Régime des biens dans la société paternelle

Le régime des biens dans la société paternelle, avait subi pendant les trois premiers siècles des changements notables.

i C. Th., VIII, 13, 6, a" 426.

* Cf. ci-dessus, p. 61, texte et n. 8.

3 G. Th., VIII, 14, 1 a» 367 : « Fiiios contumaces gui patres vel acerbitate convicii, tel cujuscunque atrocis injurUe dohre puisassent^ leges, emancipatione rescissa, damno libevtatis imméritée mulctare voluerunt •-. 11 n'est pas sans intérêt de noter ici que cette constitution est datée d'Ambianum (Amiens), ville alors assez importante de la seconde Belgique.

^ L'évolution de ce système de législation serait alors la suivante : répression de ringratitude de l'affranchi dès l'époque classique (Dig., 23, 3, 69, § 6; — Frag. Vat.^ § 272; -- C. Th., IV, 11, 1 et 2) ; extension de ces dispositions, sous quelques restrictions, à l'ingratitude des enfants, par Dioclétien et ses successeurs (ci-dessus, p. 61, text0 et n. 8 et les citations faites ici môme); extension des mômes dispositions à tous les donataires ingrats par Justinien (C. Just., VllI, 66, 10).

8 C. Just., VIII, 56, 10.

La copropriété familiale avait achevé de faire place à la propriété individuelle, en laissant seulement sa trace dans les obligations imposées au père en matière de dot et de testament. Ce qui avait été jadis le patrimoine de tous était devenu le patrimoine d'un seul ; mais, par contre, le fils de famille pouvait désormais avoir aussi son patrimoine : dans les limites de son pécule militaire, il était paterfamilias.

Ces premiers pas dans une voie si différente de celle où les traditions primitives avaient maintenu jusqu'alors la famille romaine étaient les plus difficiles et devaient ne se faire qu'avec lenteur. Les suivants furent plus rapides, et les transformations que j'ai fait connaître pourront sembler petites au prix de celles dont nous abordons l'étude. Les plus considérables concernent les biens des enfants ; je les exposerai d'abord. Nous passerons ensuite à celles qui concernent les biens du père.

Le pécule profectice du fils de famille, son pécule castrense^ la dot de la fille, restent soumis dans la législation des empereurs chpétiens aux mêmes règles que par le passé. Mais» dés le commencement de cette nouvelle époque, deux nouveaux pécules, le pécule adventice et le pécule quasi castrense, apparaissent presque en même temps.

En 326, en effet, Constantin déclare que les biens acquis par les officiers du Sacré- Palais dans Texercice de leur charge, à titre de traitement ou de gratification, seront assimilés entre leurs mains à un pécule militaire*. Ces dispositions furent étendues en 422 aux assesseurs des magistrats', en 424 aux avocats', plus tard aux officiers des préfectures*. Il y avait cependant une différence entre le nouveau pécule et celui des militaires. Ces derniers avaient, d'une manière générale, le droit de disposer de leurs bona castrensia par testament, par dona-

1 C. Th., VI. 35, 15.

* C. Th., I, 12, 2 : rendue d'abord pour FOrient. Son extension à l'Occident dut résulter au moins de éon insertion au Code Théodosien.

' C. Théod-, II, 10, 3 pour l'Orient ; - Nov. Théod,, 34 (Valkht. III, a» 442) pour l'Occident.

* C. Just., XIÏ, 37, ult.

tion entre vifs, par donation à cause de mort. Pareille concession n'avait été faite expressément qu'à certains, possesseurs d'un pécule qtiasi-castrense. Il y avait doute pour les autres; et ce doute ne fut résolu d'une manière complète et définitive que par Justinien*.

