CHAPITRE VIII

DE l'administration JUDICIAIRE.

S 1. Tableau des institutions judiciaires an xii^' siècle. Tribunauxpatrimoniaux ; prévôtés, bailliages. — $ 2. Commencements de la centralisation judiciaire. Formation du Parlement de Paris. — S 3- Autres cours souveraines du domaine royal. — § 4. Effets de la création du Parlement de Paris. — § 5. Actes royaux du xiv<^ siècle relatif aux juridictions patrimoniales. — S^- I^e la constitution du Parlementât de ses vicissitudes durant le xiv* et le xv« siècle. Privilèges. Hérédité des charges. — $7. Compétence du Parlement à cette même époque. Quelle part il prit à la direction générale de TadmiDistration monarchique.^SS. Tribunaux royaux inférieurs des bailliages, des prévôtés.— (9. Etablissement des tribunaux présidiauxauxvi* siècle. Tenue des grands-jours.— S 10. Suppression ou limitation des juridictions patrimoniales à partir du xvi*' siècle. — §11. Comment Tuniformité fut introduite dans la législation. Rédaction des coutumes. Recueil des ordonnances . — $ 12. De la magistrature en général durant les xvi« et xvii* siècles. Traitements des juges ; vénalité

' La création du ministère de rintérieur n*ettt lieu qu'en 1797, après TAss^mblée constituante, TAssenoblée législative et la Convention.

CHÀP. VIII. — DE L'ADMIMISTRÀTION JUDICIAIRE 253

des charges. — § 13. De la compétence des tribunaux royaux à la même époque en matière ecclésiastique.— § 14. En matière commer* ciale. — § 15. En matière administrative. Juridiction des maîtres des requêtes de Thôtel et du grand conseil. — $16. Parlements provinciaux. — S 17. Ministère public. — S 18- Procureurs, avocats, notaires, greffiers. — § 19. Rôle politique des Parlements. Droits d'enregistrement et de remontrances.

Le droit de rendre la justice, après avoir appartenu pendant le moyeai làge à tous les souverains locaux, leur fut successivement enlevé. Une révolution lente s'accomplit , dont il est facile de reconnaître le progrès dans Thiistoire des tribunaux et dans celle des lois. La centralisation s'établit par degrés dans l'ordre judiciaire, et l'unité d'action du pouvoir central rendit possibles ou même acheva dans ce service, comme dans tous les autres, d'importantes réformes.

$ (. — Tableau des institutions ^Judiciaires au xii* siècle. Tribunaux patrimoniaux. Prévôtés. Bailliages.

Je dois exposer d'abord le tableau des institutions judiciaires de la France, à l'époque où la justice était patrimoniale, et appartenait aux souverains locaux.

On distinguait à cette époque deux classes de tribunaux, ceux de l'Eglise et ceux des laïques. Les tribunaux de l'Église avaient une juridiction exceptionnelle, et, comme je l'ai exposé ailleurs ', une compétence d'autant plus étendue que ses limites étaient fort incertaines.

Je ne m'occuperai donc que des tribunaux laïques. On sait que la France, si l'on excepte les villes de commune, et les villes ou les terres placées dans le domaine royal, ou plutôt dans la partie de ce domaine que les rois n'avaient pas inféodée, se divisait en fiefs qui avaient chacun leur justice patrimoniale. Le droit de ces fiefs était absolu, niais tous ne l'exerçaient pas de la même manière. On distinguait trois

* Voir le chapitre de TÉglise.

degrés de justice, la haute, la moyenne et la basse, ces deux dernières appelées dans la langue du moyen âge grande et petite Yoirie. Les tribunaux patrimoniaux étaient de divers degrés, d'après le rang et la nature des fiefs auxquels ils appartenaient, et lorsque les règles féodales furent mises par écrit, comme dans les Etablissements de saint Louis, on prit soin de bien déterminer la compétence diverse de chacun d'eux, le taux des amendes et la nature des peines qu'ils pouvaient prononcer.

Les villes de commune avaient dans leurs murs, et quelfois dans leur banlieue, la justice haute, moyenne ou basse, suivant les conditions posées dans leurs chartes de liberté. Il en était de même des villes privilégiées.

Quant au domaine royal, ou plutôt à sa partie non inféodée, elle appartenait à la justice particulière du roi.

La justice ecclésiastique était rendue par des juges officiels, la justice civile l'était autrement. Le seigneur présidait ses assises soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un représentant. Il y appelait ses vassaux, etceuxH^i étaient tenus de s'y rendre sous peine de forfaiture : l'obligation leur en est imposée d'une manière formelle par les lois féodales ^ Réunis ainsi à la cour du seigneur, les vassaux portaient le nom de pairs ; c'était un principe que nul ne pouvait être jugé que par ses pairs ; quant au nombre de juges nécessaires pour rendre un jugement, il variait suivant les Coutumes. L'accusé pouvait seulement récuser la cour de son seigneur, si elle n'était pas suffisamment garnie; il pouvait s'adresser alors à une cour plus élevée, ce qui se nomnudt appel par défaule de droit. Mais ce n'était pas là un appel comme nous l'entendons aujourd'hui, car il n'y avait pas de jugement à réformer. Le jugement une fois rendu ne pouvait être attaqué que d'une manière, par le défi. La défi avait

* Elle y est désignée sous le nom de Fiducia.

GHAP. VIII. ^ DE l'administration JUDICIAIRE. 255

été soumis à des règles qu'ont énumérées soigneusement Beaumanoir et Pierre de Fontaines, mais dont Texamen serait ici trop long et sans intérêt.

Le roi avait son tribunal comme les seigneurs, et ce tribunal était composé des vassaux de son domaine. La cour des pairs de France, composée des grands vassaux de la couronne, en était distincte en droit, quoiqu'en fait elle se confondit peut-être avec lui'. La justice du roi était présidée par le sénéchal, le premier des grands officiers de la couronne ou mnisUriales.

Mais la terre du roi était très-étendue, et la cour du sénéchal composée des vassaux ne jugeait que les causes de ces vassaux, les causes féodales. On avait donc attribué des pouvoirs judiciaires aux prévôts qui étaient les agents de Tadministration royale dans la partie non inféodée du domaine. Les prévôts étaient juges ordinaires dans toutes les causes civiles qui n'aiq[)artenaient pas à la f éodalité,et dans les causes pénales qui n'étaient pas réservées par leur nature aux officiers supérieurs. Leur compétence s'étendait sur la campagne et sur les villes de leur ressort qui n'avaient point de tribunaux particuliers. Ils devaient aussi tenir des assises hors de leur siège habituel, dans tout le cercle de leur juridiction. Us étaient placés sous la surveillance immédiate du sénéchal.

Les prévôts pouvaient être choisis parmi les simples bourgeois des villes, et c'est avec raison qu'on a regardé l'admissibilité des membres du tiers-état aux fonctions publiques, comme une des causes qui ont le plus bâté son éducation politique et favorisé son élévation.

De cette manière les prévôtés restèrent de simples offices donnés en ^commission, et ne purent s'inféoder à titre héréditaire, tandis que la sénéchaussée de France avait été inféodée, et continua de l'être jusqu'au règne de Philippe-

^ Voir le chapitre de la Noblesse, section l'«, de la Pairie.

256 HISTOIRE DE L'aDMIMISTRÀTION.

Auguste qui la remit en sa main. Les prévôtés étaient vendues ou affennées : les prévôts élisaient eux-mêmes leuis sergents qui donnaient caution.

Chaque grand fief fut divisé comme le domaine royal en prévôtés, organisées sur ce modèle.

