ORDONNANCE DE MOULINS

pour s'éclairer des avis des jurisconsultes et des magistrats les plus renommés, il résuma dans une ordonnance restée célèbre toutes les discussions de ces notables et en fit une des bases de Tancien droit français (1566). L'ordonnance de Moulins traite de l'administration de la justice, du gouvernement des provinces, des finances, de l'Église, des corporations industrielles et de la police générale du royaume (1). Le parlement de Paris s'était emparé du droit de remontrances à l'occasion de l'enregistrement. Les troubles du xv® siècle avaient favorisé cette usurpation (S), qui devint presque un article fondamental de ce qu'on appelait la Constitution française. Cet usage avait de grands avantages, puisqu'il permettait de modérer le pouvoir absolu et d'entraver le despotisme. L'Hôpital conserva le droit de remontrances, mais avec ordre au parlement d'enregistrer les édits royaux lorsqu'il aurait soumis au roi ses observations (3). L'ancienne coutume qui prescrivait aux magistrats de s'assembler fréquemment pour entendre un discours sur leurs devoirs fut remise en vigueur. Ces assemblées avaient reçu le nom de m^mrialeSy parce qu'elles se réunissaient primitivement le mercredi. L'Hôpital ordonna que les m^rciirmfe^ eussent lieu tous les trois mois, afin de rappeler aux magistrats les édits royaux et de veiller à leur exécution;

(1) Ane. lois franc., t XIV, p. 189 et suiv.

(2) Les écrivains de la fin du xvi"* siècle proclament le droit du parlement Voy. Mém. de Mich. de Castelnau, liv. I, ch. û, et Mém. de Nevers, t. l,p. liU9. D'après ces derniers Mémoires, le droit du parlement fut consacré par les États de 1676.

(3) Ordonn. de Moulins, art, 2.

i 98 mUIlf AVIOff DES HÂâIflTBATfl.

le procès-verbal de ces assemblées devait être envoyé au chancelier (1). Les parlements avaient la surveillance des tribunaux inférieurs, et transmettaient au chancelier la note des ordonnances mal observées (2). De six mois en six mois une lecture publique des oiv donnances les rappelait à la mémoire des juges (3). Les maities des requêtes devaient parcourir le royaume, ou, comme on disait alors, fair^ leurs chevauchées pour s'assurer de l'exécution des lois (4). Le roi pouvait déléguer des membres des parlements pour tenir les grands jours (5).

L'ordonnance d'Orléans avait défendu la vénalité des charges et rétabli les élections. L'ordonnance de Moulins exigea des garanties sérieuses d'âge et de ca<^ pacité : les candidats aux places de conseillers au parlement devaient avoir au moins vingt-cinq ans, et subir un examen devant toute la cour réunie (6), Ils ne pouvaient être nommés qu'avec l'approbation des deux tiers au moins des membres présents (7).

Pour les tribunaux inférieurs, l'examen était fait par le parlement (8). En cas de résignation dç fonction ^o'était souvent une vente déguisée], yne enquête devait constater la Mpaçiié et la prud'hommie despmêrvw et la nature de la résignation (9).

(i) Ordonn. de Mouliu^t art 3.

(2) ïbidL, art â-5.

(3) /6tU, art 6.

(k) Ibi(L, art 7.

(5) /6tU, art S.

(6) Ilnd., art. 9.

(7) IbUL^ art. 10, (S) J6tU, art IL {9)im.t9Xl 12.

lltQBS PRÉSIDIÀUX, 4 M

he nombre des sièges présidiaux était réduit ; il ne devait y en avoir qu'un par bailliage, et le siégé du présidial était fixé au chef*lieu. Six juges et le lieutenant du bailliage composaient le tribunal. S'il y avait un plus grand nombre de membres, la sup« pression avait lieu par extinction. En cas de nombre inférieur, on appelait à siéger dans le présidial conservé les juges d'un présidial supprimé. Le traitement des juges conservés devait s'augmenter par la réunion des appointements des places supprimées^ Compétence des sièges présidiaux, nécessité de se réunir» pour juger, aux lieutenants du bailliage, défense aux parlements de connaître des affaires qui appartenaient en dernier ressort aux présidiaux, administration gratuite de la justice, interdiction du cumul par les juges et procureurs du roi, telles étaient les principales dispositions relatives aux siégea présidiaux, dont l'organisation n'avait pas été jusqu'alors complètement régularisée (1).

