POUVOIR DU PÈRE SUR LES BIENS

Régime des biens de l'enfant soumis à l'autorité paternelle. —

Capacité. — Majorité.

La capacité de Tenfant sous rautorité de son père nous est déjà partiellement connue. J'ai parlé d'abord du sénatusconsuite Macédonien ; puis l'étude du droit de garde m'a conduit à traiter du domicile de l'enfant et de la responsabilité de ses délits. J'ai exposé enfin ses droits et ceux de son père, relativement à son entrée en religion et à son mariage. Il nous reste à étudier sa condition en ce qui concerne les divers autres actes de la vie civile et les biens.

Des principes diflférents engendrent ici des conséquences presque identiques. La notion de la pairia potestas en droit écrit, celle de la communauté domestique et de la mainburnie dans la coutume, conduisent, l'une et l'autre, à refuser, en règle générale, à l'enfant en puissance do père, la capacité d'avoir des biens et de contracter. Elles ont toutes deux d'ailleurs, comme nous l'avons déjà constaté, la même origine. Il n'est donc pas surprenant qu'il y ait, sur le point qui nous occupe, une certaine confusion entre les deux législations de l'ancienne France, et qu'il soit parfois difficile de dire si telle ou telle disposition de la coutume est ou n'est pas tirée du droit romain*. « Li enfant qui sont en le mainburnie le père

i Ettsèbe de Lauriëre s'y est trompé tout le premier. Plusieurs dispositions des Établissements de Saint-Louis que J'aurai l'occasion de citer en parlant des droits du père et de l'enfant sur le patrimoine familial, sont, dit-Il, « comme dans le

430 TROISIÈME PARTIE. — GHAPItflB 11.

OU le mère n'ont rien, soit qu'ils aient aage ou non aaga », dit Beauraanoir; et ailleurs : « II né loist pas à toz à fere testament, car cil qui est sous aage en autrui bail ou en autrui garde, ne pot fere testament, car il n'a riens. . . » Tout cela est parfaitement conforme à la pure tradition coutumière; mais n'est-ce pas plutôt Gaïus et Ulpien que nous venons d'entendre*? Tous nos vieux jurisconsultes empruntent aux lois de Rome les règles de la capacité de l'enfant. L'auteur du Livre de Jostice et Plet traduit du Digeste le titre « de peculio » et déclare que « home et feme qui n'est en son droit ne puet faire testament ». Bouteiller s'exprime à peu près dans les mêmes termes que Beaumanoir. La très ancienne, coutume de Bretagne exige l'autorisation du père pour que le fils puisse tester ou être gardien d'un mineur. Tout au plus admet-on que l'autorité publique, pour accomplir son devoir de protection envers ce dernier, et seulement si les circonstances l'exigent, passe outre au refus du père : « Nul qui est en poair d'autruy ne doit avoir garde d'autre, si ce n'est homme qui soit en aage ; tout ait-il père, il pout être garde, mais que il soit auctorisé de son père... et pout le juge pourfforcer le père à li donner auctorité, ou cas qu'en l'on n'en trouveroit plus proufïitable * ».

Le Livre des Droiz et Commandemens, à son tour, nous offre un système qui repose tout entier sur la conception romaine de la patria potestas. La personne de l'enfant est absorbée dans celle du père. Aucun contrat n'est possible entre eux, « quia pater et filias una vox est ». Ceux que

droit romaiD, une suite de la puissance pateraelle, qui était en lâTOen usage dans tout le royaume et même dans la prévôté et vicomte de Paris^ comme nous l'apprend l'auteur du Grand coiitumier » (L.vlrièhe, sur Établissem. de St-Loui^, I, 13, édit. ViOLLET, t. lil, p. 263, 264; Cf. t. IV, p. 15a, 270, 271). Le passage de Jacques d'Ableigcs auquel Laurière fait allusion est le chap. II, 40. 11 y est parlai d' « enfans dcmourans souhs la puissance de leur père et mère », mais c'est de la malnburnie qu'il s'agit, et les meilleurs manuscrits, comme le remarque avec raison M. von Salis, portent, au lieu du terme romain de « puissance », Texpression toute coutumière : « enfans demourans soubs la selle de leur père et mère » (Salis, p. 115, n. 3).

1 Beaumanoir, XII, p. 71 ; XXI, p. 113; — Cpr. ci-dessus, p. 61, 62.

« Jostice et Plet, VII, 6, 7; XII, 3, 1 ; - Somme rural, I, 103, p. 597; - T. A.C. B., 67, 220.

RÉGIME DES BIENS DE l'eNPANT SOUS L* AUTORITÉ PATERNELLE. 431

Tenfant passe avec des tiers ne sont exécutoires sur ses biens qu'après la mort de son père*. S'il a reçu, pour faire le commerce, quelque chose des biens paternels, le père pourra toujours faire valoir, en son propre nom, les créances dépendant de ce pécule '. Instituer un héritier est complètement impossible au fils : il ne peut que faire des legs avec le consentement de son père et l'autorisation du juge'. Ce consentement lui est eucore nécessaire pour ester en justice, au moins en demandant *. S'il a reçu quelque injure, elle sera tenue pour faite à son père en sa personne. « De vilennie dicte au filz nessent deux actions, Tune au filz et l'autre au père* ». Le juriscoisulte angevin Claude Liger va plus loin et décide que si l'offenseur savait l'offensé fils de famille, l'action d'injure n'appartient qu'au père *. Il est plus large, par contre, en ce qui concerne le testament. L'enfant, dit-il, peut tester de ses biens personnels, mais non de ceux de son père, « si son père ne le consentoit ». L'autorisation paternelle n'est donc nécessaire ici que pour disposer par testament du pécule profectice \

Nous constatons ainsi, partout, au moyen-àge, en pays de coutume, un mouvement romain très intense. Est-ce à dire que la patria potestas y soit partout reçue en ce qui concerne les biens? Assurément non. Les différences que nous pourrons relever bientôt, à une époque plus récente, entre le droit coutumier et le droit écrit, ne laissent à ce sujet aucun doute. Le mouvement se produit plutôt parmi les jurisconsultes coutumiers que dans la coutume elle-même, et son intensité s'explique assez par les considérations que j'indiquais tout à l'heure. A la même époque, d'ailleurs, la vitalité des notions germaniques traditionnelles s'affirme parfois avec autant de force en pays de droit romain. La coutume de Toulouse, en 1285, permet au fils d'intenter l'action d'injures et d'y défendre sans

^ Droiz et commandemens, 805, cf. 668.

