LOI

Extrait du procès-verbal du Corps législatif.

Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la te-^ neur suit :

Titre I®'. — De V administration de t instruction pubHqueé

Art. l^f • La France est divisée en seize circonscriptions académiques, dont les chefs-lieux sont : Aix , Besançon i Bordeaux, Caen, Clermont, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Montpellier» Nancy, Paris, Poitiers, Rennes, Strasbourg, Toulouse.

Art. 2. Chacune des Académies est administrée par un recteur, assisté d'autant d'inspecteurs d'Académie qu'il y a de départements dans la circonscription.

Un décret déterminera le nombre des inspecteurs d'Aca* demie du département de la Seine.

Art. 3. Il y a au chef-lieu de chaque Académie uq conseil académique , composé :

i^. Du recteur, président;

2<». Des inspecteurs de la drconscription ;

3®. Des doyens des Facultés ;

4<». De sept membres , choisis, tous les trois ans , pat* te ministre de l'instruction publique ,

Un parmi les archevêques ou évoques de la circonscription;

Deux parmi les membres du clergé catholique ou parmi les ministres des cultes non catholiques reconnus;

Deux dans la magistrature ;

Deux parmi les fonctionnaires publics ou autres personnes notables de la circonscription.

Art. 4. Le conseil académique veille au maintien des

méthodes d'enseignement prescrites par le ministre, en conseil impérial de l'instruction publique , et qui doivent être suivies dans les écoles publiques d'instruction primaire , secondaire ou supérieure du ressort.

11 donne son avis sur lés questions d'administration, de finance ou de discipline , qui intéressent les collèges communaux , les lycées et les établissements d'enseignement supérieur.

Art. 5. 11 y a au chef-lieu de chaque département un conseil départemental de l'instruction publique, composé :

1®. Du préfet , président ;

2®. De l'inspecteur d'Académie ;

3^. D'un inspecteur de l'instruction primaire désigné par le ministre ;

4<>. Des membres que les paragraphes 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de l'article 10 de la loi du 15 mars 1850 appelaient à siéger dans les anciens conseils, et dont le mode de désignation demeure réglé conformément à ladite loi et à l'article 3 du décret du 9 mars 1852.

Art. 6. Pour le département de la Seine, le conseil départemental de l'instruction publique se compose :

\9. Du préfet , président ;

2<». Du recteur de l'Académie de Paris, vice-président;

3<^. De deux des inspecteurs d'Académie attachés au département de la Seine ;

k9. Dé deux inspecteurs de l'instruction primaire dudit département;

5<». Des membres que les paragraphes 4 , 5, 6, 7^ 8, 11 , 12 , 13 , 14 et 15 de l'article 11 de la loi du 15 mars 1850 appelaient à faire partie de l'ancien conseil académique de la Seine , et dont le mode de désignation demeure réglé conformément à ladite loi et à Tarlicle 3 du décret du 9 mars 1852.

Art. 7. Le conseil départemental de rinstriiction publique exerce, en ce qui concerne les affaires de l'instruc-

tloQ primaire et les affaires disciplinaires et conteatieuses relatives aux établissements particuliers d^înstruction secondaire , les attributions déférées au conseil académique par la loi du 15 mars 1850.

Les appels de ses décisions , dans les matières qui intéressent la liberté d'enseignement, sont portés directement devant le conseil impérial de Finstruction publique , en conformité des dispositions de ladite loi.

Art. 8. Le préfet exerce, sous l'autorité du ministre de Tinstruction publique , et sur le rapport de Tinspecteur d'Académie, les attributions déférées au recteur par la loi du 15 mars 1850 et par le décret organique du 9 mars 1852, en ce qui concerne l'instruction primaire^ publique ou libre.

Art. 9. Sous l'autorité du préfet, l'inspecteur d'Académie instruit les affaires relatives à l'enseignement primaire du département.

Sous l'autorité du recteur^ il dirige l'administration des collèges et lycées , et exerce , en ce qui concerne l'enseignement secondaire libre, les attributions déférées au recteur par la loi du 15 mars 1850.

Art. 10. Le local de l'Académie, le mobilier du conseil académique et des bureaux du recteur , sont fournis par la ville chef-lieu.

Le local et le mobilier nécessaires à la réunion du conseil départemental , et les bureaux de l'inspecteur d'Académie , ainsi que les frais de bureau , sont à la charge du département.

Ces dépenses sont obligatoires.

Art. 11. Un décret, rendu en la forme des règlements d'administration publique , déterminera les circonscriptions des Académies, ainsi que tout ce qui concerne la réunion et la tenue des conseils académiques et départementaux.

Art* 12. Les dispositions du présent titre sont exécutoires à partir du l^^ septembre 1854.

TiTRB IL •*— Dispositions spéciales aux établissemerUê d^ enseignement supérieur.

Art. 13. A partir du 1®' janvier 1855, les établissements d'enseignement supérieur chargés de la collation des grades, formeront un service spécial subventionné par l'Etat ; le budget de ce service spécial sera annexé à celui du ministère de l'instruction publique et des cultes; le compte des recettes et des dépenses sera annexé à la loi des comptes, conformément à l'article 17 de la loi du 9 juillet 1836.

Les fonds destinés à acquitter les dépenses régulièrement effectuées, qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exerdce, seront reportés^ après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution; les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau.

Art. 14. Un décret, rendu en la forme des règlements d'administration publique, déterminera le tarif des droits d'inscription , d'examen et de diplôme à percevoir dans les établissements d'enseignement supérieur chargés de la collation des grades.

Un décret , rendu en la môme forme , après avis du conseil impérial de l'instruction publique , réglera les conditions d'âge et d'études pour l'admission aux grades , sans qu'il puisse ôtre dérogé à l'article 63 de la loi du 15 mars 1850.

Art. 15. Les dispositions des lois , décrets , ordonnances et règlements contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mai 1854.