L'institution des baillis créa de nouveaux juges et de nouveaux tribunaux . La cour du sénéchal ne suffisait pas à l'expédition des affaires , surtout depuis que de nombreuses acquisitions venaient augmenter l'étendue primitive du domaine. On envoyait probablement des commissaires royaux, des missi dominici, en tournée pour l'information ou le JQ« gement de certaines affaires , de celles, par exemple, qui avaient un caractère politique, ou pour recevoir les plaintes des hommes libres, surtout celles qui étaient dirigées contre les officiers inférieurs. Les baillis furent des commissaires royaux permanents dans une circonscription administrative déterminée, que l'on appella bailliage. Comme délégués de justice, ils ne firent que présider les assises composées de vassaux du roi. Ils durent écouter toutes les plaintes, judiciaires ou administratives, et y faire droit. On leur donna aussi une juridiction criminelle spéciale qui comprenait, en 1190, l'année de leur institution, la connaissance de tous les crimes compris sous les quatre désignations suivantes : murtrum , raptus , homicidium , proditio , et que saint Louis étendit plus tard. Enfin on leur reconnut le droit de juger à leurs assises les appels des prévôtés, quand l'usage des appels, inconnu aux tribunaux féodaux , fut rétabli'.

Les baillis, chargés de nombreuses attributions judiciaires ou extra-judiciaires, et entr'autres de la publication des or-

* Suivant M. Warnkœnig ( Franzoesische Staats und Rechtsgeschichte, Basle, 1846) les baillis recevaient dès Torigine de leur institution les appels des prévôtés. Tout porte à croire qu'il en était ainsi ; mais je n'ai pu en trouver d'exemple antérieur à l'an 1831.

CHAP. vni. — DE l'administration judiciaire. 257 doûnances royales et du soin de les faire exécuter par les nobles y devaient être choisis exclusivement parmi les chevaliers. Les rois s'imposèrent seulement, par prudence, l'obligation de ne choisir que des seigneurs du second rang, moins disposés à prétendre à Tind^p^ndance. Les baillis durent tenir leurs assises à époques régulières, un jour tous les mois ( 1 1 90, testament de Philippe- Auguste), ou de deux en deux mois (1 302) \ D'après lesdeux célèbres ordonnances de 1 254 et de 1256, ils devaient rendre la justice sans acception de personnes, faire droit aux petits comme aux grands, aux étrangers comme aux nationaux, en observant les Coutumes de chaque province, garder les intérêts du roi sans porter préjudice aux intérêts privés. On fit revivre à leur égard les anciennes lois romaines sur les proconsuls ; on leur défendit de recevoir des présents, de corrompre ou de se laisser corrompre , d'acheter des immeubles dans leurs ressorts ou d'y marier leurs enfants, de prendre des gîtes dans les maisons religieuses, etc., etc. Nul d'entr'eux surtout ne devait exercer ses fonctions dans le lieu de sa naissance. Les baillis prêtaient serment au roi , et recevaient à leur tour le serment des prévôts.

Les prélats et les barons ayant droit de justice protestèrent de bonne heure contre les empiétements de juridiction des baillis, et leur firent défendre de tenir des assises sur leurs propres terres. Saint Louis décida même, en 1260, que les sergents royaux ne pourraient résider dans l'étendue de la justice de ses vassaux. Mais ces empiétements devenaient inévitables ; ils étaient la conséquence naturelle du pouvoir supérieur délégué aux baillis pour faire exécuter les obligations contractées par les nobles envers le roi.

Comme chacun des grands fiefs était organisé sur le mo-

* Ordonnance du 23 mars 1303. — .Vai conservé la date de 1302, parce qu'elle eit citée partout ainsi.

1)58 HISTmRE DE L'ADMmiSTBATIOlf.

dèle du domaine royal, tout grand feadataire eut sa cour de sénéchaussée : quelques-uns divisèrent leur territoire en bailliages^ mais cette nouvelle juridiction , moins nécessaire dans les seigneuries moins étendues, ne fut pas établie partout. Toute réunion d'un grand fief à la couronne ajouta aux bailliages royaux une sénéchaussée déplus qui leur fut assimilée : les bailliages inférieurs à cette sénéchaussée constituèrent ordinairement un nouveau degré de juridiction.

§ n. — Commencement de la centralisation judiciaire. Formation du Parlement de Paris.

Le Parlement de Paris fut le principal instrument de la centralisation judiciaire, mais il dut lui-même sa naissance à une révolution qui fut très-favorable au dévelopi)ement des tribunaux royaux.

Les lois romaines, étudiées depuis Fan 1200 dans les Universités françaises, devaient frapper vivement ceux qui pouvaient les comparer aux institutions imparfaites du moyen âge. On y voyait le modèle de la justice, de Tordre, de la régularité, toutes choses que l'antiquité avait connues, et que la société d'alors aspirait à retrouver. Les légistes, sortis à l'origine des rangs de l'Église, firent école, et conquirent à divers titres, par la supériorité de leurs lumières, une place dans les conseils du roi. Les Établissements de saint Louis, publiés en 1270, furent leur premier grand ouvrage ; ce fut un vaste code de procédure féodale où le lé gislateur reproduisait tous les usages du temps, mais en citant et en commentant sans cesse les lois romaines. Ce code fut aussitôt rendu général, c'est-à-dire appliqué à toute la France, et c'est un des plus anciens exemples que Ton ait d'actes législatifs généraux*. La législation n'avait guère cessé d'être locale avant le règne de saint Louis; la plupart

^ Les légistes distinguaient avec soin les actes généraux de législation et les actes locaux. — « Quand li établissemens est généraux , dit Beaumanoir, il doit courre par tout le royaume. »

CHAP. vm. — DE l'admitiistration judiciaire. 359 des lois faites par ses prédécesseurs ne concernaient que le domaine. Les légistes entreprirent aussi la rédaction des Coutumes. On vit paraître les coutumiers de provinces entières, telles que la Bourgogne^ la Champagne, la Normandie et l'Anjou ; puis des traités, composés par des praticiens, comme Beaumanoir et Pierre de Fontaines. L'étude du droit romain avait fait concevoir la pensée de Tunité dans la législation, et les légistes y travaillaient de loin en rapprochant les Coutumes diverses ; ils voulaient lenr eubstituer d'autres Coutumes plus générales qu'on appellerait Consueludines patriœ *.

Connaître les lois et les Coutumes devint dès lors une obligation formelle pour les juges ; cette obligation devint plus rigoureuse encore le jour où saint Louis défendit dans son domaine les batailles auxquelles il substitua les preuves par témoins*, et les guerres privées qu'il remplaça ea obligeant la partie lésée à donner à sa partie adverse un asseurementj c'est-à-dire une assignation devant la cour du roi. Cette cour dut prendre ainsi connaissance d'un plus grand nombre de causes, et l'instruction de ces causes devint plu^ difficile. Il fallut donc de toute nécessité admettre les légistes dans les tribunaux, et surtout dans les tribunaux royaux. D'abord ils y entrèrent comme préparateurs des procès et rédacteurs des enquêtes ; puis ils s'y multiplièrent à l'envi ; puis un jour vint où, repoussant la barrière qui était entre leur dos et les pieds des seigneurs , ils montèrent jusqu'aux fauteuils de ces derniers. Au xiv" siècle, cette révolution était tout accomplie. Les légistes s'étaient emparés exclusivement des tribunaux.

Comme l'unité qu'ils voulaient établir ne pouvait être fondée que par le pouvoir royal, ils étendirent de diverses

' M. le comte Beugnot. Introduction aux Olim.

* Depuis ce temps la loi cessa de reconnaître les gages de bataille ; ils furent cependant rétablis momentanément par Philippe le Bel en 1306. (Voir pour les guerres privées le chapitre précédent: section 2.)

360 HI8T0IES DE t'ÀDMIUYISTRATIOir.

manières la compétence judiciaire du roi. Ils professèrent cette doctrine que les sentences portées par la cour du roi étaient exécutoires dans les domaines des barons et par leurs sergents. Ils employèrent le système des évocations et celui des cas royaux^ au moyen desquels il était facile de s'emparer de tous les jugements. On rangea au nombre des cas royaux y dont on peut voir l'origine dans les Établissements de saint Louis % les causes dont la connaissance spéciale avait appartenu autrefois aux empereurs romains, les causes de haute trahison {causœ majestatis), qui comprenaient, comme à Bome, les crimes contre la religion ou ses ministres, la fabrication de la fausse monnaie, Tinsulte ou la rébellion vis-à-vis d'un magistrat ou d'un agent du roi , les attaques contre la sécurité publique. Au reste la définition des cas royaux embarrassait fort les rois eux-mêmes et leurs légistes. Les nobles la demandèrent à Louis le Hutiu, en se plaignant du préjudice qu'ils en éprouvaient. Louis le Hotin évita de répondre. « Nous les avons éclaircis, leur dit-il, en cette manière. C'est à savoir que la royale Majesté est entendue es cas qui de droit ou de ancienne coutume, peuvent et doivent appartenir à souverain prince, et à nul autre. » Ainsi la compétence des tribunaux du roi devint tous les jours plus considérable, et les causes allèrent se multipliant partout, près des prévôtés, des bailliages ou de la coar du sénéchal.

