Actes de dispositions entre vif

Nous devons ici distinguer entre deux sortes d'actes : ceux que le père fait avec ses enfants ; ceux qu'il fait avec des tiers.

J'ai expliqué quelle était la capacité des enfants pour recevoir des donations de leur père, et je parlerai bientôt de l'importance que ces donations peuvent atteindre. C'est, en effet, dans l'étude de la liberté paternelle de tester que se placera naturellement celle de 4a quotité disponible et des questions qui s'y rattachent. Nous ne nous occuperons donc pas, pour le moment, des actes de disposition entre vifs que le père peut faiie sur le patrimoine en faveur de ses enfants, mais seulement de ceux qu'il doit faire.

L'obligation qui lui incombe de pourvoir à leurs dépenses d'entretien, d'éducation, d'équipement, en proportion de l'importance du patrimoine, n'est pas entièrement éteinte lorsque l'éducation est terminée. 11 leur doit toujours des aliments S L'aïeul en doit aux enfants du mariage auquel il a consenti*. Un arrêt, rendu en 1707 par le parlement de Flandre, condamne même un père à en fournir au bâtard de son fils^

1 Cf. entre autres T. A. C. B., 268; — Bbautbmps-Bealpré, Liger^ 577.

« Aroou, II, p. 214.

3 Cité par Merlin dans Guyot, t. XIV, p. 102, col. 1 .

Seules, les causes d'exhérédation permettent aux parents de se soustraire à ce devoir.

Ils ont une autre obligation, dont j'ai indiqué Torigine romaine, et que la jurisprudence des parlements de droit écrit consacra toujours* : c'est celle d'établir leurs enfants, de leur donner une dot en rapport avec leur rang et leur fortune. En pays de coutume, cette dot est appelée « mariage avenant », et les filles y ont droit, d'ordinaire, comme k leur part de patrimoine*. En 1237, une sentence de l'Echiquier de Normandie ordonne à un père de doter raisonnablement ses filles, sans quoi une dot leur sera assignée d'office sur ses biens par le bailli duroi®. Parfois même, du moins entre nobles, la coutume attribue au fils, lorsqu'il se marie, une portion des biens paternels : « Si gentis hom marie son fil, il li doit faire le tierz de sa terre », lisons-nous dans les Etablissements de saint Louis*. Mettre le fils à même de tenir son rang et de faire, dans son ménage, honneur à sa maison, tel est manifestement le but de cette pratique, transformée en loi par le temps. Mais l'idée de la copropriété familiale et une certaine confusion qui se produit, comme nous le verrons plus loin^ vers l'époque où furent rédigés les Établissements, entre le mariage et l'établissement séparé, ne sont peut-être pas étrangères à sa naissance. Plusieurs texteç soumis â l'influence du droit romain lui empruntent, en faveur des filles, des décisions analogues et que la seule application des principes traditionnels eût pu dicter. Telles sont les coutumes d'Auvergne et de Bordeaux, les Ordonnances de Metz^ Masuer déclare même, conformément aux lois de Rome, que la mère peut être contrainte à doter lorsqu'elle a beaucoup de biens paraphernaux et que le père et la fille sont pauvres \ J'ai cité, enfin, un arrêt de Poitiers

^ Arrêts de Toulouse en 1587 et 1612, et de Bordeaux en 160i, cités par Bbrkaru, p. 146.

* Cf. ci-après, ch. V, m.

8 Marnibr, Noirmandie^ p. 181.

* ViOLLET, Établissements^ I, 21 ; Ord, de Jean II, art. 5. 8 Cf. ci-après, ch. III, i.

« Masuer, XIV, 12; — Auvergne, XII, 30; — Bordeaux, 43; — Ord, Stftz. ^ Masuer, XIV, 42.

condamnant un père avare à débourser des dots*. Il faut observer, en outre, que de nombreuses coutumes interdisent d'exhéréder la fille pour inconduite lorsqu'elle n'est tombée dans le désordre qu'après 25 ans. L'obligation, pour le père, de fournir une dot est implicitement consacrée par cette disposition, romaine d'origine, mais que nous avons trouvée en vigueur en pays coutumier dés le moyen-âge*.