» Art. 7o6.

5 Art. 5^.

« Art. 594, 606, 684.

5 Art. 608.

^ Bbautsups- Beaupré, Liger, 1343, 1344.

" Art. 812.

Tautorisation de son père*. Cette décision, consacrée aussi par des coutumes plus récentes*, est tout l'opposé de celle que le principe romain d'unjté de personne entre le père et Tenfant inspira au jurisconsulte angevin du xv« siècle. Au début du xiii^ siècle, à Alais, la fille majeure de douze ans peut faire des conventions avec ses père et mère comme si elle n'était pas sous leur puissance, et son serment suffit à prouver l'existence de ces conventions'.

Plus tard une double réaction se produit. Nous savons que l'âge s'était peu à peu substitué à la preuve de fait pour déterminer l'avènement de l'enfant à la capacité. Les coutumes qui ne furent pas influencées par l'idée de la patria poleslas s'en tinrent sur ce point à cette règle * : l'enfant, comme en droit romain, y est capable ou incapable selon qu'il est majeur ou mineur, sans que l'on examine en outre s'il a encore ou s'il n'a plus son père. L'autorité paternelle a ses effets spéciaux, elle confère au père certains droits qui restreignent ceux de l'enfant; mais elle ne porte pas atteinte, en principe, à la capacité de ce dernier. Il en est autrement dans les coutumes où pénètre la notion de la patria potestas, et dans les pays de droit écrit où la notion germanique de la commimauté familiale reste vivante. Ces deux notions y réagissent Tune sur l'autre et se combinent avec le principe traditionnel qui lie la capacité de droit à la capacité de fait. Il en résulte un système particulier à ces coutumes. Le fils de famille est dans un état d'incapacité que ni le droit romain, ni le pur. droit coutumier ne connaissent ; mais sa personne n'est point absorbée dans celle du père comme à Rome et en droit écrit.

Selon la notion germanique, l'enfant, membre de la communauté familiale, est capable en droit dès qu'il est capable en fait; mais sa personne, ses biens, ses gains dépendent de la

1 Toulouse^ l, rubr, de minor. 2.

* Voyez entres autres : BourbonnoiSj 169; — Berry^ I, 11; -— ChAtelienie de Lille, XIII, 3.

3 Beugnot, 2« Coût, d' Alais, 18, dans Bliblioth. de VÈcole des Chartm, t. VII, p. 106.

* TeUes sont notamment les Coutumes de Paris, d'Orléans, de Chartres, deSormandie, de Vermandois.

RÉGIME DES BIENS DE L^ ENFANT SOUS l' AUTORITÉ PATERNELLE. 433

communSuté familiale que le père gouverne souverainement. Quel que soit son âge, il ne peut engager cette communauté par ses actes que si le chef les ordonne, les autorise ou les ratifie. C'est là ce qu'il faut entendre par ce que dit Loysel : « Les enfants sont en la vouerie et la mainbournie de leur père ou mère, soit francs ou serfs, majeurs ou mineurs^ ». Vouerie, avouerie, mainbournie, désignent avant tout le gouvernement d'une communauté. On voit des frères se mettre en Tavouerie, de leurs frères, des parents se mettre on Ta vouerie de leurs enfants*. Cela veut dire qu'il s'établit par contrat, entre ces personnes, une communauté de biens et de vie dont le frère ou Tenfant sera le chef, à charge de pourvoir à l'entretien de ses parents. Emanciper se dit » mettre hors de pain et pot », preuve manifeste que l'idée coutumière ne sépare pas la notion d'autorité paternelle de celle de communauté familiale. Nous étudierons ailleurs plus à loisir ce caractère de la mainbournie' : il suffit pour le moment de cette indication sommaire. Tant que l'enfant reste dans la communauté familiale, sa condition demeure la même. L'âge vient bien le faire présumer capable ; mais cette présomption, qui a seulement remplacé la preuve de fait, ne prévaut pas contre cette autre preuve de fait en sens contraire : la persistance de la communauté entre le père et l'enfant. La minorité n'est finie qu'en puissance ; en acte, elle ne prendra fin que par l'établissement séparé de l'enfant. Par là seulement sera prouvée son aptitude à se suffire.

Telle est la notion traditionnelle. L'idée de l^ipaln'a potestas, en pénétrant dans les coutumes dont je m'occupe, la transforma et fut transformée par elle. Le père ne fut plus seulement un mainbour', un chef de communauté. Il fut revêtu, comme père, d'une puissance propre, et les prérogatives qui tenaient traditionnellement à sa fonction furent attachées sa personne. La patria potestas et la mainbournie se fondirentde cette façon en

* LOTSEL, I, IV, 2.

