétablir une troisième fois eu 1 443 ^; ses membres furent considérés comme ne faisant avec ceux de Paris qu*une seule cour ^ : les uns et les autres pouvaient siéger à Paris et à Toulouse indifféremment, usage qui constitua plus tard une solidarité sérieuse

* «Utilius fore, si dicta duo Parlamenta unirentur, et ex eis unicum » fieret , quo praesertlm brachium justitia; Dostrae confortatum ia » suâ fortitudioe validiùs ageret. » Ordonnance du 7 octobre 1428.

• On avait déjà envoyé en 1437 des commissaires dans le Languedoc avec le droit de juger en dernier ressort.

^ Ordonnance de 1454.

CHAP. Vlll. — DE L'ADMhNISTRATlON JUDICIAIRE. 315

entre tous les Parlements de France. Il eut le même ressort qu'autrefois, du moins jusqu'à la création du Parlement de Bordeaux, pour lequel on en détacha en 1 462 plusieurs provinces. Il fut transféré pendant quelque temps à Montpellier ; mais on le réinstalla en 1 468 à Toulouse, où il fut déclaré sédentaire en 1 47 1 . Il reçut, comme celui de Paris, la notification directe des ordonnances royales '. U se fit assigner, conmie celui de Paris également, des recettes spéciales pour subvenir à ses dépenses communes et aux frais de l'administration judiciaire.

Le Dauphiné eut depuis 1 340 une cour supérieure ( collège des juges, comistarium supremum) qui se prétendit souveraine. Elle fut l'objet de plusieurs ordonnances de Charles VI qui la réforma, et elle fit à son tour divers règlements pour la province. Louis XI, encore dauphin( 1 453) , la convertit en un Parlement qu'il confirma lorsqu'il monta sur le trône.

En 1 451 , Bordeaux, rentrant au pouvjoir de Charles YII, obtint de lui la promesse d'un Parlement que I^ouis XI institua en 1 462. Ce Parlement fut transféré à Poitiers en 1 469 pendant le temps où la Guyenne appartint au frère du roi ; mais on le réintégra ensuite à Bordeaux en 1472. On lui assura tous les avantages dont jouissait celui de Toulouse. Son ressort renferma la Guyenne, les Laudes, le Périgord , la Saintonge , l' Angoumois, le Limousin , les sénéchaussées d'Agen et de Condom, l'Armagnac ^. On y avait d'abord compris le Quercy, qui fut rendu eu 1474 au ressort de Toulouse.

Chaque Parlement étant souverain, les arrêts de l'un ne pouvaient être exécutés dans le ressort de l'autre qu'avec un pareatis de celui-ci. Louis XI déclara cependant que les ar-

* La révocation de la pragmatique lui tut ainsi notifiée en 1462. 3 Ordonnances de 1462, de 1474.

316 lilSTOIhB DE l'administration.

rets du Parlenirut de Paris seraient exécutoires sans parea/t5 dans différents ressorts ^ Plus tard en 1560, un édit royal porta, dans le but de rendre Texécution de la justice plus uniforme, que tous les arrêts et jugements, de quelque cour on tribunal qu'ils Tinssent, seraient exécutés partout sans placet, visa, ni pareaiis.

La Bourgogne avait à Dijon, depuis Philippe le Hardi, un Parlement dont les conseillers allaient tenir des assises ou des grands- jours deux fois Tan, à Beaunc et à Saint- Laurent. Ca Parlement fut reconnu souverain en 1477 après la réunion de la Bourgogne à la France, et institué définitivement comme Parlement royal, en 1480, parFévôquc d'AIbi, que Louis XI avait nommé président des trois États de la province. Son ressort ne comprit que le duché ; on établit à Salins, pour la Comté, un conseil souverain. Le Parlement de Bourgogne fut révoqué avec sa chancellerie en 1485, mais on ne voit pas que Tordonnance ait été exécutée; en 1494 on le rendit sédentaire à Dijon. Louis XII lui reconnut le droit de juger les oflicicrs royaux, même pour les frais de l'exercice de leurs chaînes, concession importante et qui nous montre les provinces considérant déjà comme une garantie contre l'arbitraire royal, l'intervention des Parlements dans les affaires administratives de leur ressort.

