CONVENTION

L'an 18 >7, et le 1 3 du mois d'avril,

Entre le Ministre Secrétaire d'État au département de rAgriculture, du Commerce et des Travaux publics, agissant au nom de l'État et sous la reserve de l'approbation législative,

D'une part,

Et i** M. Alphonse-Robert-Jean Martin-Li vallée; 2" M"* Francis-ChaHes- Alfrcd Pothier, née Martin-Lavallée, et M. Pothier, agissant pour Tautorisalion de cette dernière, et, au besoin, en son nom personnel; 3** M. Alphonse-Pierre Martin-Lavallée, son fils, demeurant ensemble à Paris, rue des Couturcs-Saint-Gervais, n° i.

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Articlk premier. — M. M irtin-Lavall(*e et ses enfants cèdent et transportent à l'État la propriété de l'établissement d'enseignement industriel existant à Paris sous la désignation à*Éco^e Centrale des Arts et Manufactures,

Art. 2. — Dans la concession sont compris :

I" Le mobilier de l'École, sous la réserve de celui du cabinet de M. Lavall<'e père, ainsi que du mobilier à son usage et à celui de sa famille; 2" Le droit au bail de l'hôtel sis à Paris, rue de Thorigny, n» 7, et rue

A. 4o ' APPENDICE.

des Coutures-Saint-Gervais, n? i , tel que ledit bail résulte de Tacte pasaé devant M** Tresse et Turque!, notaires à Paris, le 27 juin i853, à la charge par rÉtat d'en remplir les obligations ;

3® Les constructions et agencements faits dans Técole pour son exploitation, notamment ceux qui étaient en cours d'exécution au i*'' octobre i855, et ceux qui se terminent en ce moment ;

4"* Les 10 000 francs payés d'avance à M. Roussilhe, propriétaire, pour six mois de loyer, M. Lavallée restant d'ailleurs obligé avec l'État, Tts-à-vis dudit propriétaire, pour le cas prévu à l'art. 6 du bail;

5** Une somme de 4^000 francs des deniers de M. Lavallée, [dont la destination sera indiquée a l'art. 6.

Le présent abandon a lieu aux conditions et charges suivantes :

A UT. 3. — Il sera servi, dès la première année, à MM. Dumas et Péclet, fondateurs, avec M. Lavallée, de l'École Centrale, une rente viagère de 4000 francs pour chacun, et à M™* Olivier, veuve de M. Olivier, aussi Ton* dateur, une rente viagère de 2000 francs (état n* !)•

Art. 4.. — A partir de la seconde année, il sera payé aux personnes ciaprès, à dater de Tépoque où elles viendraient à cesser leurs fonctions, des rentes viagères Qxécs ainsi qu'il suit :

A M. Empaytiz, Directeur des études, 3ooo francs; à MM. Ferry, Perdonnet, Mary, Payen et Bélanger, Professeurs, chacun «ooo francs; à M. La truffe, employé, i5oo francs; et à M""* veuve Bcrtier, concieige, 800 francs.

Les rentes stipulées en faveur des professeurs, fonctionnaires et employés dénommés ci-dessus et mentionnés dans l'état n° 2 annexé aux présentes seront réversibles par moitié sur leurs femmes; mais il est entendu, en ce qui concerne M. Latrufle, qu'il n'y aurait pas droit s'il cessait ses fonrtions avant Và^o de soixante ans, à moins d'infirmités qui le rendissent incapable de les remplir.

Art. 5. — A partir de la troisième année, il sera accordé aux autres professeurs, fonctionnaires ou agents actuellement attachés à l'École, des indemnités de sortie proportionnées à la durée et au mérite de leurs services dans rétablissement.

Ces indemnités seront d'une à six annuités de la moitié du traitement total touché, en moyenne, pendant les trois dernières années, par le professeur, fonctionnaire ou agent, et ce droit en sera réversible sur sa veuve.

Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux employés figurant sur l'état n® 3 annexé aux présentes.