Ordonnance royale du 4 février

852. Ordonnance de police du l®'' mai 1817. La mesure était superflue, car le transport du pain à l'extérieur eut été aux risques et périls des boulangers, ceux-ci restant tenus de fournir leurs clients, au prix fixé par la police, d'après les cours qui, eux-m(>mes, dépendaient de l'importance des arrivages ; de plus, les boulangers devaient remplacer, au dépôt de garantie et dans leur approvisionnement de magasin, les vides résullanl de la consommation ; la vente hors Paris aurait augmenté les commandes de blés, en province ; elle ne pouvait réduire la masse de farines disponibles, pour l'usage de la population parisienne.

853. (i'était là un excès de pouvoirs manifeste ; l'autorité administrative n'a point compétence, pour procureret, encore moins, instituer une sanction de ses propres actes.