Le pécule adventice avait pris naissance un peu avant le pécule quasi'Caslrense. C'est en 319 que Constantin adressa au Sénat une oratio dans laquelle il s'exprimait en ces termes : « Il nous a plu que, sans préjudicier à» la piété et à la vénération dues au nom sacré qu'ils portent, les pères de famille cessent de pouvoir dépouiller leurs enfants en puissance et conservent néanmoins l'usufruit des biens de ceux-ci. Que les pères jouissent donc de ces biens mais que la permission de les aliéner leur soit retirée désormais. Nous voulons que, en devenant sui juris à la mort de leur père, les [enfants trouvent le patrimoine de leur mère intact et n'aient à le partager avec qui que ce soit » *. C'est ce patrimoine qui constitue dès lors le pécule adventice.

La libre administration en est confiée au père en m§me temps que la pleine jouissance; mais s'il dispose de quelque chose qui en dépende, cet acte ne sera pas opposable à l'enfant, qui pourra toujours revendiquer son bien. « Si le père, désireux de voir son ûh pater/amiUas, l'émancipé, il devra lui remettre Théritage de la mère, mais le fils, après avoir reçu ainsi l'indépendance et être devenu maître de sa fortune, devra, pour échapper à tout reproche d'ingratitude, offrir à son père, en reconnaissance, le tier^des biens que celui-ci lui aura gardés. Le père pourra librement disposer de ce tiers ». Le vœu de la loi est cependant qu'il le conserve pour son fils. Constantin, en effet, donnant quelques jours plus tard, au vicaire d'Italie, ses instructions pour l'application de cette loi lui écrit: « Si le père croit devoir accepter cette part du patrimoine de son fils, il faudra confier le soin de faire le partage à des hommes compétents et consciencieux. Après quoi, le

1 Cf. C. Just., III, 28, 37, pr.

« c. Th., VIII, 18, 1.

LA « PATfilA PÛTESTAS » DE CONSTANTIN A GLOVIS. 177

père pourra aliéner son tiers ; si tant est qu'il se trouve un seul père à vouloir user de cette faculté : car le fils sera conduit par son propre intérêt à s'efforcer de mériter par sa piété, son affection, ses soins, de recevoir lui-même en don ce qu'il aura donné à son père » *.

On voit assez en tout ceci le but [que poursuit l'empereur, li veut protéger la fortune de l'enfant, mais sans diminuer les revenus du père ; garder au père sa jouissante, mais sans lui donner avantage à ne pas émanciper l'enfant ; favoriser cette émancipation, mais sans rien faire perdre au père, ni matériellement^ ni moralement. La façon dont il s'y prend pour arriver à tant de fins est assurément ingénieuse ; mais le programme était trop complexe pour qu'on put, en le réalisant, fermer du premier coup la porte à tous les abus. Il ne tarda à s'en produire d'assez notables. Constantin y pourvut en 334 par une constitution qui va nous faire connaître à la fois le mal et le remède.

a On nous a rapporté, dit-il, que certains pères, ayant perdu leur première femme, travaillent, contre tous les sentiments de la nature, à ruiner leurs enfants. Ils s arrogent sur les biens de ceux-ci, après s'être remariés, des dioits exorbitants. Sous prétexte que l'usufruit leur en est laissé, ils osent s'en emparer ^ les dissiper de telle sorte que les orphelins sont frustrés et ne peuvent même pas agir en justice. Aussi nous plait-il d'enlever pour l'avenir aux pères remariés tout droit sur les biens de leurs enfants du premier lit. Ils les administreront seulement en qualité de tuteurs, jusqu'à ce que les mineurs soient parvenus â l'âge requis; et nous ordonnons que l'on conserve tout à ceux-ci pour le leur restituer alors* ».

Ainsi se trouvaient complétées les bases du nouveau système législatif. Il se développa rapidement. Dés 349, on constate une tendance à assimiler aux biens donnés ou laissés par la mère, ceux qui viennent des autres ascendants maternels. Ils sont encore acquis au père en général, mais si l'enfant devient

1 c. Th., vni, 18, 2.

« c. Th., VllI, 18, 3.

