Décret du 6 février

379. Un décret du 15 mai 1813 substitua, il est vrai, (art.2) au droit de 0 fr. 50 par an un intérêt de 5 0/0 du prix des ventes ; cette mesure avait été provoquée dans une lettre de Chabrol du 11 mai^oiile préfet de la Seine établit que la fixité du droit, jusqu'alors perçu, représentait, eu égard au délai très court du crédit (8 jours), un intérêt annuel au taux exorbitant de 50 0/0 (Archives nationales F*, II, 12, Seine).— Mais, ce n*était pas h\ une sanction, pour atteindre les fraudes, car, le 7 juillet suivant, Chabrol écrivait au ministre de ^'intérieur : « Le projet de décret relatif à la répression... a été de nouveau ajourné. y> Le 3 avril, le comte de Surcy, ministre

410 lllSTOlKl!: I)Ë L'ADMINlSTUATiON PAUISIENNK

des manufaclures, déclara que le projet se trouvait sous les yeux de TËmpereur (même cote) : il n'eut pas de suite.

380. Décret du 30 mars 4808. Le périmètre de l'entrepôt fut déflnitivement approuvé par un autre décret du 14 Juillet

381. Archives nationales A. K., IV, 4239, conseil d'administration de rinlérieur; séances des 40et2r) mars 4808.

382. Id., A. F., IV, 4240; môme conseil; séance du 5 janvier 4844.

383. Id., A. F., IV, 4240; môme conseil; séance du «février 4841.