IX. Le préambule de tout décret définitif énon

PIÈCES JUSTIFICATIVES. /pi

cera, i°. les dates des séances auxquelles les trois lectures du projet auront été faites ; 2". le décret par lequel il aura été arrêté, après la troisième lecture, de décider définitivement.

X. Le roi refusera sa sanction au décret dont Je préambule n'attestera pas l'observation des formes ci-dessus : si quelqu'un de ces décrets était sanctionné, les ministres ne pourront le sceller ni le promulguer, et leur responsabilité, a cet égard, durera six années.

XI. Sont exceptées des dispositions ci -dessus les décrets reconnus et déclarés urgens par une délibération préalable du corps législatif j mais ils peuvent être modifiés ou révoqués dans le cours de la même session.

Le décret par lequel la matière aura été déclarée urgente en énoncera les motifs , et il sera fait mention de ce décret préalable dans le préambule du décret définitif.

SECTION III

De la sanction royale.

Art. I^"^. Les décrets du corps législatif seront présentés au roi, qui peut leur refuser son consentement.

II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif.

Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné la sanction.

III. Le consentement du roi est exprimé sur cbaque décret par cette formule signée du roi ; Le roi consent et fera exécuter.

Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi examinera.

IV. Le roi est tenu d'exprimer son consentement ou son refus sur chaque décret dans les deux mois de la présentation.

V. Tout décret auquel le roi a refusé son consentement ne peut lui être représenté par la même législature.

VL Les décrets sanctionnés par le roi, et ceux qui lui auront été présentés por trois législatures consécutives , ont force de loi , et portent le nom et l'intitulé de lois,

VIL Seront néanmoins exécutées comme lois, sans être sujets à la sanction , les actes du corps législatif concernant sa constitution en assemblée délibérante ;

Sa police intérieure , et celle qu'il pourra exercer dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée ;

La vérification des pouvoirs de ses membres présens j

Les injonctions aux membres absens;

La convocation des assemblées primaires en retard ;

L'exercice de la police constitutionnelle sur les administrateurs et sur les officiers mjunicipaux ;

Les questions, soit d'éligibilité, soit de validité des élections.

Ne sont pareillement sujets à la sanction les actes relatifs à la responsabilité des ministres, ni les décrets portant qu'il y a Heu à accusatian.

VIII. Les décrets du corps législatif concernant l'établissement, la prorogation et la perception des contributions publiques, porteront le nom et l'intitulé de lois. Ils seront promulgués et exécutés sans être sujets à la sanction, si ce n'est pour les dispositions

qui établiraient des peines autres que des amendes et contraintes pécuniaires.

Ces décrets ne pourront être rendus qu'après l'observation des formalités prescrites par les articles IV, VI, Vil, VIII et IX de la section II du présent chapitre; et le corps législatif ne pourra y insérer aucunes dispositions étrangères à leur objet.

SECTION IV

Relations du corps législatif açec le roi,

Akt. P''. Lorsque le corps législatif est définitivement constitué, il envoie au roi une députation pour Ten instruire. Le roi peut chaque année faire l'ouverture de la session , et proposer les objets qu'il croit devoir être pris en considération pendant le cours de cette session , sans néanmoins que cette formalité puisse être considérée comme nécessaire à l'activité Au corps législatif

II. Lorsque le corps législatif veut s'ajourner audelà de quinze jours, il est tenu tl'en prévenir le roi par une députation , au moins huit jours d'avance.

III. Huitaine au moins avant la fin de chaque session, le corps législatif envoie au roi une députation pour lui annoncer le jour où il se propose de terminer ses séances; le roi peut venir faire la clôture de la session.

IV. Si le roi trouve important au bien de l'état que la session soit continuée , ou que l'ajournement n'ait pas lieu, ou qu'il n'ait lieu que pour un temps moins long, il peut à cet efi'et envoyer un message, sur lequel le corps législatif est tenu de délibérer.