CONSTITUTION DE DÉCEMBRE

XîOTistîtutions autrichiennes qui n'émanât pas de la toute- ^puissance impériale, consacre les grands principes du parlementarisme : inviolabilité des députés, initiative, tiroit d'interpellation, droit de pétition, publicité des débats, responsabilité ministérielle ; elle établit aussi : l'égalité devant la loi, Tadmissibilité de tous aux emplois publics, l'inviolabilité de la propriété, l'abolition de toute servitude, la liberté individuelle, la liberté de penser, la liberté de conscience, l'égalité des races, ch cune ayant le droit de sauvegarder sa nationalité et sa langue.

Le Reichsrath ou parlement cisleithan se compose de deux chambres : celle des seigneurs qui comprend les princes majeurs de la maison impériale, membres de droit, ainsi que les 9 archevêques et les 7 évéques ayant rang de princes — les grands seigneurs propriétaires au nombre de 53, membres héréditaires — et les membres nommés à vie par l'empereur au nombre de cent ; et la chambre des députés qui comprenait, en 1868, 203 membres élus par les diètes dans leur propre sein, mais qui en compte maintenant 358, élus, ainsi que nous le verrons plus tard, par voie d'élection directe, dans quatre classes d'électeurs de chaque pays. — Les attributions du Reichsrath, ainsi composé, sont celles des parlements européens les plus avancés ; les séances sont publiques.

Le ministère cisleithan comprend un président du conseil, un ministre de l'intérieur, un ministre des cultes et de l'instruction publique , un ministre de la justice, un ministre du commerce et de l'économie nationale, un ministre de l'agriculture, un ministre des finances, un ministre de la défense du pays et quelquefois des ministres sans portefeuille.

Les Etats, dont la réunion forme la Cisleithanie, ont conservé leurs diètes ou assemblées provinciales, telles qu'elles ont été organisées par le diplôme de 1860. Elles sont présidées, au nom du .pouvoir central, par le

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gouverneur ou maréchal de la province. Réunies chaque année, elles sont renouvelées tous les six ans, et leurs attributions embrassent toutes les questions intéressant la province. Leurs décisions doivent être revêtues de la sanction impériale; elles nomment un comité eK.écutif que préside également le gouverneur ou maréchal^ kquel doit être lui-même membre élu de la diète. Leur système de recrutement est excessivement corn-pliqué ; U varie légèrement d*état à état, mais on peut dire qu'il repose encore sur la représentation par ordres, car les députés aux diètes sont élus : 1^ par les grands propriétaires fonciers; â® par les villes, places de marché, chambres de commerce et d'industrie; 3^ par les communes rurales. Pour faire partie comme électeur du premier groupe, il faut payer un cens plus ou moins élevé selon les états, et être détenteur d'un ancien domaine seigneurial privilégié d'avant 1848 : ce détenteur peut être un non noble, excepté en Tyrol où la noblesse est exigée. Les électeurs^ grands propriétaires, peuvent voter par procuration. En un mot, ee premier groupe comprend l'aristocratie terrienne et nobiliaire : ses députés, qui sont au nombre de 2â9 sur les 1016 membres que comptent les 17 diètes cisleithanes sont, à proprement parler, les députés de l'ordre de la noblesse, et quand on pense que la haute chambre du Reichsrath est presque exclusivement composée de nobles, on voit quelle part énorme est faite à l'aristocratie dans la Gisleithanie actuelle. Les électeurs du 2* groupe appartiennent au commerce, à l'industrie et aux professions libérales : ainsi , pour prendre un exemple, ce groupe envoie 29 députés à la diète de la Basse-Autriche : à savoir, 9 pour Vienne, 12 pour les autres douze villes de l'État,. 4 pour les chambres de commerce et d'industrie. Ce groupe répond à peu près à notre ancienne bourgeoisie. Le 3* groupe est composé des électeurs des communes rurales, mais ces électeurs n'exercent leur droit qu'à deux degrés. Chaque com-

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mune nomme un électeur par 500 habitants, et ce sont ces électeurs du 2« degré ( Wahlmaenner) qui élisent les députés à la diète.