La cour du sénéchal, appelée aussi tribunal du Ghàtelet, vit surtout croître son importance, depuis le règne de saint Louis. Le sénéchal, qui porta dès lors plus communément les titres de prévôt de Paris et de premier bailli de France , eut une compétence privilégiée. Outre une juridiction analogue dans la ville à celle des prévôts, et dans le bailliage à celle des baillis ordinaires, il fut le juge des personnes qui

* Ces établissements attribuent au roi le droit d'amender tous les jugements.

CHAP. VIII. — DE l'administration judiciairb. 261 obtinrent le droit de lui soumettre leurs causes directement, droit qu'on appela de garde gardienne. Le Ghàtelet ne fut pas seulement le premier des tribunaux ordinaires; il fut encore appelé Je propre siège de nos rois, dont les prévôts de Paris représentaient spécialement la personne. Il eut un sceau aux armes royales avant toutes les autres cours. Delamarre disait plus tard de sa juridiction : « Elle est universelle, parce que c'est le premier tribunal de la ville capitale du royaume, et que comme in orbe Romano Roma, ainsi, en France, la ville de Paris est la conmiune patrie, commtinis patria *. »

Enfin la formation du Parlement vint couronner l'œuvre des légistes. Le Parlement ne fut autre chose que le conseil du roi qui se réunit à certaines époques de l'année sous forme de cour'âouveraine, et reçut ainsi les plaintes judiciaires et administratives. On rapporte son origine au testa* ment que rédigea Philippe- Auguste avant de partir pour la croisade (1 190.) D'après ce testament, la reine-mère et Tarchevèque de Bheims doivent assigner. un jour tous les quatre mois pour entendre les parties appelantes ; à cette réunion doivent assister les députés de chaque ville et les baillis. Cet usage demeura longtemps en vigueur ; saint Louis désigne encore quatre époques : la Toussaint, la Chandeleur, Pâques et l'Ascension, où plusieurs membres du Conseil doivent être choisis pour juger les appels.

Quand le Conseil siégeait ainsi en cour de justice, en Parlement, des légistes auxquels on donnait le nom de gens du roi étaient appelés pour assister les prélats et les barons. On cite une ordonnance tirée des Olim et attribuée à saint Louis, comme le plus ancien témoignage de la composition du Parlement. Il comprenait, outre sept membres honoraires, trois hauts barons, trois prélats, dix-huit chevaliers et

^ Ce fut surtout dans les matières de police que la juridiction du prévôt de Paris fut étendue à tout le royaume. (Voir le chapitre précédent, section 1".)

262 HISTOIRE Dli: L'ADMllilSTEATIOBf.

dix -sept clercs, auxquels étaient adjoints vingt l^istes pour prononcer les arrêts. Au reste il n'eut d'existence distincte et ne fut à tout jamais séparé du conseil qu'après l'an 1302. Ses attributions consistèrent à connaître des causes qui lui furent soumise^ directement, à juger les appels, et à recevoir les rôles des bailliages.

Le privilège de commitlimuSy c'est-à-dire de porter une cause à sa barre sans intermédiaire, fut accordé souvent à des nobles, a des officiers de la maison du roi, à des communautés. Avec le temps, il devint plus commun^ sans cesser d'être une faveur. Il fut accordé à tous les prélats en 1290^ on peut croire que les hauts barons en jouissaient aussi ^

Le Parlement reçut des appels en très-grand nombre, dès que l'usage s'en fut introduit. On y porta d'abord tous ceux des justices royales ; on dut y porter ensuite ceux des tribunaux seigneuriaux placés dans les domaines du roi et qui furent par là privés de leur souveraineté : du moins on trouve cette règle établie en t290 en ce qui touche les justices séculières des ecclésiastiques dans ces domaines.

Enfin le Parlement reçut et examina les rôles des bailliages : ses fonctions eu cela n'étaient pas exclusivement judiciaires (F. r Introduction), Les baillis devaient venir assister eux-mêmes aux séances , d'abord toutes les fois qu'elles avaient lieu *, puis deux fois, ou même une seule fois chaque année, quand elles devinrent plus nombreuses , et que le domaine fut plus étendu '^. Plus tard même le temps de leur voyage fut limité à six semaines, leur présence dans les bailliages étant jugée nécessaire ^.

Quand la compétence eut été ainsi établie^ Philippe le

* ^ordonnance générale de 1302 pour le besoin du royaume ]^rie (art. 6) que les affaires des barons comme celles des prélats seront expédiées sans retard et à jour certain.

2 Ordonnance de 1190. — ^ Ordonnance de 1291. — * Ordonnances de 1320 et de 1331.

CHAP. VIU. — DE l'administration JUDICIAIRE. 263

Bel régla la division des chambres suivant les besoins du service. Il y eut trois chambres ^ ; T celle des requêtes^ où Ton jugeait les causes portées directement ; on la divisa méme^ en deux sections, Tune pour les requêtes de droit coutumier, l'autre pour celles de droit écrit ; 2** celle des enquêtes, instruisant les affaires sur lesquelles l'appel était interjeté ; 3"* la grande chambre, ou chambre du plaidoyer, qui jugeait les affaires préparées aux enquêtes ^. Les prélats et les barons siégeaient seuls dans la grande chambre ; ils étaient conseillers nés du Parlement et ne recevaient aucuns gages. Les l^istes n'étaient admis que dans la chambre des roquétes ou celle des enquêtes; ils ayaient des gages, recevaient des manteaux deux fois Tan, et portaient la livrée royale.

Dès que la magistrature fut constituée, les différents corps qui lui sont annexés se constituèrent également. L'ordre des avocats fut ressuscité, sans doute par les légistes ; ses statuts furent rédigés au nom du roi en 1274, et le clergé inférieur conserva longtemps l'exercice de cette profession.

La formation du barreau fut suivie de celle du ministère public. Autrefois les comtes, sénéchaux et autres présidents des cours de justice ne jugeaient pas; ils ne faisaient que présider chaque tribunal, et comme ils étaient les agents du roi à peu près en toute espèce de services, ils prenaient aussi la défense de ses droits. On sentit bientôt la nécessité de confier cette défense à des agents spéciaux. On trouve déjà en 1302 des avocats et des procureurs du roi, assistés

« Ordonnance de 129t. — ^ Ordonnance du 17 novembre iai8.

3 La chambre des enquêtes et celle des plaids ou du plaidoyer se trouvent clairement opposées Tune à l'autre dans l'ordonnance de 1291 (art. 4). — « PrsBcipimus quôd omnes inspectores inquestarum dili- » genter inspiciant in domibus suis inquestas sibi traditas à curiâ, et » eas diligenter et fideliter référant, et ad cameram placitorum non ve- » niant, nisi mandetur pro eis ut ampliùs et curiosiùs vacent in deciu dendis inquestts. »

264 HISTOIBE DE L'aDMIMISTRATIOIT.

de substituts, magistrats de création nouyelle, inconnus aa temps de saint Louis. Ils étaient chargés spécialement des causes fiscales et domaniales, mais ils pouvaient continuer de plaider pour desparticidiers, comme ils ont toujours fait en Angleterre, et ils conservèrent cette faculté jusqu'au roi Jean qui la leur enleva ou la restreignit dans des limites étroites (1351)'. Les charges d'avocat et de procureur du roi furent exclusivement occupées par des légistes; ou comprit quelle était leur importance, et l'on en créa successivement auprès de tous les tribunaux, d*abord dans les pays de droit écrit, plus tard dans la France entière. Dès s<m origine, le ministère public ne se borna pas à présenter des conclusions sur les droits du roi. Il eut en main la recherche et la poursuite des crimUiels, autrefois attribuée aux comtes par les lois barbares.

