Voir Vlntroduclion au présent ouvrage, note

<)88. Rapport énoncé ci-dessus note 685.

680. Archives nationales F*, 11,46, Seine ; délibération du 18 août 4811).

TtDO. Archives nationales F*,lf,26, Seine ; délibération du \'A septembre 4825.

01)4. Loi du 28 avril 4846 (arL 453).

01)2. Avis du Conseil d'Etat du 7 novembre *4 809.

cm. IVîcision du 24 décembre 4846.

69 i. Loi du 17 août 4822 (art. 46).

61)5. Décision ministérielle du 22 septembre 4824.