L'Échiquier de Normandie tenait des sessions régulières, mais ne formait pas un tribunal permanent. Charles YIII, en 1497, nomma des juges pour remplir les intervalles des sessions. Louis XII, en 1 499, le déclara Échiquier perpétuel, composé de conseillers ordinaires pris parmi les hommes de loi, et de conseillers honoraires, c'est-à-dire des prélats et des barons auxquels la Coutume da pays reconnaissait le droit d'y siéger. I/Échiquier perpétuel reçut, eu 1 508, les

' Ordonnaiito dv 1 171

CHAP. VIH. — DE l'administration JUDICIAIRE. 317

privilèges da Parlement de Paris, et prit en 1515 le titre de Parlement de Normandie .

Le conseil souverain créé à Ai\ pour la Provence en 1 4 1 5 par le duc Louis 11, devint aussi un Parlement sçus Louis XII en 1501 . Il était présidé par le sénéchal gouverneur de la province, et, coDune le Parlement de Boui^ogne, il partageait avec les assemblées des trois États une autorité administrative considérable, quoique mal déterminée ^

La Bretagne avait au xiV" siècle sa juridiction supérieure dans la cour de ses ducs. Cette cour fut remplacée elle-même par un tribunal qu'on appela d'abord les nouveaux jours, puis, quand il eut été rendu permanent, en 1 435, les grands jours. En 1495, Charles YIII confirma les grands-jours de Bretagne , mais ne leur reconnut pas la qualité de cour souveraine, et voulut que le Parlement de Paris pût évoquer les causes portées devant eux ou réformer leurs jugements. Henri II les supprima en 1553, et créa à leur place un Parlement souverain, que Charles IX rendit sédentaire à Rennes en 1561. Les fonctions de conseillers y étaient in^ compatibles avec l'exercice de tout autre office royal.

La petite principauté de Dombcs eut aussi un tribunal souverain institué à Lyon en 1523 par François V^ qui l'avait soumise. Ce tribunal prit en 1538 le nom de Parlement de Dombes, et fut plus tard transféré à Trévoux.

Tous ces Parlements, quoiqu institués par les rois, furent considérés comme les gardiens de Tindcpendance des provinces dont les droits étaient placés sous leur garantie. Les causes qui avaient fait attribuer une juridiction supérieure en matière administrative au Parlement de Paris leur en firent attribuer une toute semblable.

L'institution des Parlements fut étendue par degrés à

^ Voir les ordonnances de 1535 pour la réforme de Tadministration et de la justice en Provence.

tonte la France, et l'on rendit leur action ainsi que celle des tribunaux inférieurs de plus en plus régulière. Sous Louis XIII, deux Parlements furent créés, Tun à Pau en 1620, un an après la réunion du Béam à la France (le Béam et la Navarre avaient déjà un conseil souverain depuis 1519); l'autre à Metz en 1633 pour les Trois-Évèchés. L'établissement d'une cour souveraine fut dès lors considéré comme le signe de l'incorporation définitive d'un pays à la couronne.

Louis XIV créa en 1668, pour la Flandre française, le Hainaut et le Gambrésis, le conseil souverain de Tournai ' qui fut transféré à Douai en 1686 et devint un Parlement. En 1676 il réintégra à Besançon le Parlement de Franche- Comté qui avait siégé à Dôle sous la domination des Espagnols. L'Alsace eut son conseil souverain, créé à Ensisheim en 1 657, et transféré à Golmar en 1 698 ; le Boussillon eut celui de Perpignan, créé en 1 660 ; l'Artois enfin vit rétablir en 1 677 à Arras le conseil provincial que Charles Quint v avait autrefois institué. Ces conseils n'avaient pas le rang des Parlements, mais ils eu avaient les attributions, sauf quelques différences locales, et la souveraineté. Celui d'Artois servait de cour d'appel pour la plupart des tribunaux administratifs de la province. Les pays conquis furent obligés d'employer le français ponr la rédaction de leurs actes ^.

L*assimilation sous le rapport judiciaire s'étendit même aux colonies. (Voir le chapitre des Colonies.)

S XVII. — Ministère public.

La formation des tribunaux fut suivie de celle de diffé-

* Tournai avait déjà obtenu pour son tribunal le droit déjuger en dernier ressort pendant que le Parlement de Paris avait siégé à Poitiers (sous Charles VII). Ce privilège avait été fondé sur la raison d*éloignement.

* Du moins le Roussillon en reçut Tordre ( 1700 ).

