Décret-loi du 26 mars 1852 (art

780. Id. (art. 2, § 3) ; référence à la loi du 16 septembre 1807 (art. 53).

Rapprocher des faits signalés un document curieux qui se trouve aux Archives nationales, F* II, 22, Seine ; il a pour titre : Mémoire à l'Assemblée constituante, par Joseph-Hubert Lemolt de Phalary, ci-devant avocat en Parlement, ex-secrétaire de Mirabeau père (12 août 1791). La Ville de Paris, pour

former les abords du pont Notre-Dame, en 1512, avait exproprié, en ' dehors des limites nécessaires, une maison sise rue de la Pelleterie et appartenant aux ancêtres de Phalary : (( Voilà, sans doute, s'écriait ce dernier, un abus bien étrange ; sous prétexte de rétablissement et de la décoration... la Ville nous force à lui céder nos propriétés, et c^est pour en faire un objet de commerce, cest pour les revendre à gros bénéfices sur nous ; en un mot, c'est pour nous faire faire les frais... de la décoration.!

781. Conseil d'Etat 27 mars 1856(3 arrêts). Les requérants avaient attaqué, pour excès de pouvoirs, le décret dont Haussmann prétendait faire une application si étrange ; il leur fut, avec preuves à l'appui, répondu que le grief manquait de base, parce que l'acte déclaratif d'utilité publique ne comportait pas les effets préjudiciables dénoncés au Conseil : celui-ci reconnut ainsi que le préfet de la Seine avait commis un abus d'autorité.