LOI SUR L'INSTRUCTION PRMAIRE

Du 28 juin 1853.

Louis-Philippe , roi des Français , à tous présents et à venir , salut.

Nous avons proposé , les chambres ont adopté , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Titre premier, — De V instruction primaire et de son objet.

Art. 1^. L'instruction primaire est élémentaire ou supérieure*

L'instruction primaire élémentaire comprend nécessairement l'instruction morale et religieuse, la lecture, l'écriture , les éléments de la langue française et du calcul , le système légal des poids et mesures.

L'instruction primaire supérieure comprend nécessairement > en outre , les éléments de la géométrie et ses ap- {liicatioiis usuelles , spécialement le dessin linéaire et l'arpeipitage , des notions des sciences physiques et de l'histmre naturelle applicables aux usages de la vie , le chant, les éléments de l'histoire et de la géographie , et surtout de l'histoire et de la géographie de la France.

Selon les besoins et les ressources des localités , l'insiruction primaire pourra recevoir les développements qui seront jugés convenables.

Art. 2. Le vœu des pères de famille sera toujours consulté et suivi en ce qui concerne la participation de leurs enfants à Tinstruction religieuse.

Art. 3. L'instruction primaire est privée ou publique.

442 APPENMCE

TiTRR II. — Des écoles primaires privées,

Abt. 4. Tout individu âgé de dix-huit ans accomplis pourra exercer la profession d'instituteur primaire et diriger tout établissement quelconque d'instruction primaire , sans autres conditions que de présenter préalablement au maire de la commune où il voudra tenir école :

lo. Un brevet de capacité obtenu , après examen j selon le degré de Técole qu'il veut établir ;

2^. Un certificat constatant que l'impétrant est digne , par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans*

Art. 5. Sont incapables de tenir école:

1«. Les condamnés à des peines afilictivesou infamantes ;

2'. Les condamnés pour vol, escroquerie, banqueroute^ abus de confiance ou attentat aux mœurs , et les individus qui auront été privés par jugement de tout on partie des droits de famille mentionnés aux paragraphes 5 et 6 de l'article 42 du Code pénal ;

3<>. Les individus interdits en exécution de Farttde 7 de la présente loi.

Art. 6. Quiconque aura ouvert une écde primaire en contravention à l'article 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 4 de la présente loi , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs; l'école sera fermée.

£n cas de récidive , le délinquant sera condamné k. un emprisonnement de quinze à trente jours et à une amende de cent à quatre cents francs.

Art. 7. Tout instituteur privé , sur la demande du comité mentionné dans l'article 19 de la présente kû, ou sur la'poursuite d'office du ministère puUic , pourra être

traduit, pour cause d'inconduite ou dlmmoralité , devant le tribunal civil de Tarrondissement , et être interdit de l'exercice de sa profession à temps ou à toujours.

Le tribunal entendra les parties et statuera sommairement en chambre du conseil. 11 en sera de même sur l'appel , qui devra être interjeté dans le délai de dix jours , à compter du jour de la notification du jugement , et qui en aucun cas ne sera suspensif.

Le tout sans préjudice des poursuites qui pourraient avoir lieu pour crimes , délits ou contraventions prévus, par les lois.

Titre II L — Des écoles primaires publiques.

Art. 8. Les écoles primaires publiques sont celles qu'entretiennent y en tout ou en partie, les communes, les départements ou TËtat.

Art. 9. Toute commune est tenue , soit par elle-même, soit en se réunissant à une ou plusieurs communes voisines , d'entretenir au moins une école primaire élémentaire.

Dans le cas où les circonstances locales le permettraient, le ministre de l'instruction publique pourra , après avoir entendu le conseil municipal , autoriser , à titre d'écoles communales , des écoles plus particulièrement affectées à l'on des cultes reconnus par l'Etat.

Art. 10. Les communes chefs-lieux de département , et celles dont la population excède six mille âmes, devront avoir en outre une école primaire supérieure.

Art. 11. Tout département sera tenu d'entretenir une école normale primaire , soit par lui-même , soit en se réunissant à un ou plusieurs départements voisins.

Les conseils généraux délibéreront sur les moyens d'assurer l'entretien des écoles normales primaires. Ils déli* béreront également sur la réunion de plusieurs départe-

m APPKNDICE

ments pour l'entretien d'une seule école normale. Cette réunion devra être autorisée par ordonnanoe royale*

Art. 12. 11 sera fourni à tout instituteur communal :

i\ Un local convenablement disposé » tant pour lui servir d'habitation que poiu* recevoir les élèves ;

2°. Un traitement fixe, qui ne pourra être moindre de deux cents francs pour une école primaire élémentaire, et de quatre cents francs pour une école primaire supérieure.

Art, 13. A défaut de fondations, donations ou legs* qui assurent un local et un traitement , conformément à Tarlicle précédent , le conseil municipal délibérera sur les moyens d*y pourvoir.

En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil , établie par ordonnance royale. Cette imposition , qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances , ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal des contributions fondère , personnelle et mobilière.

Lorsque des communes n'auront pn, soit isolément, soit par la réunion de plusieurs d'enb*'elles, procurer un local et assurer le traitement au moyen de cette contribution de trois centimes , il sera pourvu aux dépenses reconnues nécessaires à l'instruction primaire , et , «n cas d'insuffisance des fonds départementaux, par une imposition spéciale, votée par le conseil général du département, ou , à défaut du vote de ce conseil , établie par ordonnance royale. Cette imposition , qui devra ôtre autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder deux centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière.

Si les centimes ainsi imposés aux communes et aux dé-

partements ne saffisent pas aux besoins de i'instriHïtion primaire , le ministre de Tinstruction pubKque y pour-> Toira au moyen d'une subvention prélevée sur le crédit qui sera porté annuellement pour Finstruction primaire au budget de TEtat.

Chaque année , il sera annexé à la proposition du bud* get un rapport détaUlé sur l'emploi des fonds alloués pour Tannée précédente .

Art. 14. En sus du traitement fixe , Tiustituteur communal recevra une rétribution mensuelle , dont le taux sera réglé par le conseil municipal, et qui sera perçue dans la même forme et selon les mêmes règles que les contributions publiques directes. Le rôle en sera recou* vrable , mois par mois , sur un état des élèves certifié par l'instituteur , visé par le maire , et rendu exécutoire par le sous-préfet.

Le recouvrement de la rétribution né donnera lieu qu'au remboursement des frais par la commune , sans aucune remise au profit des agents de la perception.

Seront admis gratuitement dans Técole communale élémentaire, ceux des élèves de la commune ou des communes réunies , que les conseils municipaux auront désignés comme ne pouvant payer aucune rétribution.

Bans les écoles primaires supérieures, un nombre de places gratuites, déterminé par le conseil municipal, pourra être réservé pour les enfants qui , après concours, auront été désignés par le comité d'instruction primaire, dans les familles qui seront hors d'état de payer la rétribution.

Art. 15. Usera établi dans chaque département une caisse d'épargne et de prévoyance en faveur des instituteurs primaires communaux .

Les statuts de ces caisses d'épargne seront déterminés par les ordonnances royales.

Cette caisse sera formée par une retenue annuelle d'un

yingtième sur le traitement fixe de chaque instituteur communal. Le montant de la retenue sera placé auoompte ouvert au trésor royal pour les caisses d'épargne et de pré- Yoyance ; les intérêts de ces fonds seront capitalisés tous les six mois. Le produit total de la retenue sur chaque instituteur lui sera rendu à l'époque où il se retirera, et , en cas de décès dans l'exercice de ses fonctions, à sa reufe ou à ses héritiers.

Dans aucun cas , il ne pourra être ajouté aucune siibyention, sur les fonds de l'Etat, à cette caisse d'épargne et de prévoyance; mais elle pourra, dans les formes et sekm les règles prescrites pour les établissements d'utilité pubUque, recevoir des dons et legs dont l'emploi, à défaut de dispositions des donateurs ou des testateurs, 'Sera rég^é par le cpnseil général.

Art. 16. Nul ne pourra être nommé instituteur eom^ munal> s'il ne remplit les conditions de capacité et de moralité prescrites par l'article 4 de la présente loi, ou s'il se trouve dans un des cas prévus par l'article 5.