DU PLKSSIS DE ORENÉDAN. 12

178 PREMIÈRE partie; — CHAPITRE IV.

sut juris avant d'avoir fait la cretio, ou, quand il s'agit d'un legs, avant le dies cedenSy les biens lui appartiennent. On ne tient nul compte de Tordre d'acceptation qu'il pourrait avoir reçu de son père lorsqu'il était encore en puissance*. Trente ans à peine s'écoulent, et l'assimilation est chose faite -. Bientôt après, Honorius renouvelle les dispositions qui la consacrent. Jl déclare qu'on n'y dérogera plus en faveur de qui que ce soit et défend d'en solliciter dispense'. Valentinien se les approprie à son tour, mais en augmentant légèrement les droits paternels pour le cas où le fils a été émancipé avant le décès de la mère ou de l'ascendant maternel dont l'héritage lui est dévolu. Le père aura droit à un témoignage de reconnaissance' comme pour l'émancipation faite après le décès : il ne prendra pourtant cette fois qu'une part virile en usufruit*. Enfin, Voratio ad Senatum qui contient cette décision, fait entrer dans le pécule adventice les biens acquis par les enfants à l'occasion et par suite de leur mariage*. Le père conservait d'ailleurs son usufruit sur ces biens ainsi que son droit à en exiger le tiers en cas d'émancipation. Ces deux points, au sujet desquels un doute subsistait encore, furent éclairais par une constitution interprétative rendue deux ans après celle-ci ^

En même temps, on trancha une autre question qui, parait^ il, avait donné lieu à controverse, bien qu'elle se résolve aisément dans la théorie du pécule adventice telle que nous la connaissons aujourd'hui. Il s'agissait de savoir si la dot ou la donation ante nuptias émanées du père étaient comprises dans ce pécule. Non, répondit l'empereur, et, le cas échéant, elles feront retour au père ; car s'il en était autrement, il serait à craindre que les parents ne se montrassent moins généreux

1 C. Th., VIII, 18, 5 : Constance, a» 359.

> C. Th., VIII. 48, 6 : Gbatibn, a» 379; — Godefroy fait honneur de cette innovation à l'influence chrétienne : a Chris tiana disciplina paU^ije potestatis duritie-n paulatim emoUiente [ad has leg.^ t. H, p. 6o6).

3 G. Th., VIII, 48, 7, a- 395.

♦ G. Th., VIII, 48, 9, ao 426.

» G. Th., VIII, 19, 1, a* 426.

« G. Just., VI, 61, 2, a« 428.

envers leurs enfants. C'étaient là, du reste, des biens profectices : La logique voulait qu'ils fussent traités comme le pécule profectice et non comme les bona adoentitia.

La condition de ces derniers aux mains de Tenfant nous est assez connue par ce qui précède. Mais que devenaient-ils lorsqu'il décédait sous la patria protestas ? Aucune loi ne lui accordait le droit d'en disposer par testament. Se transmettaient-ils du moins comme hérédité légitime ? Non, en principe. Le père les recueillait à titre de pécule, « jure peculii », ou, pour parler comme l'empereur Constance, ^a jure patrio ». Toutefois d'importantes exceptions furent admises.

Constance décida tout d'abord que les biens maternels dévolus à l'enfant retourneraient à ses parents maternels s'il mou-

rait avant sa sixième année*. Plus tard, Valentinien III, dans Voratio ad Senatum que j'ai déjà citée plus d'une fois, n'admet plus l'intransmissibilité des biens que dans le cas où l'enfant est décédé sans postérité. Dans ce cas même, si le père s'est remarié avant le décès ou depuis, les biens maternels du de cujus forment, au profit de se^s frères et sœurs germains^ une véritable hérédité légitime : le père n'en a que l'usufruit. Le défunt a-t-il laissé des enfants? Ces bona materna leur sont dévolus à titre héréditaire. Le père en jouira s'il a les héritiers en sa puissance ; s'il ne les a pas, ce qui arrivera notamment quand le de cujus ne sera pas son fils, mais sa fille, le pécule adventice lui échappera complètement*. Enfin en 439 une novelle de Théodose le Jeune assimile la dot et là donation ante nuptias aux biens maternels, dans le cas où l'enfant décédé in potestate laisse lui-même des descendants*. Lorsque l'enfant devenait sut juris, il prenait plein pouvoir sur les biens qui lui étaient laissés ou qu'il acquérait dans la suite. Il pouvait notamment en disposer à titre gratuit, soit entre vifs, soit par testament. La loi cependant ne méconnaît pas les devoirs qu'il conserve envers ses parents. Tant qu'il est in potestate et que, d'une manière générale, il acquiert pour

