GRIMES CONTRE LES PARANTS

lorsque les circonstances de la cause en appelaient Tapplication*. Les dispositions du sénatusconsulte Macédonien se répandirent de même en dehors des pays de droit écrit. On les retrouve en Orléanais au xiii* siècle, en Poitou au xiv«, en Anjou au xv«*, sans pouvoir affirmer toutefois qu'elles y fussent observées en pratique. Le parlement de Bourgogne, en 1628 et en 1676, en ordonne l'observation sous des peines pécuniaires considérables*. Il existait pourtant, semble-t-il, une certaine différence, sur ce point, entre la jurisprudence des pays de coutume et la loi des pays de droit romain. Tandis que' celle-ci interdisait, en principe et sauf certaines exceptions, de prêter aux fils de famille, celle-là parait avoir admis, au contraire, en principe et sauf certaines exceptions, la validité du prêt. D'après la première, le juge devait annuler le contrat, si ce contrat n'était pas de ceux que la loi autorisait exceptionnellement. D'après l'autre, le juge devait apprécier le Ciiractère du prêt et pouvait toujours le déclarer nul ou valable, suivant l'illégitimité ou la légitimité de sa cause*. C'est bien ainsi, du reste, que l'entend Claude de Perrière, quand il écrit : « Le sénatusconsulte Macédonien n'est point reçu en France.... Néanmoins, à l'égard des majeurs, s'ils avaient emprunté des sommes considérables, pour entretenir leurs débauches, et non pour leur servir d'établissement, et avec les usures qu'exigent ordinairement ceux qui prêtent aux enfants de famille, leurs obligations seraient cassées et déclarées nulles, suivant un arrest du parlement du 4 août 1611, donné en forme de règlement, les chambres assemblées, par lequel la cour a fait défenses de prêter de l'argent aux enfans de famille, quoyque majeurs*' ».

Pas plus que le parricide, l'injure grave ne parut devoir être

* Benisart, v Indignes, n» 4; — Cf. Louet et Brodbau (lettre H, n. 5), cités par La Tbaumassière sûr Beaumanoir, p. 447, al. penult.

* Jostice et Plet, VII, 6, 7 ; — Droiz et commnndemens^dOd; — Beautbmps-Beaupré, Liger, 576, 577.

3 Arrêts cités par Beauke, P(*rso7înes, p. 548, n. 1.

^ Arrêts du Parlement de Paris en 1526 et en 1577, cités par Merlin dans Guyot, yo Puissance paternelle (t. XIV, p. 119, 120), et étendant le S. G. Macédonien aux prêts de marchandises, sauf exception pour ceux qui ont une cause légitime.

8 Ferriâre, II, p. 259.

laissée entièrement à la correction paternelle. Il fut réservé aux tribunaux de prononcer, contre les enfants qui s'en rendaient coupables, des peines pécuniaires ou corporelles et la révocation des dons entre vifs reçus par eux de leurs parents. Cette révocation est d'origine romaine, comme l'irrévocabililé même des donations. Telle l'organisent le Digeste et le Code, telle on la retrouve dans les manuels de droit romain du moyen-âge, dans leLivredes droiz etcommandemens, dans la Somme rural*. Boutillier nous fait connaître, en outre, les peines portées à cette époque contre le fils impie par la coutume de Vermandois et par les ordonnances royales : « Qui par félon courage, écrit-il, envoyé à sa mère lettres par le villain propos, chet en amende de dix sols, selon les coustumes anciennes. Mais pour ce que le Roy nostre Sire est Empereur en son royaume, pour ce peut faire loy et édict à son plaisir, et sur ce a ordonné à estre mis à Teschelle par trois jours et puis banny de sa province » *. Les Fors de Béarn, dont l'ancienneté est grande, quoique leur rédaction soit relativement récente, mettent également une indemnité de cinquante besans à la charge de l'enfant, — fils, fille, gendre ou bru — qui « va contre son père ou sa mère en faits ou en dits »'. Les peines prononcées dans les temps modernes sont plus rigoureuses et, — chose bien faite pour montrer qu'il ne s'agit plus ici du droit de correction paternelle, -• on poursuit d'office les coupables, et on les châtie malgré ceux qu'ils ont-offensés. Un arrêt de 1577 condamne un fils à six ans de galères pour avoir battu et injurié sa mère, et bien qu'elle lui eût pardonné. Il devra en outre faire amende honorable, en chemise, tête et pieds nus, la corde au cou^ et être fouetté dans les carrefours de la ville. Eh 1648, un fils ayant été condamné d'oflSce pour mauvais traitements envers son père, celui-ci intervint en appel et soutint qu'il avait seul qualité pour intenter une pareille action, qu'il n'avait pas sujet de le faire, et que, en tout cas, il par-

1 Petrusy I, 7 et 10; — Brachylogus, II, 13, 7 ; — Droiz et commend''tneniiy 889; — Somme ruraly 1, 27.

s Somme rural, II, 40.

3 Forv de Morlaas, 182, p. 1.'>9,