Titre IV. — Des autorités préposées à l'instruction

primaire.

Art. 17* 11 y aura près de chaque école communale un comité local de surveillance composé du maire ou adjoint^ président , du curé ou pasteur, et d'un ou plusieurs haintants désignés par le comité d'arrondissement.

Dans les communes où la population est répartie «itre différents cultes reconnus par l'Ëtat, le curé ou le plus an^ cien des curés, et un des ministres de chacun des autfes cultes, désigné par son consistoire, feront partie du comité communal de surveillance.

Plusieurs écoles de la même commune pourront être réunies sous la surveillance du même comité.

Lorsqu'on vertu de l'article 9 plusieurs communes

se seroQl; réunies pour eatretenir une école , le comité d'arrondisseiDent désignera ^ dans chaque commune , un.ou plusieurs habitants notables pour faire partie du comité.

Sur le rapport du comité d^arrondissement, le ministre de l'instruction publique pourra dissoudre un comité local de surveillance et le remplacer par un comité spécial , dapas lequel personne ne sera compris de droit.

Art. 18. Il sera formé dans chaque arrondissement de sous-préfecture un comité spécialement chargé de surveiller el d'encourager l'instruction primaire.

Le ministre de l'instruction publique pourra , suivant la population et les besoins des localités , établir dans le même arrondissement plusieurs comités , dont il déterminera la circonscription par cantons isolés ou agglomérés.

Art. 19. Sont membres du comité d'arrondissement :

Le maire du chef-lieu ou le plus ancien des maires du chef-lieu de la circonscription ;

Le juge de paix ou le plus ancien des juges de paix de la circonscription;

Le curé ou le plus ancien des curés de la circonscription;

Un ministre de chacun des autres cultes reconnus par la loi» qui exercera dans la circonscription, et qui aura été désigné comme il a été dit au second paragraphe de rarticle 17.

Un proviseur, principal de collège, professeur, régent, chef d'institution , ou maître de pension > désigné par le ministre de l'instruction publique , lorsqu'il existera des collèges , institutions ou pensions dans la circonscription du comité.

Un instituteur primaire résidant dans la circonscription du comité , et désigné par le ministre de l'instruction publique;

Trois niembres du conseil d'arrondissemMit oa habitants notables désignés par ledit conseil;

Les membres dn conseil général da département qoi auront leur domicile réel dans la circonscription du comité.

Le préfet préside , de droit , tous les comités du département, et le sous-préfet tous ceux derarrondissement; le procureur du roi est membre de droit de tous les comités de l'arrondissement.

Le comité choisit tous les ans son yice-président et son secrétaire ; il peut prendre celui-ci hors de son sein. Le secrétaire , lorsqu'il est dKHsi hors du comité , en doTient membre par sa nomination.

Abt. 20. Les comités s'assembleront au moins une fds par mois. Ils pourront être couToqués extraordinairement sur la demande d'un délégué du ministre : ce délégué assistera à la délibération.

Les comités ne pourront délibérer, s'il n'y a au moins cinq membres présents pour les comités d'arrondissement , et trois pour les comités communaux; en cas de partage, le président aura voix prépondérante.

Les fonctions des notables qui font partie des comités dureront trois ans ; ils seront indéfiniment réélîgibles.

Art. 21. Le comité communal a inspection sur les écdes publiques ou privées de la commune, li veille à la salubrité des écoles et au maintien de la discipline , sans préjudice des attributions du maire en matière de police municipale.

U s'assure qu'il a été pourvu à l'enseignement gratuit des enfants pauvres.

U arrête un état des enfants qui ne reçoivent rinstrection primaire ni à domicile, ni dans les écoles publiques ou privées.

U fait connaître au comité d'arrondissement les divers besoins de la commune sous le rapport de Tinstruotion primaire.

ÀPPENPICE 449

£a cas d'urgence , et sur U plainte du coipité cobuhuual 9 le maire peut ordouoer provi^irçmeut que riurtitutear sera suspendu de ses fonctions, à la charge de rendre CQjaipte dans les vingt-quatre heures , au comité d'arrondisseipent^ de cette suspension, et des motifs qui l'ont déterminée.

Le ^nseil municipal présente au comité d'arrondissement les candidats pour les écoles publiques , après avoir préalablement pris l'avis du comité communal.

^RT. ^. l^e comité d'arrondisse9ient inspecte , et^ au besoin , fait inspecter par les délégués pris parmi ses membres ou hors de sop sein , toutes les écdes primaires à» son ressort. Lorsque les délégués ont été choisis par lui hors de son sein , ils ont droit d'as^ter k ses séances avec voix délibérative.

Lorsqu'il le juge nécessaire , il réunit plusieurs écoles de la môme commune sous la surveillance du même comité , i4nsi qu'il a été prescrit à l'article 17.

U envoie chaque année au préfet et au ministre de Finstructipn publique Tétât de situation de toutes les écoles primaires du rassort.

Il donne «on avis sur (es secours et les encouragements à accorder à l'instruction primaire.

Il provoque les réfqrmes et Jes améliorations né* cessaires.

Il nomme les instituteurs communaux sur la présentation du conseil municipal , procède i leur installation , et reçQit leur serment.

Les instituteurs c(»nmunaux doivent étr^ institués par le ^oistr'e de TinstructicMii puUique.

Art. ^. <S|iQ9ut.(}6pégligence habituelle, ou de faute i;rave de Fiostituteur coinniupAl , le comité d'arrondissement, op d'office.,.ou sur lapante adressée parle comité communal, mande Finstitutei^r inculpé; après l'avoir en^ tendu ou dûment appelé , il le réprimande ou le suspend

pour un mois avec ou sans privation de traitement , ou même le révoque de ses fonctions.

L'instituteur frappé d'une révocation pourra se pourvoir devant le ministre de l'instruction publique , en conseil royal. Ce pourvoi devra être formé dans le délai d'un mois , à partir de la notification de la décision du comité , de laquelle notiûcation il sera dressé procès-verbal par le maire de la commune. Toutefois , la décision du comité est exécutoire par provision.

Pendant la suspension de l'instituteur, son traitement, s'il en est privé , sera laissé à la disposition du conseil municipal , pour être alloué , s'il y a lieu , à un instituteur remplaçant.

Art. 24. Les dispositions de l'article 7 de la présente loi, relatives aux instituteurs privés, sont applicables aux instituteurs communaux.

Art. 25. Il y aura dans chaque département une ou plusieurs commissions d'instruction primaire, chargées d'examiner tous les aspirants aux brevets de capacité, soit pour l'instruction primaire élémentaire , soit pour l'instruction primaire supérieure , et qui délivreront les- , dits brevets sous l'autorité du ministre. Ces commissions seront également chargées de faire les examens d'entrée et de sortie des élèves de l'école normale primaire.

Les membres de ces commissions seront nommés par le ministre de l'instruction publique.

Les examens auront lieu publiquement et aux époques déterminées par le ministre de l'instruction publique.

La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État.

Donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres^ que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ib

les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , aûn que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait à Paris , le yingt-huitième jour du mois de juin

lOo. LOI SUR L'ENSEIGNEMENT.

15 mars 1880.

Au nom du peuple français , l'assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit :

TrrRB I®"". Des autorités préposées à renseignement. CflAP. I«^ — Du conseil supérieur de PùistrucUen publique^

Art. l«r. Le conseil supérieur de 1 instruction publique est composé comme il suit :

Le ministre , président;

Quatre archevêques ou évéques^ élus par leurs collègues ;

Un ministre de l'église réformée, élu par les consistoires ;

Un ministre de l'église de la confession d'Augsbourg , élu par les consistoires ;

Un membre du consistoire central israélite , élu par ses collègues;

Trois conseillers d'Etat, élus par leurs collègues;

Trois membres de la cour de cassation , élus par leurs collègues;

Trois membres de l'Institut, élus en assemblée générale de l'Institut;

Huit membres nommés par le président de la république, en conseil des ministres , et choisis parmi les anciens membres du conseil de l'Université^ les inspecteurs généraux ou supérieurs , les recteurs et les professeurs des

i5Î APPïNbicï:

Fbcultéfl* Ces huit meitibreft forafient unaieetion perma-

Trois membres de renseignement libre UbAiMés t)a^ le t)i^8iâënt delà répftAAique , sur là proposition en mfhiistre de Tinstruction publique.

