I. Ord., XIV

I 2. Jd., XIV, 276 et 277. — Kous trouvons dans Pssquier un autre fait relatif à ce droit de remontrance sous Charles Vil , qui nous parait mériter d’être cité ici:

« Louis onzième, entre tous les autres rois de France, n'usa guère de « l'autboritc de cette grande compagnie (le parlement) , sinon en tant « que directement elle se conformait à ses volontés, voulant être ordi- <1 nairement cru d'une puissance absolue et d'une opiniâtreté singu-

laisser dans la constitution une place aux observations de la magistrature, sauf à prendre ses précau-

« lière : ainsi que mèmement on lit de lui étant encore simple dauphin « en certaine publication requise au profit de Chartes d'Anjou ,* comto «du Maine, beau-frère de Charles septième. Car, comme Charles « d'Anjou requit que l’on eût à publier en la cour la donation qui lui « avait été faite par le roi des terres de Saiut-Matxant , Mesles , Civray « et autres, à quoi le procureur général du roi fit lors réponse que les

• deux avocats étaient absents, et que, sans leur conseil , il ne pouvait « rien , et que par le conseil du comte fut répliqué qu’il n'était besoin « de conseil en la cause qui s'offrait ; il se leva lors un évéque qui « remontra que le dauphin l’avait là envoyé expressément pour faire « publier ces lettres. Au moyen de quoi, la cour, vu le temps et vo-

• lontè du dauphin, qui pressait ainsi cette affaire, fit enregistrer sur le « repli des lettres : Lecta de expresse mandalo Regis per Vominum « Delphinum prœsidenletn in ipsitis relatione. Mais le dauphin manda

• quérir soudain les présidents , et leur dit qu’il voulait qu’on -ôtât ce

• de expresse mandate, et qu’il ne bougerait de Paris jusqu’à ce que « cela fut rayé , protestant que s’il arrivait quelqu’inconvénient , en «taire tomber toute la coulpe sur la cour.’ A cause de quoi la cour « temporisant en partie, ordonna le 24*jour de juillet (1441), que l’on « dterait le de expresse, mais que le registre en resterait chargé pour « l’avenir, tellement que ces mots furent seulement rayés de dessus « les lettres. Et depuis, en l’an 1466, le même Louis étant roi, lit pu- « blier hon gré mal gré en pleine cour par son chancelier le don qu’il « avait fait au comte de Charolois , et nonobstant toutes protestations « qui fissent la plus grande part des Conseillers , il voulut que sur le « repli fut mis : Registrata audite precuralere regis et non contrait dicente. Telles protestations ont été depuis assez familières en cette « cour. Et se trouvent assez d’édits portant : De expresse et expres- « sissimo mandate regis, pluribus vicibus reiteraio. Laquelle clause « tout ainsi qu’elle est adjoutée pour bonne, fin , aussi souhaileraient « plusieurs (par aventure non sans cause) , que cette honorable com- « gnie se rendit quelquefois plus flexible , selon que les nécessités et «occasions publiques le requièrent. » (Pasquier, 1. Il, p. 106.)

lions pour l’empêcher de redevenir un corps indépendant et hostile.

Il est vrai que l’usage des tribunaux exceptionnels subsista jusqu’à la fin du règne , et cette institution déplorable semble avoir réduit fort gravement les droits de la justice ordinaire. Mais faut-il voir dans l’établissement de- ces tribunaux d’exception une mesure de défiance contre la magistrature? N'élait-ce pas plutôt que dans les affaires de cette nature où l’accusé était d’avance un coupable, on regardait comme superflues ces formalités et ces lenteurs de procédure qui accompagnaient tous les procès ordinaire.s ? Ces commissions n’étaient point , à proprement parler, un tribunal qu’on opposait aux autres tribunaux ; c’était plutôt , si j’ose dire , un rendezvous pris par des ennemis politiques pour assouvir des haines et pour se partager des dépouilles. Il est pénible de penser que le roi nommait lui-même ces commissaires, et qu’il présidait ces tristes débats', comme il. fit dans l’affaire de Jacques Cœur’. Heureu-

1 . Dans les États despotiques, le prince peut juger lui-même ; il ne le peut pas dans les monarchies: la constitution serait détruite, les pouvoirs intermédiaires dépendants., anéantis. (Montesquieu, Esprit des lois, VI, c. 5d -

2. Dans le procès de Jacques Cœur, le roi changea la commission dans le cours du procès sous différents prétextes, et la seconde com-

sement l’emploi de ces cotnmissions fut extrêmement rare, et les formalités de la justice ordinaire ne cessèrent , pas de protéger pendant tout le règne les intérêts de l’immense majorité de la nation. On pourrait même croire que Charles VII finit par reconnaître lui-même ce qu'il y avait d’inique dans l’usage dé ces tribunaux, car, en 1460, il laissa juger le comte d’Armagnac par le parlement seul et dans la forme des jugements ordinaires. ‘

Nous pouvons apprécier maintenant les mesures prises par le roi à l’égard du parlement. La compétence de ce grand corps était excessive ; elle absor-

mission se trouva bien plus hostile que la première (voy. P. Clément, t.ll, p. 163). U paralt aussi que le roi se Ht apporter à part les pièces du procès, pour les faire examiner en sa présence, (idl , 1 GC.)

■ Pasquier dit aussi de ce procès, qu'il était une vengeance-politique: « Quant au procès de Jacqnes Cœur, si les juges n'y eussent passé, je « dü-ais presque que c'était une calomnie ; mais , je ne mentirai point « quand je dirai que la jalousie des grands qui étaient près de Charles n septième lui trama cette tragédie. » Tous ces jioihts ont été d'ailleurs mis en pleine lumière dans le savant^ travail de M. P. Clément sur Jacques Cœur.