t C. Th., vin, 18, 4, a» 339.

a G. Th., Vni, 18, 10, a- 426; — Cf. C. Th., V, I, 8, in fine. •3 Nov. Théod., 7, in fine.

son père, elle ne pose aucune^ limite à la liberté exceptionnelle qu'elle lui accorde de tester de peculio castrensi vel quasi castrensi. Contre de tels testaments la querela n'est pas recevable*. Elle l'est, au contraire, suivant le droit commun, contre le testament de l'enfant sMi/wm,etcela, non seulement au profit de ses descendants injustement exhérédés, mais encore au profit de ses ascendants s'ils n'ont pas reçu leur légitime. Cette légitime, appelée aussi « luciuosa portio »> et fixée au quart de leur part ab intestat^ ne peut pas leur être enlevée sans motifs graves. La loi indiquait-elle cos motifs en ce qui concerne le père? Nous l'ignorons. Pour la mère, ils furent déterminés en 321 par Constantin, qui les groupa sous quatre chefs : tentatives contre les mœurs de l'enfant; attentat contre sa personne; connivence avec ses ennemis; haine persistante, se manifestant dans la conduite habituellement tenue à son égard. L'enquête judiciaire révélait-elle quelque fait de nature à rentrer dans Tune de ces catégories? Le testament s'exécutait sans que la mère eût rien à prétendre. Dans le cas contraire, il était rescindé comme inofficieux*.

Tel est, dans l'Occident romain, le régime des biens de l'enfant à l'époque où la Gaule va passer sous la domination franque. Si nous considérons maintenant le régime des biens du père, nous n'y trouverons pas de transformations aussi grandes. C'est le droit de l'époque classique qui forme encore le fond de la législation en cette matière : les innovations sont peu nombreuses et ne portent généralement que sur des détails. Elles ne concernent guère que l'hérédité testamentaire et les questions qui s'y rattachent.

L'Eglise ne pouvait être contraire à la liberté de tester du père de famille. Le respect qu'elle professait et pour l'autorité paternelle et pour les dernières volontés des morts s'accordait en cela avec l'intérêt des fondations religieuses et charitables qu'elle avait fait surgir de toutes parts. La générosité des fidèles avait été jusqu'alors la seule ressource de ses hôpitaux et de ses orphelinats, aussi' bien que de ses sanctuaires. Les

i Cf. G. Just., m, 28, 24 et 37; - Dig., 49, 17, 10. « C. Th., II, 19, 2.

