Archives nationales, F*, 11, 11 (Seine

59 Consulter, dans Sirey, Becneildes lois et arrêt%y Fexposé qui précède un arrêt de Cassation du i^^ floréal an X, rendu sur les conclusions de Merlin ; cet arrêt déclare que le fait de créer une taxe sur les navires est, t incontestablement, un acte (Widministralion et de qouvernfment ».

60. Arrêté consulaire du A thermidor an X (art. 6). Sur les corvées, de l'an X à 1814, voir notre livre sur VOrigine et les drrfilnpj)ements du rèfjinie des travaux publics y p. 07. note 176.

(H . Loi du 29 floréal an X.

62. Arrêtés consulaires des 6 prairial an XI et 2 nivôse an XH.