PROJET DE LOI

Art. 1 er . Les rentes acquises par la caisse d’amortissement , depuis son établissement jusqu’au 22 juin 1825, ne pourront être annulées ni distraites de leur affectation au rachat delà dette publique, avant le 20 juin i83o.

IL Les rentes qui seront acquises par la caisse d’amortissement, à dater du 22 juin i8a5 , jusqu’au 22 juin i83o, seront rayées du grand-livre de la dette publique , au fur et à mesure de leur rachat , et annulées au profit de Pétât, ainsi que les coupons d’intérêt qui y seront attachés au moulent où elles seront acquises. - J . ■ i .

III. À dater du 22 mars 1825, les sommes affectées à l’amortissement ne pourront plus être employées au rachat des fonds publics dont le cours serait supérieur au pair.

IV. Lespropriétairesd’inscriptionsde rentes 5 pour cent sur l’état auront , à dater du jour de la publication de la présente loi jusqu’au 22 juin 1825, la faculté d'en requérir du ministre des finances la conversion en inscriptions de rentes 3 pour cent au taux

de 75 fr. , et à dater du même jour de la publication de la loi jusqu’au 22 septembre 1820 , la faculté de requérir cette conversion en 4 et demi pour cent au pair 4 avec garantie contre le remboursement jusqu’au 22 septembre i 835 .

Les rentes ainsi converties continueront à jouir desiintérëts à 5 pour cent jusqu’au 22 décembre 1825.

V. Les sommes provenant de la diminution des intérêts de la dette par suite des conversions autorisées par l’article précédent seront appliquées . à réduire. dès .l’année 1826, d’un nombre de centimes additionnels correspondaus les. contributions foncière, personnelle, mobilièceiet des portes et fenêtres.

A cet effet , l’état du produit annuel de la diminution de ces intérêts sera dressé par le ministre des finances le i* r octobre 1825 , et servira de base aux dispositions de l’ordonnance royale qui réalisera sur les rôles de 1826 le dégrèvement accordé par la présente loi.

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Quelle que soit l’issue de la discussion de ce projet de loi , nous l’avons transcrit dans cette histoire ; il faut qu’il reste comme monument de la faiblesse du ministère de i8a5 ; il faut qu’il dépose à jamais contre l’aveuglement de ceux qui prétendent traiter la France en royaume conquis. Est-ce à eux à s’attribuer les droits des conquérans? et pour crier Vœ victis ! ne faudrait-il pas avoir au moins combattu ?

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