chrétiens des premiers siècles Tavaient compris, et, pleins de foi dans la Vertu rédemptrice de l'aumône, ils tenaient à ne pas mourir sans y consacrer par testament une partie de leur fortune. Cette coutume ne disparut pas lorsque les établissements ecclésiastiques purent compter sur la protection et sur les libéralités, forcément insuffisantes, des empereurs. Constantin ordonna même expressément que chacun eût pleine liberté de s*y conformer*. Mais la faveur dont jouissait l'Eglise avait fait entrer en elle « la multitude des âmes vénales que la victoire attire et qui deviennent l'embarras ou l'opprobre du vainqueur » '. Les passions humaines s'élevèrent contre l'ancien usage ou s'en emparèrent. On vit des enfants avides refuser d'exécuter les dernières volontés de leurs parents. Le quatrième concile de Carthage, puis'ceux de Vaisons et d'Arles' durent porter contre eux Tanathème. On vit aussi des parents dénaturés s'autoriser de cet usage, inspiré d'abord par le plus pur esprit de l'Evangile, pour satisfaire d'injustes antipathies en dépouillant leurs enfants. Nous avons entendu saint Augustin protester contre cet abus : u Eh quoi ! s'écrie-t-il ailleurs, celui qui est irrité contre son fils et qui le déshérite en mourant, s'il vivait, ne l'apaiserais-je pas? Ne devrais-je pas les réconcilier ensemble? Comment donc puis-je vouloir qu'ils soient en paix si je cherche h obtenir l'héritage? A Dieu ne plaise! mais que le père fasse ce que j'ai souvent conseillé. A-t-il un enfant, qu'il fasse au Christ la part d'un autre. En a-t-il deux? que le Christ soit le troisième. En a-t-il dix ? Qu'il donne au Christ la onzième part, et je l'accepte *.

L'idée qui se manifeste dans les conseils du grand évêque, celle d'un droit naturel de l'enfant à l'héritage paternel, est la source d'où dérivent les plus importants changements opérés dans la législation sur le point et à l'époque qui nous occupent. Elle se fait jour en 383 dans une constitution par laquelle Valentinien III décide que les enfants de la filld émancipée

1 C. Th., XVl, 2, 4, a» 321.

s RuRrn, I, p. 166.

3 Gonc. Carth., IV, c. 95, a» 398 ; — Conc. Vasense, a» 442, c. 4 ; — Conc. Arelat. II, a« 452, c. 47.

^ S. ÀCG. in corp. ]ur. can., Il, 13, 2, 8 : « si guis irascitur ».

i82 PREHIÈRE PARTIE. — CHAPITRE IV.

excluront complètement de sa succession ab intestat le père émancipateur. « Les enfants suffisent, disent-ils, pour recueillir la succession de leur mère : ils doivent primer et exclure tous les autres héritiers légitimes * ». Six ans plus tard, le même prince fait prévaloir le droit naturel des descendants, même simples cognats, sur le droit que les agnats possédaient de temps immémorial, en vertu de la loi civile et de coutumes antérieures à toute loi. Il appelle les nepotes ex filia à la succession de leurs grands parents maternels comme représentant leur mère, même en présence d'héritiers siens. Cependant, il n'ose pas tirer les dernières conséquences^ de ce principe. Il s'arrête, comme saisi de respect, devant l'antiquité vénérable de l'institution sur laquelle il vient de porter la main, et il décide que les nepotes ne prendront pas, dans la succession, toute la part que leur mère y aurait prise : ils en laisseront un tiers aux héritiers siens, un quart aux agnats '. C'est encore la même idée qui inspirait le législateur lorsqu'il constituait le pécule adventice du fils de famille en hérédité légitime au profit de ses enfants ^ et Théodose l'exprime très clairement au commencement de la novelle que j'ai citée à ce sujet, a C'est le devoir de la majesté impériale, dit-il, de pourvoir aux intérêts de ceux-là même qui ne sont pas nés encore, et de préparer, dans les contrats des parents, l'acquittement de leur dette naturelle envers leurs enfants à venir* ». L'antique notion de la copropriété familiale reprend place ainsi dans la législation qui ne conservait pour ainsi dire plus que son souvenir ; mais elle y reparaît sous un aspect nouveau et dégagée enfin des conceptions agnatiques, rendue à sa vérité naturelle^ elle s'y montre plus juste et plus large que par le passé.

11 n'y a que peu de chose de changé aux dispositions qui régissaient antérieurement la faculté d'exhérédation pour motifs graves reconnue aux ascendants. La plainte d'inofficiosité est

i C. Th., V, 1, 3.

» c. Th., V, 1, 4, a» 389.

3 Cf. ci-dessus, p. 179.

* Nov. Th., 7.

