Loi du 17 août 1822 (art

173. Conseil d*Etat, 4 juillet 1827, Ville de Metz ; 16 décembre 1842, Ville de Troyes. Le 25 juillet 1825, le comité des finances avait exprimé uu avis dans ce sens.

174. Loi du 3 juillet 1846 (art. 12). Cette disposition fat introduiteparvoied*amendement, sur l'initiative de M.Lanyer, qui rappela les dissidences entre le ministère de Tintérieur et celui des finances, entre la doctrine purement administrative du Conseil d'Etat et sa jurisprudence contentieuse. Dumon, ministre des finances, combattit la proposition, que soutint Magne, rapporteur, avec un talent qui entraîna la majorité fort indécise.

175. Le conflit fut réglé amiablement sur la demande du ministre de l'intérieur ; une délibération du 18 février 1847 accepta, sauf un léger amendement^ les bases proposées par le fisc ; une loi du 8 mars 1850 fit remise à la Ville de 2.251.000 fr., pour la période 1833-1846. Consulter :

1^ Exposé des motifs de la loi, présenté le 25 juillet 1849 {Moniteur du 31) ; 2^ Rapport de M. Carteret, le 24 décembre {Moniteur du 30).

Le gouvernement prétendit encore que la loi du 17 août 1822 ne voulait point dispenser du 10« les prélèvements pour charges locales ; il ajouta que la Ville ne percevait pas de taxes additionnelles, le décime en sus n'en tenant nullement lieu. La commission fut d'un avis contraire.