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le dépasser. Enfin des dispositions relatives aux banqueroutes, contrainte par corps, uniformité de poids et mesures (1), présentaient l'ébauche d'un code de commerce. Bientôt L'Hôpital y ajouta l'institution des juges-consuls. Une première ordonnance de novembre 1 563 établit des yw^r^^-row^tt/^ à Paris (2), et une seconde étendit cette institution à toute la France (3). Ce fut un grand bienfait pour le commerce, dont les questions litigieuses étaient jusqu'alors abandonnées aux échevins et à d'autres magistrats municipaux souvent peu capables de les résoudre.

L'édit de Roussillon (4) (9 août 1564), fut un complément de l'ordonnance d'Orléans. Détails de procédure, récusation, successions, envoi en possession, privilèges du clergé, simplification des appels, règlement pour les conflits, responsabilité des hauts-justiciers pour le mal jugé de leurs officiers, interdiction des procès par commissaires, gratuité de la justice, injonction de rédiger les ordonnances en français et de les dater du 1" janvier, au lieu de faire commencer, comme par le passé, l'année civile à Pâques ; telles sont les principales dispositions de l'édit de Roussillon.

Enfin, à Moulins, le chancelier qui venait de parcourir le royaume déjà déchiré par les guerres civiles, mit la dernière main à ses grandes réformes législatives. Il avait réuni une nombreuse assemblée

(1) Ordonn. d'Orléans, art. 138-168.

(2) Anciennes lois françaises, t. XIV, p. 153.

(3) Mîrf.,pag. 179.

(A) Jbid., p. 173.