LA « PATRIA POTBSTAS » DE CONSTANTIN A GLOVIS. 183

seulement rendue plus rare et remplacée dans bien des cas par l'action en complément de la quarte, qui concilie mieux le respect dû au testateur avec les exigences de la justice. Cette action n'est pas de créatioh récente ; mais tandis qu'autrefois l'enfant frustré d'une partie de sa légitime pouvait, a son choix^ réclamer ce qui lui manquait ou bien faire rescinder entièrement, par la querelOy les donations ou le testament inofficieux, désormais, la querela lui sera refusée si le testateur lui a fait un legs ou une donation en ordonnant expressément de compléter la quarte, le cas échéant, à dire d'experts L'enfant était ainsi toujours sûr d'obtenir sa légitime et le père toujours sûr que ses dernières volontés s'exécuteraient.

Le respect de l'autorité .paternelle en matière de dernière? volontés inspira encore les deux lois de Constantin sur le partage d'ascendant. La première consacra en 321 la validité du partage fait par le père entre ses héritiers siens, même par un testament imparfait. « Quoique le testament soit déclaré nul, disait le prince, nous voulons que l'on tienne compte de la volonté du testateur sur ce point spécial... afin que la mémoire du père défunt ne soit pas offensée et qu'il soit coupé court à toute occasion de procès j&*. La seconde consacra en 327 la validité du partage fait par la mère entre ses enfants de son vivant, pourvu qu'elle eût persévéré dans la même volonté jusqu'à son décès*. Enfin Théodose II reconnut au survivant des époux, usufruitier de certains biens réservés aux enfants, le droit d'en opérer le partage entre ces derniers*.

5. Durée de la patria potestas. — Déchéances totales ou partielles.

Le droit de l'époque précédente demeure intact sous les empereurs chrétiens en ce qui concerne la durée de la patria potestas. En principe elle est perpétuelle. L'émancipation de

* C. Th., U, 19, 4; — Constancb, a' 361.

« C. Th.. H, 24, 1 ; — Cf. GodefAoy, t. I, p. 214, 215. 3 C. Th., II, 24, 2.

* Nov. Th., 7 ; — Cf. ci-après, p. 187.

184 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE iV.

Tenfant, la mort du père, tels sont ses modes d'extinction les plus ordinaires ; nous les étudierons d'abord. Nous aurons à considérer ensuite quelques événements qui entraînent pour le père déchéance totale de son pouvoir; puis quelques déchéances partielles infligées, dans Tintérét des enfants, au survivant des père et fnére qui se remarie.

L'émancipation paraît être devenue très fréquente à Rome dans les derniers siècles de l'empire. Elle est entrée dans les mœurs. On. la regarde comme un bienfait précieux pour le fils, presque comme un devoir pour le père*. Le plus souvent ce dernier souhaite lui-même de voir son fils devenir pater* fannlias, et il lui donne l'indépendance dés que sonnent ses vingt-cinq ans ^ C'est là l'usage ordinaire ; mais on peut émanciper l'enfant à tout âge, et même avant qu'il soit sorti deVin/antia^.

Le mode de l'émancipation n'a pas changé. Elle n'a encore lieu ni par rescrit, ni par mariage. Habituellement elle est accompagnée d'une donation *. Elle met fin à l'usufruit paternel ; mais le fils, comme je l'ai dit^ doit abandonner à son père, en témoignage de gratitude, la pleine propriété d'une certaine partie de ses biens ^

Si l'émancipation relâche le lien familial, elle ne le rompt pas. L'enfant émancipé ne peut, si c'est une fille^ ni se marier, ni même se remarier avant vingt-cinq ans sans le consentement paternel ®. Il vient à la succession de ses parents par la bonomm possessio unde liberi. De leur vivant, il est tenu de leur rendre à peu près les mêmes devoirs d'affection, de respect, d'assistance que s'il était sous leur autorité. Ce n'est plus le « jus potestatis » qui l'y oblige, mais c'est le « jus obsequuii> et Constance exprime d'une manière fort remarquable la similitude de ces deux sortes d'obligation par le jeu de mots

^ C. Th., VI, 4, 16; — Constance, a® 459 : « Nec sane débita filiorum votis patrum vota cessabunt . . . »

* C. Th., VIII, iS, 2 : H Cum œtates légitima Hberorumad emancipationem pa rentes invitaverint^ et patres familias vidtre fiiios suos voluerint ».

