Ordonnancd du 1®' avril i83i

496. Id., art. 5. « Tout ouvrier voyageant sans être muni d'un livret visé pourra être réptUé vagabond, arrêté et puni comme tel, à moins d'être porteur d'autres papiers réguliers de sûreté et de justifier d'une des exceptions prévues par Tart. 270 du Code pénal. »

497. Même ordonnance (art. 10). La Cour de cassation (Ch. crim.) avait admis, le 22 avril 1808, la légalité d'un règlement municipal défendant de recevoir des ouvriers non porteurs de livrets visés. Mais, depuis lors, elle a reconnu que, la loi de Tan XI n'ayant prononcé aucune peine, le préjudice souffert par l'embauchage irrégulier ne peut ouvrir que le droit d'intenter une action civile (Cass. Ch. crim., 9 juillet 1829, 22 février 1840, 18 juillet 1846, 27 août 1852).

Cette jurisprudence est conforme à l'esprit qui dicta la loi de Tan XI, dont Texposé des motifs renferme un passage décisif sur le point dont il s'agit :

« Le projet dit simplement que chaque ouvrier doit être muni d'un livret; mais doit-on se contenter d'une expression qui a plutôt la forme d'un conseil que d'une injonction légis* lative? Ne devait-on pas décerner une peine contre ceux qui ne s'y seraient pas conformés? // était inutile de stipuler une peine qui est le résultat nécessaire du cours naturel des choses et qui, par conséquente est toujours appliquée dans la mesure que demande la justice. L'ouvrier muni d'un livret en règle est employé de préférence ; on se ûe plus à lui, il trouve plus facilement des avances sur ses salaires et des secours dans ses maladies. L'ouvrier qui n'a pas de livrets est puni par la perte de tous ces avantages, »