I . C'est ce qu'on voit, en effet, par les termes de l'arrêt du 1 3 mai 1 460 ( Reg. crimin. , Mém. des pairs , p. 780 , cités dans la coll. Isambert). — L'usage des commissions exceptionnelles était, du reste, fort ancien déjà. Les états généraux réunis sous le roi Jean , lé flétrissent avec une grande énergie. 11 persista longtemps encore et l'oii vit. Louis Xin présider en personne la commission chargée de juger le duc de Lavalette en 1639.

bail toutes les juridictions inférieures ; il était convenable qu’elle fut resserrée dans de justes bornes. En lui retirant sa juridiction sur la chambre des comptes, on introduisait aussi un principe salutaire, celui de la séparation de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. L’intérêt des justiciables et celui du pouvoir royal s’accommodaient également bien de la création d’une nouvelle cour de justice au midi. Enfin il était naturel que le parlement, dont les fonctions n’étaient qu’une délégation de la prérogative royale , ne pût avoir une existence distincte du pouvoir même, et que ses membres fussent ramenés à recevoir du roi seul leur institution.

Le Conseil s’appliqua encore à remanier l’organisation intérieure du parlement, piour assurer aux populations une meilleure distribution de la justice. Ces réformes, que nous allons exposer avec quelques détails, sont une des œuvres capitales du règne. C’est d’ailleurs un des faits les plus remarquables de notre histoire que les réforifies les plus décisives dans l’administration ou les codes, correspondent justement aux époques de guerre civile et de convulsions sociales. C’est dans les bouleversements du règne de CharlesVI, au milieu de la plus affreuse anarchie qui fût jamais, qu’avait paru l’ordonnance cabochienne

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de 1413; c’est dans la confusion des troubles religieux que l'Hôpital publiera l’ordonnance de Moulins, si importante dans l’histoire de notre législation , et c’est encore en pleine guerre civile qu’il y a soixante ans les assemblées politiques jetaient les fondements du droit administratif et des codes qui maintenant régissent la France. Admirable instinct de notre génie national, de faire sortir de l’anarchie elle-même les éléments d’un ordre meilleur, et de compenser les malheurs des dissensions politiques par le progrès des institutions civiles !

L’ordonnance cabochienne, dont nous parlions plus haut, avait eu déjà pour objet de réformer la justice en même temps que les fuiances'. Cette ordonnance faisait de l’élection le principe des offices de judicature; elle abolissait la vénalité des charges, elle faisait élire les lieutenants des prévôts, des baillis et des sénéchaux par les gens de loi et les avocats du district, enfin, elle essayait d’assurer aux sujets de

I. Cette ordonnance qui n’a pas moins de 258 articles, est divisée en dix chapitres généraux, qui traitent successivement du domaine, des monnaies, des aides, des trésoriers des guerres, de la chambre des comptes, du parlement, de la justice, de la chancellerie des eaux et forêts et de l'armée. Ord., X, 70 et suiv. Voy. aussi VHist. de M. Michelet (IV, 248), qui a fait comprendre le premier l’importance de ce document.

toutes les classes des garanties contre l’injustice, l’oppression, l’abus de la force ou de la loi. Cette tentative n’avait pas réussi, néanmoins elle ne fut pas entièrement stérile. L’esprit qui l’avait dictée survécut aux révolutions qui la firent disparaître, et les Conseillers de Charles VII , fidèles à la tradition de leurs devanciers, reprirent ardemment leur projet. 11 faut reconnaître qu’il y avait au fond de l’âme de tous ces légistes une persévérance vraiment admirable. Quand ils avaient cru entrevoir une réfonne utile, ils ne se lassaient pas de la demander au pouvoir. Échouaient-ils dans une première tentative, ils la répétaient à plusieurs reprises , et s’ils échouaient encore, ils léguaient à la génération qui devait venir après eux le soin de la reprendre et les moyens de la faire réussir. C’est l’histoire de la plupart des grandes réformes administratives qui s’accomplirent en France du treizième au dix-septième siècle. Pascal se représente quelque part l’humanité comme le même homme qui persiste sans cesse et qui apprend continuellement: ne peut-on pas se représenter aussi ce corps- des légistes comme un même homme qui pendant quatre siècles , n'a cessé de poursuivre un idéal d’ordre social?

Les ordonnances de Charles VII sur l’organisation

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judiciaire sont en assez grand nombre*, mais il y en a deux qui méritent surtout de fixer l’attention, celle du 28 octobre 4446, touchant l’organisation du parlement, et celle d’avril 4454, la Grande ordonnance davril, comme on l’appela alors, touchant la procédure.

L’ordonnance du 28 octobre 4446 est précédée de considérants remarquables qui en font voir le véritable objet. «Considérant, disent ces lettres*, «que pour les guerres, divisions et autres maux qui « ont été en notre royaume , les ordonnances précé- «dentes n’ont bonnement pas été entretenues en « leur force et vertu , dont se sont ensuivis plusieurs «grands inconvénients à la foule de justice et op- « pression de nos sujets...., voulant, comme raison «est, bon ordre et forme de justice être tenus en «notre cour de parlement, qui est et doit être vraie

1. L. du 24 août 1439 et du 27 juillet 1440, pourrûprimer les abus des sergents à chcyal au Châtelet de Paris (XllI, 300, 317);

L. du 12 avril 1452, touchant les attributions du parlement ;

L. du 15 avril 1454, rétablissant la chambre des requêtes du Palais (XIV, 277);

L. du 15 septembre 1454, pour la prompte expédition des procès (XIV, 331) ;

Autres lettres sur des matières analogues de 1457-1459. Voy. Ord., XIV, 447, 466, 467, 481.