5 C. Th., VIII, 12, 2; — Constantin, a» 316..

* Cf. GoDEFROY, t. II, p. 610, adlcc/., 2, C. Th. VIII, 12.

5 Cf. ci-dessus, p. 178.

6 Cf. ci-dossus, p. 169.

intraduisible dont il se sert pour, exprimer la condition des enfants émancipés à cet égard, «r Patres liberos suos exuant potestate, magis propriis obsequiis mancipatos » *. En manquant gravement à ces devoirs, l'enfant s'exposerait à voir révoquer à la fois Témancipation et les donations qu'il aurait reçues *.

Lorsque Tenfant n'a pas été émancipé avant le décès de son père, il devient suijuris par ce décès. Il est dés lors maître de sa personne et de ses biens II n'est plus soumis à aucune puissance. La mère cependant, associée jusqu'alors à Tautorité paternelle, en conserve quelques restes. On ne saurait douter que le jus obsequiï lui ait toujours été reconnu. A l'époque des empereurs chrétiens, nous l'avons vu, les mœurs tendent à lui attribuer un rôle prépondérant dans le mariage de ses filles*, et les lois lui accordent le droit de faire prononcer contre l'enfant ingrat la révocation des donations dont elle est l'auteur*. Si les enfants sont mineurs, elle peut s'en faire nommer tutrice. Dès avant Constantin, ce droit lui avait été reconnu. Lorsqu'elle n'en voulait pas user, on lui imposait le devoir de leur faire nommer un tuteur sous peine de perdre leur succession. Ces dispositions sont renouvelées et étendues aux grands parents en 357, et rendues plus rigoureuses en 372 par Valentinien, qui punit la négligence de la mère en lui retirant la capacité de tester et de faire des donations. Théodose le Jeune juge cette sévérité excessive et revient au droit antérieur*. La tutelle restait d'ailleurs une charge virile. La mère pouvait demander à la remplir, mais on ne l'y appelait jamais. Encore fallait-il pour l'obtenir que trois conditions, indiquées en 390 et 439 par les deux Théodose, se trouvassent réunies : absence de tuteur testamentaire ou légitime ; majorité de la mère ; engagement pris par celle-ci, sous serment, ^de ne pas se remarier*.

1 G. Th., VI, 4, 16.

* Cf. ci-dessus, p. 173 et 174.

3 Cf. ci-dessus, p. 16S, texte et n. 4.

♦ C. Th., VIII, 13, 1 et 4; - Cf. ci-dessus, p. 173.

5 C. Th., m, 18, 1 et 2; — Nov. Th., 5, a» 439.

6 C. Th., Iir, 17, 4 et nov. Th., 5.

Du vivant même du père, elle pouvait se trouver substituée à lui de la sorte, soit qu'il devint fou, soit qu'il subît une déchéance totale de son autorité. J'ai indiqué Tune des causes qui amènent une telle déchéance ; mais ce n'est pas seulement lorsqu'il prostitue sa fille que le père est déchu de son pouvoir. Le même eflfet se produit dans tous les cas où il perd la liberté ou le droit de cité, notamment par suite d'une condamnation criminelle*.

Rétabli plus tard dans ses dignités et- dans ses biens, il reprend la patria poiestas. Tel était, du moins, l'enseignement de Papinien. Constantin consacre cette doctrine, en validant toutefois les actes que l'enfant, devenu sui juris par la condamnation de son père, a faits avant la réhabilitation*.

