V. Le roi convoquera le corps législatif, dans l'ia

tcryallc de ses sessions , toutes les fois que l'intérêt de l'état lui paraîtra l'exiger, ainsi que dans les cas qui auront été prévus et déterminés par le corps législatif avant de s'ajourner.

VI. Toutes les fois que le roi se rendra au lieu ^es séances du corps législatif, il sera reçu et reconduit par une députation; il ne pourra être accompagné dans l'intérieur de la salle que par le prince royal et par les ministres.

VII. Dans aucun cas le président ne pourra faire partie d'une députation.

VIII. Le corps législatif cessera d'être corps délibérant tant que le roi sera présent.

IX. Les actes de la correspondance du roi avec le corps législatif seront toujours contre-signes par un ministre.

X. Les ministres du roi auront entrée dans l'assemblée nationale législative j ils y auront une place marquée.

Ils seront entendus , toutes les fois qu'ils le demanderont, sur les objets relatifs à leur administration, ou lorsqu'ils seront requis de donner des éclaircissemens .

Ils seront également entendus sur les objets étrangers à leur administration, quand l'assemblée nationale Itur accordera la parole.