CHAPITRE I. — CONSEIL D'ÉTAT

conseil. Enfin, la troisième classe comprenait la décision des différends et les règlements de chaires des maréchaux de France, des gouverneurs de provinces, des généraux d*armée, des officiers de la maison du roi ; les prises de vaisseaux, les droits et représailles, les intérêts des trois états, les contentions d*entre les cours. Le chancelier présidait ce conseil, auquel étaient appelés les surintendants.

Les délibérations prises sur ces trois classes d'affaires s'expédiaient par déclarations, ordres du roi, ou arrêts en commandement.

» 2? Le conseil des dépêches traitait les questions relatives aux charges, à la gestion des intendants des finances et des secrétaires d'Etat, aux fonctions des commissaires départis dans les provinces; à leurs contestations avec les cours et corps de juridiction et de villes. A ce conseil étaient présentes les personnes qui prenaient part aux travaux du premier, et, en outre, les maîtres des requêtes. Les décisions étaient minutées en forme de dépêches, qu'expédiaient les intendants et les secrétaires d'Etat.

» 3« Le conseil des finances avait pour attributions toutes les affaires où se trouvait engagé l'intérêt du roi, de son domaine ou de ses finances, les appels des jugements et arrêts rendus par les commissaires établis souverains, l'homologation des ordonnances des maréchaux de France sur le fait des droits contentieux, les différends entre traitants et associés qui pouvaient toucher l'intérêt du roi, toute exécution d'édits, déclarations et arrêts, attribuant quelques droits que l'on contestait. Le caractère de ce conseil était, comme on le voit, essentiellement contentieux, à la différence des deux premiers dont la constitution était exclusivement politique et gouvernementale.

» 4« Le conseil des parties, où se trouvait, au plus haut degré, le caractèrejudiciaire, connaissait : des évocations de pur mouvement et autorité du roi; des évocations fondées suriparentés etalliances; des évocations sur ports et faveurs ; des évocations du consentement avec exception des cours les plus prochaines; des évocations par privilège avec renvoi; des règlements de juges sur conflit, ou pour cause de récusation ou suspicion de juges ; des oppositions au titre, ou pour deniers où le roi n'avait aucun intérêt; des exécutions d'édits, déclarations et arrêts, et contraventions à iceux; des cassations des arrêts des cours, quand ils étaient contraires aux ordonnances, en contradiction avec eux-mêmes, ou attentatoires à la juridiction du conseil * .

* Extrait de l'article conseil d'état, par M. Duchesne, dans la Nouvelle Encyclopédie du droit, de MM. Sebire et Carteret.

70 mm)IRB 0E t'ADMINISTiUTION.

§ IIJ. — Des grandi officiers de la Goaronoe, et des seertoireg d*Etat. (Pouvoir chargé de rexécution.)

Dans Torigine, lorsque une décision administrative avait été prise, son exécution était (*x>afiée au chancelier et aux grands officiers de la couronne.

Le chancelier, qui promulguait les lois, était président du conseil, et quand le Parlement devint un corps distinct, il en reçut la présidence également. Il devint ainsi le chef de La justice et de tous les officiers de paix. Sa charge fut à la nomination royale jusqu'au règne de Charles Y qui abandonna son élection au Parlement. Mais l'élection par le Parlement, aprèsavoir étéplusieursfoisconfirmée \ futsupprimée de fait par Louis XI qui s'attribua le droit de nomination en 1461 , et le transmit à ses successeurs. Le chancelier eut encore des attributions extraordinaires très-variées. Il porta souvent le titre et il reçut les fonctions de garde des sceaux. La surveillance de la presse et la censure des livres lui furent confiées. Sous Henri III, il avait le gouvernement de plusieurs duchés. Ce fut lui qui reçut le serment des vassaux du roi et des hauts fonctionnaires, tels que les gouverneurs de provinces. 11 était comme à la tête de tous les dépositaires du pouvoir administratif.