Quant aux gouverneurs de provinces, l'ordonnance de Moulins leur interdit toute fonction judiciaire et détermine nettement l'étendue de leurs attributioû$« Ils ne pourront accorder aucunes lettres de gràce# de rémission ou de pardon, ni autorisation de foires oa marchés; il leur est défendu d'évoquer les causes pendantes devant les juges ordinaires* « Ils doivent, dit l'ordonnance, prêter aide et secours de foroê militaire à la justice pour l'exécution des sentences et jugements des prévôts, baillis et sénéchaux» et pour les arrêts des parlements, tenir le pays à eux eommiai

(i;Ordoim. de Moulins, art. 13-20.

20(^ GOOYBRNBUES DE PaOYIlfCB.

en sûreté, le garder de pillerie, visiter les places fortes et avertir des entreprises qu'on pourroit faire en pays et terres de leurs gouvernements (1). » Il leur était absolument interdit de lever des impôts ou d'en laisser lever par les communautés sans lettres patentes du roi, «attendu, disait l'ordonnance (^), qu'à nous seul appartient de lever deniers en notre royaume. ».

Des mesures de police générale pour l'arrestation des accusés, la répression des délits, des émeutes et violences, la confiscation des châteaux-forts où l'on tentait de résister à la justice royale, la suppression des hautes-justices, dans le cas où les hauts-justiciers ne puniraient pas les révoltes et attentats commis dans leurs domaines (3), remplissent une partie de l'ordonnance de Moulins.

Viennent ensuite les détails sur les huissiers armés de la verge de justice, sur l'instruction des procès, les accusations criminelles des gens d'Eglise et nobles, les poursuites contre les ecclésiastiques, qui, pour délit commun, seront traduits devant les tribunaux ordinaires (4). La juridiction des prévôts est maintenue, mais restreinte ; les présidiaux prononceront sans appel sur tous les cas qui sont de leur compétence (5).

L'amélioration du droit civil est lin des principaux mérites de l'ordonnance de Moulins. Elle exige un

(1) OrdoDD. de Moulins, art 22.

(2) /6tU, art. 23.

(3) Ibid., 24-30.

(U) IbicL, art 31-39.

(6) I6td., art 41-47,

DROIT CIVIL. Wi

acte notarié ou soits seing-privé pour une créance de plus de cent livres; au-dessous de cette somme, la preuve testimoniale suffit (1). Les donations entrevifs doivent être enregistrées au greffe du tribunal le plus voisin dans un délai de quatre mois, qui est étendu à six mois pour les absents (2). Les dettes contractées au jeu par des mineurs ne sont pas valables (3). La signature des présidents et greffiers est nécessaire pour donner aux arrêts des parlements un caractère authentique (4) Les évocations, qui enlevaient trop souvent les plaideurs à leurs juges naturels, ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une ordonnance contre-signée par un des quatre secrétaires d'État (5) . Les parlements pourront faire des remontrances,et la partie qui aura obtenu tévocation devra d'abord se constituer prisonnière.

Le privilège de rommtïftmM^ donnait droit de comparaître devant une juridiction spéciale, tels que le grand conseil, les maîtres des requêtes, les maîtres de l'hôtel-du-roi, la grand'chambre du parlement, etc. Sans supprimer ces privilèges, l'ordonnance de Moulins en réprima les abus et détermina ceux qui en jouiraient. Elle accorda le droit de committimus aux grands officiers de la couronne, aux membres du conseil privé, aux maîtres des requêtes, aux notaires et secrétaires royaux, aux princes du sang royal, aux

(1) OrdoDD. de Moulins, art. ôû.

(2) I6t(i., art. 58.

(3) I6irf., art 59.

(!i) Ibid., art 63-69.

(5) Ibid.^ art 70«

fi02 ORDONNÀNGfi M MOûtiNS (4 566).

officiers des cours souveraines, à doute des plus anciens procureurs et avocats au parlement dé Péris, à six des plus anciens membres des autres parlements» enfin aux églises, chapitres et communautéii religieuses (1).

