LOI

Extrait du procès- verbal du Corps législatif.

Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Article peemiee. — Est approuvée la convention passée, le

i3 avril 1807, entre le Ministre de l'Agriculture, du Commerce

cl des Travaux publics.

D'une part.

Et i*^M. Alphonse-Robcrt-Jean Marlin-I^vallée ; a®M"^Fraiicis-Charlcs-Alfred Pothier, née Lavaiiée^ sa fille, et M. Polhier, agissant par rautorisation de cette dernière, et, au besoin, en son nom personnel; 3^ M. Alphonse-Pierre Martin-Lavallée, son fib, demeurant ensemble à Paris, rucdesCoutures-Saint-Gervais, n^ i,

D'aulrc part,

Pour la cession à TÉlat de i'Lcole Centrale des Arts et Manufactures.

2" Les produits de l'École ne se confondront pas avec les recolles du trésor, et seront spécialement affectés aux dépenses de Trlablissement.

Délibéré en séance publique, à Paris, le a5 mai 1857.

Le Président^

Les Secrétaires^ Signé : ScHsrBiDBm.

Signé : Comte Joachim Mubat.

Marquis de CHAUvoirT-QuiTEY, Ed. Dalloz.

Extrait du procès-verbal du Sénat.

Le Sénat ne s\)pposc pas à la promulgation de la loi qui approuve la convention passée, le i3 avril 1867, entre le Ministre de PAgricultuic, du Commerce et des Travaux publics, d*une part, et 1" M. Alphonsc-Robert-Jean Martin-Lavallée ; 2® M"* Francis- Charles-Alfred Pothier, sa fille, et M. Pothier, tant en son nom personnel que pour Tautoriser; 3" M. AJphonse-Pierre Martin- La vallée, son fils, d'autre part, pour la cession à l'État de PÉcole On traie des Arts et Manufactures.

Délibéré et volé en séance au palais du Sénat, le 4 juin 1857.

Le Pnfsident^

Les Secrétaires,

Signé : A. duc de Padoub, Comte Le Mabois, Baron T. de Lacbossb.

Signé : TaopLOvo.

Vu et scellé du sceau du Sénat :

Signe : Baron T. de L\c bosse.

PIÈCES JUSTIFICATIVES CONCERNANT LA CESSION DE L'ÉCOLE. A. Sg

Mandons et ordonnons que les présenles, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et noire Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice est chargé d'en surveiller la publication.

Fait au Palais de Saint-Cloud, le 19 juin iSS^.

Signé : NAPOLEON.

Vu et scellé du grand sceau : Par rEmpereur :

Le Garde des sceaux^ Mi/iisti-e Sécrétai iv Le Ministre d 'État.

d'Etat au département de la Justice, Signé : Achille Fould.

Signé : Abbatucci.