Aussi bien n'était-ce pas l'ordinaire que l'on dût forcer les parents à procurer à leur fille, argent comptant, de brillants mariages. L'ambition et la vanité aidant, il fallut songer de bonne heure à limiter au contraire le chiffre toujours croissant des dots. C'est en vain, d'ailleurs, que l'édit de Roussillon, en 1563, menaça d'une amende de mille écus les père et mère qui donneraient à leurs filles plus 10,000 livres tournois. Les dots continuèrent à grossir et pareille tentative ne se renftuvela plus*.

Les actes de disposition entre vifs faits avec des tiers sont soumis à diverses règles. C'est toujours la distinciion traditionnelle des propres et des acquêts qui forme la base de la coutume. J'ai fait connaître la nature, l'origine*, l'importance de cette distinction. Les acquêts seuls et les meubles peuvent être appelés biens du père. Les propres ne sont pour ainsi dire pas à lui : ils appartiennent à la famille. Avant même qu'il ne la perpétue en se mariant, les propres ne sont entre ses mains que comme un dépôt. Il ne peut, d'après les Etablissements de Saint-Louis, en donner plus du tiers pour le douaire de sa femme et la « Compila tio de usibus Andegaviœ », ajoute « qu'il ne li puit asener por tierz toute la terre qui muet devers son père »*. Il y a là comme un écho de la loi salique désignant par le mot terra les propres immobiliers ^

^ Cf. ci-dessus, p. 4â0.

' Cf. ci-dessus, p. 407, n. 3.

3 Edit de Roussillon, 17 (Isambert, t. XIV, p. 164) : — Voyez ci-après, ch. V, m, vers la fin.

♦ ViOLLET, Etablissements y I, 16; Compilation 42.

5 Le même écho se fait entendre dans la Coutume de Valenciennes (A. 119), d'après laquelle tout immeuble est réputé propre à moins qu'on ne le prouve acquêt. « Tous biens, dit à l'inverse Loysel (II, 1, 14), sont réputés acquêts s'il n'appert du contraire ».

Pendant le mariage, dès qu'il y a des enfants, les propres deviennent inaliénables en plusieurs coutumes, sauf le cas de nécessité prou véeet juréeou pour les dettes contractées pendant le mariage. « Home puet bien vendre son héritage por son besoing, non por son preu; et se il n'a besoing ou se Ten siet apertement qu'il le face port son lignage deshériter, non»*. A Valenciennes, en ces divers cas, la vente doit être faite en justice. Le mariage une fois dissous, Taliénation n'est permise qu'aux mêmes conditions ou à charge de remploi ou avec le consentement de Tenfant, s'il est capable*.

Ce ne sont pas là des dispositions spéciales à une contrée déterminée. Dans les régions et aux époques les plus diverses, on rencontre des textes qui constatent ou impliquent l'obligation de ne pas aliéner les propres s;ans le consentement de celui qui doit en hériter un jour. Nous avons vu que l'époque franque en pourrait fournir un grand nombre. Le moyen-àge a des formules analogues à celles que j'ai citées alors \ En Orléanais, au xiiP siècle, le patrimoine est immobilisé entre les mains du survivant des père et mère qui ne peut disposer « se ce n'est de l'asantemenz des enfanz »*. A' la même époque, la coutume de Picardie ne permet de se passer de ce consentement que pour les acquêts et les meubles, et celle du Ponthieu le déclare nécessaire, avec celui du seigneur, pour tester des censives'. Cette nécessité, que les coutumes.de Labourt et de Soûle affirment encore en ce qui concerne les biens aoitins ou papoauXy a laissé sa trace dans un passage de Beaumanoir. II y est question d'un testateur qui « fet fiancer à ses hoirs qui sont soubz aagc, ou qui sont en aage mes ils sont en se mainburnie, que il tiendront l'ordenance de son testament » ; et le vieux jurisconsulte se demande si les héritiers pourront s'affranchir plus tard de leur engagement dans le cas où ils s'en