Art. 2. Les membres de la section permanente sont nommés à vie.

Ils ne peuvent être Révoqués que par le président delà république , en conseil des ministres , sur la proposition du minisN»^ de l'instruction publique.

ifs reçoivent seuls un traitement.

Art. 3. 'Les autres membres du conseil sont nominés pour six ans.

Ils sont indéfiniment rééUgibles.

Art. 4. Le conseil supérieur tient au moins quatre sessions par an.

Le ministre peut le convoquer en session extraordinaire toutes les fois qu4l le juge conveniable.

Art. 5. Le conseil supérieur peut être appelé à donner son avis sur les projets de lois , de règlements et de décris rdatifs à rènseignemeiit, et en général sifr toutes l'es questions qui lui 'seront sotiikiides par le ttvikiifrffe.

n est nécessairement appelé à donnéirBdh myh :

Sur les règlements relatifs aux exaYnens , àdx ct^nc(mfs et aux programmes d'études dans les écoles ptibliquës , à la surveillance des écoles libres , et , en général , 'Sur Ictus les arrêtés portant règlement pour les établissements d* instruction publique ;

Sur la création des Facultés, lycées et collèges;

Snr les secours et enconragéméilts à accotider au!x établissements libres d'instruction secondaire;

Sur les livres qui peuvent 'être 'introduits drfns^les^écofèli publiques , et siir'beiix qui doivent être ^êfetidusdatos 'lës'^àUës' libres , comme contraires à la morftle/à la'oonstttiitfbh^ët arix Ms.

Il prononce en dernier ressort s^r lei^jugeineats r^us par les conseils académiques dans les c^ 44t^iaiivô3 par Tarticle 14.

Le conseil présente, dpaque année, au i^ij^A^^ un rapport sur l'état général de Tefiseigipieniept , #ir l^i^ fbm qui pourraient s'introduire diins le^ élfli^lis^mept^ d'ips^ truction, et sur tes moyoas d'y remédiai?.

AnT. 6. La section penpaneiite e^ chargée de l'examen préparatoire des questions qui se rapportent 4 U police ^ à la comptatÂlité et à l'admiiiMstration des écoles pur bliques.

Elle donne son avis^ toutes les fois qu'il lui est de«iand4 par le ministre , sur les questions relatives aux drpits ^t à l'ayançement des membres du corps enseignante

Elle présente annuellement 4U conseil ua rapport sur l'état de renseignement dans lefi\ écoles publiques.

Ghap. II. — De$ conseils académiques.

Art. 7. Il sera établi uneAcadémiq dans chaque dépaiv tement.

AtT. 8. Chaque Académie est administrée par un recteur, assisté, si le ministre le juge nécessaire, d'un ou de plusieurs inspecteurs , et par un conseil académique.

Art. 9. Les recteurs ne sont pas choisis exclusivement parmi les membres de l'enseignement public.

Us doivent avoir le grade de licencié , ou dix années d'exercice comme inspecteurs d'Académie , proviseurs , censeurs, chefs ou professeurs des classes supérieures dans un établissement public ou libre.

Art. 10. Le conseil académique est compost) ainsi qu'il suit :

Le recteur, président ;

Un inspecteur de l'Académie, un fonctionnaire de f enseignement ou un inspecteur des écoles primaires, désigné par le ministre ;

Le préfet ou son délégué ;

L'éyéque ou son délégué ;

Un ecclésiastique désigné par Tévéque ;

Un ministre de Tune des deux églises protestantes, désigné par le ministre de TinstrucUon publique , dans les départements où il existe une église légalement établie;

Un délégué du consistoire Israélite dans chacun des départements où il existe un consistoire légalement établi ;

Le procureur général près la cour d'appel , dans les yilles où siège une cour d'appel ^ et, dans les autres, le procureur de la république près le tribunal de première instance;

Un membre de la cour d'appel , élu par elle , ou , à défaut de cour d'appel , un membre du tribunal de première instance , élu par le tribunal ;

Quatre membres élus par le conseil général , dont deux au moins pris dans son sein.

Les doyens des Facultés seront, en outre , appelés dans le conseil académique , avec voix délibérative , pour les affaires intéressant leurs Facultés respectives.

La présence de la moitié plus un des membres est nécessaire pour la validité des délibérations du conseil académique.

Art. 11. Pour le département de la Seine, le conseil académique est composé comme il suit ;

Le recteur , président ;

Le préfet ;

L'archevêque de Paris ou son délégué ;

Trois ecclésiastiques , désignés par l'archevêque ;

Un ministre de l'église réformée , élu parle consistoire y

Un ministre de l'église de la confession d'Augsbourg ^ élu par le consistoire;

Un membre du consistoire Israélite , élu par le consistoire;

Trois inspecteurs d'académie , désignés par le ministre ;

Un inspecteur des écoles primaires , désigné par le mitiistrel;

Le procureur général près la cour d'appel , ou un membre du parquet désigné par lui ;

Un membre de la cour d'appel , élu par la cour;

Un membre du tribunal de première instance , élu par le tribunal ;

Quatre membres du conseil municipal de Paris , et deux membres du conseil général de la Seine , pris parmi ceux des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis, tous élus par le conseil général ;

Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine.

Les doyens des Facultés seront, en outre, appelés dans le conseil académique, avec voix délibérative , pour les affaires intéressant leurs Facultés respectives.

Aat. 12. Les membres des conseils académiques dont la nomination est faite par élection sont élus pour trois ans, et indéfiniment réélîgibles.

Art. 13. Les départements fourniront un local pour Je service de l'administration académique.

Art. 14. Le conseil académique donne son avis :

Sur Tétat des différentes écoles établies dans le département ;

Sur les réformes à introduire dans l'enseignement , la discipline et Tadministration des écoles publiques ; « Sur les budgets et les comptes administratifs des lycées, collèges et écoles normales primaires ;

Sur les secours et encouragements à accorder aux écoles primaires.

Il instruit les affaires disciplinaires relatives aux membres de l'enseignement public secondaire ou supérieur , qui lui sont renvoyées par le ministre ou le recteur.

Il prononce, sauf recours au conseil supérieur : sur les affaires conten lieuses relatives à l'obtention des grades ,

ilàê APPENDICE

mix eoncours deyant les Facultés, à l'ouverture des écoles libres , aux droits des maîtres particuliers et à l'exercice du droit d'enseigner; sur les poursuites dirigées codtre les membres de l'instructioii secondaire pnMique et tendant à la révocation , avec interdictioii d'exercer la profession d'instituteur libre, de chef ou professeur d'étlJ^lissèment libre , et , dans les cas déterminés par la présente loi 9 sur les affaires disciplinaires relatives aux instituteurs primaires , publies ou libres.

Art. 15. Le conseil académique est nécessair^nent consulté sur les règlements relatifs au régime iûlôrieur des lycées , collèges et écoles normales primaires , et sur les règlements relatifs aux écoles publiques primaires.

Il fixe le taux de la rétrîbutioà scolaire , sur Tavis des conseils municipaux et des délégués cantonaux.

Il détermine les cas où les communes peuvent, à raison des circonstances , et provisoirement, établir ou conserver des écoles primaires dans lesquelles seront admis des enfants de l'un et l'autre sexe, ou des enfants appartenant aux différents cultes reconnus.

Il donne son avis au recteur sur les récompenses à accorder aux instituteurs primaires.

Le recteur fait les propositions au ministre, et distribue les récompenses accordées.

Art. 16. Le conseil académique présente chaque année au ministre et au conseil général un exposé de la situation de l'enseignement dans le département.

Les rapports du conseil académique sont envoyés par le recteur au ministre , qui les communique au conseil supérieur.

GsAP. Ili. — Dei écoles et de VvMpecHon* Section Ir*. — Des écoles.