CHAP. Vlll. — DE l'administration JUDICIAIRE. 319

rents corps d'officiers judiciaires, parmi lesquels le ministère public tint le premier rang. — J'ai déjà expliqué quelle fut son origine.

Les avocats du roi étaient dans le principe supérieurs aux procureurs du roi, ils étaient en effet choisis les uns et les autres parmi les avocats et les procureurs ordinaires du ressort. Ce n'est qu'en 1354 que le chef du parquet parait désigné pour la première fois sous le nom de procureur général.

Les attributions judiciaires du ministère public sont déjà dans les ordonnances du xrv« siècle, les mêmes qu'aujourd'hui. Les membres du parquet ont aussi des attributions eitrà-judiciaires assez nombreuses; ils vérifient les poids et mesures '; ils exercent leur surveillance sur certaines parties delà police; ils défendent toutes les personnes incapables de se défendre elles-mêmes; quelquefois ils confirment les règlements des métiers'. Ils soutiennent les droits du fisc toutes les fois que ces droits sont attaqués. Schenk^ ajoute que « il n'y avait presque pas de branche de l'administration sur laquelle ils n'eussent une influence. » Ils étaient même agents politiques ; ainsi le procureur du roi de Beaucaire devait venir à Paris tous les ans ou y envoyer un de ses substituts pour informer le procureur général des affaires qui intéressaient le roi ou le gouvernement. Nul doute que cet accroissement de pouvoir du ministère public n'ait été une des causes qui ont le plus favorisé les prétentions des Parlements à s'emparer de la juridiction administrative ou à jouer un rôle politique.

On avait commencé par établir des officiers du ministère public près des Parlements et des sénéchaussées ou des bail-

* Protocole cité par Delamarre (1321).

' Exemple : en 1323, 1339, 1357. — Schenk. Traité du ministère public. Paris, 1813.

' Schenk. Traité du ministère public.

3âO HISTOIRE DE L ADMINISTRATION.

liages. Au xvic siècle on en institua successivement près de tous les tribunaux. Dès 1 493, il y avait un avocat du roi près des requêtes de Thôtel. En 1522, il y en avait un près du grand conseil, et en 1523, près de chaque siège des eaux et forêts. On en établit ensuite dans toutes les prévôtés en 1553, près des sièges présidiaux en 1557, près de ceux des prévôts des maréchaux en 1581, et même en 1582 près des greniers à sel ayant juridiction. En 1573, les officiers du ministère public, jusqu'alors séparés de la magistrature, furent déclarés membres de toutes les cours près desquelles ils siégeaient. En 1 586, on créa des substituts des procureurs généraux en titre d'office dans toutes les cours souveraines, et une ordonnance de 1 597 leur confia la surveillance de tous les agents du ministère public et des greffiers des tribunaux inférieurs. Plus tard, en 1639, on nomma des procureurs et des avocats généraux auprès des tribunaux ecclésiastiques. Il y en avait en 1670 dans toutes les juridictions patrimoniales '. Enfin on institua des substituts près des chambres des comptes, près des intendances (1696), près des généralités (1697), près des justices des villes (1708), etc., etc.

Les attributions judiciaires et extrà-judiciaires du parquet furent étendues en 1670 et déterminées dans leur ensemble à peu près comme elles le sont aujourd'hui; en 1700 on le chargea de 1 inspection annuelle des Facultés de droit.

§ XVIII. — Procureurs, avocats, notaires, greffiers.

La corporation des procureurs et celle des avocate rédigèrent leurs statuts au xiv^ siècle. Les procureurs du Ght^telet de Paris formèrent une corporation et une confrérie,

* Le miuistère public devait prendre nécessairement ses eonclusions dans toutes les affaires criminelles portées devant les juridictions patrimoniales.

en 1317; ceux du Parlement, en 1342. Ces confréries remplissaient alors le même but qu'aujourd'hui les conseils disciplinaires et les chambres syndicales. Les procureurs prêtaient serment, et leurs honoraires étaient soumis à un tarif. Ils avaient en revanche un véritable privilège , car leur nombre ne pouvait être augmenté que par ordonnance royale : Charles YI déclara illimité, en 1393, le nombre des procureurs du Ghàtelet, les quarante anciennes charges ne pouvant plus suffire; mais la limitation fut aussitôt rétablie % et toutes les fois que la création de nouvelles charges fat jugée nécessaire, une commission de membres du Parlement dut en fixer le chiffre. L'ordonnance de Blois de 1499 confirma et généralisa cette règle. Les charges de procureurs furent vénales dès l'origine, et par conséquent objet de spéculation. En 1586, on les déclara dans toutes les juridictions royales héréditaires et à la collation du roi. Enfin, sous Louis XIII, en 1620, tous les procureurs furent institaés en titre d'office^; ils se trouvèrent ainsi placés 8008 la surve'dlance plus directe de l'État et reçurent un caractère public ^.