Enfin les greffiers et les notaires dont la profession était libre dans le principe, commencèrent à recevoir l'institution royale, ily avait dès 1270 deux greffiers au Parlement, qui portaient les nom de notaires du roi, un elerc au civil,. et \m laïque au criminel. Jean de Montluc, chevalier et greffier civil vers cette époque, fut le premier qui publia les Olim ou registres de la cour. En 1302, Philippe le Bel régla par un tarif les taxations des notaires royaux ordinaires, comme les honoraires des avocats. II ordonna au Parlement de les choisir parmi les personnes de bonnes mœurs et habiles^ y et voulut qu'ils fissent parapher leurs registres par un tribunal royal.

Le Parlement, organisé par les ordonnances de 1 290 et de 1291, fut rendu sédentaire à Paris par celle de 1302.^.

' Il ne leur permit de plaider que les causes de leurs proches. On trouve cependant des exceptions plus récentes : François I*" accorda en 1Ô26 à un avocat général de plaider les causes ordinaires.

^ Ordonnance de juillet 1304 (art. 14).

* Ordonnance de 1302, art. 62. — « Propter comoioduin subdito^

CHAP. Vin. — DE l'admikistratiok judiciaire. 265 Jusqu'alors il avait été ambulatoire, et il avait dû suivre le roi dans tous ses voyages. L'ordonnance de 1302 ne fut pleinement exécutée à cet égard qu'après 1319 : encore y fut-il plus tard dérogé dans quelques circonstances difficiles, au temps de la guerre des Anglais, de la Ligue et de la Fronde.

Le Parlement, rendu sédentaire, ne fut pas encore pour cela permanent. Il n'avait par an que deux sessions ordinaires, l'une à la Toussaint ou à Noël, l'autre à la Pentecôte, plus quelques sessions extraordinaires aux grandes fêtes. Les sessions ordinaires avaient une durée de deux mois'.

n ne formait même pas un corps distinct, puisqu'il se confondait avec le conseil, et que le conseil du roi, le Parlement, les Etats généraux n'étaient originairement que trois formes différentes d'une même assemblée, identique au fond. Toutefois la séparation définitive des trois assemblées dut être consommée de bonne heure, et l'on peut faire commencer l'existence indépendante du Parlement à l'époque où il siégea en permanence, quelques années après le règne de Philippe le BeL

S m. — Autres cours Bouver&ines du domaine royal.

Le Parlement était la cour souveraine du domaine ; cependant cette souveraineté était mal reconnue dans la Normandie et dans le Languedoc, qui eurent leurs cours souveraines particulières.

L'ancienne cour seigneuriale des ducs de Normandie ou rÉchiquier de Rouen, continua d'exister après la réunion de

» mm nostrorum et expeditionem causarum nostrarum proponimus

» ordinare quod duo Parlamenta Parisius tenebuntur in anno. »

* C'est la durée fixée par une ordonnance de 1304 ou 1305 que cite Pasquier (Rec. des ordonnances, tome !•' ; additions aux ordonnances dePhilippeleBel).

266 HISTOIRE DE L'ADlUmSTRATIOIl.

la province à la coaronne ; elle s'était formée de la même manière que la cour de sénéchaussée du roi^ et se composait comme elle d'évèques et de grands vassaux auxquels on joignit peu à peu des légistes. Philippe-Auguste voulut la faire présider par des commissaires royaux en 1 204 et en 1207, prétention qui fut Tobjet d'une protestation trèsvive*. Le roi paraît avoir cédé*, et laissé à l'Échiquier le choix de choisir son président; mais il n'épargna rien pour le priver de la souveraineté, et pour attribuer au Parlement de Paris le pouvoir de réformer ses arrêts. Beaucoup d'arrêts ainsi réformés se trouvent en effet dans le registre des Olim, et vers 1300 le fait est si commun qu'il semble être devenu règle ; cependant la cause du roi n'était pas gagnée; l'échiquier protestait encore en faveur de sa souveraineté, et se la faisait reconnaître dans la charte normande que signa Louis le Ilutin à une époque de réaction contre l'unité royale^.

Quant au Languedoc, il eut trois cours de sénéchaussées, deux créées à Carcassonne et à Béziers par Simon de Mootl'ort, et la troisième que Philippe le Hardi établit à Toulouse, lorsqu'il recueillit la dernière partie de l'héritage des anciens comtes de cette ville. Les sénéchaux * y étaient placés sur le même rang que les baillis ordinaires dans les autres provinces, et l'appel au roi, qui ne s'exerçait d'abord à leur égard que pro defeclu juris, finit par devenir un véritable appel dans le sens actuel de ce mot ; leurs jugements purent être réformés par le Parlement. Saint Louis craignait tant

* Floquet, Histoire du Parlement de ^ormandie^ t. 1 , p. 41.

* Le président )léiiault est d'avis contraire ; il croit que les séances de l'Échiquier devaient être présidées par des membres du Parlement de Paris.

3 Art. 13. « Gausœ diffinitae in scaccarrio nostro Rothomagensi ad » nostrum Parlamentum Parisius nullatenùs deferantur. » Cf. art. 62 de Tordonnance de 1 302.

' Les sénéchaux s'appelaient aussi baillis supérieurs, par opposition aux prévôts du Midi ou viguiers, appelés baillis inférieurs.

cHAP. Vin. — DK l'administration judiciaire. 2G7 les abus de pouvoir des sénéchaux du Midi^ quoique ce fussent ses agents, qu'il envoya, en 1247 et en 1254, des commissaires enquêteurs recevoir les plaintes qui seraient portées contre eux, et même tenir les assises à Béziers et à Carcassonne.

Jusque là le Languedoc était placé, comme les autres provinces du domaine, dans le ressort du Parlement de Paris ; mais comme on y jugeait d'après le droit écrit, il fallut, surtout lorsque les appels se multiplièrent, organiser dans ce Parlement une chambre spéciale pour expédier les affaires du midi de la France, Cette chambre elle-même donna naissance à un Parlement particulier dont il était naturel de placer la résidence plus près des justiciables. Dès 1 280, ou trouve des exemples de sessions tenues à Toulouse, et les arrêts qui y étaient portés étaient souverains comme ceux de Paris ^

S IV. — Effets de la créalion du Parlement de Paris.

Si le Parlement de Paris avait à l'époque de sa constitution définitive, au xiv® siècle, un ressort limité qui ne comprenait même pas tout le domaine royal , à plus forte raison n'élendait-il pas encore sa compétence sur les terres indépendantes des grands vassaux. Toutefois les rois se gardèrent bien de jamais reconnaître l'indépendance et la sou -

• L'ordonnance de 1302 place les grafnds-jours de Troyes (dies treeenses) à côté des Parlements de Paris et de Toulouse et de FEchiquier de Rouen. Ce n'était cependant pas une quatrième cour souveraine dans le domaine royal. Thibaut le Posthume, c^mte de Champagne, avait institué vers 1230 dans son comté des assises extraordinaires composées de prélats et de barons, assises qu'il présidait lui-même ou qu'il faisait présider par son sénéchal. Bientôt elles devinrent régulièi^es, se tinrent aux grandes fêtes de l'année, et enfin furent présidées, après la réunion de la Champagne à la couronne, par des commissaires royaux. Mais elles correspondaient aux assises tenues par les baillis (lans les autres provinces, et le Parlement de Paris reçut toujours les appels de leurs jugements.

