Mémoire sur la situation financière

315. Délibérations des 18 avril. et 11 juillet 1845 ; ordonnance royale du 17 janvier 1847 déclarant d'utilité publique l'opération.

316. Rapport du 28 février 1845 au Conseil municipal, par Boutron ; celui-ci reproduisit Tarrôt du 17 décembre 1841, par lequel la Cour de cassation (cb. crim.), tout en sanctionnant l'injonction réglementaire sur l'apport obligatoire des denrées, au carreau du marché, déclarait caduques les Lettres patentes du l^' novembre 1781, en tant qu'elles prononçaient : 1^ une amende de 100 livres ; 2^^ la saisie et la amfiscalion des produits.