Délibération du 28 décembre

408. Délibération du 23 aoûtl833 (subvention de 378.000fr.); traité du 20 septembre ; ordonnance approbative du 24 jan* vier 1834. — Le 23 octobre 1833. un avis du Comité de Tintérieur proposa de rejeter le projet d'ordonnance, comme n'ayant pas été précédé d'une enquête, au vœu de la loi du 7 juillet 1833. Cette formalité était reconnue d'autant plus nécessaire que deux propriétaires refusaient de traiter avec Pêne. Par un arrêt du 5 septembre 1836, le Conseil d'Etat eat à interpréter le contrat de 1833 ; il déclara l'entrepreneur mal fondé, dans sa prétention de répéter contre la Ville les droits proportionnels d'enregistrement.