Même cote ; réponse du 27 juillet

31. Le ministre de l'intérieur visait la loi du 24 août 1793, qui réunit au Domaine de l'Etat l'actif des communes,à charge, par le Trésor, de supporter le passif. La question s'étendait à remplacement des greniers d'abondance. Quelle était l'origine des terrains sur lesquels on éleva ces magasins de réserve? La Ville en avait-elle été propriétaire ? Gessa-t-elle de l'être, en 1793?

Dans V Introduction (Notes 263 et 264), nous avons établi que U deniers communaux payèrent la dépense d'établissement

de la Bastille, au xiv® siècle ; le « boulevard Saint-Antoine i, prolongé, sous le 1er Empire, et dénommé boulevard Bourdon (décret du 14 février 1806), fut assis « dans falignement de la courtine des fossés de la Bastille • (même décret) ; c'est, également, aux frais des contribuables parisiens,qu'en exécution d'une ordonnance du 19 octobre 155i, rendue par ie cardinal de Bourbon, Lieutenant du roi, les Prévôt des Marchands et Echevins étendirent les ouvrages extérieurs de la forteresse, entre les fossés et le couvent des Célestins (Archives nationales, 11, 1782, fo» 10, 50 et 91), c est-à-dire sur ie sol des greniers de réserve.

Une loi des 4 octobre-28 novembre 1790 ordonna de rembourser, à la Municipalité de Paris, les frais de démolition complète du château-fort, en spécifiant que la somme à remettre serait versée par la (c Caisse des domaines nationaux »: Barrère de Vieuzac, rapporteur, avoua n: pus oser dire que les terrains appartenaient à TEtat ; ils durent donc suivre le sort des enceintes désaffectées, jadis construites aux frais de certaines villes, auxquelles les lois des 22 novembre-le*" décembre 1790 (art. 5) et 8 10 juillet 1791 (titre iV, art. 2). en reconnaissaient la propriété. Mais, du moment que les surfaces dont il s'agit entrèrent dans le patrimoine aliénable de la Ville de Paris, elles furent nationalisées, par la loi du 24 août 1793, comme n'ayant reçu, depuis 1790, aucune destination formelle et régulière au service du public.

32. Le plan du canal fut approuvé par décret du 27 juillet 1808, etmodifié par ordonnance du 15 août 1821.

33. Ordonnance du 13 août 1831 prescrivant la mise en ' vente du terrain. '

34. Loi du 8 juin 1837 ; présentation le 23 février; rapports d'Alexandre de Laborde, à laChambre des députés, le 25 mars» et de M. Fréteau de Pény, à la Chambre des pairs, le 15 no

— Une discussion intéressante, sur les principes, s'^engagea, devant la Chambre haute, entre Montalembert et le premier président Portalis.

35. Ordonnance du 21 mars 1837 rendue en Conseil d'Etat ; V*, dans Duvergier, Collection des lois (année 1837, p. 75)^ le rapport fait au Conseil par M. Dumon, depuis ministre. L'archevêque, invoquant le Concordat de Tan IX, soutenait que le Gouvernement avait contracté l'obligation de rendre aux évèques les édiflces qui^ avant 1789, servaient à loger ces prélats ; il regardait donc la loi de 1837 comme attentatoire à ses droits. Cette thèse est combattue dans le rapport précité; sur la portée de la clause donnant lieu à controverse, V. le Tit. VI, chap. le"* (p. 246) de notre traité sur VOrigine et le développement du régime des travatix publics, en France.