L'ordre des avocats se constitua de très-bonne heure à peu près tel qu'il existe aujourd'hui. On trouve établis dès le XIV* siècle la plupart des règles disciplinaires actuelles, les conditions de capacité et de stage, presque tous les statuts de Tordre. Les barreaux de province s'organisèrent comme celui de Paris. Les Parlements se recrutaient souvent dans leur sein ; des chanceliers même en sortirent ^.

Avant Philippe le Bel, chaque seigneur instituait les

* En 1403.

> Ils cessèrent de l*étre en 1635^ mais une ordonnance de 1639 les rétablit dans cette qualité.

' Fonds des Cinq-CeQt<i de Colbert, n^ 216.

* Il faut cependant remarquer qu'en 1561, le cumul 4es fonctions d'avocat et de procureur était permis.

âl

322 HISTOIRE DE l'aDMHIISTRATIOIC.

notaires dans sa juridiction. Philippe le Bel déclara que les charges de notaire faisaient partie du domaine royal '. £n conséquence, il les veiidit, s'attribua le droit d'instituer lui-même les titulaires et obligea ceux-ci à se servir du sceau royal pour que leurs actes fussent exécutoires. Ce ne fut pas seulement un droit de souveraineté que le roi enleva aux seigneurs, ce fut aussi un droit fiscal^. La règle, il est vrai, ne put être appliquée dès l'origine d'une manière absolue ; il y fut dérogé plusieurs fois, et les rois du xiv* siècle reconnurent encore à plusieurs seigneurs l'exercice de ce droit, mais ce ne furent que des concessions forcées et temporaires.

Les notaires devinrent donc officiers royaux ; ils ne faisaient, au reste, que rédiger les minutes des actes, et c'étaient les tabellions qui les conservaient ; mais on réunit, dès le xrv* siècle, ces deux sortes de charges qui faisaient double emploi. On distinguait les notaires en plusieurs classes; les uns ne pouvaient instrumenter que dans le ressort d'un bailliage ; les autres, comme ceux du Ghâtelet de Paris, avaient le droit d'instrumenter dans toute la France. Ces derniers formèrent, depuis 1317, une confrérie dont tous les rois confirmèrent les statuts ^.

Les notaires devaient conserver leurs protocoles , c'est-àdire leurs actes, qui étaient portés après leur mort aux archives royales. Charles VI leur permit, en 1 408, d'en transmettre la propriété à leurs héritiers ou à ceux en faveur desquels ils en disposeraient soit par donation, soit par tes-

' Ordonoances de 1291, de 1317.

> L'ordonnance du 16 novembre 1318, art. 18, porte que les notairies et les sceaux doivent être donnés aux enchères. Ce qui prouve la fiscalité des lois rendues sur le notariat, c'est qu'eu ] 320 on obligea les notaires à payer au roi un quart du revenu de leurs actes. Le prix des actes s'éleva d'autant. Les rois essayèrent alors de le limiter par des tarife, mais sans y réussir.

3 Cette confrérie obtint naturellement divers privilèges ; elle eut dès 1370 une chambre au Parlement de Paris.

GHAP. Vin. — DE l'administration JUDICIAIRE. 323

tament \ Toutes les mesures propres à assurer la fidélité de cette transmission furent employées, et si le détail des ordonnances rendues dans ce but au xv« siècle n*a pas d'intérêt, il faut rappeler cependant que ces ordonnances furent nombreuses^, que la sécurité des transactions en dépendait, et que cette sécurité devenait plus nécessaire à mesure que TactîTité sociale prenait elle-même plus de développement. Louis XI fit procéder, en 1 463, à une réforme des abtis introduits dans Texerciee du notariat ; il ordonna une enqu^ et des châtiments sévères pour les coupables* Son règne fat Fépoque de la rédaction de plusieurs formulaires, et bientôt les charges elles-mêmes ne furent conférées qu'après examen ^. On trouve jusqu'au temps de Louis XIV des mesures prises pour assurer la conservation dès minutes des notaires, témoin l'arrêt du Parlement de Paris du 22 février 1662 qui fut en quelque sorte le code de leur office." Les notaires, chargés d'abord de la simple rédaction des contrats, puis de la garde des actes, quand les fonctions de tabellions eurent été réunies aux leurs, furent ensuite revêtus d'attributions judiciaires; ils firent par exemple, depuis 1384, les inventaires des successions. Au xvr siècle, la fiscalité et le désir de multiplier les offices à vendre firent rétablir la distinction qui existait entre leur office et celui des tabellions, et Henri III institua encore, en 1581, un nouvel officier ministériel dans chaque juridiction, un contrôleur des actes notariés.