' Voyez les actes bourguignons du xiv« siècle, cités par Simonnet, dans Revue historique de droit français^ t. XV, p. 491 à 197 et ci -après, ch. V, m. 3 Cf. ci-après, ch. V, m.

uè6 sorte de tutelle légitime qui ne pouvait cesser que par un act€ de la volonté du père : consentement au mariage ou à rétablissement séparé^ émancipation expresse ou tacite. De là^ dans la comté de Bourgogne, la nécessité de cette émancipation pour laccession du fils aux fonctions publiques lorsqu'il n'a pas atteint Tàge de 25 ans. « Nos anciennes ordonnances, dit Dunod, portent que nul ne peut être appelé aux charges de maire, échevin, conseiller juré ni même prud'homme dans les villes, bourgs ou villages de la province, qu'il ne soit majeur de 25 ans^ où, du moins, qu'étant hors de la communion de son père, il n'administre, à son vu et su, ses propres affaires » *. Il faut^ en effet, pour gérer les affaires publiques, être d'abord capable de gérer les siennes : l'enfant qui est « dans la communion de son père » ne Test pas, s'il n'a 25 an&i âge auquel toute tutelle doit prendre fin^ De là encore la nécessité du consentement, au moins tacite, du père pour que le fils puisse faire le commerce ; ,car ce commerce émancipe, au moins partiellement. C'est une règle générale : « Enfans de famille et femmes mariées, dit Loysel, sont tenus pour autorisés de leurs pères et maris en ce qui est du fait des marchandises dont ils s'entremettent à part et à leur sçu' ». Les obligations du fils de famille qui exerce un négoce au vu et au su de son père, lisons nous de même dans la coutume de Bergerac, sont valables comme s'il était émancipé : « Ac si per filiam ernancipatutn essent légitime agicata* ». Le f.ls de famille est donc, en ces coutumes, traité comme un mineur. Personnellement incapable, il ne peut passer de contrat ni ester en justice sans l'autorisation de son père\ A-t-il ug\ sans elle, il peut, comme le pupille, poursuivre l'exécution ou

1 DuNon, Traité des Prescriptions^ cité dans Guyot, v Puissance paternelle, t. XIV, p. 115. col. 1.

< La tuteUe romaine, il est vrai, finit à la puberté. Elle est alors remplacée par la curatelle. Mais il n'en est pas ainsi dans le droit coutumier où « tuteUe et curatelle n'est qu'un ».

3 LOTSEL, I, I, 39.

* BrageraCf 130.

» Saintongey 2; — Bretagne, T. A. C.,84 (Cf. ci-après, p. 440, n. 4); A. 469, 504, N. 492, 508; — Eu, 167, 168; — Bert^, I, 16, 17; - Bourbonnois, 167, 168; - Auvergue, I, 7; — Marche, 11; — ■ Poitou^ tlt. ÏX; — Angoumois, 120, 121; —

RÉGIME DES BIENS DE l'eNFANT SOUS L' AUTORITÉ PATERNELLE. 43->

la rescision du contrat selon que celui-ci est avantageux ou dommageable. Sa personne enfin, comme je l'ai dit^ n'est pas absorbée dans celle du père : il peut recevoir de ce dernier des donations, et ces donations, sauf en quelques coutumes \ sont irrévocables*. C'est le renversement de la notion du pécule profectice. Nous avons vu, cependant, la théorie des pécules passer dans les coutumiers du moyen-âge, et nous allons la retrouver bieQtôt dans certaines coutumes modernes.

Ce n'est pas seulement, d'ailleurs, dans le centre et le nord que se n>anifeste cette action réciproque des idées romaines et couturaières. A Bordeaux, pays de droit écrit, toute obligation contractée par le fils sans le consentement de son père est nulle, comme celle que contracte une femme sans l'autorisation de son mari. Le fils est incapable de recevoir un paiement hors de la présence paternelle. Une autorisation écrite ne suffirait même pas. Il faut que le père soit là, en personne : « Quar tau consentiraent dat per lo payre per procuracions es revocat ». La même coutume, dérogeant au principe de l'unité de personne, admet la validité de l'aUe par lequel l'enfant, même non émancipé, fait donation k son père des biens qu'il a recueillis dans la succession de sa mère*.

On demeure plus fidèle aux principes romains dans les autres pays de droit écrit. L'enfant, pourvu qu'il soit en âge, y peut exercer les fonctions publiques, administrer ses pécules, avoir un domicile séparé, contracter toutes sortes d'obligations, recevoir paiement, donner décharge, ester en justice drins les causes qui concernent ses bona castrensia vel quasi castrensia et en matière criminelle ; exercer, relativement i\ son pécule profectice la réintégrande, l'action commodati et l'action deposiii; disposer, selon la plupart des auteurs, même

Montargis^ VII, 3 et 7 ; — Troyes, 139 ; — Clermont en Argonne, II, 8 ; — Bassigny, fâ; — Gorze, l, 13, 16; — Metz, I, 5 et 10; (^hn.Êvéché de Metz, I, 18, 19; — Douay, VU, 2; — Chàtellenie de Lille, XUl, 3; — Liège, 1, 11 ; - BerghSt-Winox, XVII, 31 ; — Hnynant, ch. CX ; — Valenciennes, 26.

1 Liège, VI, 19; — Berry, VII, 3; — Poitou, 222.

* Auvergne, XIV, 42; — Gand, 21, 7; — Andenarde, 17, 9; Bergh.-St-Winox, XVH, 30; — Châtellenie de Lille, XIII, 2.