AàT. 17, La loi recoïinaf t dèui espèces d'écoles |irifnairëè e>u secondaires :

I*. Les écoles fondées ou eotretenues par les commBnes , les départements ou l'Etat , et qui prennent le iH>m técoUt publiques ;

S». Les écoles fondées ou entretenues par des particuliers ou des associations , et qui prennent le nom i^éeolei librei,

Skction 2«. — De Pinspection.

Art. 18. L'inspection des établissements d'instruetkm publique ou libre est exercée :

1^. Par les inspecteurs généraux et supérieurs ;

â*« Par les recteurs et tes inspecteurs d'Académie;

B^. Par les inspecteurs de renseignement primaire ;-

¥• Par les délégués cantonaux , le maire et le curé, le pasteur ou le délégué du consistoire Israélite , en ce qui ooncerne l'enseignement primaire.

Les minisires des différents cultes n'inspecteront que les écoles spéciales à leur culte , ou les écoles mixtes pour leurs coreligionnaires seulement.

Le recteur pourra, en cas d'empêchement, déléguer temporairement l'inspection à un membre du conseil académique.

Aar. 19. Les inspecteurs d'Académie sont choisis, par le ministre, parmi les anciens inspecteurs^ les professeurs des Facultés, les proviseurs et censeurs des lycées, les principaux des collèges > les diefs d'établissements secondaires libres , les professeurs des classes supérieures dans ceâ diverses catégories d'établissements , les agrégés des Facultés et des lycées , et les inspecteurs des écoles primaires , sous la condition commune à tous du grade de licencié , ou de dix ans d'exercice.

Les inspecteurs généraux et supérieurs sont choisis par le ministre , soit dans les catégories ci-dessus indiquées , soit parmi les anciens insp'ecteurs généraux ou inspecteurs supérieurs de Tinstruction primaire , les recteurs et

iaspecieurs d'Académie , ou parmi les membres de TIiistitut.

Le ministre ne fait aucune nomination d'inspecteur général sans avoir pris Favis du conseil supérieur .

Aat. 20. L'inspection de l'enseignement primaire est spécialement conûée à deux inspecteurs supérieurs.

Il y a , en outre , dans chaque arrondissement , un inspecteur de l'enseignement primaire, choisi par le ministre après avis du conseil académique.

Néanmoins , siu* l'avis du conseil académique , deux arrondissements pourront être réunis pour l'inspection.

Un règlement déterminera le classement, les frais de tournée , l'avancement et les attributions des inspecteurs de l'enseignement primaire.

Art. 21. L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément aux règlements délibérés par le conseil supérieur.

Celle des écoles libres porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité.

Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois.

Art. 22. Tout chef d'établissement primaire ou secondaire qui refusera de se soumettre à la surveillance de l'Etat, telle qu'elle est prescrite par l'article précédent, sera traduit devant le tribunal correctionnel de l'arrondissement, et condamné à une amende de 100 à 1,000 fr.

En cas de récidive , l'amende sera de 500 fr. à 3,000 fr. Si le refus de se soumettre à la surveillance de l'Etat a donné lieu à deux condamnations dans l'année^ la fermeture de l'établissement pourra être ordonnée par le jugement qui prononcera la seconde condamnation. . Le procès-verbal des inspecteurs constatant le refus du chef d'établissement, fera foi jusqu'à inscription de faux.

Titre II. — De f enseignement primaire. Ghap. 1«'. — Ditporitioru générales.

Art. 23. L'enseignement primaire comprend :

L'instruction morale et religieuse ;

La lecture ;

L'écriture;

Les éléments de la langue française ;

Le calcul et le système légal des poids et mesures.

Il peut comprendre en outre :

L'arithmétique appliquée aui opérations pratiques;

Les éléments de l'histoire et de la géographie ;

Des notions des sciences physiques et de l'histoire naturelle 9 applicables aux usages de la vie ;

Des instructions élémentaires sur Tagriculture, l'industrie et l'hygiène;

L'arpentage , le nivellement , le dessin linéaire ;

Le chant et la gymnastique.

Art. 24. L'enseignement primaire est donné gratuitement à tous les enfants dont les familles sont hors d'état de le payer.

Ghap. II. — Des instituteurs.

Section |re. — Des conditions d'exereice de la profession d'instituteur

primaire, public ou libre.

Art. 25. Tout Français, âgé de vingt et un ans accomplis , peut exercer dans toute la France la profession d'instituteur primaire, public ou libre, s'il est muni d'un brevet de capacité.

Le brevet de capacité peut être suppléé par le certiGcat de stage dont il est parlé à l'art. 47 , par le diplôme de bachelier, par un certificat constatant quon a été admis dans une des écoles spéciales de l'Etat , ou par le titre de ministre, non interdit ni révoqué, de l'un des cultes reconnus par l'Etat.

Art. 26. Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœura, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal , et ceux qui ont été interdits en vertu des art. 30 et 33 de la présente loi.

Section 2«. — Des conditions spéciales aax instituteon libres

Art. 27 . Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux ou il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes.

Cette déclaration doit être , en outre , adressée par le postulant au recteur de l'Académie » au procureur de la république et au sous-préfet.

Elle demeurera âfûchée , par les soins du maire , à la porte de la mairie , pendant un mois.

Art, 28. Le recteur , soit d'office , soit sur la plainte du procureur de la république ou du sous-préfet , peut former opposition à l'ouverture de l'école , dans l'intérêt des mœurs publiques , dans le mois qui suit la déclaration à lui faite.

Cette opposition est jugée dans un bref délai, contradictoîrement et sans recours , par le conseil académique.

Si le maire refuse d'approuver le local > il est statué à cet égard par ce conseil*

A défaut d'opposition, l'école peut être ouverte à l'expiration du mens, sans autre formalité.

Art. 29. Quiconque aura ouvert ou dirigé une école en contravention aux art. 25 , 26 et 27 , ou avant l'expiration du délai fixé par le dernier paragraj^ede l'art. 28, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit , et condamné à une amende de 50 fr. à 500 fr.

L*éeole «ena lermée.

Ea cas de récidive , le délinquant sera conëanmé à im emprieonneiiieRt de«ix{fotirB à un «eÎ6 «et à une «monde de 100 fr. à 1,000 tt.

La méikie peine deiaix }onn à un mois d'emprisonnement et de 100 fr. à 1,000 fr. d'amende sera prononoée oMitre celui qui , datis le cas d'opposition fermée à l'ouverture de son école, Taiura néanmoins ouverte avant qu'il ait été statué sur cette opposition, ou bien au mépris de ladécinon du conseil académique qui aurait accueilli l'opposition.

Ne seront pas considérées comme tenant école les personnel qui , dans un but purement charitable et sans exercer la profession d'instituteur , enseigneront à lire et à écrire aux enfants, avec l'autorisation du délégué cantonal.

Néanmoins, cette autorisation pourra être retirée par le conseil académique.

Art. 30. Tout institiiteifir libre , sur la (dainte du recteur ou du procureur de la république , pourra être traduit, pour cause de faute grave dans l'exerdce de ses fimdtidns, d'Inccmâuîteou d'immoralité, devant le conseil académique du département, et être censuré, suspenda pour un temps qui ne pourra excéder six mois., ouinter-t dit de l'exercice de sa profession dans la commune où il exerce.

Le conseil académique peut même le frapper d'ime interdiction absolue.Il y aura lieuà appel devtaoile- conseil supérieur de l'instruction publique.

;Cet^appel devra être interjeté dans le délai dedix jours, à compter de lanotifieation de la décision ,^ et ne sera pas suspensif.

Section 3«. — Des institatears commanaca.

'. 31. Les instituteurs communaux sontnommés par le conseil municipal de chaque oommttne, et choisis ,'SMt

sur une liste d'admissibilité et d'avancement dressée par le conseil académique du département, soit sur la présentation qui est faite par les supérieurs pour les membres des associations religieuses vouées àl'enseignement et autorisées par la loi ou reconnues comme établissements d'utilité publique.

Les consistoires jouissent du droit de présentation pour les instituteurs appartenant aux cultes non catholiques.

Si le conseil municipal avait fait un choix non conforme à la loi, ou n'en avait fait aucun, il sera pourvu à la nomination par le conseil académique , un mois après la mise en demeure adressée au maire par le recteur.