Le besoin d'un état civil régulier dut se faire sentir en même temps que celui de la conservation des actes qui con-

* La vente des charges de notaire était défendue, soùs peine de confiscation et d'amende arbitraire ( ordoonane^ de 1413) ; mais les charges se vendaient malgré les défenses.

< Voir sous Charles Vil les ordonnances de 1433 et de 1437 ; sous Louis XI, celles de 1463 et de 1482. L'ordonnance de Blois de 1499 est celle qui contient les obligations les plus positives ( art. G5 et 66.)

' An moins dans le Languedoc ; ordonnance de 1490.

324 * HISTOIRE D£ L*ADMINISTRATIO]!f.

stataient les transactions. Cependant, c'est en 1539 que l'ordonnance de Villers-Cotterets rendit obligatoire pour la première fois la tenue des registres de l'état civil constatant les naissances et les décès. Ces registres étaient confiés aux desservants de chaque paroisse; mais l'État n'eut pendant longtemps aucune garantie de leur tenue régulière, et l'ordonnance de 1 672 enjoignit, ponr prévenir toute fraude, de les faire parapher au greffe du siège principal du ressort.

Les créations d'oflSces, si multipliées depuis François !•% eurent pour effet de donner un caractère public à beaucoup de fonctions abandonnées dans le principe à l'industrie privée. Il suffira d'en citer ici quelques-unes, comme celles des greffiers des insinuations (1553); celles des priseurs vendeurs de meubles ( 1 557) ' ; celles des arpenteurs et priseurs jurés (experts) (1575) ; celles des receveurs des dépôts et consignations (1578); des commissaires des inventaires, qui reçurent une partie des attributions de nos juges de paix (1 622) \

Les charges de greffiers ^ passèrent à peu près par les mêmes vicissitudes que celles des notaires. Dans l'origine, on les considérait comme la propriété privée des baillis, des sénéchaux ou des seigneurs haut -justiciers, qui tantôt les

* Les prisées de meubles étaient faites dans Torigine par les maîtres fripiers soumis au grand chancelier de France ( règlement de 1544). — Les charges créées par Henri II, en 1557, Àirent réunies, en 1576, à celles des sergents royaux qui payèrent pour cela un supplément de finance. Elles furent constituées de nouveau comme charges distinctes en 1696.

* Du moins on trouve en cette année les commissaires des inventaires établis dans le ressort des Parlements de Bordeaux, de Toulouse et d'Aix, deux pour les villes de siège prèsidial et un pour les autres. Vers la fin du règne de Louis XIV on en institua en titre d'office dans le ressort des autres Parlements.

^ Les grefQers sont désignés dans les ordonnances sous les noms de clercs, de notaires, de scribes, ou encore é'amanuensesy régistratores^ etc.

GHAP. Vni. — DE L'ADUIRISTBATIOIf JUDICIAIRE. 325

donnaient en garde^ tantôt les affermaient. Ce dernier mode de collation était d'autant plus commun qu'à la plupart de ces charges étaient attachés des droits pécuniaires importants. Au xiv« siècle, les greffes furent couYcrtis en offices royaux, et l'on tarifa le prix des expéditions de jugements. La chancellerie du Parlement de Paris changea, en 1356, son ancien nom de elergie ou cïergerie pour celui de greffe, et depuis 1361 , elle fut composée de trois greffiers, un greffier diil, un greffier criminel et un greffier des présentations, tous trois soumis à la surveillance du ministère public. Ces offices prirent de l'importance et devinrent héréditaires.