\eraineté des cours de justice des grands fiefs. Tandis qa« ces cours prenaient l'une après l'autre le nom de Parlements, et s'organisaient sur le modèle du Parlement de Paris, les rois, ardents à poursuivre le projet d'une centralisation judiciaire absolue, favorisaient toutes les usurpations de ce dernier. £n voici un exemple : le duc de Bretagne se plaignait à Philippe le Bel que les appels des tribunaux inférieurs de sou duché fussent portés directement à Paris. Philippe le Bel, en 1302, Louis le Hutin, en 1316, accueillirent ces plaintes, mais en ce sens seulement que les appels des tribunaux inférieurs devaient être portés d'abord à la cour ducale , et ne pouvaient l'être au Parlement qu'en second lieu* ; puis, peu d'années après, en 1328, Philippe de Valois, rappelant ces dispositions, n'hésita pas à reconnaître au Parlement de Paris, d'une manière formelle, le droit de recevoir les appels des grands-jours du duc de Bretagne^.

C'est ainsi que le Parlement de Paris s'annonça dès son origine comme l'instrument de la centralisation judiciaire qui devait s'étendre à toute la France. Son institution eut encx)re d'autres effets; elle agit sur la justice elle-même dont elle améliora le cours. Les tribunaux inférieurs se trouvèrent soumis à une surveillance rigoureuse. Philippe le Bel ordonna, dans le but d'assurer cette surveillance, que toutes les justices temporelles fussent exercées par des laïques ; les laïques offraient l'avantage de pouvoir être atteints par

* L'ordonnance de 1316 fait mention d'un bailli royal en Bretagne (art 13). Peut-êtire est-ce le bailli de Coutances ou celui de Tours qui sont nommés dans Tarticle suivant. Quoi qu'il en soit, ce bailli commettait des sergents pour exercer dans le duché.

* Ordonnance renouvelée en juillet 1352. Cela se fondait, pense M. Meyer (Histoire des Institutions judiciaires), sur ce que la Bretagne était regardée comme faisant partie intégrante du domaine. Je ne puis admettre cette explication, quoique la Bretagne appartint alors aux Capétiens.

GHAP. Vni — DE L'ADMlNISTRATIOIf JUDICIAIRE. 269

leurs supérieurs eu cas de délit * ; les clerc^s, au contraire , jouissaient du privilège incommode de n'étro justiciables que des tribunaux ecclésiastiques. On réserva par la même raison aux laïques toutes les charges de procureurs, à trèspeu d'exceptions près*.

Les exemples de plaintes portées au roi contre les magistrats royaux et accueillies par lui sont très-communs. Le plus remarquable est celui de la ville de Lyon, qui ottint de Philippe le Long la nomination de conunissaires royaux chargés d'une enquête, et après cette enquête une ordonnance spéciale, en 1347, pour la suppression des désordres et la punition des délinquants ^.

Enfin l'institution du Parlement eut pour effet d'améliorer les usages judiciaires , et de faire exécuter, au nom du roi, le projet formé antérieurement de rédiger, de réunir les lois en vigueur. Saint Louis le premier avait ordonné aux baillis d'appeler, pour la recherche des Coutumes, plusieurs hommes sages, à l'abri de tout soupçon, et de leur présenter par écrit des questions auxquelles ils devraient répondre : leurs réponses devaient être ensuite rédigées , scellées du sceau des enquêteurs et envoyées au roi^. Philippe le Bel, à son tour, envoya dans les sénéchaussées et les bailliages des personnes capables, pour s'enquérir des anciennes Coutumes, de la manière dont on les appliquait

^ Ordonnancede 1287. « Omnes in regno Francise temperatamjuris- » dictionem habentes, baillivum, praepositum et servientes laïcos et » nullatenùs clericos instituant, ut, si délinquant, superiores sui pos- » sint animadvertere in eosdem. Et si aliqui clerici sint in prœdic- » tis officiis, amoveantur. » — Cette ordonnance paraît avoir été faite pour les ecclésiastiques ayant une justice temporelle. Elle est renouvelée en 1328 par Philippe de Valois.

' Sont exceptés les procureurs des ecclésiastfques, des couvents et des chapitres.

' Rec. des ordonnances, t. 2.

^Ge mandement, cité dansia Collection historique des anciennes lois françaises d'Isambert, est tiré du cart. mss. de laBibl. R. t. 1, p. 458.

•270 KISTOïnE DE l/ADMlNISTIlATrOW.

au temps de saint Louis *. On ne recueillait alors le» usages judiciaires que dans le but de les réviser ; mais on se servait du souvenir populaire de saint Louis pour faire passer un grand nombre d'innovations. Philippe le Bel et ses fils se vantent) dans presque toutes leurs ordounances^ de rétablir les choses « comme au temps de Monseigneur saint LouiS; notre aïeul ou notre bisaïeul. » Les ordonnances des rois et la jurisprudence du Parlement de Paris furent les premières sources de la législation uniforme, qui commença dès lors à se développer.

S V, — - Actes royaux du xiv* siècles, relatifs aux justices patrimoniales.

Sous Louis le Hutin eut lieu, contre les envahissements du pouvoir royal, la première grande réaction dont l'effet se soit fait sentir dans les ordonnances. Les nobles se plaignirent surtout des empiétements de l'ordre judiciaire. Ils stipulèrent dans les traités qu'ils conclurent que les officiers royaux ne pourraient les troubler dans l'exercice de la justice haute et basse ; ils obtinrent que la compétence des tribunaux royaux fût limitée aux cas d'appel et de dé faute de droit. On régla dans quelles circonstances la confiscation pourrait être prononcée, quel serait le maximum des amen des. Louis le Hutin révoqua même les offices de notaires et de tabellions que ses prédécesseurs avaient créés dans les pays de droit coutumier. Mais ces mesures de réaction ne pouvaient arrêter qu'un jour le courant de la révolution judiciaire que les rois voulaient accomplir.

Bien n'est plus fréquent pendant tout le xiv* siècle que les traités conclus entre les seigneurs et le roi touchant la justice, et ces traités sont autant de témoignages des pro-

* Ordonnance générale de 1302, art. 4. « Personasbonas et sufficien-

» tes Gonsuetudines et quomodo tem|)ore beat! Ludovici utebatur

» eisdein. »

CHAP, ¥111.— DE l'administration judiciaihe. 271 grès constants du pouvoir royal. £n 1334, les seigneurs obtiennent que le roi défende à ses sergents de demeurer et d'exercer sur les terres où ils ont la haute justice; mais ils sont obligés de faire renouveler celte défense en 1344. En 1339, le nombre de ces sergents est réduit; mais les seigneurs sont heureux qu'on leur accorde quelques garanties contre les évocations arbitraires et qu'on leur reconnaisse simplement leurs anciens droits. Les États de 1355 ne consentent à confirmer rexercice des juridictions particulières des seigneurs , même de celles des eaux et forêts, qu'à la condition qu'ils feront exécuter les ordonnances royales dans leurs domaines et qu'ils appliqueront à leurs ofiSciers les règles administratives que le roi a établies pour les siens, * par exemple, la règle qui interdit aux juges toute espèce de commerce. En 1363, deux ordonnances sont publiées le même jour ( le 28 avril ) ; l'une reconnaît aux seigneurs le droit de punir en tout état de cause les officiers de leurs propres justices, mais ne leur accorde le même droit, vis-à-vis des officiers de justices royales, lorsque ceux-ci sont leurs sujets, que pour les faits étrangers à l'exercice des charges de ces officiers ; l'autre porte que les officiers seigneuriaux sont justiciables, pour les délits de leurs charges, non-seulement des seigneurs qui les ont institués, mais même des officiers royaux, leurs supérieurs hiérarchiques. Enfin les seigneurs qui, dans l'exercice de leur droit de justice, se rendaient coupables de concussions et d'autres actes arbitraires, furent jugés et condamnés par le Parlement; le seigneur de Marans fut condamné à mort de cette manière, en 1353, par une assemblée du Parlement dans laquelle siégeaient des ducs et des comtes.

