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obtenait de la cour la permission d'émigrer; mais à quels hommes cette permission était-elle donnée? La loi ne s'exécutait que sur les opprimés. Si on en proposait actuellement de semblables, je m'y opposerais. On dit qu'en général une loi sur les émigrants est contraire à la constitution ; moi je soutiens que sans cette loi il n'y a plus de constitution. Nulle société ne peut exister sans des devoirs réciproques. En temps de guerre, d'incendie, de peste... (On rit à droite.) Comment défendrais-jc de mon corps, de mon sang, les possessions de mon voisin, s'il fuit loin des miennes? Vous ordonnez une armée auxiliaire ; elle doit être composée de volontaires : passeront-ils librement dans l'armée ennemie? Les gardes nationales sont souvent requises pour la défense des propriétés des citoyens. Allez donc requérir les émigrants. Si vous voulez assurer l'exécution de vos lois, il faut que mon voisin soit astreint aux mêmes devoirs que moi. Si je suis obligé de voler à la défense de son champ, il doit être obligé de voler à la défense du mien. (L'extrémité de la partie gauche applaudit.) Si les émigrants se plaignaient de voir marcher avec peu d'activité au secours de leurs possessions; ne leur dirait-on pas : Je suis libre de vous laisser piller, incendier. (Il s'élève beaucoup de murmures.) Voilà ce que demandent les partisans des émigrants. Point de loi sur les émigrations, c'est permettre l'incendie et le meurtre. Les Athéniens étaient-ils libres? Eh bien! lisez leurs lois ; elles vous apprendront que le citoyen qui ne prenait pas parti dans une émeute était infâme. Dans un moment où l'on fait des enrôlements publics, nous en avons acquis la preuve ; quand l'État est en péril, on dit qu'il est impossible de faire une loi contre les émigrants sans blesser la constitution. Dans un moment comme celui-là, tout citoyen qui ne se rend pas à la voix de la patrie renonce à la protection que la société assurait à ses propriétés et à sa personne. (L'extrémité de la partie gauche applaudit.) M. Prieur, Sans doute...

M. Cazalès. Si la discussion n'est pas fermée, la parole m'appartient.

M . Prieur. La discussion ne peut pas être fermée ; jamais une question d'une aussi haute importance ne fut agitée dans cette assemblée. Je défie aucun citoyen français de désavouer les principes de réciprocité développés par le préopinant. Ces principes sont les fondements essentiels de toute constitution, et sans eux une société ne peut exister. (Une partie de la partie gauche applaudit.) Voyez en cet instant l'opinion publique. (Une grande partie de l'assemblée murmure.) Dans des moments où des factieux conspirent contre la

patrie... (^,'exMmité de la partie gauche applaudit. — Les tribunes applaudissent M. le président les rappelle à l'ordre.) Je ne vous ai pas encore dit quelle était mon opinion. Si d'un côté je crois le retour des émigrants nécessaire à la prospérité publique, de l'autre, je vois des dangers pour la patrie en rappelant dans son sein ou des citoyens lâches ou des factieux. (L'extrémité de la partie gauche applaudit.) Je m'attendais que le comité nous présenterait une loi quelconque : il vient nous dire que cette loi ne peut être que hors (les principes et de la constitution ; mais la loi demandée n'a pas d'autre objet que d'établir les obligations réciproques des citoyens envers eux et la patrie. Celui qui a la lâcheté d'abandonner ses concitoyens ne mérite pas leurs secours... Nous sommes entre de grands principes et de grands inconvénients; mais n'est-il pas à propos d'examiner les conséquences de l'application de ce principe. Je demande donc que le comité lise la loi qu'il a préparée, afin que nous puissions faire cet examen. (L'extrémité de la partie gauche applaudit.) M. Cazalès. Je demande la narole.

M. le président. On demande de toutes parts que la discussion soit fermée. Les différentes propositions consistent dans ta demande de l'ordre du jour, de la lecture du projet de loi et de l'ajournement.

M. Cazalès. Je réclame la priorité pour la motion de M. Mirabeau.

M. Biauzat. L'ajournement a la priorité de droit.

M. Merlin,. Monsieur le président, vous n'avez pas rappelé ma motion : elle a trois objets, la lecture de la loi, l'impression et l'ajournement à huitaine. (L'extrémité de la partie gauche applaudit.)