Il n'est pas jusqu'aux sergents et huissiers exécuteurs des arrêts qui n'aient été l'objet d'assez nombreuses ordonnances. D'abord chaque juridiction avait les siens ; mais Charles Y fimt par décider, en 1373, qu'eUes emploieraient toutes les sergents des tribunaux royaux. Ces derniers furent constitués en nombre déterminé ; on fit un tarif pour leurs actes comme pour ceux des greffiers et des notaires ; on leur imposa, en 1402, une caution de cent livres. Ils devinrent les instruments les plus actifs en même temps que les plus tyranniques de l'extension du pouvoir judiciaire da roi. C'était la coutume d'en envoyer un certain nombre, sous le nom de mangeurs, de ravageurs ou de garnisaires, habiter à discrétion chez les seigneurs, les communautés ou les villes qui refusaient de se conformer aux arrêts rendus contre eux ou de s'acquitter de services obligatoires.

Gomme on avait institué en 1581 des contrôleurs des actes notariés, on institua en 1655 des contrôleurs des exploits dans toutes les justices royales ou seigneuriales.

$ XIX. — Rôle politique des Parlements. Droits d'enregistrement et de remontrances.

Le simple exposé que je yiens de faire de ranciennc organisation judiciaire de la France, montre les Parlements, le ministère public, et même les tribunaux inférieurs, servant a la centralisation d'instruments, quelquefois au gouvernement d'agents politiques. Ce fut surtout le Parlement de Paris qui dépassa la sphère de ses attributions judiciaires. Pour faire connaître et apprécier son intervention successive dans les affaires du pays, il ne faudrait rien moins qu'entreprendre de raconter toute l'histoire de France. 11 suffira d'indiquer ici quelle fut la nature de ses pré tentions, et sur quelle base elles s'appuyèrent.

L'enregistrement des ordonnances royales était le mode habituel de leur promulgation. Llles étaient lues eu séance publique, et le Parlement était admis à présenter ses observations quaut au fond ou quant à la forme. En 1 4G2, il refusa d'enregistrer un don de haute justice et d'autres droits importants que Louis XI avait fait au comte de Tancarville, et ne l'enregistra que par force , du très-exprès comniandement du roi. Le Parlement prétendit dans celte occasion avoir le droit de soumettre les ordonnances à son contrôle, et de les valider ou de les infirmer par son acceptation ou son refus. 11 se regardait déjà comme le gardien des lois fondamentales du royaume, et il refusa en cette qualité d'enregistrer encore sous ce règne un certain nombre d'actes royaux, entre autres celui qui portait Tabolition de la pragmatique. Ces refus n'eurent d'autre effet immédiat que de mettre le roi dans l'obligation de lui forcer la main. Mais il résulta de ces prétentions que l'enregistrement, qui avait d'abord pour but de faire connaître les ordonnances aux juges, se transforma dans le droit, contesté, il est vrai, de prendre part à la puissance législative.

GHAP. Vm. — DE L*ADIiniISTBATIOn JUDICIAIRE. 227

Les membres du Parlement renversèrent l'ancien axiome de la jurisprudence monarchique, et dirent : • Si veut la loi, si veut le roi. » La couronne céda quelquefois à leurs refus réitérés ; le plus souvent elle envoya un ordre formel d'enregistrement, et le greffier du Parlement se contenta d'écrire alors au bas des actes royaux : « Enregistré du très exprès > commandement de Sa Majesté. »

Rien de plus obscur que l'origine du droit de remontrances, et la question de savoir s'il faut ou non le rattacher à celui d'enregistrement. Remontrer n'avait pas dans la langue du moyen âge le même sens qu'aujourd'hui, et n'emportait aucune idée de blâme \ Dans l'époque antérieure les rois n'exerçaient le pouvoir législatif qu'assistés de leurs grands vassaux^, et il n'est guère probable que, dans ces assemblées, le rôle des vassaux fût purement passif, ni les limites de leur droit exactement déterminées.

Or, les Parlements se confondirent d'abord avec les assemblées de vassaux, et cela expliquerait comment ils purent exercer le droit de faire des remanlranees, qui n'étaient que de simples observations. D'ailleurs ce droit ne leur appartenait pas en propre : les baillis faisaient, au temps de Philippe le Bel, des remontrances par lettres scellées sur les édits et les ordonnances du roi^. L'Université en faisait à son tour, et celles de 1413 sont restées célèbres. C'était donc un usage fort ancien; le droit de refuser Tenregistrement n'a dû s'établir que plus tard, pour le rendre efficace et lui servir de sanction.