Voilà bien des choses bizarres, reste des anciens us féodaux; telle petite ville fait partie du deuxième groupe et voit ses électeurs voter directement, tandis que telle commune réputée rurale et bien plus importante que les villes déclarées telles par la loi, n'a qu'une voix par 500 habitants. Mais nous constaterions bien d'autres anomalies encore si nous entrions dons le détail des lois qui régissent la capacité électorale dans le deuxième et dans le troisième groupe : tantôt c'est le cens, tantôt c'est la qualité personnelle du citoyen qui confère cette capacité : les femmes, excepté dans la Haute- Autriche et à Vienne, ont le droit électoral à la condition de l'exercer, soit par leur mari, soit par une procuration donnée à un tiers.

Les réformes de 1873, qui ont introduit les élections directes pour le Reichsrath, n'ont pas touché à l'orga- Hisation des diètes provinciales : celles-ci continuent à former de vrais petits parlements nationaux, dont quelques-uns comptent un très-grand nombre de membres ; la diète de Bohème en a 241 , celle de Gallicie 150, celle de Moravie, 100, etc. Ces diètes seraient des organes puissants de décentralisation et de progrès, si elles n'étaient toutes dominées exclusivement par les idées de nationalité et sous l'influence du fédéralisme aristocratique et religieux dont le prototype est en Bohème le parti des Vieux-Tchèques.

Telles sont les institutions cisleithanes : voyons maintenant les institutions transleithanes.

A la tète de la Transleithanie se trouve le ministère hongrois responsable devant le parlement de Pesth ou Reichstag, Ce ministère — qui commença à fonctionner le 17 février 1867 — comprend les départements suivants : présidence du conseil, ministre de la cour, ministère de l'instruction publique et des cultes ; minis-

tère des voies de communication et des travaux publics;, ministère des finances; ministère de la justice; minîstère de l'agriculture, de Tindustrie et du commerce; ministère de la défense du pays ; ministère de l'intérieur. Plus tard fut créé un ministère pour la Croatie et pour la Slavonie.

Le Reichstag comprend deux chambres : la chambre haute ou table des Magnats et la chambre des députés. La chambre haute se compose de 414 députés : archiducs royaux propriétaires dans le royaume; 31 archevêques, évèques et abbés; 12 bannerets du royaume; 57 palatins supérieurs; 1 comte saxon, 1 gouverneur de Fiume; 3 princes; 218 comtes, 80 barons et 3 régalistes de Transylvanie. Tout cela sent absolument la féodalité. La chambre ou table des députés comprend 444 membres dont 334 de la Hongrie proprement dite, 75 de Transylvanie, 1 de Fiume, 34 de Croatie et de Slavonie.

Les députés sont nommés d'après la loi électorale dé 1848. Cette loi confère le droit de suffrage au haut clergé, aux cinq ou six cent mille nobles. Magyars, à la bourgeoisie des villes royales libres, à tous les habitants de Transleithanie ayant 20 ans, et remplissant l'une des conditions suivantes : posséder une propriété immobilière de 300 florins — être établi comme ouvrier, marchand, fabricant pour son propre compte, avec l'aide d'un employé permanent — jouir d'un revenu annuel d'au moins 100 florins — exercer une profession libérale ou appartenir à une classe instruite - être bourgeois permanent d'une ville. C'est presque le suffrage universel.

Le comitat, ce foyer de la vie politique hongroise, a été conservé et amélioré par la diète de 1848. Chaque comitat a son assemblée ou congrégation régulièrement élue et un préfet {cornes ou foïspan), nommé par l'empereur et presque sans attributions. Les villes libres royales sont indépendantes des comitats et du pouvoir central