Plusieurs seigneurs justiciers établirent dans leurs domaines une cour d'appel et un second degré de juridiction. Cela n'avait d'autre effet que d'augmenter sans raison le nombre des degrés de juridiction et des appels. Au reste,

272 HISTOIRE DE L ADMIINLSTRATI05.

les rois ne confirmèrent guère ce privilège qu'aux seigneurs qui pouvaient, comme Tévéqne du Puy en Yelay, invoquer une longue possession, et ce fut toujours comme dérogation à une règle générale. Les États de 1355 prof essèrent la même doctrine, et les autorisations de ce genre demeurèrent très-rares ^ Les princes du sang furent les derniers auxquels on les accorda ; mais on prit soin d'écarter des concessions tout ce qui était incompatible avec le système établi de centralisation judiciaire. Charles Y stipula formellement que la cour d'appel instituée par son frère le duc d'Anjou dans sa pairie ne serait pas souveraine, et que les arrêts pourraient toujours en être réformés par le Parlement de Paris (1371). Cette clause paraît avoir été inséparable de toutes les conventions de ce genre.

L'action judiciaire du roi tendait ainsi à s'étendre, à embrasser la France, et à se subordonner les pouvoirs locaux, toutes les fois qu'elle ne pouvait les détruire. On trouve encore des traités faits pour le partage de la justice avec des évéques ou des chapitres, ou bien des décisions du genre de celles que prit Charles VI, en 1 408, au sujet de la justice de Prully que se disputaient le seigneur et l'évêque; il déclara que la justice lui appartenait, sauf Tindemnité due aux deux prétendants.

§ VI. — De la constitution du Paiiement, et de ses vicissitudes durant ie XIV* et le XV* siècle. Privilèges. Hérédité des charges.

Be venons au Parlement, Philippe le Long le sépara pour toujours du Conseil, auquel il réserva cependant certaines attributions judiciaires^. Le Parlement fut encore présidé

' Le vicomte de Turenne et le comte de Ventadour obtinrent ce privilège de Jean en 1351 ; le comte de Périgueux en 1354. Le comte de Pardiac l'obtint de Charles V en 1367, et le seigneur de Sëvérac en

» Voir le chapitre I, S n-

GHAP. Vm. — DE l'administration JUDICIAIRE. 273

par le roi dans les circonstances solennelles % mais il cessa d'être attaché d'une manière exclusive à la personne royale ; il eut une existence indépendante.

Ce fait nouveau rendit nécessaire la création d'un tribunal exceptionnel, placé en dehors de la hiérarchie ordinaire et particulièrement attaché au roi, celui des Maîtres des requêtes de l'hôtel, Ducange fait dériver leur juridiction des anciens Plaids de la Porte. L'usage voulait qu'à certains jours les rois jugeassent en personne et sommairement : tout le monde était admis, les pauvres surtout, à leur présenter des requêtes sur des causes simples et que l'on pouvait facilement expédier. Leurs assises se tenaient à la porte du palais, et souvent, du temps de saint Louis, sous le chêne de Vincennes. Quelques ofBciers de la cour servaient au roi d'assesseurs, recevaient les plaintes des parties, et en faisaient le rapport, quand ils croyaient devoir y donner suite. Telle fut l'origiiKe des maîtres des requêtes de l'hôtel du roi, dont la compétence, réglée par Philippe le Long, s'étendit à toutes les causes personnelles des ofSciers du palais, à toutes les contestations élevées au sujet des ofiSces i^oyaux (ordonnance de novembre 1318). Leur juridiction était donc toute de privilège ; ils n'étaient institués que pour l'expédition plus prompte des affaires concernant les. per-

^ Les rois, dépositaires du pouvoir judiciaire qu'ils ne faisaient que déléguer aux Parlements et aux autres cours, ne cessèrent pas déjuger quelquefois en personne, comme au temps où il n'y avait pas de corps de magistrats constitué. Guyot (traité des offices) cite les exemples de Charles V jugeant un procès en 1376 entre le dauphin et le marquis de Saluées , de Charles VII jugeant à Vendôme le duc d'Alençon en 1458; de François I*' tenant un lit de justice en 1524 pour juger le connétable de Bourbon, etc., enfin celui de Louis XIII faisant juger le d«c de la Valette sous ses yeux à Saint-Germain en 1639. Tous ces jugements furent rendus par commissaires, le roi présent. — Quelques rois eurent aussi l'habitude de juger à certains jours, comme saint Louis, dans une audience publique, ceux qui venaient implorer leur justice royale. Ainsi fit Charles VIII <jui ordonna en 1497 de rechercher comment saint Louis donnait ses audiences.

27 i HI8TOIRE D£ l'aDMIIIISTRATIO]!!.

sonnes de la cour, et pour recevoir les requêtes adressées directement au roi. Près d'eux la procédure était sommaire ; les plaidoiries et les conseils pour les pauvres gratuits (règlement de novembre 1364). On leur attribua aussi le droit de vérifier toutes les lettres que signait le chambdlan muni du sceau royal, et la poursuite de certains délits, tels que la falsification des sceaux. Leurs réponses avaient quelquefois force de loi. Du nKÛns il en était ainsi pour les règlements des communautés , pour les privilèges des villes.

Le Parlem^t, séparé des différentes cours avec lesquelles il avait été longtemps confondu, devint sous Philippe le Long l'objet d'ordonnance» ncmibreuses qui réglèrent avec le plus grand soin sa c(miposition et sa discif^ine. ï<^s ses membres furent astreints à une résidence continue; dans ce but on éloigna les prélats et l'on diminua le nombre des barons. « Il n'y aura nuls prélats députés au Parlement, car le roi fait conscience de eux empêcher au gouyerne^ ment de leurs espériltiauUs^ et le roi veut avoir en son Parlement gens qui y puissent entendre continuellement, sans en partir, et qui ne soient occupés d'autres grandes occupations. » On ne conserva de prélats que daus le conseil; les fonctions de conseiller, n'exigeant pas la même permanence, ne furent pas jugées incompatibles avec le gouvernement d'un diocèse. Ce n'était donc pas là, comme on l'a dit, un acte de défiance contre le clergé, c'était la simjde expression de ce principe, que les foncticms épiscopales et les fonctions judiciaires devaient être séparées. Le progrès de la science administrative amenait partout la division des pouvoirs. Sous Philippe le Bel, en 1302, les baillis avaient été éloignés du Parlement par une raison analogue; les abbés et les moines le furent souç Charles YI, en 1388 ^

^ Lettres du 21 janvier 1S89 portant : • Quèd monaehi non recîpîantur in camerâ, et ejiciantor qui timc erant » Charles YI consentit

CHAP. Vm, — DE L'ADMnïISTBATIOK JUDICIAIRE. 275

Le Pariemeat cmitinua d'aiUeiirs d'avoir des eonseîUer» der€8y en EOiubre gâiéralemcnt égal à celai des conseiUers laïques.

Le nombre total des membres du Parlement, yariant mis eesse, devint cependant plus considérable de jour en jour, par un effet de la multiplicité des affaires. Il suffira d'indiquer iâ les créations de chambres nouvelles. Une chambre des vacations siégeait d^à en 1316, et remplaçait les commissions particulières qu'cm avait été jusqu'alors obligé de nommer dans les intervalles des sessdions. Philippe le Long ajouta une chambre des enquêtes à celle qui existait avant lui, et les rendit toutes deux permanentes. Il divisa les maîtres des requêtes du Parlement, distincts de ceux du palais et d'ailleurs très-pea nombreux, en deux collége&,dont l'un pour la langue d'oe, et l'autre pour k langue d'oui.

La discipline, la procédure, l'mrdre des causes, les délais^ furent déterminés d'une manière régulière. On s'efforça de ne pas retenir trop longtemps à Paris les parties qui s'adressaient au Parlement, ou les baillis et les sénéchaux qui venaient y rendre compte. U n'y avait d'exception au maintien de l'ordre habituel fixé par le tableau des causes, que pour le cas où le roi venait présider lui-même au jugement de celles qu'il s'était réservées ; alors toute autre affaire devait être suspendue. Les ordonnances règlent à quel d^ré les juges peuvent être parents, qu^ rapports ils peuvent entretenir avec les avocats et ks plaideurs. Le roi exige de tous une attitude digne et des mœurs sévères : « Car, l'on dit piéça : Trop grande familiarité engendre grand mal. »

Ëa 1345, le Parlement était tout à fait permanent; la réunion de deux sessions par an était considérée déjà comme

cependant six mois après à admettre au Parlement par grâee spéciale les abbés de Saint-Denis. II serait possible au reste que eette exelusion des moines fût un acte de défiance.

