TOME iv

422 {28 FÉvfeiER assemblée nationale.

M. Babey. La lecture est-elle contraire à la constitution?

M. Cazalès. La loi sur les émigrants est contraire dans sa théorie aux principes que Vous avez reconnus comme sacrés; cette vérité est si généralement sentie dans cette assemblée, que malgré quelques applaudissements mendiés aux tribunes... (Plusieurs voix de l'extrémité gauche : La lecture !) Une preuve de cette vérité, c'est que dans la liste de la parole, personne n'était inscrit pour la loi ; tous les individus, toutes les parties de la salle s'étaient réunis pour le maintien de cette vérité. Il serait déshonorant pour l'assemblée... (Les mêmes voix : Là lecture!) Je demande que des factieux ne m'empêchent pas de parler.

M. Gourdan. Quand M. d'Esprémenil est venu lire à la tribune un plan de contre-révolution, on fa bien écouté.

M. Cazalès. On ne peut mettre eh question si Ton entendra ou si l'on n'entendra pas la lecture du projet de loi. Je demande, je réclame, j'appuie la négative.

L'assemblée, consultée, décide qu'on Fera lecture du projet de loi.

M. €hapelier fait cette lecture.

Art. 1er. Dans les moments de troubles et lors de la déclaration de l'assemblée nationale, la loi suivante sera mise en vigueur par une proclamation qui sera faite dans tous les départements.

11. Il sera nommé par l'assemblée nationale un conseil de trois personnes qui exerceront, seulement sur le droit de sortir du royaume et sur Obligation d'y rentrer, un pouvoir dictatorial. (Une agitation violente se l'ait sentir dans toutes les parties de la salle.)

M. Chapelier. Nous pensons que s'il iaut porter une loi, c'est celle-là. Je continue :

Art. 111. La commission désignera les absents qui seront tenus de rentrer dans le royaume; les personnes désignées seront lenues d'obéir, sous peine par les réractaires d'être déchus des droits de citoyens français, et de la conliscation de leurs revenus et biens.

L'agitation redouble. — Quelques instants se passent dans le tumulte. — On entend dans toutes les parties de la salle la demande de la question préalable.

M. Goupil. Je vous présenterai une loi en quatre articles qui n aura rien d'inconstitutionnel, et surtout qui n'apportera point un pouvoir dictatorial.

M. Dandvè. En suspendant la décision que vous devez porter sur un pareil projet, vous ferez fuir du royaume... (Les applaudissements se mêlent aux murmures.)

MM. d'Aiguillon et Broglie demandent la parole.

Plusieurs voix de la droite. Qu'oirttoïme la parole à M. Broglie.

QUBSTKLX UE ^ÉMIGRATION. 423

if. GoupiUçau. Demande* l'ajournement de la question au fond.

M. le président. J'entends demander de toute part la question préalable.

M. Dandré (en se tournant vers l'extrémité de la partie gaucjie.) Monsieur le président, rappelez donc à l'ordre M. d'Aiguillon et toutes ces voix qui m'interrompent.

4f. Afirepoix. Je fais la motion expresse que la chos,c soit décidée sans désemparer.

Jf. Hiquetti Vah\é. J'avais la parole ; je l'aj demandée pendant la lecture du projet de loi, et je la réclame. — La formation de la loi ou sa proposition ne peut se concilier avec les excès du zèle, de quelque espèce qu'ils soient ; ce n'est pas l'indignation, c'est la réflexion qui doit faire les lois ; c'est surtout elle qui doit les porter. L'assemblée nationale n'a point fait au comité de constitution le même honneur que les Athéniens firent à Aristide, qu'ils laissèrent juge de la moralité de son projet. Mais le frémissement qui s'est fait entendre à la lecture du projet du comité a montré que vous étiez aussi bons juges de cette moralité qu'Aristide, et que vous aviez bien fait de vous en réserver la juridiction. Je ne ferai pas au comité l'injure de démontrer que sa loi est digne d'être placée dans le code de Dracon, mais qu'elle ne pourra jamais entrer parmi les décrets de l'assemblée nationale de France. Ce que j'entreprendrai de démontrer, c'est que la barbarie de la loi qu'on vous propose est la plus haute preuve de l'impraticabilité d'une loi sur l'émigration. (Le côté droit et une partie de la gauche applaudissent ; le reste de l'assemblée murmure.)

