Archives nationales F*, II, 24 (Seine) •— Cette affaire

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Irafna qmUorze ans\ c'est en 1819, seulement, qu*on remplit les formalités prescrites, par la loi de 1807, pour appeler les propriclaires \\ contribuer aux dépenses; les intéressés se récrièrent, en affirmant, les uns qu'il n*y avait pas de plusvalue, les autres qu'ils Tavaient payée, en acquérant depuis Tcxccution des travaux; puis^en 1821, ils offrirent 15.000 fr., au lieu de 50000 qu'on leur demandait. Le ministre de l'inléricur, ayant accepté, chargea le préfet de la Seine de faire verser ^/M Trésor la somme consentie. I^e 31 décembre 1823, ce dernier fonclionnaire, «se souvenant, wn ;ï«i tardivement t^ de l'avance faite parla Ville de Paris, réclama les 40.000 fr., que la Cour des comptes, plus vigilante, avait mis, plusieurs fois, le receveur municipal en demeure de recouver, avec menace de les laisser h sa charge. Le directeur général des ponts et chaussées opposait la déchéance dont étaient frappées les créances sur l'arriéré (Ordonnance du 25 décembre 1822). Mais, par un avis, remarquablement motivé, du r> juillet 1825, le Comité de l'intérieur du Conseil d'Etat, tout en critiquant l'abstention prolongée du préfet, comme maire de Taris, reconnut ; 1» qu'en droit la déchéance était inapplicable, la Ville n'ayant comme débiteurs que les propriétaires assujettis; 2'» que les 15.000 fr. souscrits devaient élre versés dans la caisse municipale; 3» qu'il n'y avait aucune chance, pour la vill*^ de Paris, de recouvrer le surplus (le sa créance, soit contre les riverains de la Seine, vis-à-vis (los(]uels on n'avait pas procédé régulièrement, soit contre l'Fltat, le ministre des finances étant demeuré complètement étranger h la transaction conclue avec les propriétaires et pouvant, d'ailleurs, exciper de la faute commise, par l'administration parisienne, qui, aussitôt après l'achèvement des travaux, était à même de faire, avec plus de succès, des dili-

gence6, en vue de provoquer lu fixation des indemnités de plus-value servant de gage à sa créance.

âG8. Arrôlés consulaires du 17 ventôse an Vlir(art, 6) et 17 nivôse an IX (art. 1«').

269. Loi du 28 pluviôse an VllI (art. 10) — Frochot proposa, de réduire à G le nombre des arrondissements municipaux et à 18 celui des justices de paix, alors établies dans tous les quartiers (48). La section de rintérieur du Conseil d'Fltat flt un accueil favorable à ce projet, qui échoua en assemblée générale ; le 12 fructidor un IX, intervint un avis, approuvé le 19, tendant îi conserver les 12 circonscriptions administratives et à réduire au même chiiïrele total des ressorts, pour les justices de paix (Archives nationales A. P,, IV, 234). Dans son rapport, llegnaud de Saint- Jean-d'Angely faisait ressortir qu'il n'existait aucune coïncidence, dans les divisions adoptées, respectivement, pour les mairies, la justice, la police et les contributions directes.

Par un arrêté consulaire du 2 frimaire an XII, le choix des maires et adjoints dut porter sur les citoyens compris dans la listes des (KK) contribuables les plus imposés du département et ayant leur domicile ^i Paris. C'était une violation expresse de Tacle constitutionnel du 22 frimaire an VIII, d'après lequel les nominations aux charges municipales ne pouvaient avoir lieu que parmi les personnes que leurs concitoyens avaient inscrits, par leurs suiïrages, sur la c liste communale d.

270. Une lettre ministérielle du 7 pluviôse an IX et deux circulaires préfectorales des 22 germinal et 15 floréal de la même année supposent applicable à la Ville de Paris l'arrêté consulaire du t pluviôse précédent, sur les fonctions des maires. Or, il sufiit de lire ce dernier acte, pour se convaincre qu'il excluait de ses dispositions la capitale, puisqu'il

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slnlue spécialement sur les villes de liordeauz, Lyon et Marseille, en gardant le silence sur celle de Paris, alors qu*il y aurait eu bien plus de raison pour se prononcer sur les points douteux résultant du régime exceptionnel établi dans la principale cité de France. Du reste, Tafrèlé du 2 pluviôse ne (iélinit pas ce qu*on doit entendre par « radministratiom .

271. Lucas Montigny, successivement chef de division et conseiller de préfecture. Il a publié les Mémoires de Mirabeau.