Les anciennes 'municipalités cumulaient des attributions judiciaires avec les fonctions administratives. Déjà l'Hôpital leur avait enlevé la juridiction commerciale. L'ordonnance de Moulins ne laissa aux maires, échevins, consuls, Capîtouls et autres officiers municipaux qu'une simple juridiction de police. Toutes les affaires civiles furent renvoyées aux juridictions ordinaires (2). Quant au tribunal de simple police, il se composa de bourgeois élus dans chaque quartier, siégeant une fois par semaine et jugeant sans appel, lorsque la somme en litige ne dépassait pas soixante soUs (3).

Le soin des hôpitaux fut laissé à l'autorité municipale (4). L'ordonnance de Moulins maintint les corporations industrielles, mais avec quelques restrictions. Les banquets qui dégénéraient souvent en orgies, furent supprimés (5). Déjà antérieurement L'Hôpital avait prescrit la publication des règlements de chaque métier (6).

La surveillance des évêques sur les clercs nommés

(1) Ordonn. de Moulins, art. 66.

(2) Ibi(L, ait 71.

(3) Jbid., art 72.

(4) Ibid., art 73.

(5)J6tU,arL7a.

(6) Ordonn. d'Orléans, art. 98, 99.

ORBOMAlfdB Dt aKmuHH (4S66). 308

aux bénéfices, la résidence exigée pour tous les ecclésiastiques, sous peine de saisie de leur temporel (1), complétèrent la réforme du clergé, dont L'Hôpital s'était déjà spécialement occupé dans l'ordonnance d'Orléans. Les libelles diffamatoires qui s'étaietit multipliés pendant cette époque d'anarchie, furent se*vërement interdits; on exigea la censure préalable pour l'impression des ouvrages (2!).

Il fut enjoint aux aubergistes de suspendre dans leur hôtellerie un tableau du prix des vivres avec ordre de s'y conformer. Toute infraction était punie d'une amende de cinquante livres (3).

Sans doute les réformes prescrites par les ordon-»nànCes de t'Hôpital n'ont pas touteià été exécutées ; mais il faut l'imputer au triste état de la France^ et aux factions qui la déchiraient. Elles ne restent pas moins un titre de gloire pour leur auteur (4). D'ailleurs plusieurs des principes, posés par cë grand magis-* trat, ont triomphé et sont restés le fondement du droit français jusqu'à la Révolution, fia distinction plus marquée des fonctions civiles, militaires et judiciairesi la création des tribunaux de commerce; l'organisa*tion des présidiaux ; les conditions poUr l'admission aux charges de judicature ont résisté à l'épreuve du temps et à la violence des factions*

L'édit du 4 fôvrier 1567 (3) ^ peut être eonsidéwfc

(1) Ordonn. de Moulins, art, 75, 76.

(2) Ibid., art 77, 78.

(3) /6td., art 82.

(li) Voy. réloge de L'Hôpital par M. Villeœain. (5) Gëtédit se trouve dans Fontànon, I, 805.

204 LOI 80M PTUÀIRE (4 567) .

comme un complément des réformes de L'Hôpital. Le préambule retrace le « désordre et dérèglement advenus depuis dix ans et augmentant de jour en jour en toutes choses qui dépendent du fait de la police, comme vivres, marchandises et autres semblables. » Pour prévenir les famines, l'édit prohibait le transport des grains hors du royaume à moins de permission spéciale, défendait, sous des peines sévères, les accaparements, et réglait la qualité et le prix du pain. Des mesures analogues étaient adoptées pour le vin, le bois, le foin, la viande, la volaille et le gibier. On trouve dans cette ordonnance un tarif qui ne manque pas d'intérêt ; le prix du plus gros chapon est fixé à sept sous, celui de la meilleure poule, à cinq, et ainsi de suite. Les hôteliers et cabaretiers étaient soumis à la surveillance de la police ; ils ne pouvaient s'établir qu'avec l'autorisation des juges des lieux, et devaient afficher à la porte de leur auberge le prix des denrées qu'ils mettaient en vente. Il était enjoint aux juges et officiers des seigneurs hauts-justiciers de visiter, au moins une fois par semaine, les hôtelleries comprises dans leur ressort. L'ordonnance réglait les habillements, suivant la condition des personnes ; c'était une véritable loi somptuaire qui fut aussi impuissante pour réprimer le luxe que toutes les lois de cette nature. Les dispositions relatives aux jurandes et maîtrises devaient être remises en vigueur et exécutées avec plus d'exactitude. La condition des serviteurs, la police pour la propreté et la salubrité des villes, la nomination et les attributions des officiers qui y seraient