Délibération du 13 mai

494. La loi du 22 germinal an XI (art. 11) défendait seulement, f sous peine de dommages-intérêts >, de recevoir des oavriers sans congé ; un arrêté consulaire du 9 frimaire an XII, feignant de prendre des mesures pour l'exécution de la loi, en dénatura la teneur : i^ il ajouta une responsabilité personnelle de l'ouvrier à celle du patron imprudent; 2* Il transforma en règlement de police une disposition d'ordre civil.

LIVRË'IL — P&RIODE 1830-1870 495