M. Muguet, Dans une question qui partage l'assemblée, qui présente une grapde importance, et sur laquelle le comité lui-même a eu deux avis différents, dans un moment "où l'intérêt national, celui du commerce et des manufactures, sollicitent une loi contre les émigrations; dans un moment où le vœu général... (Il s'élève beaucoup de murmures, on entend quelques applaudissements.) Ce vœu respectable mérite au moins d'être pris en considération. Ij est de notre devoir, je ne dis pas de décider, mais au moins d'examiner cette importante loi. Si le comité n'a pu réussir à en concevoir une qui fut raisonnable, il faut laisser à tous la faculté de présenter les moyens qu'ils auront conçus. La motion de M. Merlin réserve l'exercice de cette faculté... (il s'élève des murmures.) Si, sur une loi qui intéresse la nation entière, on veut étouffer la voix de ceux qui, uniquement occupés des droits du peuple, défendent sans cesse ses

QtlfeSTlOH Î)V. L'ÊMlGfoAÎÎON. M

Vrais intérêts... fch bien! messieurs, puisque l'on m'interrompt, ce n'est plus moi, c'est votre comité de constitution qui va sè répondre à lui-même. Je vais opposer aux principes qu'il vous présenté aujourd'hui ceux qu'il a professés dans la séance de vendredi. Jé lis dans son rapport imprimé le passage suivant :

« Le travail que nous vous soumettons aujourd'hui n'est cependant qu'une portion de Celui ou'embrasse cetle matière. Pour fixer complètement l'état et les obligations des membres de la famille du roi, il faut non-seulement dire quels sont ceux d'entre eux qui, comme fonctionnaires publics, ou prochainement appelés à le devenir, sont assujettis à la résidence; mais encore déterminer les règles qui seront suivies pour la régence et l'éducation de l'héritier présomptif ou du roi mineur.

« Sous fort peu de jours, nous vous apporterons ces projets -de lois, et, plus promptement encore, nous Vous soumettrons Un projet de décret sur les émigrants.

« Cette dernière loi est aussi nécessaire que les autres, et la liberté ne s'en alarmera pas. (L'extrémité de là partie gauche applaudit.) 11 faut distinguer le droit qui appartient à l'homme en société, d'aller, de venir, de partir, de rester, de fixer son domicile on bon lui semble, et le délit qu'il commet quand, pour exciter, (M. Foucault. Nous connaissons ce rapport) ou pour fuir lâchement les troubles de sa patrie, il en abandonne te sol; l'ordre ordinaire est alors dérange, les lois qui lui conviennent ne sont plus les lois applicables , et comme dans un moment d'émeute la force publique prend la place de la loi civile, ainsi, dans les cas d'émigration, la nation prend des mesures sévères contre ces déserteurs coupables, qui ne peuvent plus prétondre ni a ses bienfaits pour leur personne ni à sa protection pour leurs propriétés.

« Nous sentons et*la justice et l'urgence de cette loi; nous n'en ferons pas attendre le projet; ce sera encore une loi constitutionnelle, mais qui, comme la loi martiale, ne sera applicable qu'a ces moments de désordre et d'incivisme qui en solliciteront l'application. »

Quelle est donc cette conduite étrange? Quel est donc cet étonnant langage? D'où vient celte instabilité de principes de votre comité? Puisqu'il a changé d'avis, il peut en changer encore. Qu'on nous permette donc de concilier les principes de cette loi avec ceux de la constitution ; qu'on nous permette de chercher la vérité à travers cette flexibilité d'opinions que manifeste votre comité. Laisseznous au moins le temps de réfléchir, pour que nous sachions auquel nous devons donner notre confiance, ou à M. Chapelier d mijour-

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d'hui, ou à M. Chapelier de vendredi dernier. Je demande donc la priorité pour la motion de M. Merlin. (Une grande partie du côté gauche applaudit.)

M. Chapelier. Il est peut- être assez singulier que les mêmes personnes qui demandaient naguère une loi provisoire sans désemparer veuillent aujourd'hui un ajournement à huit jours. (11 s'élève des murmures.) Maintenant voici ma profession de foi : Le comité assemblé en entier depuis deux jours pour délibérer sur la loi que vous lui avez ordonné de vous présenter, a adopté unanimement le discours qu'il vient de vous faire par ma bouche. A la première séance, je l'avoue, je partageais l'opinion qu'il était possible de concilier une loi sur les émigrants avec les principes de la constitution et les intérêts du commerce. Depuis nous nous sommes assemblés tous, et moi j'ai, plus qu'un autre, cherché à tourner et à retourner... (la majorité de la partie gauche rit et murmure) tous les articles qu'il s'agissait de vous proposer, afin de former un projet de loi digne de votre sagesse, et dont l'exécution fût praticable ; car, s'il est permis de parler ainsi, nous ne voulions pas vous offrir une loi farcie d'exceptions. Mais ces exceptions nous ont paru si considérables, qu'en cherchant toujours à ménager les principes, nous avons vu que nous les violions toujours : nous avons donc fait une loi absolument hors des principes. Si l'assemblée veut qu'on la lise, on la lira. (Une partie du côté gauche : Lisez, lisez. — Une autre partie : iVon, non.) Peut-être serez-vous étonnés, effrayés par le despotisme et l'arbitraire qui en sont inséparables. (Plusieurs voix de la partie supérieure de la gauche : Eh bien! on la refera.)

