SIÈGES PRÉSIDIAUX

Le nombre des sièges présidiaux était réduit; il ne devait y en avoir qu'un par bailliage, et le siégé du présidial était fixé au chef-lieu. Six juges et le lieutenant du bailliage composaient le tribunal. S'il y avait un plus grand nombre de membres, la suppression avait lieu par extinction. En cas de nombre inférieur, on appelait à siéger dans le présidial conservé les juges d'un présidial supprimé. Le traitement des juges conservés devait s'augmenter par la réunion des appointements des places supprimée!. Compétence des sièges présidiaux, nécessité de se réunir, pour juger, aux lieutenants du bailliage, défense aux parlements de connaître des a lia ires qui appartenaient en dernier ressort aux présidiaux, administration gratuite de la justice, interdiction du cumul par les juges et procureurs du roi, telles étaient les principales dispositions relatives aux sièges présidiaux, dont l'organisation n'avait pas été jusqu'alors complètement régularisée (I).

Quant aux gouverneurs de provinces, l'ordonnance de Moulins leur interdit toute fonction judiciaire et détermine nettement l'étendue de leurs attributions. Ils ne pourront accorder aucunes lettres de grâce, de rémission ou de pardon, ni autorisation de foires ou marchés; il leur est défendu d'évoquer les causes pendantes devant les juges ordinaires. « Ils doivent, dit l'ordonnance, prêter aide et secours de force militaire à la justice pour l'exécution des sentences et jugements des prévôts, baillis et sénéchaux, et pour les arrêts des parlements, tenir le pays à eux commis

(1J Ordona, de Moulins, arU 13-20,