3 Las costumas de la villa de Bordeù, 79, 80, 115.

par donation à cause de mort, des biens dont il a la pleine propriété *. Les incapacités qui le frappent à raison de sa qualité de fils de famille sont accidentelles. Telles sont celles qui résultent du sénatus-consulte Macédonien ; telles encore qui tiennent à Vunitas perso nœ et s'opposent à ce que Tenfant puisse contracter avec son père ou avec ses frères soumis à la même puissance. Encore cette incapacité souflre-t-elle de nombreuses exceptions en ce qui concerne les donations entre vifs. Celles-ci, conformément à la loi romaine, deviennent irrévocables si le père meurt ou émancipe Tenfant sans les avoir révoquées. Sont valables également les donations mobilières pour les dépenses que le fils a faites à la guerre, ou pour ses études, ou pour acheter une charge, et toutes celles qui sont faites en faveur du mariage. « Nos mœurs, dit Ricard, ont eu tant de considération pour les conventions faites dans cette espèce de contrat^ qu'elles les ont rendues susceptibles de toutes sortes de pactions, quoique contraires aux lois du pays; et les provinces de droit écrit ont, en cette occasion, aussi bien que les autres, dérogé à leurs lois pour se rendre conformes à l'esprit général de la France, en une matière qui est le principal objet de la vie civile, et en laquelle tous les peuples d'un Etat doivent être également réunis- »

Les parlements donnent également au fils. plus de liberté pour tester qu'il n'en avait à Rome. Non seulement il peut disposer par testament des biens dont il a la pleine propriété, mais on l'autorise à tester de ses autres biens, avec le consentement de son père pour cause pie, et sans ce consentement pour les distribuer à ses propres enfants. Dans les autres cas, on admet encore la validité du testament autorisé par le père ; mais il y faut joindre la clause que, s'il ne vaut pas comme tel, il

1 Ce dernier point était sujet à controverse. MerUn, qui n'admet pas l'opiniou dominante, se fonde, à la suite du président Bouhier, sur ce que la noveUe 11? ch. I, § 1 où on lit : : fl Licentiam habeant guomodo velint dtsponete » porte en g^rec, (( 8iotx£Tv V qui veut dire seulement administrer. Il cite à l'appui la loi S, § 5, G. Just., VI, 61 et des arrêts de Toulouse et de Chambéry. Mêmes contre verses, et d'autres encore, au sujet des donations à cause de mort (Voyez Merli!< dans GuYOT, v Puissance paterîieite^ t. XÏV, p. U7-119 et 125-132).

* Cité par Mf.rlîn dans Gl yot, y Puissance paternelle^ t. XIV, p. 123, col. 4.

RÉGIME DES BIENS DE l'e.NFANT SOUS L* AUTORITÉ PATERNELLE. 437

vaudra comme donation à cause de mort, ou seulement, en général, comme disposition de dernière volonté. Seul, le parlement de Bordeaux rejette cette jurisprudence. Par contre, celui de Bourgogne admet que Tautorisation du père, sans autre condition, rend le fils pleinement capable de testera

L'origine toute romaine du testament nous doit bien donner à penser que le droit coutumier se rapproche beaucoup du droit écrit en la question qui nous occupe. Il en est ainsi, en effet, bien qu'il règne une certaine diversité entre les€outumes, et que les plus strictement romaines ne soient pas celles qu'on pourrait croire. C'est ainsi que les coutumes de Berry et de Lorraine* bornent la capacité de tester du fils aux biens classés à Rome dans les pécules casircnse et quasi-castrense, tandis que celles du Poitou, de l'Angoumois, des pays de Labourt et de Soûle' ne soumettent cette capacité à aucune condition ni restriction. Certaines coutumes * ne laissent au fils la libre disposition testamentaire que des biens acquis par son industrie ; encore exige-t-on pour cela, dans le Haynaut, qu'il vive sur ses propres ressources sans être en rien à la charge de son père. Dans les Flandres, la plupart des textes portent seulement, en termes généraux, qu'il faut, pour pouvoir tester, être « libre », « de condition franche », « maitre de soi* ». Ces expressions sont synonymes et s'appliquent, dans la terminologie des coutumes du nord, aux personnes qui ne sont pas en puissance d'autrui\ C'est donc que le fils de famille n'y est pas capable de tester. Ainsi l'entendait le parlement de Flandre. Ailleurs, on exigeait, pour la validité du testament, le consentement du père''. Plusieurs coutumes, enfin, ne conte-

1 Merlin dans Gutot, v» Testament, t. XVII, p. 110, 111.

* Berry, 18, 2 ; — LofTaine, IV, 5.

3 Poitou, 276; — Angoumois, 119; — Labourt, 11, 2; — Soûle, 26, 2.

* Bayonne^ 11, 1 ; -- Haynaut, 32, 3.

» Voyez notamment : LUle, II, 1 ; — Chât^ltenie de Lille, IX, 2 ; — Douay, II, 1 ;

— La Gorgue, 92; — Tournay, 23, 2; — Bergh-StWinox, 23, 1 ; — Courtray^ 14, 1 : — Bailleul, XIV, 14.

* Devenir m&Ure de soi, c'est être émancipé selon les Coutumes de Gand, 21, 1 ;

— Courtray, XIII, 13; — Andenarde, 17, 1 ; — Bergh-St-Winox, 13, 1, etc... La Coutume de Haynaut (32, 1), emploie le mot «« libre » comme synonj'me de « maître de soi ».

7 T. A. C. fî., 220: — St-Omer, 27.

naient aucune décision sur ce sujet : on interprétait leur silence pour ou contre la capacité selon qu'elles admettaient ou n'admettaient pas la puissance paternelle ^

Lorsqu'elles ne l'admettaient pas, en effet, la capacité de Tenfaht ne dépendait, en matière testamentaire comme en toute autre, que de son âge. La majorité, d'abord très précoce ainsi que nous l'avons vu, commence, dès l'aurore du moyenâge, à devenir plus tardive. « Au xiii* siècle, écrit M. Pau' Viollet, on peut ramener la variété très grande des coutumes à ces règles généralement observées dans l'Ouest et en Angleterre : le gentilhomme est majeur à 21 ans; le roturier est majeur â 15 ans; la fille noble est majeure à 15 ans, la fille roturière l'est à 12. Dans l'Est de la France, et dans les établissements des Latins en Orient, le gentilhomme est majeurà 14 ou 15 ans, la fille noble à 12 ans, quelquefois â 11 ans accomplis »*. Par cela même, d'ailleurs, que la majorité devient plus tardive pour les nobles en raison des obligations spéciales du service de fief, elle tend pour les roturiers, exempts de ce service, à revenir à sa précocité première. On va même jusqu'à vouloir supprimer pour eux toute minorité. « Aucun si dient, écrit Beaumanoir, que li enfant de poeste sont toujours en âge, mes c'est gas ; car se c'estoit, voirs donques porroit uns enfés qui alaiteroit encore se mère dessaisir se de son héritage, et nus droits ne nule coustumene s'i accorde, ains uze communément que ce que il fet dessoz quinze ans, ou la femme dessoz douze ans, en soi ostant de son héritage, ne vaust rien qu'il ne lui puist après rappeler^ ».

