Délibération du 28 juin

134. Archives nationales, F^, II, 36, Seine ; décision du 25 novembre 1833.

D'après le ministre, l'ordonnance de 1822, consacrant le jmncipe des gratifications imputables sur le boni , rendait superflu un vote ; c'était une grave erreur, car il n'y en avait pas moins un virement dont le caractère licite, en lui-même, ne dispensait pas de remplir les formalités prescrites, pour modifier l'emploi des crédits.

486 HISTOIRE DE L'AMINlfiTBATiON PARISIENNE

135. Archives nationales, F% II, 37, Seine; lettre da 31 octobre 1837.