L'institution est donnée parle ministre deTinstruction publique.

Abt. 32. Il est interdit aux instituteurs communaux d'exercer aucune fonction administrative sans l'autorisation du conseil académique.

Toute profession commerciale ou industrielle leur est absolument interdite.

Art. 33. Le recteur peut, suivant les cas, réprimander, suspendre , avec ou sans privation totale ou partielle de traitement, pour un temps qui n'excédera pas six mois, ou révoquer l'instituteur communal.

L'instituteur révoqué est incapable d'exercer la profession d'instituteur, soit public, soit libre, dans la même commune.

Le conseil académique peut , après l'avoir entendu ou dûment appelé, frapper l'instituteur communal d'une interdiction absolue , sauf «appel devant le conseil supérieur de l'instruction publique dans le délai de dix jours, à partir de la notification de la décision. Cet appel n'est pas suspensif.

En cas d'urgence, le maire peut suspendre provisoirement l'instituteur communal, à charge de rendre compte , dans les deux jours , au recteur.

Art. 34. Le conseil académique détermine les écoles publiques auxquelles, d'après le nombre des élèves, il doit être attaché un instituteur adjoint.

Les instituteurs adjoints peuvent n'être âgés que de dix-huit ans, et ne sont pas assujettis aux conditions de rart. 25.

Ils sont nommés et révocables par l'instituteur , avec Tagrément du recteur de l'Académie. Les instituteurs adjoints appartenant aux associations relieuses dont il est parlé dans Tart. 31 sont nommés et peuvent être révoqués par les supérieurs de ces associations.

Le conseil municipal fixe le traitement des instituteurs adjoints. Ce traitement est à la charge exclusive de la commune.

Art. 35. Tout département est tenu de pourvoir au recrutement des instituteurs communaux , en entretenant des élèves-maîtres, soit dans les établissements d'instruction primaire désignés par le conseil académique, soit aussi dans Pécole normale établie à cet effet par le département.

Les écoles normales peuvent être supprimées par lecoDseil général du département; elles peuvent l'être également par le ministre, en conseil supérieur, sur le rapport du conseil académique, sauf, dans les deux cas, le droit acquis aux boursiers en jouissance de leur bourse.

Le programme de l'enseignement, les conditions d'entrée et de sortie , celles qui sont relatives à la nomination du personnel , et tout ce qui concerne les écoles normales sera déterminé par un règlement délibéré en conseil supérieur.

Ghap. IlL — Des écoles communales.

Art. 36. Toute commune doit entretenir une ou plusieurs écoles primaires.

Le conseil académique du département peut autoriser

une «ommune à te réumf à une ou (duaieurs eomviimes voisines pour l'entretien d'une -école.

Toute commune a la Xaculté d'entretenir une ou plusieurs écoles entîèremeni gratuites, i la condition d'y subvenir sur ses propres ressources.

Le conseil académique peut dispenser une commune d'entretenir une école publique, à condition qu'elle pour- Toîra à l'enseignement primaire gratuit , dans une école libre , de tous les enfants dont les familles sont hors d'état d'y subvenir. Cette dispense peut toujours être retirée.

Dans les communes où les différents cultes reconnus sont professés publiquement , des écoles séparées seront établies pour les enfants appartenant à chacun de ces cultes, sauf ce qui est dit à Fart. 15.

La commune peut, avec l'autorisation du conseil académique, exiger que l'instituteur communal donne , en tout ou en partie, k son enseignement les développements dont il est parlé à l'art. 23.

Art. 37. Toute commune doit fournir à l'instituteur un local convenable , tant pour son habitation que povff la -tenue de Técole , le mobilier de dasse et un traitement.

Adur. 38. A dater du 1^' janvier tôSl , le traitement desinstiluteursicemmunauKAe composera :

1<>. D'un traitement fise qui ne peutôtre inférieur k 200 fr.

2^. ihi produit de la rétribution scolaire ;

3^. D'un supplément accordé à tous ceux dont le traitement , joint au produit ée la rétribution scolaire , n'atteint pas 609 fr.

Ce supplément sera calculé d'après le total de la rétnbution scolaire pendant l'année précédente.

Art. 39. Une caisse de retraite sera substituée par uq -nèglenent d^administration publique aux. caisses d'épargne des instituteurs.

Art. 40. A défaut de fondations, dons ou legs, leçon—

seil municipal délibère sur les moyens de pourvoir aux dépenses de renseignement primaire dans la commune.

£n cas d'insuffisance -des revenus ordinaires , il est pourvu à ces dépenses au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil , établie par un décret du pouvoir exécutif. Cette imposition, qui devra être autorisée chaque année par la , loi de finances , ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.

Lorsque des communes, soit par elles-mêmes, soit en se réunissant à d'autres communes, n'auront pu subvenir, de la manière qui vient d'être indiquée, aux dépenses de Técole communale , il y sera pourvu sur les ressources ordinaires du département , ou , en cas d'insuffisance , au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil général , ou , à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret. Cette imposition , autorisée chaque année par la loi de finances, ne devra pas excéder deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.

Si les ressources communales et départementales ne suffisent pas , le ministre de l'instruction publique accordera une subvention sur le crédit qui sera porté annuellement pour l'enseignement primaire au budget de l'Etat.

Chaque année, un rapport, annexé au projet de budget, * fera connaître l'emploi des fonds alloués pour l'année précédente.

Art. 41. La rétribution scolaire est perçue dans 1» même forme que les contributions publiques directes ; elle est exempte des droits de timbre, et donne droit aux mêmes remises que les autres recouvrements.

Néanmoins , sur l'avis conforme du conseil général , l'instituteur communal pourra être autorisé par le conseil académique à percevoir lui-même la rétribution scolaire.

Il ^

Ghap. IV. — • Des délégués cantonaux, et des autres autorités préposées à renseignement primaire.

Art. 42« Le conseil académique du département dé-* signe un ou plusieurs délégués résidant dans chaque canton , pour surveiller les écoles publiques et libres du canton , et détermine les écoles particulièrement soumises ft la surveillance de chacun.

Les délégués sont nommés pour trois ans ; ils sont rééligibles et réyocables. Chaque délégué correspond^ tant ^ rec le conseil académique, auquel il doit adresser ses rapports, qu'arec les autorités locales pour tout ce qui regarde Tétat et les besoins de l'enseignement primaire dans sa circonscription.

Il peut , lorsqu'il n'est pas membre du conseil académique , assister à ses séances avec voix consultative pour les affaires intéressant les écoles de sa circonscription.

Les délégués se réunissent au moins une fois tous les trois mois au chef-lieu de canton , sous la présidence de celui d'entre eux qu'ils désignent , pour convenir des avis à transmettre au conseil académique.

Art. 43. A Paris, les délégués nommés pour chaque arrondissement par le conseil académique se réunissent ao moins une fois tous les mois, avec le maire, un adjoint et le juge de paix , un curé de l'arrondissement et un ecclésiastique , ces deux derniers désignés par l'archevêque , pour s'entendre au sujet de la surveillance locale et pour convenir des avis à transmettre au conseil académique. Les ministres des cultes non catholiques reconnus, s'il y a dans Tarrondissement des écoles suivies par des enfants appartenant à ces cultes , assistent à ces réunions avec voix délibérative.

La réunion est présidée par le maire.

Art. 44. Les autorités locales préposées à la surveillance et à la direction morale de l'enseignement primaire

APPENDICE i&J

sont , pour chaque école, le maire , le curé, le pasteur ou le délégué du culte Israélite, et, dans les communes de deux mille âmes et au-dessus, un ou plusieurs habitants de la commune délégués par le conseil académique.

Les ministres des différents cultes sont spécialement chargés de surveiller l'enseignement religieui de Técole. L'entrée de l'école leur est toujours ourerte. Dans les communes où il existe des écoles mixtes , un ministre de chaque culte aura toujours l'entrée de Técole pour veiller à l'éducation religieuse des enfants de son culte.

Lorsqu'il y a pour chaque culte des écoles séparées i les enfants d'un culte ne doivent être admis dans l'école d'un autre culte que sur la volonté formellement exprimée par les parents.