Au fond, la coutume reste fidèle au vieux principe que la capacité de fait et la capacité de droit ne font qu'un. En fixant un âge pour la majorité, c'est seulement, comme je lai déjà dit, une présomption légale qu'elle substitue aux autres preuves : il est logique que cet âge ne soit le même ni pour toutes, les personnes, ni pour tous les actes de la vie civile.

1 Meklin dans Guyot, v® Teslamenij t. XVll, p. 113.

* VioLLET, Drcit privé, p. 514. Selon Beaumanoir, la Coutume de Beaumsis Oxe aussi à l.ï ans la majorité du gentilhomme, tandis que ceUe de France exige 20 ans (Béai manoir, XV, p. 91, al. penult.).

3 Beaumanoir, XV, ^.

RÉGIME DES BIENS DE l'ENFANT SOUS l/ AUTORITE PATERNELLE. 439

Un passage de Glanville manifeste clairement cet esprit du droit coutumier. « Si Théritier est mineur, dit-il, il doit être sous la garde de son seigneur, jusqu'à ce qu'il ait atteint la pleine majorité, qui arrive à 21 ans révolus, si Théritier «est fils de chevalier ou de tout autre tenant fief militaire, et à quinze ans, s'il est fils d'un sokeman. Est-il fils de bourgeois, il est réputé majeur lorsqu'il sait convenablement compter les deniers, auner les étoffes^ s'employer aux affaires paternelles* ». C'est en vertu du même principe qu'il existe des majorités spéciales pour certains actes. Tantôt le roturier ne pourra pas les faire, quoique majeur pour tous les autres; tantôt le noble sera capable de les accomplir avant sa majorité. Il me suflBra de rappeler ce que j'ai dit relativement à l'âge de l'engagernent militaire, de la vétureoude la profession religieuse, du mariage. Il y a de même un âge pour tester*, un autre pour être témoin testamentaire', un autre, au moyen-âge, pour « soi combattre » c'est-à-dire pour pouvoir engager ou soutenir en justice une action susceptible de se terminer par un combat judiciaire *.

La condition du mineur coutumier, partout où l'autorité paternelle n'a pas pris la forme tutélaire que l'on sait, n'est autre, aux xni* et xiv* siècles, que celle du mineur de 25 ans en

1 Glanville, VII, 9 dan^ Hoûard, Coutumes, t. I, p. 483, 484. On appelle sokeman Thomme qui tient du roi une terre roturière (Hoûard, Coutumes^ t. 1, p. 205 et p. 342, n. 1).

3 20 ans à Pans (293), Orléans (293), CalaU (86), Bar (94), Eu (104, 105), Metz (VIIl, 7). 20 ou 21 pour les garçons et 18 ans pour les filles à Laon (59), Reims (290), Châlons (68), Sedan (124), Cambrai (13, 5), Amiens (56), Meulant (155), Dourdan (101), Montfort CAmaury (89), Etampes (103), Grand Perche (131), Melun (247), Sens (68;, Auxerre (225), Poitou (272). 18 ans ou 16 ans pour les garçons et 16 ou 14 ans pour les flUes à Si-Omer (27), Verdun (111, 8), Clermont en Argonne (VII, 2). 17 ans pour les deux sexes en Angoumois (119) ; 14 ans pour les deux sexes dans le Duché de Bouillon (13, 2) ; 14 ans pour les garçons et 12 ans pour les filles k Bayonne (11, 1) et selon l'Ancienne coutume d'Agen (15). La plupart du temps, l'âge requis pour tester des propres, ou, en général, des immeubles, est plus élevé que pour tester des autres biens. En Normandie (414, 415\ c'est la quotité mobilière disponible qui varie avec l'âge. •

« 20 ans à Paris (289) et en Normandie (412).

* 21 ans selon les Établissements de St-Louis (1, 146) et les Coutumes^ Angevines (Bealtemps-Bealpré, Glosées, 76; Liger^ 786, t. I, p. 296 et II, p. 284) ; 20 ans selon T. A. C. B. (107) : « Nule bataille ne doit estre jugléeo nul minour tant que il ait vingt ans passés, ne ne se doit combattre ».

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droit ronoain. « Nostre usage, dit Pierre de Fontaine, met molt menor tens en avoir aage, qui le met de quinze ans accomplis, que ne font les lois, qui le metent à vingt-cinq ans accomplis ». Les actes faits par le mineur ne sont donc pas nuls, mais seulement rescindables s'il y a lésion : « La loi escrite, lisons-nous encore dans le Conseil, dit bien qu'on ne doit raie aider au souz agiez en toz poinz ; mes on les doit bien gardier qu'il ne soient déceuz* ». Beaumanoir, l'auteur du Livre de Jostice et Plet, Boutillier ne professent point une autre doctrine *. Elle devait nécessairement, à la longue, entraîner une adoption plus complète des règles romaities. « Les anciennes constitutions du Châtclet, qui appartiennent au commencement du XIV* siècle, dit M. Flach, prouvent qu'alors déjà on donnait des curateurs aux enfants âgés de plus de 14 ans et de moins de 25 ans' ». Ceux là n'avaient plus leur père ; mais, assurément, les mineurs de cet âge ne pouvaient avoir une capacité plus précoce lorsqu'ils étaient fils de famille. La très ancienne coutume de Bretagne fixe à 14 et 12 ans l'âge de la majorité ; et cependant, voici ce que nous y lisons : « Est assavoir que nul mineur ne peut contracter ne negocer sans le conseil de son pasteur, jusqu'à tant qu'il ait 25 ans passez par droit. Mais par la coutume, puis qu'il a 20 ans passez, il est hors de tutelle et de curatelle ». Encore cette coutume est-elle peut-être déjà ébranlée, car, quelques articles plus loin, il est dit sans distinction : u Homme ou femme qui sont sous l'âge de 25 ans sont mineurs... ne peuvent contracter, ne négocer, o nul ne o nulle, qui tienge ne qui soit de nulle value. . . sans la auctorité de ceux en qui povoir ils sont* ». A la même époque, la coutume de Bourges met aussi les mineurs de 25 ans en curatelle ^ Au x\^ et au xvi* siècle, le mouvement s'accentue. La majorité de 25 ans fait son apparition dans de nombreuses coutumes ; beaucoup d'autres exigent cet âge

