Arcbives nationales F*, II, 26, Seine

944. Arcbives nationales F', II, 22, Seine ; Correspondance avec le ministre, au sujet d'un refus d'indemnité ; lettre du 49 février 1830 ; référence à un arrêté du Conseil de préfecture de la Seine du 20 prairial an IX» déclaré correct par décision ministérielle du iS floréal suivant.

945. Davenne, Reciml des lois et règlements sur la voirie nrbfiim,

946. Arcbives nationales F', II, 22, Seine; décision ministérielle du 26 août 4830 : « le préfet n'avait pas qualité pour statuer, par un arrêté, sur une demande d'indemnité ». De nos jours, la jurisprudence aurait dit que Tacte de gestion déféré ne constituait qu'un simple refus de payer et ne mettait pas obstacle h ce qu'on fft valoir ses droits devant la juridic- ' tion compétente