Art. 45. Le maire dresse chaque année, de concert avec les ministres des différents cultes, la liste des enfants qm d(Hvent être admis gratuitement dans les écoles publiques. Cette liste est approuvée par le conseil municipal » et défi* nitivement arrêtée par le préfet.

Art. 46. Chaque année, le conseil académique nomme une commission d'examen chargée déjuger publiquement, et à des^ époques déterminées par le recteur , l'aptitude des aspirants au brevet de capacité , quel que soit le lieu de leur domicile.

Cette commission se compose de sept membres, et choisit son président.

Un inspecteur d'arrondissement pour l'instruction primaire , un ministre du culte professé par le candidat , et deux membres de l'enseignement public ou libre , en font nécessairement partie.

L'examen ne portera que sur les matières comprises dans la première partie de l'art. 23.

Les candidats qui voudront être examinés sur tout ou partie des autres matières spécifiées dans le même article

en feroDt la demande à la commission. Les brevets délivrés feront mention des matières spéciales sur lesquelles les candidats auront répondu d'une manière satisfaisante.

Art. 47. Le conseil académique délivre, s'il y a lieu , des certificats de stage aux personnes qui justifient avoir enseigné pendant trois ans au moins les matières comprises dans la première partie de l'art. 23 , dans les écoles publiques ou libres autorisées à recevoir des stagiaires.

Les élèves-maîtres sont, pendant la durée de leur stage, spécialement surveillés par les inspecteurs de l'enseignement primaire.

Chap. V. — Des écoles de filles.

Art. 48. L'enseignement primaire dans les écoles de filles comprend, outre les matières de l'enseignement primaire énoncées dans l'art. 23 , les travaux à l'aiguille.

Art. 49. Les lettres d'obédience tiendront lieu de brevet de capacité aux institutrices appartenant à des congrégations religieuses vouées à l'enseignement et reconnues par i'Ëtat.

L'examen des institutrices n'aura pas lieu publiquement.

Art. 50. Tout ce qui se rapporte à l'examen des institutrices, à la surveillance et à l'inspection des écoles de filles , sera l'objet d'un règlement délibéré en conseil supérieur. Les autres dispositions de la présente loi relatives aux écoles et aux instituteurs sont applicables aux écoles de filles et aux institutrices, à l'exception des art. 38, 39, 40 et 41.

Art. 51. Toute commune de huit cents âmes de population et au-dessus est tenue , si ses propres ressources lul^ en fournissent les moyens > d'avoir au moins une école d^ filles, sauf ce qui est dit à l'art. 15.

Le conseil académique peut, en outre , obliger lesconm^ munes d'une population inférieure à entretenir , si leur^

ressources ordinaires le leur permettent^ une école de filles ; et , en cas de réunion de plusieurs communes pour renseignement primaire , il pourra , selon les circonstances y décider que Técole des garçons et Técole des filles seront dans deux communes différentes. Il prend l'avis du conseil municipal.

Art. 52. Aucune école primaire, publique ou libre, ne peut, sans Tautorisation du conseil académique, recevoir d'enfants des deux sexes , s'il existe dans la commune une école publique ou libre de filles.

Chap. VL — Institutions complémentaires.

Section Ire. — Des pensionnats primaires.

Art. 53. Tout Français âgé de vingt-cinq ans , ayant au moins cinq années d'exercice comme instituteur, ou comme maître dans un pensionnat primaire , et remplissant les conditions énumérées en l'art. 25 , peut ouvrir un pensionnat primaire , après avoir déclaré son intention au recteur de l'Académie et au maire de la commune. Toutefois les instituteurs communaux ne pourront ouvrir de pensionnat qu'avec l'autorisation du conseil académique, sur l'avis du conseil municipal.

Le programme de l'enseignement et le plan du local doivent être adressés au maire et au recteur.

Le conseil académique prescrira, dans l'intérêt de la moralité et de la santé des élèves, toutes les mesures qui seront indiquées dans un règlement délibéré par le conseil supérieur.

Les pensionnats primaires sont soumis aux prescriptions des art. 26, 27, 28, 29 et 30 de la présente loi , et à la surveillance des autorités qu'elle institue.

Ces dispositions sont applicables aux pensionnats de filles > en tout ce qui n'est pas contraire aux conditions prescrites par le chapitre Y de la présente loi.

Section 2«. — Des écoles d'adnltes et d*apprentis.

Art. 54. Il peut être créé des écoles primaires communales pour les adultes au-dessus de dix-huit ans, pour les apprentis au-dessus de douze ans.

Le conseil académique désigne les instituteurs chargés de diriger les écoles communales d'adultes et d'apprentis.

Il ne peut être reçu dans ces écoles d'élèves des deux sexes.

Art. 55. Les art. 2f7, 28» 29 et 30 sont applicables aux instituteurs libres qui veulent ouvrir des écoles d'adultes ou d'apprentis.

Art. 56. Il sera ouvert chaque année , au budget du ministre de l'instruction publique, un crédit pour encourager les auteurs de livres ou de méthodes utiles à l'instruction primaire et à la fondation d'institutions telles que :

Les écoles du dimanche ;

Les écoles dans les ateliers et les manufactures ;

Les classes dans les hôpitaux ;

Les cours publics ouverts conformément à l'art. 77 ;

Les bibliothèques de livres utiles ;

Et autres institutions dont les statuts auront été soumis à Texamen de l'autorité compétente.

Sbction 3«. — Des salles d'asile.

Art. 57. Les salles d'asile sont publiques ou libres.

Un décret du président de la république, rendu sur l'avis du conseil supérieur , déterminera tout ce qui se rapporte à la surveillance et à l'inspection de ces établissements, ainsi qu'aux conditions d'âge, d'aptitude , de moralité, des personnes qui seront chargées de la direction et du service dans les salles d'asile publiques.

Les infractions à ce décret seront punies des peines établies par les art. 29, 30 et 33 de la présente loi.

Ce décret déterminera également le programme de l'en-

«eignement et des exercices dans les salles d'asile publï-^ ques , et tout ce qui se rapporte au traitement des personnes qui y seront chargées de la direction ou du service.

Art. 58. Les personnes chargées de la direction des salles d'asile publiques seront nommées par le conseil municipal , sauf Tapprobation du conseil académique.

Abt. 59. Les salles d'asile libres peuvent receyoir des secours sur les budgets des communes , des départements et de TËtat.

Titre liL — De V instruction secondaire, Chap. I*^'. — Des établissements particuliers (Tinstruction secondaire.

Art. 60. Tout Français âgé de vingt-cinq ans au moins, et n'ayant encouru aucune des incapacités comprises dans l'art. 26 de la présente loi, peut former un établissement d'instruction secondaire , sous la condition de faire au recteur de l'Académie où il se propose de s'établir les déclations prescrites par l'art. 27, et en outre de déposer entre ses mains les pièces suivantes, dont il lui sera donné récépissé :

i^. Un certificat de stage constatant qu'il a rempli, pendant cinq ans au moins , les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d'instruction secondaire public ou libre ;

2<». Soit le diplôme de bachelier, soit un brevet de capacité délivré par un jury d'examen dans la forme déterminée par l'article 62 ;

30. Le plan du local, et l'indication de l'objet de l'enseignement.

Le recteur à qui le dépôt des pièces aura été fait en donnera avis au préfet du département et au procureur de la république de l'arrondissement dans lequel l'établissement devra être fondé.

Le ministre, sur la proposition des conseils académiques

172 APPKNDICE

et Tavis conforme du conseil supérieur , peut accorder des dispenses de stage.

Art, 61. Les certificats de stage sont délivrés par le conseil académique, sur l'attestation des chefs des établissements où le stage aura été accompli.

Toute attestation fausse sera punie des peines portées en Fart. 160 du Code pénal.

Art. 62. Tous les ans , le ministre nomme , sur la présentation du conseil académique , un jury chargé d'eiaminer les aspirants au brevet de capacité. Ce jury est composé de sept membres , y compris le recteur , qui le préside. ^

Un ministre du culte professé par le candidat et pris dans le conseil académique, s'il n'y en a déjà un dans le jury , sera appelé avec voix délibérative.