1 Consei/, XV^ 35, p. 132, 133 ; XIV, 11, p. 85.

2 Beaumanoir, XV, 22 et 33 ; XVI, 8 et 11 ; - Jostice et Piet, 111, 5, 7 ; III, 9, 1; — Somme niral^ 92.

3 Flach, Minorité^ p. 66.

* r. .4, C. U , 70, 84. Selon ce coutumier, du reste, la majorité ne donne pas au flls do famille la capacité de contracter sans raiitorisation de son père. '' Ville et Septene de Bourges^ ch. CLVIIl.

RÉGIME DES BIEf^S DE L'ENFANT SOUS l' AUTORITÉ PATERNELLE. 441

pour la capacité d'aliéner les immeubles, ou accordent au majeur coutumier qui ne Ta pas encore atteint le bénéfice romain de la restitutio in integrum. Les juristes, Dumoulin à leur tête, généralisèrent cette doctrine; la jurisprudence, d'abord hésitante, finit par Tadopter. Seul, le parlement de Rouen la rejeta toujours. « Il arriva de la sorte, dit M. Flach^ qu'au xviii* siècle Tâge légal, Tâge de droit commun, fut de 85 ans par toute la France coutumière,la Normandie exceptée ; c'est un point d'histoire à l'abri de toute espèce de doute* ».

L'enfant, agissant dans les limites de sa capacité, n'engageait que lui-même. En droit coutumier, comme en droit écrit, il est de règle que le père n'est pas tenu des dettes de son fils lorsqu'il n'en a pas profité ou ne les a pas faites siennes*. Il en profite toutes les fois que la dette a pour objet une chose que le devoir paternel l'obligeait â fournir, comme les frais d'études, * l'habillement, les soins médicaux, l'équipement militaire, la rançon destinée à tirer le fils de captivité. Il les fait siennes lorsqu'il les autorise ou les ratifie. La jurisprudence se montre ici singulièrement large. Le père, d'après de nombreux arrêts, autorise tacitement son fils h constituer une dot lorsqu'il assiste au contrat, ou même lorsqu'il consent seulement au muriage; et il peut être condamné de ce chef k la r0stitution de cette dot. Il existe, sans doute, des arrêts contraires à cette solution critiquable, mais ceux qui l'adoptent sont assurément les plus nombreux. C'est dans le même esprit que la coutume de Bergerac permet de poursuivre le père pour les dettes commerciales du fils lorsque celui-ci exerce ouvertement un négoce dans la maison paternelle*. Cette décision, inspirée par les théories romaines sur l'action de peculio, est admise telle quelle par les coutumes de Limoges et du Berry. Celle du Bourbonnais ne rend le père responsable que si le commerce est exercé pour lui et sous son nom ^ Telle est assurément la règle générale en pays coutumier, et le parlement de Paris

1 Voyez Flacii, Minonté, p. 76.

- Voyez Beautemps-Beaupbé, Ligfr^ 513-515; — Merlin, dans Gutot, v» Puissance patenitlle, t. XIV, p. 107 et s.

* Cf. Cour des Bourgeois^ 215.

* Bei'gei^ac, 130.

» Limoges, 82; — Berry, I, 10, 11 ; — Bourbonnois, 168.

442 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE il.

jugea, en 1714, que le commerce fait par le fils pour son propre compte n^engageait nullement le père, fùt-il exerce dans sa' maison*.

C'est donc seulement sur les biens personnels du fils que les créanciers avaient recours, sauf à respecter les droits du père sur ces mêmes biens. Ces droits, ou plutôt ceux de la communauté familiale, allaient, à Torigine, jusqu'à faire entièrement disparaître ceux de lenfant. Beaumanoir nous Ta dit : celui-ci, majeur ou non^ ne pouvait rien avoir en propre, et c'est là, nous l'avons vu, un des fondements de la responsabilité du père, une des causes de l'incapacité du fils. « Les enfans demourans aveques le père ou aveques la mère », lisons, nous aussi dans une sentence du Parloir aux bourgeois de 1293, « se Hz font aucuns acquêts, ils sont ceuz au père ou à la mère, sans contredire... »)'. Au xiv* siècle, cette règle est encore en vigueur ; mais on en excepte les dons et legs ayant une affectation déterminée. « Un laiz ou don qui est fait à mon enfant estant en ma puissance, écrit Jacques d'Ableiges, vient â mon profit, au cas toutefois que ledit don ou laiz ne serait causé pour apprendre à l'école ou pour le marier ; et encore, si la cause cessoit, ledit laiz ou don reviendroit à moy par la coustume de la prévosté de Paris », Toutes les autres acquisitions de l'enfant appartiennent au père'. II en était de même à Reims, et cette coutume y persista jusqu'au milieu du xvi* siècle*. Elle s'y présentait depuis longtemps déjà, à cette époque, comme une exception. La théorie justinienne du pécule adventice, en vigueur dans les pay^â de droit écrit, avait exercé de toutes paris en pays coutumier une profonde influence. Les anciennes coutumes méridionales en portent naturellement la marque. Celles de Bordeaux attribuent au père les acquisitions du fils, mais en exceptant les biens maternels : « si no so que ten de pari

* Arrêt cité par Merlin, uOi supvà.