Le droit de faire des remontrances et celui de refuser Tenregistrement furent souvent un frein salutaire que les cours souveraines imposèrent à l'absolutisme royal. Toute-

< Voir un article sur le droit de remontrance dans les Mélanges historiques de M. de Barante.

^ Meyer. Esprit des Institutions judiciaires. * Ordonnance du 23 mars 1302 (1303}, art. 21.

328 HISTOIRE DE L*ADMIJNISTRATION.

fois, ce fut aussi un obstacle mis à rétablissement d'une législation uniforme, car un Parlement pouvait accepter une ordonnance, et un autre Parlement la rejeter.

Les Parlements participaient encore d'une autre manière à Tautorité législative, ils rendaient des arrêts de règlement, c'est-à dire des arrêts auxquels force de loi était attachée. Ils exerçaient tous ce droit qui appartint même aux conseils souverains. C'était, ce semble, un débris de l'ancienne souveraineté provinciale, à laquelle la plupart des cours avaient participé : il était d'ailleurs nécessaire de donner force légale dans certains cas à la jurisprudence des tribunaux supérieurs. Mais ce droit de rendre des arrêts de règlements fut renfermé dans des limites étroites : ces arrêts ne pouvaient que suppléer aux omissions de la loi, et n'avaient force de loi qu'autant que le souverain n'avait rien ordonné de contraire. Ce fut encore là une des causes qui retardèrent l'uniformité de la législation. Le plus grand nombre des arrêts de règlement fut rendu par les Parlements provinciaux, qui avaient une partie de l'action administrative dans leur ressort.

Le Parlement de Paris, dont les autres suivaient l'exemple, ne se contenta pas de prétendre une part k l'exercice de la puissance législative, il voulut aussi exercer son contrôle sur les traités signés avec les puissances étrangères. Ainsi, comme on lui faisait enregistrer les bulles du pape, revêtues de l'autorisation royale, il en prit occasion de faire des remontrances sur tout ce qui touchait le gouvernement général de l'Église, et il finit par exercer une haute surveillance sur l'application des règles de l'Église gallicane. Vers la fin du XV* siècle on lui fit enregistrer également les traités signés avec les princes étrangers : il ne tarda pas à regarder cet usage comme un droit, et plusieurs rois euxmêmes lui fournirent par leur conduite les moyens de justifier ses prétentions, François !•% entre autres, soumH

GHAP. Vm. — DE L'ADMUOSTRATION JUDiaAIRE. 329

en 1 527, à une assemblée composée des membres du Parlement de Paris, et de députés de tous les autres Parlements de France , le traité de Madrid qu'il avait signé Tannée précédente, et déclara que le défout d'enregistrement frappait ce traité de nullité.

Depuis le xvr siècle, le Parlement de Paris devint une sorte de pouvoir modérateur, qui parut avoir pour mission le maintien de l'équilibre entre tous les autres pouvoirs, entre la couronne et l'Église, les différentes juridictions, etc. .. C'est à ce titre qu'il joua dans l'ancienne constitution de la France un rôle très-élevé. Le malheur voulut qu'au ivni* siècle ce pouvoir modérateur, manquant lui-même de bornes précises, et resté presque seul sur les ruines d'institutions tombées en foce d'une royauté affaiblie, devint usurpateur à son tour. Le Parlement ou plutôt les Parlements , puisqu'ils se réunirent tous , se crurent appelés au partage de la souveraineté ; mais ils ne firent que préparer la voie à une autre représentation du pays, plus puissante et plus vraie.

De tous les pouvoirs entre lesquels le Parlement de Paris maintint l'équilibre , le pouvoir royal fut le plus difficile à vaincre, et le Parlement eut en mainte circonstance la main forcée. On lui reprochait de vouloir faire de la France une seconde république de Venise dont il deviendrait le grand conseil , et dont le roi serait le doge. François I", qui l'accosait d*une pareille prétention , tint ordinairement peu de compte de ses remontrances, et se servit des formules de la monarchie absolue et du bon plaisir. Le Parlement de Paris ne céda pas ; le premier président lui adressait en 1 527 ces remarquables paroles. « Sire, nous ne voulons révoquer » en doute ou disputer de votre puissance , ce serait espèce

• de sacril^e, et savons bien que vous êtes par sus les lois, > et que les lois et ordonnances ne vous peuvent contraindre,

* et n'y êtes contraint par puissance coactive ; mais entendons

330 HISTOIRE DE L'aDMINISTRATIOI!!.

» dire que vous ne devez ou ne pouvez pas vouloir tout co » que vous pouvez, ains seulement ce qui est de raison bon >» et équitable, qui n'est autre que justice. >

La lutte une fois engagée entre les prétentions rivales ne s'arrêta pas et continua d*être très- vive. Quand Henri II rendit le Parlement de Paris semestre et ses chambres alternatives, il espérait que si l'un des semestres refusait l'enregistrement d'un édit, l'autre pourrait l'accorder; il se réservait d'attendre le refus des deux semestres pour passer outre.