Le ministre, sur l'avis du conseil supérieur de Tinstruction publique , instituera des jurys spéciaui pour l'enseignement professionnel.

Les programmes d'examen seront arrêtés par le conseil supérieur.

Nul ne pourra être admis à subir l'examen de capacité avant l'âge de vingt-cinq ans.

Art*. 63. Aucun certificat d'études ne sera exigé des aspirants au diplôme de bachelier ou au brevet de capacité.

Le candidat peut choisir la Faculté ou le jury académique devant lequel il subira son examen.

Un candidat refusé ne peut se présenter avant trois mois à un nouvel examen , sous peine de nullité du diplômeou brevet indûment obtenu.

Art. 64. Pendant le mois qui suit le dépôt des pièces requises par l'art. 60 , le recteur , le préfet et le procureur de la république peuvent se pourvoir devant le conseil académique et s'opposer à l'ouverture de l'établissement, dans l'intérêt des mœurs publiques ou de la santé 4es élèves.

Après ce délai, s*il n'est intervenu aucune opposition , Vétablissemeut peut être immédiatement ouvert.

£n cas d'opposition , le conseil académique prononce, la partie entendue ou dûment appelée , sauf appel devant le conseil supérieur de Tinstruction publique.

Art. 65. Est incapable de tenir un établissement pu^^ blic ou libre d'instruction secondaire , ou d'y être employé, quiconque est atteint del'une des incapacités déter** minées par l'art. '26 de la présente loi , ou qui , ayant appartenu à l'enseignement public, a été révoqué avec interdiction, conformément à l'art. 14.

Art. 66. Quiconque , sans avoir satisfait aux conditions prescrites par la loi , aura ouvert un établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi de vaut le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 100 fr. à 1,000 fr. L'établissement sera fermé.

£n cas de récidive , ou si l'établissement a été ouvert avant qu'il ait été statué sur l'opposition , ou contrairement à la décision du conseil académique qui l'aurait accueillie , le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze jours à un mois et à une amende de 1,000 fr. à 3,000 fr.

Les ministres des différents cultes reconnus peuvent donner rinstruction secondaire à quatre jeunes gens au plus , destinés aux écoles ecclésiastiques , sans être soumis aux prescriptions de la présente loi^à la condition d'en faire la déclaration au recteur.

Le conseil académique veille à ce que ce nombre ne soit pas dépassé.

Art. 67. En cas de désordre grave dans le régime intérieur d'un établissement libre d'instruction secondaire , le chef de cet établissement peut être appelé devant le conseil académique et soumis à la réprimande avec ou sans publicité.

La réprimande ne donne lieu à aucun recours.

Art. 68. Tout chef d'établissement libre d'instruction secondaire , toute personne attachée à renseignement ou à la surveillance d'une maison d'éducation , peut , sur la plainte du ministère public ou du recteur, être traduit, pour cause d'iuconduite ou d'immoralité , devant le conseil académique , et être interdit de sa profession , à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le Code pénal.

Appel de la décision rendue peut toujours avoir lieu , dans les quinze jours de la notification , devant le conseil supérieur.

L'appel ne sera pas suspensif.

Art. 69. Les établissements libres peuvent obtenir des communes , des départements ou de l'Etat , un local et une subvention , sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement.

Les conseils académiques sont appelés à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.

Sur la demande des communes , les bâtiments compris dans l'attribution générale faite à l'Université par le décret du 10 décembre 1808 pourront être affectés à ces établissements par décret du pouvoir exécutif.

Art. 70. Les écoles secondaires ecclésiastiques actuellement existantes sont maintenues , sous la seule condition de rester soumises à la surveillance de l'Etat.

Il ne pourra en être établi de nouvelles sans l'autorisation du gouvernement.

Ghap. II. — Des établissements publics d'instruction secondaire.

Art. 71. Les établissements publics d'insti^ction secondaire sont les lycées et les collèges communaux.

Il peut y être annexé des pensionnats.

Art. 72. Les lycées sont fondés et entretenus par l'Etat, avec le concours des départements et des villes.

APPKXWCE iTN

Let eolkfes oomnmiMiiix sont îcinàH p\ et^tr^^imm pur la eoBnimei.

lit peuTent être iubveatioaiiés ptr TEUt.

Abt. 73. Toute Tille dont le oollt^ communal sera , sur la demande du oonseîl munidfMil , érigé en lycée ^ de- ▼ra faire les dépenses de construction et d'appropriation requises à cet effet , fournir le mobilier et les collections néceflBaires à renseignement, assurer Tentretien et la réparation des bâtiments.

Les TÎUes qui Toudront établir un pensionnat pW^s du lycée devront fournir le local et le mobilier nécewaires « et fonder pour dii ans, avec ou sans le concours du département, un nombre de bourses fiié de gré à gré avec le ministre. A l'expiration des dix ans , les villes et les départements seront libres de supprimer les bourses, sauf le droit acquis aux boursiers en jouissance do leur bourse.

Dans le cas où l'Etat voudrait conserver le pensionnat, le local et le mobilier resteront à sa disposition , et ne fercMit retour à la commune que lors de la suppression do cet établissement.

Ait. 74. Pour établir un collège communal , tonte villo doit satisfaire aux conditions suivantes : fournir un local approprié à cet usage , et en assurer rcntretien ; placer et entretenir dans ce local le mobilier nécessaire ft la tenue des cours, et à celle du {lensionnat, si rétablissement doit recevoir des élèves internes ; garantir , pour cinq ans au moins, le traitement fiie du principal et des professeurs, lequel sera considéré comme dépense obligatoire pour la commune , en cas d'insuffisance des revenus propres du coDége, de la rétribution collégiale payée par les externes et des produits du pensionnat.

Dins le délai de deux ans, les villes qni ont fondé des collèges eommnnaux en ddiors de ces conditions devront

y avoir satisfaiL An. 75. L*ol9el et l'etendiie de renseîfffiemf rtf dana

chaque collège communal seront déterminés, eu égard aux besoins de la localité , par le ministre de l'instruction pu* blique, en conseil supérieur , sur la proposition du conseil municipal et Tavis du conseil académique.

Art. 76. Le ministre prononce disciplinairement contre les membres de l'instruction secondaire publique, suivant la gravité des cas :

i^. La réprimande devant le conseil académique;

2o. La censure devant le conseil supérieur ;

3<>. La mutation pour un emploi inférieur ;

4». La suspension des fonctions , pour une année au plus, avec ou sans privation totale ou partielle du traitement;

5o. Le retrait d'emploi , après avoir pris l'avis du conseil supérieiu* ou de la section permanente.

Le ministre peut prononcer les mêmes peines, à l'exception de la mutation pour un emploi inférieur , contre les professeurs de l'enseignement supérieur.

Le retrait d'emploi ne peut être prononcé contre eux que sur l'avis conforme du conseil supérieur.

La révocation aura lieu dans les formes prévues par l'article 14.

TiTRB IV. — Dispositions générales.

ART. 77. Les dispositions de la présente loi concernant les écoles primaires ou secondaires sont applicables aux cours publics sur les matières de l'enseignement primaire et secondaire.

Les conseils académiques peuvent, selon les degrés de l'enseignement , dispenser ces cours de Tapplication des dispositions qui précèdent, et spécialement de l'application du dernier paragraphe de l'art. 54.

Art. .78. Les étrangers peuvent être autorisés à ouvrir ou diriger des établissement&d'instruction primaire ou se-

condaire, aux conditions déterminées par un règlement délibéré en conseil supérieur.

Art. 79. Les instituteurs adjoints des écoles publiques, les Jeunes gens qui se préparent à l'enseignement primaire public dans les écoles désignées à cet effet, les membres ou novices des associations religieuses vouées à l'enseignement et autorisées par la loi ou reconnues comme établissements d'utilité publique, les élèves de l'école normale supérieure , les maîtres d'étude , régents et professeurs des collèges et lycées , sont dispensés du service militaire, s'ils ont, avant l'époque fixée pour le tirage, contracté devant le recteur l'engagement de se vouer pendant dix ans à l'enseignement public, et s'ils réalisent cet engagement.

Art. 80. L'art. 463 du Code pénal pourra être appliqué aux délits prévus par la présente loi.