276 HISTOIME DE L^ADMINISTRATIOII.

chose andenne ^ Oo fit aussi une innoTation importante : les membres de chaque Parlementavaientété convoqués josqpi'alors par le roi et pour la session ; à partir de 1 345^ les charges parlementaires furent données à vie. Le nombre des conseillers gagés fut limité ; les autres commencèrent à prendre le ti> tre de conseiUers honoraires^. La nomination appartenait au roi, mais le chancelier et le Parlement lui-même avaient le droit de présenter les candidats, ou plutôt de garantir leur capacité. Le Parlement avait encore le droit qu*il exerça en cette même année 1 3 45 , de faire des ordonnances disciplinaires sur Texercicedes fonctions dépendantesde la magistrature, telles quecelles des huissiers, des notaires, des procureurs, etc. . .

Depuis cette époque l'institution du Parlement n'éprouva que peu de modifications. Les États de 1 356, qui refirent ses règlements intérieurs, signalèrent plus d'abus qu'ils n'en réformèrent. Il devint seulement, et cette tendance est remarquable, de plus en plus indépendant vis-à-vis de la couronne ; Charles V déclara que le roi n'y viendrait plus siéger, excepté pour les causes majeures. Charles YI ajouta que les personnes qui obtenaient des lettres royaux en vertu desquels elles assistaient aux séances ne pourraient prendre place sur les hauts-siéges.

En 1401 c'est le principe de l'élection qui a prévalu pour les charges parlementaires ; les formes en sont régl^, et le roi ajoute que le choix doit porter de préférence sur des nobles ou sur des notables. « Et semblablement que l'on y en mette, si faire se peut , de tous les pays de notre royaume, pour ce que les Coutumes des lieux sont diver-

* « Cum magnis temporibus quibus Parlamentum bis in anno quolibet teneri solebat. » Ordonnance de 1345.

* « Les personnes ci-dessous nommées sont esleues à demeurer, pour exercer et continuer lesdits Etats aux charges accoutumées. Et toutes voies, se il platt aux autres venir esdits États et offices, il plaît bien au roi que ils y vieignent, mais ils ne prendront gages, jusquesà tant qu'ils seront mis au lieu des susdits nommés élus. »

CHAP. VIII. — DE l'administration JUDICIAIRE. 277

ses. » En 1 408, Charles VI défend que les résignations d'office se fassent à pri^ d'argent ; mais s'il n'y eut pas encore de vénalité, ou du moins si la vénalité fut proscrite, il y eut une hérédité ; les charges devinrent une propriété de famille, transmissible du père au fils. Le Parlement se trouva par là composé d'une manière plus homogène; ses membres eurent tous des intérêts communs ; les mêmes traditions, les mêmes mœurs se perpétuèrent dans son sein. Une noblesse judiciaire s'éleva, jalouse et rivale de la noblesse militaire. Elle voulut même avoir des prérogatives semblables et elle les obtint. Les gens du Parlement portèrent le costume des anciens nobles, la cape et Fépée. En 1353, ils se firent exempter de divers péages ; en 1 364, de tous les droits d'aides sur les denrées qu'ils faisaient venir de leurs terres; en 1 404 et 1 41 4, de diverses aides particulières. Leurs privilèges pécuniaires furent même plus complets que ceux des nobles qui au moins allaient à la guerre h leurs frais, tandis que les officiers du Parlement n'étaient soumis à l'arrière-ban qu'à raison de leurs fiefs, et furent même trèssouvent exemptés de cette dernière obligation . Ajoutons encore l'exemption de la gabelle obtenue en 1467, et celle que les conseillers clercs obtinrent en 1519 et en 1547 au sujet des dîmes que le clergé payait sur ses biens. Ce n'est là qu'une partie des privilèges que sut acquérir la noblesse parlementaire; la liste complète en serait fort longue.

La grande ordonnance de réforme de 1413, qui ne fut pas exécutée, renouvelait et complétait toutes les anciennes lois. Elle déterminait, par exemple, les degrés de parenté qui pouvaient exister entre les membres d'un même tribu -

* Par exemple on 1412, en 1449, en 1465, en 1479^, en 14S0. — H faut remarquer que plusieurs de ces privilèges furent accordés au Parlement comme indemnité, parce qu'on ne pouvait lui payer J'arriére de ses gages.

278 SISTOIBE DE L'ADMIinSTfiATIOlV.

nal, ce que le mode d'élection rendait nécesBaire ; elle refait auisi les conditions d'iq^titude. Ule faisait pins; elle attribuait au Pariement le droit de nommer à la plapart des diarges publiques, même en dehors de l'ordre judiciaire. Elle lui préparait par là de nouveaux pouvoirs.

La guerre civile, que firent naître les factions d'Armagnac et de Bourgogne, jeta dans toute l'administration un désordre momentané. Isabelle de Bavière révoqua et destitua, en 1417, le Paiiement et la chambre des comptes de Paris, pour crécar deux cours nouvelles à Trojes, et l'année suivante, Paris étant au pouvoir du parti de Bourgogne, Charles VII, alors dauphin et lieutenant général, établit un Parlement à Poitiers. Il y fit entrer les 'membres de l'ancienne cour de Paris, et l'opposa au Parlement Bourguignon qu'Isabdle avait rempli de ses propres créatures. La chancellerie ellemême fut aussi transférée à Poitiers. Le Parlement ne fut réinstallé à Paris qu'en 1 436, et sa rentrée fut suivie de celle des autres cours souveraines. L'accroissemmt numérique des affaires qui y furent portées est attesté par diverses ordonnances de Charles YII. Ainsi, en 1454, il ordonne au Parl^nent de siéger pendant les vacances; en 1458, il enjoint aux conseillers de travailler même les après-chnées, et il augmente leurs gages en proportion de ce nouveau travail; en 1454, il réinstitue la diambre des requêtes du palais.

Charles VII parait avohr voulu enlever les charges pariementaires à rélection et se réserver l'institution directe ^ Cependant les choses restèrent à peu près dans leur and^oi état. D'après l'ordonnance de HontUs^es^Tours de 1446, les élections se firent après chaque vacance par forme de scru-

* Voir des lettres du 2 mars 1436 (Recueil Isambert ). Le roi écrit au chaneelier au sujet des offices vacants. « Nous en retenons toute Tordonnance et disposition. » ( Ces lettres sont datées du 2 oiars 1437, différence qui tient au système chronologique employé.)

CHAP. VIII. — DE l'administration JUDICIAIRE. 279

tin, leg chambres assemblées eo présence da chancelier, et le roi choisit sur une liste de cmdidats. Les charges continuèrent donc d'être la propriété des familles, (k, la propriété exige des garanties. Un édit de 1446 porta que ceux qui auraient tenu leurs offices pendant cinq ans ne pourraient les perdre. Louis XI attacha Tinamovibilité aux charges du Parlement, comme à tous les offices royaux en général ( 1 467) ; la destitution dut être le résultat d'un jugement formel. Cependant Fusage voulut que les officiers des cours souveraines émisent besoin d'être confirmés à chaque nouvel avènement ; on trouve des exemples de confirmati<ms semblables faites par Charles YIII et Louis XII, lorsqu'ils prirent possesrâon de la couronne.

$ VII. — Compétence du Parlement à cette même époque. Quelle part il prit à la direction générale de l'administration monarchique.! CkmimiBfiaireB réformateurs.

Le Parlement de Paris vit étendre successivement sa compétence; cette compétence était double, puisqu'il jugeait des causes spéciales et qu'il recevait les appels des juridictions inférieures.

