Avis du Conseil d'Etat du 23 mars 1838, sur la ques

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lion de savoir si la loi du 16 septembre i807 (art. 52) oblige le gouvernement à respecter la Déclaration du 10 avril 1783.

417. Décret du 11 janvier 1811. — Un second mattre des requêtes fut chargé des travaux de ponts et chaussées, avec le soin de la correspondance ; il devait a présenter à la signature ûii préfet de la Seine» ce qui engageait la responsabilité du chef de l'administration départementale. Dans une lettreduâl février 1817, nu secrétaire d'Etat de Tintérieur, Bruyère, directeur des travaux de Paris, depuis 1811, disait, pour expliquer Tahsence décomptes périodiques : «Je travaillais habUuelie» ment avec le Ministre, que je mettais au courant de taules mes opérations » (Archives nationales F*', 945).

Les deux maîtres des requêtes présidaient le Conseil de préfecture, en Talisence du préfet, non seulement pour les adjudications, mais pour le jugement des affaires contentieuses (art. 18), quoiqu'ils fissent, en mêtne temps tOtticG d'avocat de l'administration, dans les affaires de leur service (art. 19).

T/était une violation manifeste de la loi organique du 28 pluviôse an VIII, qui détermine la composition des Conseils de préfecture,et du principe que nul ne peut étre,à la foi8,juge et partie.

418. Archives nationales, A. F. IV, 1240 (rapport de Prochotsur les exercices 1805 à 1808).

419. Id., I2;U), (conseil d'administration de l'intérieur, séance du 20 août 1807).