Art. 81. Un règlement d'administration publique déterminera les dispositions de la présente loi qui seront applicables à l'Algérie.

Art. 82. Sont abrogées toutes les dispositions des lois , décrets ou ofdonnances contraires à la présente loi.

Dispositions transitoires.

Art. 83. Les chefs ou directeurs d'établissements d'instruction secondaire ou primaire libres , maintenant en exercice , continueront d'exercer leur profession , sans être soumis aux prescriptions des art. 53 et 60.

Ceux qui en ont interrompu l'exercice pourront le reprendre , sans être soumis à la condition du stage.

Le temps passé par les professeurs et les surveillants dans ces établissements leur sera compté pour l'accomplissement du stage prescrit par ledit article.

Art, 84. La présente loi ne sera exécutoire qu'à dater du l*^"" septembre 1850.

Les autorités actuelles continueront d'eiercer leurs fonctions jusqu'à cette époque.

Néanmoins , le conseil supérieur pourra être constitué , et il pourra être convoqué par le ministre avant le 1®' sep* tembre 1850, et , dans ce cas , les art. 1,2,3,4, Tart. 3, à l'exception de l'avant-dernier paragraphe, les art. 6 et 76 de la présente loi deviendront immédiatement applicables.

La loi du 11 janvier 1850 est prorogée jusqu'au 1*^ septembre 1850.

Dans le cas où le conseil supérieur aurait été constitué avant cette époque , l'appel des instituteurs révoqués sera jugé par le ministre de Tinstruction publique , en section permanente du conseil supérieur.

Art. 85. Jusqu'à la promulgation de la loi sur l'enseignement supérieur , le conseil supérieur de l'instruction publique et sa section permanente , selon leur compétence respective, exerceront, à l'égard de cet enseignement , les attributions qui appartenaient au conseil de l'Université , et les nouveaux conseils académiques , les attributions qui appartenaient aux anciens.

Délibéré en séance publique à Paris, les 19 janvier, 26 février et 15 mars 1850.

ilo. DÉCRET ORGANIQUE SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE.

9 mars 1852.

Louis-Napoléon, président de la république française, Considérant que , en attendant qu'il soit pourvu par une loi à la réorganisation de l'enseignement public, il im* porte d'appliquer , dés aujourd'hui , des principes propres à rétablir Tordre et la hiérarchie dans le corps enseignant,

Sur le rapport du miaistre de Tinstruction publique et des cultes,

Décrète :

Chap. 4^'. — De F autorité supérieure de Renseignement public.

Art. 1<^^. Le président de la république, sur la propo^ sitio» du ministre de Tinstruction publique , nomme et révoque les membres du conseil supérieur, les inspecteurs généraux , les recteurs , les professeurs des Facultés , du collège de France, du Muséum d'histoire naturelle, de l'école des langues orientales vivantes, les membres du bureau des longitudes et de Tobseryatoire de Paris et de Marseille , les administrateurs et conservateurs des bibliothèques publiques.

Art. 2. Quand il s'agit de pourvoir à la nomination d'un professeur titulaire dans une Faculté , le ministre propose au président de la république un candidat choisi, soit parmi les docteurs âgés de trente ans au moins, soit sur une double liste de présentation qui est nécessairemeut demandée à la Faculté où la vacance se produit et au conseil académique.

Le même mode de nomination est suivi dans les Facultés des lettres , des sciences , de droit , de médecine , et dans les écoles supérieures de pharmacie.

En cas de v^acance d'une chaire au collège de France, au Muséum d'histoire naturelle , à l'école des langues orientales vivantes , ou d'une place au bureau des longitudes, à l'observatoire de Paris et de Marseille, les professeurs ou membres de ces établissements présentent deux candidats, la classe correspondante de l'Institut en présente également deux. Le ministre peut, en outre, proposer au choix du président de la république un candidat désigné par ses travaux.

Art. 3. Le ministre, par délégation du président de la république , nomme et révoque les professeurs de l'école

natioDale des chartes, les inspecteurs d'Académie , les membres des conseils académiques qui procédaient précédemment de Télection^ les fonctionnaires et professeurs des écoles préparatoires de médecine et de pharmacie , les fonctionnaires et professeurs de l'enseignement secondaire public, les inspecteurs primaires, les employés des bibliothèques publiques , et généralement toutes les personnes attachées à des établissements d'instruction publique appartenant à TEtat.

Il prononce directement et sans recours contre les membres de l'enseignement secondaire pubhc :

La réprimande devant le conseil académique ^

La censure devant le conseil supérieur,

La mutation ,

La suspension des fonctions avec ou sans privation totale ou partielle de traitement,

La révocation.

11 peut prononcer les mêmes peines contre les membres de l'enseignement supérieur , à l'exception de la révocation, qui est prononcée , sur sa proposition, par un décret du président de la république.

Abt. 4. Les recteurs , par délégation du ministre , nomment les instituteurs communaux , les conseils municipaux entendus, d'après le mode prescrit par les deux premiers paragraphes de l'art. 31 de la loi du 15 mars

Chap. II. — Du conseil supérieur de ^instruction publique»

Art. 5. Le conseil supérieur se compose :

De trois membres du sénat.

De trois membres du conseil d'Etat,

De cinq archevêques ou évêques,

De trois membres des cultes non catholiques,

De trois membres delà cour de cassation ,

De cinq membres de l'institut,

be huit inspecteurs généraux ,

De deux membres de l'enseignement libre.

Les membres du conseil supérieur sont nommés pour

un an.

Le ministre préside le conseil et détermine Touyerture des sessions , qui auront lieu au moins deux fois par an.

Cbip. m. — Des inspecteurê-généraux de Fnutruction publique.

Art. 6. Huit inspecteurs généraux de l'enseignement supérieur,

Trois pour les lettres ,

Trois pour les sciences,

Un pour le droit,

Un pour la médecine, sont chargés , sous l'autorité du ministre, de l'inspection des Facultés, des écoles supérieures de pharmacie, des écoles préparatoires de médecine et de pharmacie, et des établissements scientifiques et littéraires ressortissant au ministère de l'instruction publique.

Ils peuvent être chargés de missions extraordinaires dans les lycées nationaux et dans les établissements d'instruction secondaire libres.

Six inspecteurs généraux de l'enseignement secondaire,

Trois pour les lettres i

Trois pour les sciences , sont chargés , sous l'autorité du ministre , de l'inspection des lycées nationaux , des collèges communaux les plus importants, et des établissements d'instruction secondaire libres.

Deux inspecteurs généraux de l'enseignement primaire sont chargés des mêmes attributions en ce qui concerne l'instruction de ce degré.

Le ministre peut appeler au conseil supérieur, pour les Il 31

questions spéciales, avec voix consultative, des inspecteurs généraux, qui n'auraient pas été désignés pour en faire partie.

Ghap. IV. — DUpositioru partietUière»,

Art. 7. Un nouveau plan d*études sera discuté par le conseil supérieur dans sa prochaine session.

ART. 8. En cas d'urgence, les recteurs peuvent, par mesure administrative, suspendre un professeur de l'enseignement public secondaire ou supérieur , à la charge d'en rendre compte immédiatement au ministre , qui maintient ou lève la suspension.

ART. 9. Les professeurs, les gens de lettres, les savants et les artistes dépendant du ministère de Tinstruction publique,ne peuvent cumuler que deux fonctions rétribuées sur les fonds du trésor public.

Le montant des traitements cumulés^ tant fixes qu'é^ ventuels, pourra s'élever à 20,000 fr.

ART. 10. A l'avenir , la liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires de l'instruction publique n'aura lieu qu'après avis de la section des finances du conseil d'Etat.

Art. 11. Sont maintenues les dispositions de la loi du 15 mars 1850 qui ne sont pas contraires au présent décret.

Art. 12. Le ministre de rinstruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait au palais des Tuileries , le 9 mars 1852.

12o. LOI SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE.

ii jain 185i.

Napoléon , par la grâce de Dieu et la vdonté nationale, empereur des Français , à tous présents et à venir, salut :

Ayons sanctionné et sanctionnons, promulgué et pto* guignons ce qui suit :