NOMINATION DES MAGISTRATS

le procès-verbal de ces assemblées devait être envoyé au chancelier (1). Les parlements avaient la surveillance des tribunaux inférieurs, et transmettaient au chancelier la note des ordonnances mal observées (2). De six mois en six mois une lecture publique des ordonnances les rappelait à la mémoire des juges (3). Les maîtres des requêtes devaient parcourir le royaume, ou, comme on disait alors, faire leurs chevauchées pour s'assurer de l'exécution des lois (4). Le roi pouvait déléguer des membres des parlements pour tenir les grands jours (5).

L'ordonnance d'Orléans avait défendu la vénalité des charges et rétabli les élections. L'ordonnance de Moulins exigea des garanties sérieuses d'âge et de capacité : les candidats aux places de conseillers au parlement devaient avoir au moins vingt-cinq ans, et subir un examen devant toute la cour réunie (6). Ils ne pouvaient être nommés qu'avec l'approbation des deux tiers au moins des membres présents (7).

Pour les tribunaux inférieurs, l'examen était fait par le parlement (8). En cas de résignation de fonction (c'était souvent une vente déguisée) , une enquête devait constater la capacité et ta prud'hommie des pourvus et ta nature de la résignation (9) .

(1) Ordonn. de Moulins, art. 3.

(2) lbid., art. 4-5.

(3) lbid., art 6.

(k) J6û/., art 7.

(à) IbitL, art S.

(6) IhuL, art. 9.

(7) lbi(L % art. 10.

(8) Jfcttt, art 11.

(9) lbi(L t art. 12,