Les causes spéciales devinrent de plus en plus nombreuses ; en effet, le privilège de committimus ne fut pas seulement accordé aux prélats et aux barons , mais à des sdgneurs d'un rang inférieur et à tous les établissements que les rois voulurent favoriser. L'affluence des affaires au Parlement était telle qu'il ne pouvait les juger toutes. Les États de 1357 se plaignaient qu'il y en eût de pendantes depuis vingt ans. Les ordomiances durent rappeler que sa compétence avait des limites : « Nullu causa in dicta curiâ nostrâ introducaiur, nisi sil talis quodjiire suo ibidem debeat agitari (ordonnance de 1363). Elles ne lui réservèrent que les causes des pairs de France, des personnes qui jouissaient du

280 HISTOIRE D£ L'ADMCHSTRâTION.

committimus ; celles qui regardaient le domaine royal , les causes de régale et qaelq[aes autres ^

Les appels durent naturellement devenir plus nombreux, lorsque le domaine royal et le ressort du Parlement s'étendirent ; mais le Parlement en reçut encore d'autres que ceux des bailliages et des juridictions seigneuriales ; il commença en 1329 à recevoir les appels conmie d'abus et à réformer les jugements des tribunaux ecclésiastiques ^ ; et comme les ecclésiastiques n'acceptaient qu'à regret une institution nouvelle qui leur enlevait la souveraineté judiciaire, Charles V leur défendit d'excommunier les officiers du Parlement pour le fait de l'exercice de leurs charges (1380).

Le Parlement voulut acquérir le droit de réformer les arrêts de la chambre des comptes; celle-ci se plaignit. Le roi évoqua l'affaire et la fit juger par le grand conseil (1 402). U fut décidé en 1409 que les pourvois contre des arrêts de la chambre des comptes seraient jugés par cette chambre même, à laquelle on appe^erait quelques membres du Parlement en nombre compétent, et telle fut la règle qui prévalut toutes les fois que les mêmes prétentions rivales ramenèrent ce conflit.

Le Parlement réussit mieux dans ses entreprises contre la juridiction de l'Université ; il commença en 1413 à recevoir les appels de ses tribunaux. L'Université protesta et ne voulut reconnaître d'autre supérieur que le roi; mais Charles VII déclara que le Parlement étant dépositaire de l'autorité judiciaire souveraine, devait prendre connaissance de toutes les causes universitaires.

Sous ce règne le Parlement était surchargé par le nombre des appels qu'il recevait. Pour y porter remède, Charles VII rendit la plupart des jugements des tribunaux

\ Ordonnances de 1363 et d'avril 1454.

2 Voir le chapitre de l'Église. . . , j

CHAP. VIII. — DB l'administration JUDICIAIRE. 281

inférieurs exécutoires par provision, même en matière criminelle. Du reste les arrêts rendus à Paris étaient exécutoires dans toute la France et même dans les provinces de droit écrit'.

Enfin, dès que le Parlement de Paris eut acquis le droit de réformer les jugements des tribunaux ecclésiastiques, il fut appelé à délibérer sur l'exécution des ordonnances qui réglaient l'organisation intérieure de l'Église^. Il joignit donc des attributions administratives à l'exercice de la puissance judiciaire, et c'est ainsi qu'il fut conduit à se regarder comme corps politique et cxMnme l'un des pouvoirs de l'État. Il y avait sans doute beaucoup d'incertitude dans ses prétentions, mais il aspira de bonne heure et dès l'époque où il fut maître de se recruter lui->même, à prendre dans les affaires générales du pays une plus grande part que celle qui lui était faite. Il fut, par exemple, un des principaux auteurs de la grande ordonnance de réforme de 1413, ordonnance qu'il faut rapprocher de celle qu'avaient préparée les États généraux sous le roi Jean.

Les rois lui avaient d'ailleurs attribué depuis longtemps une grande part dans l'exercice de l'action souveraine, et il pouvait se regarder comme l'instrument universel de l'administration supérieure. Les commissaires réformateurs envoyés dans les provinces avec des pleins-pouvoirs étaient presque tous pris dans son sein. On chargeait ces commissaires de publier les ordonnances royales, et depuis 1 360 ils les publiaient à l'exclusion des officiers des seigneurs qui avaient d'abord exercé ce droit concurremment avec eux. On les chai^eait aussi de surveiller les agents de l'État et de punir leurs malversations, enfin de juger quelques causes déterminées, les causes plus ou moins politiques. Leur envoi fut très-fréquent dans le midi ; à Nîmes , à Mont-

* Ordonnance de 1474. — '^ Exemple * en 1413 et en 1415.

282 HISTOIRE DE l'administhation.

pdlier, à Beaucaire, ils avaient un tribunal consacré spécialement à leurs assises V Cependant les jugements par commissaires présentaient peu de garanties, et les termes mêmes dans lesquels étaient données les commissions attestent combien l'arbitraire y régnait. Les habitants des sénéchaussées que je viens de nommer demandèrent, en 1363, le rappel de trois réformateurs envoyés chez eux deux ans auparavant, et se plaignirent cju'on voulût les distraire de leurs juges naturels. Gomme les envois de nouyeaux réformateurs ne cessaient pas, ils se plaignirent encore en 1389, et ne cessèrent pas non plus de protester. Les nobles da Languedoc, traitant avec Charles VI en 1408, stipulèrent qu'ils seraient justiciables des juges royaux ordinaires, et refusèrent de Tétre des commissaires réformateurs, hormis les cas très*graves.

Charles VII abolit enfin ce genre de jugements^, ce qui n'empêcha pas qu'en 1458, des commissaires fussent choisis parmi les membres du Parlement et adjoints à la cour des pairs pour juger le duc d'Alençon. Les règnes suivants offrent encore plus d'un exemple semblable.

§ VIII. — Tribunaux royaux inférieurs des bailliages et des préTtôés.

Si nous descendons aux tribunaux inférieurs, aux bailliages, nous voyons la nomination des baillis et des sénéchaux, qui avait appartenu dans l'origine au conseil du roi, passer aux mains du Parlement, ou du moins le Parlement exercer pour eux le même droit de présentation que pour ses membres. Tous les officiers de justice sont tenus d'exercer en personne ^ et de résider ^, sous peine d'être privés de leurs gages : cependant on autorisa les baillis à se choisir des lieutenants sous leur responsabilité personnelle (1413). On voulait probablement diviser ainsi l'exer-

1 Ordonnance de 1341. — * Ordonnance de 1454.

3 Ordonnances de 1393, de 14Î3. — * Ordonnancé de 1394.

CHAP. VIII. — DE L'ADMnriSTRATION JUDICIAIRE. 283

cice des pouvoirs militaire et judiciaire qu'ils réunissaient, et confier les fonctions judiciaires d'une manière à peu près exclusive à leurs lieutenants. Ceux-ci ne devaient pas acheter leurs charges, mais recevoir un salaire de la main des baillis '. Plus tard, la faculté accordée aux baillis de prendre des lieutenants fat convertie en une obligation formelle, sous Charles VIII (1493). Charles VIII exigea que chacun d'eux eût un lieutenant général et un lieutenant particulier pour l'assister ou le remplacer en cas d'absence. L'ordonnance de Blois de 1499 attribua la nomination de ces officiers, comme celle des baillis eux-mêmes, aux Parlemente (art. 47); elle leur imposa l'obligation d'Mre docteurs ou licenciés, « m àltero /wntim, en Université fameuse, » et régla leurs taxes et leurs vacations. Leur nwnbre s'augmenta encore plus tard; chaque bailli finit par avoir un lieutenant général civil, un lieutenant général criminel, et plusieurs lieutenants particuliers dont la fiscalité fit ériger les chaînes en titre d'offices.

Les assises des baillis, qui devaient être tenues dans l'origine tous les deux mois, furent réduites au nombre de quatre par an (1389). Les juges appelés à ces assises étaient choisis ordinairement parmi les avocats du ressort, excepté à Paris où le Châtelet * avait des conseillers en titre d'office. Les ordonnances sont remplies de dispositions prises dans le but de prévenir la corruption des baillis et de les empêcher de corrompre les membres des Parlements auxquels ils avaient des comptes à rendre.

Outre les appels des prévôts et des juges inférieurs, les

* OrdoDnanee d*avril 14M. « Et afin que lesdite lieutenants puissent mieux faire et admiuistrer justice à nos sujets, nous voulons qu'iceux lieutenants soient salariés et prennent gages, ainsi qu'ils ont aceoutumé d'ancienneté. »

2 On sait que le prévôt de Paris était aussi premier bailiî de France.