Ordonnance du 15 juin 1832 (art. l«r et

Un arrêt de cassation (Ch. crim.) du 17 décembre 1852 a

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consacré la légalité de cette mesare, comme n'ayant pour objet que de « publier à nouveau » l'arrêt du Conseil da 22 décembre 1708 et TÉdit de mars 1740.Mai8,ce8 derniers actes» étant inconciliables avec le principe de l'inviolabilité da domicile, ne pouvaient faire utiieAent l'objet d'une a nouvelle publication. »

Du reste, l'arrêt de 1852 est isolé en jurisprudence /consulter, en sens contraire :Cass. (Gh. crim.), 4 juillet 1828, 17 mai mai 1838, 1^ août 1845, 20 décembre 1849, 28 janvier, 3 juin et 13 août 1853, 4 juin 1858, 8 janvier 1859, 30 novembre 1861, 27 mars et 15 novembre 1862, 24 janvier 1863, 5 mars 1864, 5 avril 1866, 10 avril 1874.