1 Jostice et Piet, VIU, 3, 1 ; adde : ibid., 2 et 3; ~ Cf. Fors de Béarn : décontractés et tornius, 6 et 7.

ï Cambrai, VU, 20, 21; — Valenciennes y 59; — Chimay, II, 2.

3 Exemples pour les xi* et xii« siècles dans le Cartulaire de S. Père de Chartres, p. 171, 277, 354; adde Thévenin, n* 159, p. ^5.

* ViOLLET, Etablissements, II, 26; — Cf. ci-après, § 2.

* Marnier, Picardie, 7. p. 7; — Ponihieu, 8, p. 121.

trouveraient lésés*. S*agit-il d'un rappel â succession? « Le père ne puet rappeler sa fille mariée, dit Tancienne coutume de Bourgogne. . ,, se il a filz qui doio avenir à succession, se ledit père ne le fait par le consentement de son dit filz ». Il en est de même, vers le même temps, en Bretagne ^ Le père noble veut-il faire â ses fils puînés quelque avantage? Il faut, selon les Règles coutumières bretonnes^ que l'ainé^ son héritier, le ratifie. Bouteillier, qui pose le même principe pour la coutume de Haynaut, veut en outre que soient « appelés parens et amis de par père et de par mère ». C'est là, d'ailleurs, dit-il, un usage spécial aux fiefs : il ne s'applique pas aux terres roturières ^ Parmi les coutumes modernes, enfin, plusieurs exigeait encore pour toutes les aliénations de propres, hors certains cas, le consentement de Théritier apparent*. Quelques autres bornent cette règle aux libéralités, soit quelconques, soit seulement testamentaires excédant le quint datif ^

« On peut faire de son propre acquêt au préjudice de son héritier » dit Loysel; mais Laurière en annotant cet article fait observer avec raison que tel n'est pas l'usage traditionnel. <* Anciennement, dit-il, h Paris et dans tout le royaume, on ne pouvait vendre ses propres sans le consentement de son héritier présomptif ou par pauvreté jurée. . . ce qui n'est plus en usage que dans la Navarre® ».

Cette marque du droit des enfants sur le patrimoine s'effaça donc à la longue. Par contre, la coutume emprunta aux lois romaines une autre règle juridique établie pour sauvegarder le même droit. Je veux parler de la révocation des donations entre vifs pour survenance d'enfants. C'est au xv® siècle que cette révocation s'introduit dans plusieurs coutumes'. Les Parlements l'admettent à la même époque et tel de leurs arrêts

1 Labourt, Xï, 14 ; — Soûle, 26, 4 ; — Beaumanoir, XII, 05. ' Bourgogne, 14, ap. Gtraud, II, p. 271 ; — Viollet, Etabl. : Ord. de Jean II, art. 40. - 8 Somme rwal, 75, p. 437; — Viollet, Etabl. : Règles coutumières, 2« série, 1.

* Ponthieu, 19 ; - Boulenois, 92, 124 ; — Artois, 70, 133. 8 Cf. ci-après, § 2.

• LOTSBL, II, V, 15.

f Bourbonnois, 2^ ; — Nivemois, XVII, 13 ; — Normandie. 449, Sur les effets de la révocation, voyez Beauxe, Contrats p. 100 et 101.

est demeuré célèbre*. Elle s'opère de plein droit par le seul fait de la naissance de l'enfant ou de sa légitimation s'il est bâtard. Plus tard, l'ordonnance de 1731, généralisant ces coutumes et fixant cette jurisprudence, la fit entrer définitivement dans nos lois.