L'autorité paternelle prend fin aussi par la condamnation du fils. En ce cas, la grâce accordée au condamné ne la fait pas revivre. Il est logique de rendre au père, en même temps que ses dignités et ses biens, une puissance qui figure au premier rang des uns et des autres. Rien ne s'oppose au contraire à ce que l'enfant réhabilité soit sui jures : la puissance de son père ne compte ni parmi les dignités, ni parmi les biens qu'on lui rend.

Nous connaissons déjà quelques-unes des dispositions qui prononcèrent contre le survivant des père et mère, des déchéances partielles en cas de secondes noces. C'est la loi de 334 qui enlève au père son usufruit et le réduit en ce qui concerne les biens des enfants au rôle de tuteur. C'est encore la loi de 349 qui ôte à la mère le droit de faire révoquer les donations par elle faites à ses enfants du premier lit ; puis la loi de 390 qui veut que avant d'être admise à la tutelle elle s'engage à ne pas se remarier*. Si elle manque à cette promesse, elle perd la tutelle, et les biens de son second mari sont affectés avec les siens à la garantie de sa gestion. C'est enfin la loi

1 Remarquez, du reste, que le lerio qui prostitue sa fille est frappé d'une condamoation de ce genre : mais pour lui la déchéance se produit indépendammeat do la condamnation ;Cf. ci-dessus, p. 166, 167).

« G. Th., IX, 43, 1, a» 321.

3 Cf. ci-dessus, p. 173, 177, 185.

de 426 qui remplace, en cas d6 convoi, par un simple usufruit, le droit antérieurement reconnu au père de s'approprier <* jure pecuUi » les biens adventices de l'enfant mort, sans postérités

Avant cette dernière loi, d'autres dispositions étaient déjà venues s'ajouter aux deux premières. En 382, Théodose enlève à la mère remariée la propriété des biens qu'elle tient de son premier mari ou qu'elle a recueillis dans la succession d'un enfant du premier lit. Il ne lui laisse que l'usufruit de tout cela ; elle devra conserver la njue-propriété à ses enfants ou du moins à ceux d'entre- eux qu'il lui plaira d'en faire profiter. Pour les pères, l'empereur se contente de les exhorter à observer la loi qu'il impose aux mères ; mais il laisse entendre qu'elle leur sera étendue s'ils ne s'y conforment pas de leur plein gré *. Il est à croire qu'ils montrèrent plus de complaisance pour les sollicitations de leurs secondes femmes que pour celles du prince, car Théodose II dut exécuter en 439 la menace de* son aïeul. Majorien renouvela les dispositions de ses prédécesseurs en ce qui concerne la mère. Il lui retira en outre le droit de disposition restreint que Théodose lui avait accordé relativement à la nue-propriété des sponsalia. Sévère confirma cette décision en 464, et voulut que la mère, remariée ou non, n'eut plus que l'usufruit de ces mêmes biens*.

Ces diverses lois, Godefroy le fait observer avec raison*^ no sont pas édictées en haine des secondes noces. C'est uniquement l'intérêt des enfants qui les inspire. Leurs dispositions ne sont pas des pénalités contre l'époux qui se remarie^ mais des restrictions à l'autorité du père ou de la mère que des affections nouvelles peuvent entraîner à se servir de cette autorité au détriment de leurs enfants d'un premier lit. Ce sont de véritables déchéances partielles qu'elles prononcent dans certains cas où l'abus de pouvoir est à craindre, comme d'autres lois prononcent des déchéances totales, soit quand l'abus s'est produit,

*■ Cf. ci-des8Ufl, p. 179.

s C. Th., III, 8, 2; — Adde : ibid. 3, Honoriub, a» 412 et III, 9, 1, Ahcadiub, a* 398.

» Nov. Th., 7; — Nov. Major., 8, a» 458; — Xov. Sever, i. « GoDBFROT, ad leg., 2 G, Th., 111, 8; 1. 1, p. 310.

188 PREMIÊIIE PABTIE. — CHAFITBB Vf.

soit quand l'indignité et l'incsfpacité da père résultent, en dehors de tout abus, des condamnations qu'il a méritées.