Martin Saint-Léon, op, cil, 28i. Id

285. Arrêté Directorial du 29 frimaire an VIIL 280. V. chap. II, §9. L. Passy, op. cil, 287^ L. 5 ventôse an XII.

288. Conlrat du 29 frimaire an Xlii. Le principe de Taliénation avait été posé par la loi des 2G-:iO mars 1701 ; sur les prélftninaires de la cession, consulter Archives nationales, F^, II, 53, Seine; lettres des régisseurs des 8 et 14 ventôse, 18 germinalan VII; lettres du ministre des finances des 8 prairial an VII et 5 pluviôse an VIII.

289. Archives nationales, A. F. IV, 1240 ; rapport deFrochot à l'Empereur, sur la situation financière de Tan Xlll à 1808 (cabriolets et voilures suspendues servant d'instruments pour dissimuler l'introduction d'alcools).

21K) Décret du 11 janvier 1808, art. l^'.aLes Déclarations et règlements louchant les constructions autour de notre bonne Ville de Paris et hors Tenceinte de sa clôture seront exècHté* ».

Il y n, dans ce texte, un nouvel exemple de Téquivoque volontaire qu'on rencontre dans les actes du Consulat et de l'Empire.

Les Déclarations visées avaient pour butde prévenir l'agrandissement de la Ville ; le dernieréUitde la législation est Tarrét du ('onseil du 9 août 1785 (V. l'analyse de cet arrêta Vluhvduclion, note 343); il concerne les constructions à faire au delà des faubourgs et ne crée aucun empêchement absolu de bâtir.

Quanta l'ordonnance des Trésoriers de France du 16 janvier 1789, elle interdit,au contraire, toute œuvre nouvelle,dansune zone de 50 mètres, à partir de l'enceinte récemment élevée par la Ferme (jénérulc ; or, comme celte mesure était restrictive des disposilionsédictécs, par l'arrêt de I785,et qu'il s'agissait, en réalité, d assujettir à une défense ayant un autre objet que celui des lois établies, depuis le règne d'Henri II, contre l'extension de la Capitale, le Bureau des linances n'uvaitpoint qualité pour grever la propriété d'une pareille charge, qui ne constituait pas une scrvUiitle légale, mais un obstacle a lajouis-