DROIT CIVIL

acte notarié ou sous seing-privé pour une créance de plus de cent livres; au-dessous de cette somme, la

preuve testimoniale suffit (1). Les donations entrevils doivent être enregistrées au grefle du tribunal le plus voisin dans un délai de quatre mois, qui est étendu à six mois pour les absents (2). Les dettes contractées au jeu par des mineurs ne sont pas valables (3). La signature des présidents et greffiers est nécessaire pour donner aux arrêts des parlements un caractère authentique (4) Les évocations, qui enlevaient trop souvent les plaideurs à leurs juges naturels, ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une ordonnance rontre-signée par un des quatre secrétaires d'Etat (5). Les parlements pourront faire des remontrances, et la partie qui aura obtenu l'évocation devra d'abord se constituer prisonnière.

Le privilège de committimus donnait droit de comparaître devant une juridiction spéciale, tels que le grand conseil, les maîtres des requêtes, les maîtres del'hôtel-du-roi, la grand'ebambre du parlement, etc. Sans supprimer ces privilèges, l'ordonnance de Moulins en réprima les abus et détermina ceux qui en jouiraient. Elle accorda le droit de committimus aux grands olïiciers de la couronne, aux membres du conseil privé, aux maîtres des requêtes, aux notaires et secrétaires royaux, aux princes du sang royal, aux

(1) Ordonn. de Moulins, art. 5'i.

(2) Ibid., art. 58.

(3) Ibid., art 59.

(Y) Ibid., art 63-69.

(5) Ibid. , art. 70.