Ce moyen étant insufiBsant, Lhôpital renouvela l'ancien usage des lits de justice , dans lesquels les rois venaient siéger en personne, entourés des principaux personnages de la cour. Ce fut dans ces séances qu'ils enjoignirent solennellement d exécuter leurs ordres. Lhôpital mit ainsi pour quelque temps la couronne hors du greflfe. « Défaites- « vous, faisait-il dire aux membres du Parlement de Paris, » par Charles IX alors enfant, défaites- vous de l'erreur de • vous regarder comme les tuteurs du roi et les défenseurs » du royaume. »

Richelieu combattit de même les prétentions des Parlements à l'indépendance politique; il n'y voyait qu'un obstacle mis à l'action libre du pouvoir , et toutes les fois que cet obstacle s'éleva devant lui, il le brisa. Ce furent des lettres de cachet envoyées aux opposants, des destitutions, des amendes honorables que le Parlement de Paris fut obligé de faire à genoux , tète nue, devant le roi. L'un de ces châtiments fut même infligé parce que le Parlement avait protesté contre les commissions arbitraires que nommait le ministre, et contre une exécution sans jugement qui avait eu lieu une nuit dans la cour de l'Arsenal.

Le règne de Louis XIV s'ouvrit par une nouvelle tentative du corps judiciaire pour se faire reconnaître le droit de participer aux affaires publiques. L'union de tous les

CHÀP. irm. — DE L'ADMUflSTRATIOIl JUDICIAIRE. 331

Parlements da royaume, accomplie pendant les troubles de la Fronde , et Talliance du Parlement de Paris avec la chambre des comptes , la cour des aides et les autres cours souveraines, menacèrent de changer la constitution et d'introduire dans l'État un second pouvoir vis-àvis de celui du roi. Ce nouveau pouvoir fut cependant de courte durée ; Tunion des cours souveraines , qui avait la prétention de remplacer les États généraux , fut impuissante comme l'avaient été ces États eux-mêmes. Elle voulut s'emparer comme eux d'une partie de l'administration proprement dite, et ne sîit pas mieux définir les limites de son action.

Louis XIV se montra plus dur encore que Richelieu ; il entra au Parlement de Paris le fouet à la main, en équipage de chasse, pour défendre à l'avenir toute remontrance , et réduire les magistrats à l'exercice pur et simple de leurs fonctions judiciaires. Des lettres patentes de 1673 portèrent que les édits et les déclarations du roi seraient toujours enregistrés à Paris dans la huitaine, ailleurs dans les six semaines, le tout pour la promptitude du service. Les remontrances ne furent permises qu'après l'enregistrement ' .

* La plus vive et la plus eélèbre des luttes que les Parlements soutinrent contre la couronne eut lieu sous Louis XV. Elle n'eut, au reste, rien de pacifique et ne fut pas entreprise avec des armes légales. Ce fut une véritable guerre dont Tissue parut dès le premier jour facile à prévoir. Les Parlements ne pouvaient pas triompher ; ils n'avaient pas de mission et n'étaient soutenus par personne, d'ailleurs ils se présentaient comme défenseurs des privilèges, et ne comprenaient qu'un des côtés de la question sociale qui s'agitait alors. Hais il faut remarquer que s'ils eussent réussi à prendre la place d'Etats généraux permanents, toute la force gouvernementale eût passé dans leurs mains. Ils auraient réuni le pouvoir législatif el le pouvoir judiciaire : ils auraient eu même une part réelle du pouvoir exécutif , puisqu'ils exerçaient une autorité réelle et trèsétendue sur toutes les branches de l'Administration. Ce premier essai de gouvernement représentatif était donc à coup sûr le plus imparÊût que Ton pût imaginer.

332 HISTOIRE DE L'ADMUIISTRATION.