Après cette déclaration, qui doit paraître d'autant moins suspecte que tous les membres du comité se sont accordés pour la faire, et que, par notre premier discours, nous avions annoncé notre penchant à vous présenter une loi sur une matière aussi délicate, nous n'avons pas été étonnés de voir aujourd'hui la très-grande majorité refuser la lecture d'une loi contraire à la constitution, et qui n'est propre qu'à répandre de grandes alarmes. Je partage l'avis de ceux qui demandent la priorité pour l'opinion de M. Mirabeau, et j'observe qu'un ajournement à cet égard serait extrêmement dangereux. Il ne faut pas laisser flotter les esprits dans l'incertitude de savoir si Ton fera une loi sur les émigrations ; il m'est démontré que cette loi serait aussi funeste qu'inconvenable dans les circonstances actuelles.

Plusieurs personnes demandent la parole sur la priorité. M. le président. J'ai déjà eu tort d'accorder la parole sur la priorité; car, suivant le rétament, la priorité appartient à l'ajournc-

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ment proposé par M. Merlin. On a demandé la division de cette proposition.

M. Baumetz. C'est moi; et je demande la parole. Je crois que la priorité doit être accordée à cette motion, mais en la divisant; je ne conçois pas ce que c'est que l'ajournement d'un projet de loi qui n'a pas été lu : si Ton demandait l'ajournement d'une loi quelconque sur les émigranls, je ne partagerais pas cet avis, mais je le concevrais. Je demande donc que le projet de loi du comité soit lu, et qu'on ne délibère qu'après cette lecture ; je pense, avec plusieurs préopinants et avec les vrais amis de la liberté, que c'est une mauvaise cbosc qu'une loi contre les émigrants ; mais aussi je crois que c'est un crime de déserter son poste au milieu des dangers de la patrie : et chacun a son poste. 11 faut donc prendre contre les émigrants toutes les mesures possibles; mais aussi il faut écarter de ces mesures tout ce qu'il pourrait y avoir d'arbitraire et de tyranniquc. Avant de rejeter une loi dont l'objet est bon, on doit supposer que les moyens sont mauvais ; et pour faire cette supposition et pour apprécier ces moyens, on a besoin de connaître le projet de cette loi. Je ne conçois donc pas comment on peut se refuser à entendre la lecture de la loi que votre comité vous a préparée. Quand on a T honneur de porter le nom de comité de constitution, on doit obtenir la permission de proposer une loi, même inconstitutionnelle. Il serait possible que la nécessité, sous la loi de laquelle tout plie, exigeât des mesures contraires aux principes à la vérité, mais que des circonstances et un intérêt suprême commanderaient. 11 est, dit Montesquieu, des occurrences où il faut jeter un voile sur la statue des dieux, c'est-à-dire sur la statue de la loi. Je demande donc qu'on lise le projet qui vous est annoncé et qu'on ne délibère sur l'impression et l'ajournement qu'après celte lecture.

Une grande partie du côté gauche demande la lecture du projet de loi.

M. Cazalès. Le comité de constitution...

M. Riquelti l'aîné. Je demande à éclaircir un principe de M. Baumetz, parce qu'il me parait dangereux. (Plusieurs voix de la partie gauche : La lecture ! la lecture !)

M. Cazalès. Je ne suivrai point l'exemple du préopinant, et je ne ferai pas comme lui une longue dissertation sur le fond, sous prétexte de présenter quelques réflexions sur la priorité : je serai religieux sur ce point. . . (Plusieurs voix de l'extrémité gauche : La lecture!) Votre comité a dit que n'ayant pu vous présenter qu'une loi contraire dans sa théorie... (Les mêmes voix : La lecture!) Si vous daignez m'écouter une minute...