Je demande qu'on m'entende. S'il est des circonstances où des mesures de police soient indispensablement nécessaires, même contre les principes, même contre les lois reçues, c'est Je délit de la nécessité; et comme la société peut pour sa conservation tout ce qu'elle veut, que c'est la toute-puissance de la nature, cette mesure de police peut être prise par le corps législatif ; et lorsqu'elle a reçu la sanction du contrôleur de la loi, du chef suprême de la police sociale, elle est aussi obligatoire que toute autre. Mais entre une mesure de police et une loi, la distance est irnmense. La loi sur les émigrations est, je vous le répète, une chose hors de votre puissance, parce qu elle est impraticable, et qu'il est hors de votre sagesse de faire une loi qu'il est impossible de faire exécuter, même en anarchisant toutes les parties de l'empire. Il est prouvé par l'expérience (le tous les temps, qu'avec l'exécgtion la plus despotique, la plus concentrée dans les mains des Busiris, une pareille

m (28 FÉVRIER 1791) ASSEMBLÉE NATIONALE.

loi n'a jamais été exécutée, parce qu'elle est inexécutable. (On applaudit et on murmure.)

M. le président. Vous sortez de la question.

Af. Riquetti ïainè. Une mesure de police est sans doute en votre puissance : reste à savoir s'il est de votre devoir de la prononcer, c'est-à-dire si elle est utile, si vous voulez retenir les citoyens dans l'empire autrement que par le bénéfice des lois, que par le bienfait de la liberté ; car de ce que vous pouvez prendre cette mesure, il n'est pas dit que vous deviez le faire. Mais je n'entreprendrai pas de le prouver ; je m'écarterais alors de la question : elle consiste à savoir si le projet du comité doit être mis en délibération, et je le nie. Je déclare que je me croirais délié de tout serment de fidélité envers ceux qui auraient l'infamie de nommer une commission dictatoriale. (On applaudit.) La popularité que j'ai ambitionnée, et dont j'ai eu l'honneur... (Violents murmures dans l'extrémité de la partie gauche ; quelques applaudissements dans la salle et dans les tribunes.) La popularité dont j'ai eu l'honneur de jouir comme un autre, n'est pas un faible roseau ; c'est dans la terre que je veux enfoncer ses racines sur l'imperturbable base de la raison et de la liberté. (On applaudit.) Si vous faites une loi contre les émigrants, je jure de n'y obéir jamais. (Les murmures de l'extrémité de la partie gauche redoublent. On entend des applaudissements.) Voici mon projet de décret : « L'assemblée nationale, après avoir entendu la déclaration faite par son comité de constitution, qu'aucune loi sur les émigrants ne peut se concilier avec les principes de la constitution, a décrété qu'elle passerait à l'ordre du jour... (M. Charles Lameth demande la parole.) sans entendre préjudicier à l'exécution des précédents décrets sur les obligations des fonctionnaires publics. » — Pour mesure du moment', voici ce que je propose : « L'assemblée nationale déclare que le mois qu'elle a donné aux fonctionnaires publics finit. »

M. Vernier. Une loi sur l'émigration paraît difficile ; mais il n'est pas un homme ici qui n'avoue que les districts et les départements ont témoigné la plus grande surprise en voyant les émigrations. Il faut donc bien examiner si la loi est possible ou si elle ne l'est pas ; et je propose que cet examen soit renvoyé à chacun des comités de l'assemblée nationale, qui, après s'en être occupés séparément, se réuniront par commissaires.

— On demande de toutes les parties de la salle la question préalable sur le projet de loi présenté par le comité de constitution. Le projet du comité est rejeté à l'unanimité.