GOUVERNEURS DE PROVINCE

en sûreté, le garder de pillerie, visiter les places fortes et avertir des entreprises qu'on pourroit faire en pays et terres de leurs gouvernements (1). » Il leur était absolument interdit de lever des impôts ou d'en laisser lever par les communautés sans lettres patentes du roi, « attendu, disait l'ordonnance [2) 9 qu'à nous seul appartient de lever deniers en notre royaume. »

Des mesures de police générale pour l'arrestation des accusés, la répression des délits, des émeutes et violences, la confiscation des châteaux-forts où l'on tentait de résister à la justice royale, la suppression des toutes-justices, dans le cas où les hauts-justiciers ne puniraient pas les révoltes et attentats commis dans leurs domaines (3), remplissent une partie de l'ordonnance de Moulins.

Viennent ensuite les détails sur les huissiers armés de la verge de justice, sur l'instruction des procès, les accusations criminelles des gens d'Eglise et nobles, les poursuites contre les ecclésiastiques, qui, pour délit commun, seront traduits devant les tribunaux ordinaires (4). La juridiction des prévôts est maintenue, mais restreinte ; les présidiaux prononceront sans appel sur tous les cas qui sont de leur compétence (5).

L'amélioration du droit civil est un des principaux mérites de l'ordonnance de Moulins. Elle exige un

(1) Ordonn. de Moulins, art 22.

• (2) /frttt, art. 23. (3) Ibid., 24-30.

(A) Ibi<L, art 31-39.

(5) Ibid., art Ai-47.