TITRE VIL

De la réi^ision des décrets constitutionnels.

Art. P"". L'assemijlée nationale constituante déclare que la nation a le droit imprescriptible de changer sa constitution ; et néanmoins, considérant qu'il est plus conforme à l'intérêt national d'user^ seulement par les moyens pris dans la constitution même , du droit d'en réformer les articles dont l'expérience aurait fait sentir les inconvéniens , décrète qu'il y sera procédé par une assemblée de révision , en la forme suivante :

IL Lorsque trois législatures consécutives auront émis un vœu unifiwme pour le changement de quelque article constitutionnel , il y aura lieu à la révision demandée.

IIL La prochaine législature et la suivante ne pourront proposer la réforme d'aucun article constitutionnel.

IV. Des trois législatures qui pourront par la suite proposer quelques changemens, les deux premières ne s'occuperont de cet objet que dans les deux derniers mois de leur dernière session , et la troisième à la lin de sa première session annuelle ou au commencement de la seconde.

PIÈCES JUSTIFICATIVES. 44 î

Leurs délibérations sur cette matière seront soumises aux mêmes formes que les actes législatifs ; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront piis sujets à la sanction du roi.

V. La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département, par doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population , formera l'assemblée de révision.

Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus après que la nomination des représentans au corps législatif aura été terminée, et il en sera fait un procès-verbal séparé.

L'assemblée de révision ne sera composée que d'une chambre.

VL Les membres de la troisième législature qui auront demandé le changement, ne pourront être élus à l'assemblée de révision.

VIL Les membres de l'assemblée de révision^ après avoir prononcé tous ensemble le serment de vwre libres ou mourir, prêteront individuellement celui de s>e borner à statuer sur les objets gui leur auront été soumis par le vœu uniforme des trois législatures précédentes ; de maintenir, au surplus , de tout leur pouvoir la constitution du royaume , décrétée par l' assemblée nationale constituante aux années 1789, 1790 et 1791, et d'être en tout fidèles à la nation , à la loi et au roi,

VIIL L'assemblée de révision sera tenue de s'occuper ensuite et sans délai des objets qui auront été soumis à son examen : aussitôt que son travail sera terminé, les deux cent quarante-neuf membres nom-

44^ niSTOIRE DE FRANCE.

mes en augmentation se retireront , sans pouvoir

prendre part , en aucun cas , aux actes législatifs.

Les colonies et possessions françaises dans l'Asie, l'Afrique et l'Amérique , quoiqu'elles fassent partie de l'empire français , ne sont pas comprises dans la présente constitution.

Aucun des pouvoirs institués par la constitution n'a le droit de la changer dans son ensemlile ni dans ses parties , sauf les réformes qui pourront y être faites par la voie de la révision , conformément aux dispositions du titre VII ci-dessus.

L'assemblée nationale constituante en remet le dépôt à la fidélité du corps législatif, du roi et des juges, à la vigilance des pères de famille, aux épouses et aux mères , à l'affection des jeunes citoyens , au courage de tous les Français.

Les décrets rendus par l'assemblée nationale constituante, qui ne sont pas compris dans l'acte de constitution , seront exécutés comme lois j et les lois antérieures auxquelles elle n'a pas dérogé seront également observées , tant que les uns ou les autres n'auront pas été révoqués ou modifiés par le pouvoir législatif.

Signés yEKNïEB., président; Pougeard, Coupé, Mailly-Chateaurenaud , Chaillon, Aubry, éi^êque du département de la Meuse , Darche^ secrétaires.

Du 3 septembre 1791.

L'assemblée nationale ayant entendu l'acte constitutionnel ci-c'.essus, et npiès l'avoir approuvé, déclare que la constitution est terminée, et qu'elle ne peut y rien changer.

Il sera nommé à l'instant une députation de soixante membres pour offrir, dans le jour, l'acte constitutionnel au roi.

Signés VERKIER, président ^ Pougeard, Coupé, Mailly - Chateaubenaud , Cbaiixoïj , A uerV, èvéqiie du département de la Meuse, Daacjqx^ secrétaires.