2 Cité par Simonnet, dans liev. hist. de droit franc., t. XIV, p. 529, n« 2 et par Salis, p. 157.

3 Ableiges. tl, 40, p. 263, 264; — Dans le même sens : Desmakes, 248, p. 590et Style du Parlement xiv siècle), cité dans Salis, p. 137-158.

* Vahin, Arch. législat. de Reims, \. p. 615,660; — Co/^^ rf<»/?eim>f de /55tf, procèsverbal, sur l'art. 8, dans Riciiebouro, II, p. 564.

RÉGIME DES BIE.NS DE L'eNFANT SOUS L' AUTORITÉ PATERNELLE. 443

lîïayre o deu lignatge de vert mayre. . . »/. Les fors de Béarn admettent la mêrae régie et la même exception, en étendant celle-ci à toutes les successions, donations et legs échus à l'enfant, et à tous ses gains purement personnels. Le père ou Taieul n'acquiert donc que les gains dont ses propres biens sont la source : ses droits de propriété sont limités aux accroissements du pécule profectice*. De très bonne heure, les autres coutumes entrent dans cette voie. Dès le commencement du XIV* siècle, les décisions que nous venons de relever dans les coutumes béarnaises sont admises en Bretagne. Bouteiller, qui les adopte, leur donne pour fondement des considérations d'équité successorale*. Nous les retrouvons un peu plus tard en Poitou*, en Anjou', à Clermont *, mais avec certaines variantes. Si le père aliène quelque bien appartenant à son tîls, celui-ci peut le revendiquer, à moins que le père n'interdise par testament cette revendication, « car lors le filz devroit garder la volunté de son père s'il vouUoit estre son héritiez ». Les dons mobiliers sans affectation spéciale et les gains de fortune sont acquis au père, comme les profits réalisés sur son savoir''.

Les coutumes des xvi*et xvir siècles refusent également au père la propriété des donations, legs et successions échues à l'enfant®. Quelques-unes seulement lui attribuent tous les dons entre vifs ou testamentaires, lorsque le donateur n'a pas fait de réserves expresses à cet égard '. Une difficulté résulte du silence que gardent la plupart d'entre elles au sujet des gains personnels et des meubles de l'enfant. Nous savons à quoi nous en tenir pour les coutumes de Bretagne, du

1 Las costumas de la villa de Bordeû^ 78.

« Fors de Morlaas, 179 à 181 ; — Fors général^ 277.

^ T. A, C. fi., 209; — Somme rural, 75.

* Droiz et commandemens, 142, 556, 756.

5 Beactemps-Beaupré, Liger, 597 à 600.

« Salis, p. 158.

' BEAt'TEMPS-BEAUPRÉ, Ligcr, 641 ; — Salis, itbi supra ; — Poitou de i514, 321.

f Bretagne^ A. 506; N. 529; — Berry, 1, 22; — Bourôonnois, 174; — Poitou, A. 321 ; N. 318; - CMlons, 8: -- /(eim, 8, 35; - Ckauny, A. 55; N. 58; — Sedan, 7; — Clermont en Argonne, VI, 7; — Laon, 56; — Audenarde^ XVU, 8 et 9 ; — Haynaut, 32, 5.

» Vifry, 100, 110; - St Orner, 33; — Chàtellenie de Lille, 13, 2; — LHle,y, 2; — Cf. Bruxelles, 269,

Bourbonnais, du Berry, dont les termes s'appliquent manifestement à tous les biens, de quelque nature qu'ils soient ; pour celles du Poitou, qui donnent expressément au père, en pleine propriété, les meubles de Tenfant en puissance ; pour celles du Haynaut, qui ne lui en accordent que la jouissance *. Mais que décider pour les autres ? Est-ce en Poitou, est-ce dans le Haynaut qu'il faut chercher le droit commun? Je crois une distinction nécessaire.

Entre nobles, le père est baillistre naturel de ses enfants : or, le baillistre fait ordinairement siens les meubles. Entre roturiers, il n'en est plus de même. C'.est aux principes qui règlent la communauté familiale qu'il faut recourir. Ce que l'enfant gagnera par son industrie, dans la maison paternelle, appartiendra donc au père comme chef de cette communauté ; ce qu'il gagnera en dehors, ce qu'il acquerra autrement, lui demeurera personnel. Telles sont les règles que nous relevions tout à l'heure en quelques coutumes anciennes, et que les coutumes de Metz, de Gorze, d'Audenarde formulent expressément*. Tel est aussi l'avis de Guy Coquille, contraire, il est vrai, à l'opinion commune du temps. « La question en laquelle nous sommes, dit-il, est des enfans qui ont père et mère vivans, soit enaagede 18, 20 ou 25 ans ; ont moyen de travailler et de s'employer aux champs^ s'ils sont laboureurs, en la ville s'ils sont marchands : et de fait travaillent et s'employent ; et, par leur industrie et labeur, les biens de la communauté croissent et multiplient ; sçavoir s'ils devront prendre part en cette augmentation, ou si, par autre raison, ils devront être récompensés. Par commune opinion en ce pays, on a estimé qu'ils ne doivent être comptez et ne doivent recevoir aucune récompense. Et dit-on cette raison, qû'estans sous la sujection et en la compagnie de leurs pères et mères auxquels ils doivent obéissance et honneur, pour ce respect ils s'employent comme faisans service à leurs pères et mères : qui est un devoir auquel nature les oblige ».

