partie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés

XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater , par eux-mêmes ou par leurs représentans , la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d*ea suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée.

XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoir déterminée, n'a point de constitution.

XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.