Si Ton excepte le connétable , qui garda son rang et ses attributions jusqu'au règne de Louis XIII, les autres grands officiers de la couronne furent réduits de bonne heure à un rôle subalterne. Le sénéchal perdit, après la formation du Parlement, la direction supérieure de la justice , qui passa entre les mains du chancelier; Il dut se contenter de trouver place dans la nouvelle organisation judiciaire comme premier bailli de France et prévôt de Paris. Le grand boutelUer

1 Le droit d'élire le chancelier est reconnu au Parlement par les ordonnances de 1373, 1380, 1413 et 1420.

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troaTa place également dans la noavdle organisation finandère, et deTint Ton des présidents de la Chambre des Comptes : à peine oonserTa-^t-il quelques privilèges spéciaox '. Quant an grand ehambrier , on ne tarda pas à le ranger parmi les offieiers particuliers de la maison du roi.

Le pouvoir administratif supérieur , enlevé aux grands officiers de la couronne, passa entre les mains des secrétaires d'État, et des intendants ou surintendants.

Les rois avaient, dans l'origine, des secrétaires particuliers que Ton appelait clercs du flecret. Ces clercs du secret, qui n'étaient que trois au temps de saint Louis, se multiplièrent assez pour être deux cent quarante au temps<de Golbert qui réduiât leur nombre. Il est probaUe que le nom de secrâ^ires d'État fut réservé à ceux d'entre eux qui furent chargés de la correspondance du roi pour les affaires publiques. Du moins ces derniers étaient appelés , vers la fin du xv« sièele , sei»<étaires d'Etat et de finances ; sous Louis XU, secrétaires d'État et dos commandements. Henri II fixa leur nombre à quatre par ordonnance de 1547 et éleva leurs gages. Henri III établit la condition de trentecinq ans d'âge pour l'admisrabilité à ces quatre charges, dé rida qu'il n'y serait pourvu que par commission, régla les formes de la lecture des dépèches et de l'envoi des r^nses, de l'examen des pétitions et des rapports auxquels elles donneraient lien.

L'usage voulait que chacun des secrétaires d'État correspondit avec un quart environ des provinces de la France et un quart des pays étrangers , pour toute espèce de services et d'affaires. Nous avons encore le département de 1547 fait de cette manière. On introduisit ensuite les attributions spéciales , d'abord pour la maison du roi , puis ,

* Tels que celui de faire grâce aux coupables, privilège conféré par Charles V, en 1S66.

après redit de Nantes, pour les affaires ecclésiastiques. Louis XIII, eu 1619, chargea un seul secrétaire d'Etat des affaires générales de la guerre et de la correspondance avec tous les chefs de corps ; toutefois il laissait aux autres le soin de correspondre pour ce service avec le gouverneur et les autorités de chaque province. En 1626, il créa une autre spécialité , celle des affaires étrangères. Sous Louis XIV, la maison du roi et le clergé ayant été réunis , le quatrième secrétaire d'État fut chargé de la marine ; en sorte qu'ils eurent chacun un service spécial, ce qui ne les empêchait pas de se diviser encore la France géographiquement pour les affaires qui leur restaient communes.

Ces affaires communes étaient peu nombreuses , parce qu'ils n'étaient chargés ni des finances ni de l'intérieur. Quoiqu'il n'y eût pas de secrétaire d'État, de ministre spécial pour les finances , le surintendant depuis 1573 (époque où son o£Bce, supprimé en 1 3 1 5, fut rétabli), lecontrôleur général depuis 1 66 1 , en remplirent toutes les fonctions et furent les véritables chefs du service ; ils eurent le même rang que les secrétaires d'État dans les conseils du roi. D'un autre côté les affaires de Tintérieur, longtemps abandonnées aux pouvoirs locaux, furent les dernières que l'administration supérieure s'occupa de centraliser ; on les répartit longtemps entre les autres services , et ce ne fut que beaucoup plus tard qu'elles donnèrent naissance à un ministère distinct. Les intendants, qui créèrent dans les provinces ce que nous appelons l'administration de l'intérieur, correspondaient directement avec le contrôleur des finances : on sait que Golbert avait dans son département, non-seulement les finances, mais encore les communes, l'agriculture , le commerce, l'industrie, les établissements scientifiques, les travaux publics , etc.

Il y avait donc sous Louis XIV en réalité six ministres, le chancelier , les quatre secrétaires d'État et le contrôleur