1 Poitou, A. 321; N. 318; — Bretagne, A. 506; N. 529; — Ben y y 1,22;- Bourbonnois, 174; — Haynaut, 32, 5.

2 Metz, \, 4, 12 fît 13; - Gorze, I, 33, 3:3: — Audenarde, XVII, 8 et 9.

RÉGIME DES BIENS DE i/eNFANT SOUS l'aUTORITÉ PATERNELLE. i45

Cette commune opinion n'était assurément pas spéciale au pays de Guy Coquille. On retendait même aux gains purement personnels du fils, réservés à celui-ci, sous l'influence du droit romain, par les coutumes anciennes que j'ai citées. Coquille la repousse en ce qui concerne ces biens. Pour ceux que le fils tire à la fois de son industrie et du bien paternel, il veut que les enfants puissent « prendre quelque portion aux profits qui se font en la communauté : non pas une portion entière comme l'un des ameublans parçonniers qui confèrent leurs biens et leur labeur; mais... une demie portion, à cause de leur labeur et parce qu'ils ne confèrent aucun bien* ».

Lorsqu'il ne gagne pas entièrement les acquisitions de son enfant, le père n'est pas toujours ni partout sans droit sur elles. L'influence romaine, qui tendait à lui en ôter la propriété, tendait en même temps à lui en donner l'usufruit. Aussi le Livre des Droiz et commandemens et les anciennes coutumes de l'Anjou, de Bordeaux et de Clermont le lui accordent-elles sur les biens adventices*. Il en est de même des coutumes que j'ai citées comme lui refusant la pleine propriété de ces mêmes biens. A Lille, Vitry, St-Omer, il jouit sa vie durant des donations dont la propriété lui est refusée en vertu d'une clause spéciale'*. Cette durée de son usufruit est d'aUleurs extraordinaire. La plupart des textes le font finir â la majorité de l'enfant*, à moins que celui-ci ne veuille le laisser durer davantage*. Quelques-uns exigent en outre, pour qu'il prenne fin, que l'enfant soit émancipé*.

Importation romaine, l'usufruit paternel ne se généralisa pas en pays de coutume. « Le père naturel et légitime, qui a

< Ck)QLiLLE, Question ^.

» Beautemps-Beaupré, Anjou de i4ii, 243 ; Liger, 601 ; Anjou de 4463, 274 ; — Droiz et commandemens^ 142; — Las costumas de la villa de Bordeû, arg. art. 83 ;

— Salis, p. 158.

3 Cf. ci-dessus, p. 443, n. 8 et 9.

* Met^, 1, 4, 12 ; — Haynaut, 32, 5 ; 98, 5 ; — Audenarde, 17, 8 et 9 ; — Châlons, 8 ;

— Reims^ 8, 35; — Chauny, 58; — Sedan^ 7 ; — Clermont en Argonne^ VI. 7; — Laon, 56: et, pour les Mens échus par succession seulement; Valencien7ies, A. 110

* Las costumas de la villa de Bordeû^ 83 (Cf. ci-après, ch. IIl, ii).

8 Droiz et commandemeiis, 556 ; — Valenciennes^ A. 90 (sauf pour les biens échus par succession) ; N. 26 (sans distinction entre les biens}.

44fi ' nOISi&IIK PABTIE. — CHAPITRE 11.

en sa puissance paternelle ses eo&ats non mariés [ni âgés] de vingt-cinq ans, lisons-nous dans Tancienne cotitooie de Boarges, parce qu'il a ces dicts enfans en sa puissance, ne gaigoe potot et ne faict pas les fruicts siens des biens et hérilaiges de ses ditz enfants qu'il a en sa puissance, jaçoit qu'il ayt administration des ditz biens appartenans à ses ditz enfans ; mais s'il a fait aucune dépense pour ses ditz enfans, il la peut compter sur les biens de ses ditz enfans» si bon luy semble, ce que ne pourroit faire ung autre administrateur des biens * ». Telle est la règle générale. « Dans les coutumes muettes, dit Claude de Ferriére, le père ne gaigne point les fruits des héritages donnés à son fils ou qui lui appartiennent de quelque côté que ce soit, si ce n'est en vertu de la garde ».

En pays de droit écrit, au contraire, les principes romains sont intégralement observés. Le père n'est pas seulement administrateur, il est usufruitier des biens adventices, et son usufruit dure autant que sa puissance*. Il fut même jugé à Toulouse que l'usufruit du père sur les biens de ses enfants durait encore après leur mariage, « à charge pour lui de leur assigner pension et meubles pour leur nourriture et entretènement, suivant les biens dont il avait l'usufruit ' » .

Les droits d'acquisition ou de jouissance que nous venons d'étudier ne sont pas la seule manifestation de l'autorité paternelle en ce qui concerne les biens de l'enfant. Cette autorité se survit, en quelque sorte, et s'affirme après le décès du père, de deux façons différentes : je veux parler de la tutelle testamentaire, que nous étudierons plus loin*, et des substitutions. Celles-ci étaient, à Rome, de plusieurs sortes. Elles pénétrèrent toutes en France avec les lois romaines, mais la fidéicommissaire y prit seule quelque développement. La pupillaire et l'exemplaire ne sortirent pas des régions du droit écrit*. En pays coutumier, le père peut seulement', en laissant sa succes-

* Ville et septaine de Bornages de i505, I, 3.

* C. Just., VI, 61. 6.

3 Arrêt de 1572 cité par Ferrièbe, I, p. 64.

^ Cf. ci-après, ch. III, ii.

5 Aroou, I, p. 238 ; — Perrière, I, p. 259.

sion à son fils, le grever de restitution au profit de ses descendants ou d'un tiei*s. C'est la substitution fideicoinmissaire. Elle ne porte pas sur les biens de l'enfant, mais seulement sur la portion disponible de la succession qu'il est appelé à recueillir. Il nous faut donc, avant d'en parler, aborder l'étude des droits du père sur le patrimoine.

Droits du père sur le patrimoine.